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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Page 1 sur 9
investir REY
Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
Echangeur RN3 - CLAYE-SOUILLY (77)
Entre les soussignées:
La société FREY, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 17 212 500 Euros ayant son siège social à BEZANNES (51430) - 1 rue René Cassin, Parc d'Affaires TGV Reims Bezannes, immatriculée sous le numéro SIREN 398 248 591 au RCS de REIMS,
Représentée par M. Antoine FREY, Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts, à ce non présent, et représenté par Monsieur François VUILLET-PETITE domicilié professionnellement à BEZANNES (51430), Parc d’Affaires TGV Reims Bezannes, 1, rue René Cassin, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés suivant acte sous seing privé du 10 avril 2015 (cf. Annexe 1)
Avec faculté de substituer toute société de son groupe contrôlée directement ou indirectement par elle, en demeurant garante de la parfaite exécution des engagements souscrits.
Ci-après dénommée la « Société Frey »
Et
La Commune de CLAYE-SOUILLY, Allée André Benoist, 77 410 CLAYE-SOUILLY, représentée par son Député-Maire, M. Yves Albarello, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2015, (cf. Annexe 2)
Ci-après dénommée la « Commune »
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et séparément une « Partie ».
IL est préalablement exposé :
Sur des terrains situés à CLAYE SOUILLY (77410), au lieu-dit les Masures et référencés au
cadastre sous les numéros ZA 67, pour une contenance de 20 ha 25 a 76 ca, et ZA 68, pour une
contenance de 01 ha 14 a 12 ca, et dont la Société Frey est propriétaire, la Société Frey projette de réaliser un Parc d’Activité Commercial « Greencenter® » composé d’une part, de bâtiments commerciaux développant une surface de plancher approximative de 33 500 m? incluant une surface de vente d’environ 31 000 m? et d’autre part, d’un complexe cinématographique développant une surface de plancher approximative de 8 000 m°? et devant accueillir environ 14 salles (ci-après le «Programme FREY »).
Le Programme FREY sera développé dans le cadre d’un permis de construire comportant autorisation d’exploitation commerciale dont la Société Frey projette le dépôt du dossier de demande au plus tard au terme du 3% trimestre 2015 (le « Permis de Construire »).
Une déclaration préalable ayant pour objet la division des terrains susvisés en deux (2) lots a été déposée par la Société Frey le 1° décembre 2014. Elle a fait l’objet d’une décision de non opposition en date du 19 décembre 2014. /
La Commune rappelle: l Page 2 sur 9
‘ue le Programme FREY s’inscrit en compatibilité avec les orientations du Schéma Directeur -gion Ile de France approuvé le 27 décembre 2013, le secteur concerné se voyant, sur la carte de stnation des sols, conférer une vocation urbaine préférentielle, partiellement mobilisée par le Programme FREY ;
- Qu’elle a procédé à une révision simplifiée de son PLU, approuvée par le conseil municipal le 13 mai 2013, afin notamment de permettre la réalisation d’un ensemble immobilier correspondant à une affectation et une constructibilité dans le cadre desquelles s’inscrit l’implantation du Programme FREY ;
- Que la desserte routière actuelle du site est principalement assurée par la RN3, axe Est-Ouest qui relie Paris à Meaux et qui possède un échangeur avec l’A104, et un échangeur avec la RD212
qui assure la liaison du projet vers le Nord (Mitry-Mory, Aéroport Charles de Gaulle), et la D34E qui assure la liaison vers le Sud (Chelles, Marne La Vallée ouest) ;
- Que l’accès aux terrains d’assiette du Programme FREY se fait aujourd’hui dans le
prolongement du giratoire actuel du centre commercial « Les Sentiers de Claye-Souilly » (ci-après le « Centre Commercial ») et des voiries proches ;
- Qu’une étude relative à la desserte du secteur par le bureau d’études EGIS a été réalisée afin
notamment :
o D’établir un diagnostic de l’état existant en termes d’accessibilité et de charge des
voiries à l’aide d’une campagne de comptage significative,
© De réaliser les projections de trafic du Programme FREY dans son ensemble suivant les
aménagements de voiries proposés,
o D’analyser les charges de trafic sur le réseau existant et sur les voiries proposées dans le
cadre de l’aménagement,
o De proposer des mesures compensatoires complémentaires suffisantes au titre de la
surcharge du réseau prévue, afin de réduire les contraintes de trafics.
