Arrêté - Préfecture - Aveyron - cp solde influenza aviaire

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - cp solde influenza aviaire Document publié le Mercredi 15 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - cp solde influenza aviaire)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Banque, Animaux, COMMUNIQUE DE PRESSE

RAPPEL

Episode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022

H5N1 2022 - Amont éleveurs - Demande du solde

A la suite de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dont gibier à plumes (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production durant les vides prolongés subis du fait de ces mesures de restrictions.

Pour ces élevages, afin de pallier les difficultés de remise en place après la levée des restrictions sanitaires et compte tenu de l’impact de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022 sur le maillon sélection-accouvage et de ses conséquences sur le maillon production, l’État met également en œuvre une indemnisation exceptionnelle des vides prolongés à la suite des levées de restriction (I2).

L’Etat prend en charge :

• 100 % des pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1) ;

• 100 % des pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur au maximum 150 jours de vide consécutifs à la levée des mesures sanitaires, et en tout état de cause jusqu’au 15 février 2023 au plus tard.

: Ces pertes ont déjà fait l’objet de dispositifs d’avance. Tout producteur ayant fait l’objet du paiement d’une avance doit déposer un dossier afin de solder cette avance auprès des services de l’État, y compris s’il n’attend aucun paiement complémentaire.

En l’absence de dépôt de demande de paiement de solde, un titre de recette sera émis et l’avance perçue devra être remboursée dans son intégralité.

Contacts presse

Direction des services du cabinet

Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30

Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr

@Prefet12 1/1

Rodez, le 3 février 2023

CS 73114

12031 Rodez Cedex

Direction Départementale des TerritoiresPour qui ?

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans la décision n° INTV-GECRI-2022-76 du 8/12/2022 doivent répondre aux critères suivants :

a. être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;

b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET ;

c. avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles dans les conditions suivantes :

• les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ;

• les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;

• les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles.

d. avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée et une période éligible définie à l’annexe 4 dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité. L’annexe 4 recense les zones réglementées et les périodes de vides réglementaires éligibles, cette annexe est disponible sur le site FranceAgriMer ;

e. pour bénéficier de I1 : avoir subi un vide prolongé durant les interdictions de remise en place de volailles lors de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, dans les zones et périodes définies à l’annexe 4 ;

f. pour bénéficier de I2 :

• être éligible à I1 ;

• avoir subi un vide prolongé lors de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, dans les zones et au-delà des périodes définies à l’annexe 4 du fait de difficultés de remise en place ; • reprendre la production au plus tard le 31 mars 2023 et ne pas avoir définitivement cessé ou s’engager à ne pas définitivement cesser son activité avicole éligible.

g. avoir débuté une production de volailles avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction, pour l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée (voir annexe 4) ;

h. avoir respecté les obligations prévues à l’arrêté 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

Contacts presse

Direction des services du cabinet

Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30

Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr

@Prefet12 1/1 CS 73114 12031 Rodez CedexQuand ?

Les demandes pourront être déposées jusqu'au 24/02/2023 à 14h.

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site : « la plate-forme d’acquisition des données » (PAD) de FranceAgriMer jusqu'au 24/02/2023 à 14 h.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide. Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Démarches à suivre

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV- GECRI-2022-76,

• prendre connaissance du guide utilisateur,

• faire remplir et signer l'annexe 1 (attestation) par votre comptable, • prendre connaissance de la FAQ,

• remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

L’ensemble des documents précités et la FAQ sont disponibles sur le site FranceAgriMer auprès du lien :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/ H5N1-2022-Amont-eleveurs-solde

L’accès au TELESERVICE s’effectue auprès du lien :

https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml? codeDispositif=IA_AM_H5N1_22_SOLD_1

Pour tout renseignement complémentaire concernant la mise en œuvre de ces mesures, vous pouvez prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron au 05 65 73 50 00 ou via l'adresse suivante : ddt-criseagricole@aveyron.gouv.fr

Contacts presse

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