- Qu'il résulte de cette étude que les flux attendus à l’échangeur de la RN3 proviendront à la
fois :
o Des trafics générés par le Programme FREY,
© Des reports de flux estimés sur la bretelle de sortie du Centre Commercial,
o Des reports de trafics actuels profitant du nouvel aménagement pour entrer ou sortir du
Centre Commercial.
- Qu’afin d’offrir une desserte optimale du Programme FREY et de répondre aux besoins des
futurs usagers dudit Programme, une seconde entrée-sortie est requise et un accès direct du Programme FREY à la RN3 est nécessaire, sous la forme d’un « échangeur » :
- Qu’au-delà de cette fonction de desserte du Programme FREY, l'échangeur permettra un report d’une partie des flux actuels de l’échangeur existant à proximité et améliorera la fluidité du trafic routier actuellement souvent congestionné au niveau du Centre Commercial ;
- Que, compte-tenu de ce qui précède, à savoir la nécessité d’assurer une fluidité du trafic
garantissant des conditions optimales de sécurité pour les habitants et usagers souhaitant accéder d’une part, au Programme FREY et d’autre part, au Centre Commercial existant, mais aussi et plus généralement de désenclaver la zone d’activités des Sablons, la Commune a établi, en collaboration avec le bureau d’études EGIS, et soumis à la Direction des Routes d’Ile-de-France ORIF), un dossier d’opportunité d'aménagement d’un nouvel échangeur sur la RN3 en date du 8 juin 2013. Ce dossier d'opportunité a permis de relever que les inter-distances avec les voiries actuelles nécessiteront la réalisation de voiries collectrices à l’est du Programme FREY entre léchangeur projeté et l’échangeur existant ainsi qu’une à l’ouest depuis Bois-Fleuri ;
- Qu’à l'issue des études menées dans le cadre du dossier d’opportunité du 08 juin 2013,
plusieurs scenarii d’implantation de l’échangeur ont été proposés ; ces scenarii comportant eux- mêmes différentes variantes. La Commune a précisé qu’elle privilégiait le scenario « Central PI » dans sa variante ou solution 1B, l’échangeur proposé devant comporter : L / Page 3 sur 9
o Une bretelle d'entrée et de sortie à partir de la RN3 au Nord
Une voie auxiliaire (300m entre nez) ou collectrices entre la sortie de ! ‘échangeur existant et la bretelle d'entrée vers le centre commercial,
Une voie d'insertion en sortie de la bretelle provenant du centre commercial, 2 bretelles entrée et sortie au Sud de la RN3,
2 giratoires et un barreau de liaison entre les giratoires qui nécessitent la réalisation d'un ouvrage d'art de type Passage Inférieur (P]).
- Qu'en réponse au dossier d’opportunité transmis par la Commune le 8 juin 2013, la DIRIF luia adressé un courrier en date du 21 janvier 2014 dans lequel elle a listé les différentes étapes de la
procédure restant à accomplir afin de définir le projet définitif, dont:
o La réalisation de nouvelles études permettant d’affiner les propositions techniques
formulées et notamment le scenario « Central PI » dans sa variante/solution 1B,
o La définition de la solution optimale, à présenter pour approbation du projet définitif,
o Les modalités d’interventions sur la RN3 ;
- Que dans son courrier du 21 janvier 2014, la DIRIF a également informé la Commune qu’elle soumettait le dossier d’opportunité à la Direction des Infrastructures de Transport (DIT) du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, pour décision, en précisant qu’elle émettait, quant à elle, un avis favorable sur le dossier d’opportunité ;
= Que conformément aux demandes formulées par la DIRIF dans son courrier du 21 janvier
2014, la Commune a poursuivi les études qu’elle avait initiées avec le groupe EGIS ;
- Que la solution 1B « Central PI » a donc été affinée. Ainsi que cela résulte du dossier projet
établi en septembre 2014 par le groupe EGIS, la solution 1B consistera à :
« Réaliser un échangeur complet de type « lunette » qui franchira la RN3 par un ouvrage de type PI. Les accès de cet échangeur depuis et vers la RN3 devant être effectués par:
o Une collectrice avec voie d'entrecroisement au Nord
© et deux voies d'entrecroisement au Sud
o Cette solution 1B permettant de conserver l'insertion de la voie latérale sur la RN3 ; »
- Qu'il résulte du dossier d’opportunité et du courrier de la DIRIF du 21 janvier 2014 que
l'échangeur ainsi que l’ensemble des aménagements routiers publics afférents (ci-après les « Equipements Publics ») seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique de la Commune (via une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre l’Etat (DIRIF) et la Commune) et qu’en aucun cas l’Etat et/ou la Commune ne participeront financièrement à la réalisation de ces travaux.
La Commune s’est alors rapprochée de la Société Frey afin d’envisager avec elle les modalités de financement des Equipements Publics.
La Société Frey a accepté de prendre en charge les travaux dans le cadre d’une convention de Projet Urbain Partenarial (ci-après la « Convention »).
La Commune a précisé à la Société Frey que certains propriétaires et/ou exploitants du Centre Commercial avaient proposé d’apporter leur concours financier à la réalisation de ces Equipements Publics viaires (outre l’apport de certains terrains dont ils sont propriétaires et qui sont nécessaires à la réalisation desdits Equipements Publics) puisque ces derniers leur profiteraient également.
Les Parties ont donc décidé de conclure la présente Convention conformément aux dispositions des articles L332-11-3 et L332-11-4 du Code de l’urbanisme; en vue de définir les conditions de laprise en charge financière des Equipements Publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire par le Programme FREY. Page 4 sur 9
En conséquence, il a été convenu ce qui suit:
1- Objet
La Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Société Frey à la réalisation des Equipements Publics viaires que la Commune s’engage à réaliser sur délégation de l'Etat (DIRIF).
IT- Périmètre d'application de la Convention
Le périmètre d’application de la présente Convention est délimité par le plan (base du plan cadastral) joint à la présente Convention (cf. Annexe 3).
Il correspond au secteur délimité au Nord et à l’Ouest par la lisière du Bois de Souilly, au Sud par la RN3 et à l’Est par le Centre Commercial.
IH- Description et coût des Equipements Publics
La Commune s’engage à réaliser l’ensemble des Equipements Publics prévus aux présentes et matérialisés sur le plan figurant en Annexe 4 ci-après, savoir un échangeur avec lunettes, une collectrice avec une (1) voie d’entrecroisement au Nord, une collectrice avec deux (2) voies d’entrecroisement au Sud et l’ensemble des aménagements routiers publics afférents correspondant à la solution 1B « Central PI » visée en l’exposé qui précède, dans les délais prévus aux présentes et moyennant un coût total prévisionnel dont le détail figure en Annexe 5 ci-après (étant précisé que depuis l’établissement de ce coût total prévisionnel, le taux de TVA est passé de 19,6% à 20%).
Il est précisé que, pour pouvoir réaliser les Equipements Publics susvisés, la mise à disposition (par l'Etat, respectivement par la Région pour les terrains dont ils sont propriétaires) et l’acquisition (auprès de personnes privées) des terrains dont la liste est jointe au plan figurant en Annexe 4 des présentes est nécessaire. Dans l’attente de la régularisation desdites mises à disposition et acquisitions, la Commune se déclare autorisée par les différents propriétaires des terrains à réaliser les Equipements Publics projetés (Cf. infra, s’agissant de l’apport de partie des terrains dont la Société Frey est propriétaire ou future propriétaire).
Le coût total prévisionnel des Equipements Publics viaires à réaliser par la Commune, dont le détail figure en Annexe 5 ci-après, comprenant notamment le coût des travaux, les frais d’études, les frais financiers et plus généralement tous autres frais s’y rapportant (à l’exception du coût du foncier et du déplacement éventuel des réseaux venant en sus) est estimé prévisionnellement à la somme totale de 8 984 176,75 € HT (huit millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille cent soixante-seize euros et soixante-quinze centimes hors taxes), savoir un montant de 10 781 012,10 € TTC (dix millions sept cent quatre-vingt-un mille douze euros et dix centimes toutes taxes comprises), compte tenu d’une TVA à 20%.
Le coût total définitif des Equipements Publics à réaliser par la Commune sera arrêté sur la base des décomptes généraux définitifs produits par les entreprises de travaux et autres prestataires qu’elle aura missionnés pour la construction desdits Equipements Publics. Les montants susvisés sont donc susceptibles de subir une variation, à la hausse comme à la baisse.
Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour où les sommes deviendront exigibles. Page 5 sur 9
IV- Délais de réalisation des Equipements Publics
La Commune s’engage à :
- Démarrer les travaux nécessaires à la réalisation des Equipements Publics prévus en l’exposé et aux articles 1 et 3 au plus tard dans les 6 (six) mois suivant la levée des conditions suspensives
définies à l’article VI ci-après ;
-_ Achever les travaux de réalisation des Equipements Publics prévus aux articles I et III (voies et aménagements achevés) et mettre en service lesdits Equipements Publics au plus tard 18 (dix- huit) mois après le démarrage des travaux, sauf retards dus à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, attentat ou guerre civile) ou aux intempéries, dans les conditions de détermination
définies aux articles L5424-6 et suivants du Code du Travail ; étant rappelé que dans tous les cas,
la Commune s’engage à ce que les Equipements Publics soient mis en service au plus tard à
l’ouverture du Programme FREY.
L’engagement de la Commune de réaliser et mettre en service les Equipements Publics dans les délais précités constitue pour la Société Frey une condition déterminante à la conclusion de la présente Convention.
Dans les cas où les travaux nécessaires à la réalisation des Equipements Publics ne seraient pas commencés et/ou que les Equipements Publics ne seraient pas achevés dans les délais ci-dessus visés, la Commune s’engage d’ores et déjà à prendre toutes les mesures diligentes afin que la réalisation desdits travaux soit initiée ou, selon le cas, achevée dans les plus brefs délais; étant toutefois précisé qu’en pareille hypothèse, la Société Frey aura la possibilité de solliciter, si bon lui semble, l’application des stipulations prévues à l’article X ci-après savoir, le remboursement par la Commune, à première demande de la Société Frey, du montant de la participation que cette dernière aurait déjà été amenée à verser, déduction faite du montant des dépenses que la Commune aurait le cas échéant déjà engagées et dûment justifiées. La Commune lui restituera également les terrains éventuellement apportés dès que la Société Frey lui en fera la demande.
V- Participation financière et foncière de la Société Frey aux Equipements Publics
V-1. Montant de la participation financière et foncière de la Société Frey
a) Participation financière : apports en numéraire :
La Société Frey s’engage à verser à la Commune le montant correspondant au coût total définitif des Equipements Publics auquel il y aura lieu de soustraire d’une part, le montant du fonds de
compensation de la TVA (FCTVA) à recevoir par la Commune au titre des Equipements Publics à réaliser, et d’autre part, le montant de l’(des)offre(s) de concours effectuée(s) par les propriétaires et/ou exploitants du Centre Commercial ou par tout tiers. A cet égard, il est précisé que toute offre de concours qui pourrait être faite par un tiers pour participer au financement des Equipements Publics viendra automatiquement en diminution de la participation financière de la Société Frey.
Compte tenu du coût total prévisionnel des Equipements Publics, savoir 10 781 012,10 € TIC (dix millions sept cent quatre-vingt-un mille douze euros et dix centimes toutes taxes comprises), la participation financière de la Société Frey s’élèverait aujourd’hui à la somme de 7 507 247,75 € TTC (sept millions cinq cent sept mille deux cent quarante sept euros et soixante quinze centimes toutes taxes comprises). Page 6 sur 9
Le détail du calcul figure ci-dessous:
Total Coût prévisionnel HT 8 984 176,75 €
Total Coût prévisionnel TTC (A) | 10 781 012,10 € (montant calculé en tenant compte d'un taux de TVA actuellement fixé à 20%)
Montant FCTVA récupéré par la Commune (B) (*) 1 473 764,35 € (**) (**) montant calculé en tenant compte d'un taux de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée fixé forfaitairement à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 01.01.2015 (article L1615-6 1 partiel du CGCT)
(*) étant précisé que dans l'attente du remboursement par le FCTVA à la Commune de partie de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par cette dernière au titre des dépenses exposées dans le cadre de la réalisation des Equipements Publics, la Société Frey fera l'avance du montant correspondant. La Commune déclare que les travaux à réaliser ouvrent droit au bénéfice du FCTVA. Elle s'engage à solliciter et obtenir l'attribution dudit FCTVA dans les conditions fixées aux articles L 1615-1 et suivants du CGCT et à reverser l'intégralité des sommes allouées par le FCTVA à la Société Frey dans les trente (30) jours calendaires de la réception desdites sommes.
Total Montant HT -— offre(s) de concours 1 500 000,00 €
Total Montant TTC (à la date de signature) (C) 1 800 000,00 € (compte tenu d'une TVA à 20% et des offres effectuées à ce jour — à parfaire en cas d'offre(s) complémentaire(s))
Total Coût prévisionnel TTC à régler par la Société Frey (A-B-C) 7 507 247,75 €
b) Participation foncière : apport de terrains:
Au titre de sa participation foncière, la Société Frey s’engage à apporter en pleine propriété, à l’euro symbolique (étant précisé que la valeur desdits terrains est estimée à environ quatre cent cinquante mille euros), à la Commune la partie des terrains dont elle est propriétaire (parcelle ZA 67) ou future propriétaire (sous réserve de la levée des conditions suspensives prévues à la promesse de vente dont elle est bénéficiaire sur la parcelle ZL 8) et qui sont nécessaires à la réalisation des Equipements Publics, savoir:
- Iha 16a S6ca à prendre sur la parcelle ZA 67, au Nord de la RN 3
- _ Iha 26a 31ca à prendre sur la parcelle ZL 8, au Sud de la RN 3
Lesdits terrains figurent sur le plan et l’état parcellaire joint en Annexe 4 des présentes.
V-2. Modalités de versement de la participation financière et foncière de la Société Frey
a) De la participation financière : apports en numéraire :
La Société Frey s’engage à procéder au paiement de la participation financière qui lui incombe en vertu de la présente Convention dans les conditions et aux échéances suivantes:
» A l’ordre de service donné au maitre d’œuvre de commencer les études : 15%
> A la production par la Commune à la Société Frey (remise en mains propres contre décharge ou communication par LRAR) du récépissé de Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier ROC) : 15%
> A l’ordre de service de commencer les travaux de réalisation des Equipements Publics : 40% > A la réception des Equipements Publics : 10%
# A la levée définitive des réserves éventuellement formulées lors de la réception des Equipements Publics : 10%
> A la mise en service des Equipements Publics : 10%
Etant précisé, ainsi qu'il est dit au V-I a) que, dans l'attente du remboursement par le FCTVA à la Commune de partie de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par cette dernière au titre des dépenses exposées dans le cadre de la réalisation des Equipements Publics, la Société Frey s'engage à avancer le montant correspondant, dans les mêmes proportions et aux mêmes échéances que celles ci-dessus indiquées. (cf supra). Page 7 sur 9
La Société Frey procèdera au versement de chacune des échéances susvisées selon l’échéancier prévu ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification, par la Commune, du titre de recettes correspondant, accompagné de toute pièce justificative utile (copie des ordres de service, du récépissé de la DROC, du procès-verbal de réception des travaux, du procès-verbal de levée définitive des réserves, de l'attestation de mise en service des Equipements Publics, etc.).
b) De la participation foncière : apports de terrains:
La Société Frey s’engage à apporter à la Commune qui s’engage à les accepter dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives à régulariser au plus tard dans les vingt-quatre (24) mois de la signature des présentes les terrains nécessaires à l’exécution des travaux
de réalisation des Equipements Publics viaires susvisés (cf supra).
L'apport par la Société Frey à la Commune, sera constaté par acte(s) notarié(s), qui devra (ont) être signé (s) dans le délai prévu à l’article VI ci-dessous, soit au plus tard le 31 décembre 2017.
VI- Conditions suspensives
La mise en œuvre de la Convention est soumise aux conditions suspensives suivantes qui devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2017 :
n Obtention de l'autorisation définitive de l’Etat de réaliser les équipements viaires prévus sur la voirie nationale ;
2) Réitération par la Société Frey de la promesse de vente dont elle est bénéficiaire sur les terrains situés au sud de la RN 3 (à prendre sur la parcelle ZL 8) et maîtrise foncière définitive de
l’ensemble des terrains nécessaires à la réalisation des Equipements Publics (apports / mises à disposition) ;
3) Obtention par la Société Frey des autorisations d’urbanisme et commerciales définitives (purgées
de tous recours et droit de retrait), permettant la réalisation du Programme FREY ;
4) Confirmation de l’/ des offre(s) de concours devant acter de la participation financière aux Equipements Publics viaires, objets de la présente convention, a minima pour le montant défini ci-avant.
5) Révision simplifiée définitive (purgée de tous recours) du PLU de CLAYE SOUILLY
permettant la réalisation du Programme FREY.
VII- Exonération de la taxe d’aménagement
La durée d'exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre fixé à l’article 2 de la présente Convention est de 10 (dix) ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la Convention en Mairie, sous réserve de la mise en œuvre effective de la Convention ; en cas de caducité de cette dernière faute de réalisation des conditions suspensives ou de résiliation d’un commun accord à la suite de l’abandon du Programme FREY, l’exonération de la taxe d'aménagement dans le périmètre du présent Projet Urbain Partenarial deviendra immédiatement caduque.
VIIT- Engagement d’information de la Société Frey
La Commune s'engage à tenir la Société Frey régulièrement informée de l’état d’avancement des travaux de réalisation des Equipements Publics. Elle lui communiquera tout document utile à cet effet et l’invitera à toute réunion se rapportant aux travaux.
IX- Date d’effet de la Convention — Durée
La présente Convention prend effet à compter de sa date de signature par les Parties. En cas de signature à des dates différentes, elle entrera en vigueur à compter de la plus tardive des deux dates. Page 8 sur 9
Elle devient exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie, la Commune s’engageant d'ores et déjà à procéder audit affichage immédiatement après sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article R 2121-10 du CGCT, et dans la mesure où la Commune compte plus de 3.500 habitants, la Convention sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle restera en vigueur pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.
Les Parties sont tenues des obligations liées à son exécution à compter de la réalisation de l’ensemble des
conditions suspensives visées à l’article VI ci-dessus, étant précisé que les conditions suspensives 1, 2 et 5 sont stipulées dans l’intérêt des deux Parties et que les conditions suspensives 3 et 4 sont stipulées dans le seul intérêt de la Société Frey, qui pourra toujours y renoncer si bon lui semble. Cette renonciation devra être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commune et ne pourra en aucun cas résulter du silence gardé par la Société Frey.
À défaut de réalisation des conditions suspensives dans les délais prévus aux présentes, et sauf pour les Parties à décider de proroger lesdits délais, la Convention sera caduque de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.
Le cas échéant, toute somme versée à la Commune et tout/tous terrain(s) apporté(s) par la Société Frey lui seront restitués dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la date de caducité de la Convention.
X- Abandon du Programme FREY
Dans l’hypothèse où le Programme FREY serait abandonné pour une raison quelconque, avant l’ordre
de service de commencer les travaux de réalisation des Equipements Publics, la Commune remboursera à la Société Frey, à première demande de cette dernière, le montant de la participation financière que cette dernière aurait déjà été amenée à verser, déduction faite du montant des dépenses que la Commune aura le cas échéant déjà engagées et dûment justifiées (c’est-à-dire sur présentation des documents justificatifs). Elle lui restituera également les terrains éventuellement apportés dès que la Société FREY lui en fera la demande.
XI- Tolérance - Modifications
Le fait par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre, en une ou plusieurs occasions, de se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations de la présente Convention, ne pourra impliquer renonciation, par la Partie intéressée, à s’en prévaloir ultérieurement.
Aucune modification à la présente Convention n’aura d’effet à moins d’être convenue au terme d’un avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties en vue de modifier les présentes ou de lui ajouter des éléments.
XII- Loi applicable - Attribution de juridiction
La présente Convention est régie par la loi française.
Pour toute contestation qui pourrait s'élever sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou l’inexécution, la résiliation de la Convention, les Parties attribuent compétence exclusive au Tribunal Administratif de Melun. Page 9 sur 9
XIII- Election de domicile
Pour l’exécution de la Convention et de ses suites, les Parties élisent domicile, pour la Société Frey en son siège social, pour la Commune à l’adresse de la mairie indiquée en entête des présentes.
Liste des Annexes : Les annexes font partie intégrante de la Convention avec laquelle elles forment un tout indivisible.
Annexe 1 : Procuration de la Société Frey donnant pouvoir à M. François VUILLET PETITE Annexe 2 : Délibération du Conseil Municipal autorisant Monsieur le Maire à signer la Convention Annexe 3 : Plan du périmètre de la Convention
Annexe 4 : Plan et état parcellaire des terrains nécessaires à la réalisation des Equipements Publics Annexe 5 : Détail du coût total prévisionnel des Equipements Publics (hors foncier)
Fait à : Bezannes
Le: 10 avril 2015
En : 2 (deux) exemplaires originaux.
Pour la Société FREY SA Pour la Commune de CLAYE-SOUILLY
M. François VUILLET PETITE Monsieur le Maire Yves ALBARELLO
Parc a'afioires
TGV Reims Bezonnes [Lana ve À
FREY
Société Anonyme au capital de 17.212.500 €
Siège social : 1 rue René Cassin — 51430 BEZANNES
398 248 591 RCS REIMS
PROCES-VERBAL DE DECISION
DU 10 AVRIL 2015
Le soussigné Antoine FREY,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la société FREY, société anonyme au capital de 17.212.500 euros, dont le siège social est situé à BEZANNES (51430) — Parc d’affaires TGV Reims- Bezannes, 1 rue René Cassin (ci-après la « Société »), agissant conformément aux dispositions légales et statutaires,
Ayant préalablement exposé :
- Que dans le cadre de la réalisation de l’opération menée à CLAYE SOUILLY (77410), au
lieu-dit les Masures, référencés au cadastre sous les numéros ZA 67, pour une contenance de 20 ha 25 à 76 ca, et ZA 68, pour une contenance de 01 ha 14 a 12 ca, dont la Société est
propriétaire, la Société projette de réaliser un Parc d’Activité Commercial « Greencenter® »
d’environ 40.000 m? de surface de plancher ;
- Qu’afin de desservir l’opération, la réalisation d’un échangeur et de différents aménagements routiers publics permettant un accès direct de l’opération à la RN3 s’avère indispensable ainsi que cela résulte du dossier d’opportunité établi par la Commune de CLAYE-SOUILLY (et par son bureau d’études EGIS) et soumis à la Direction des Routes d’Ile-de-France (DIRIF) en date du 8 juin 2013 ;
- Que, dans un courrier en date du 21 janvier 2014, la DIRIF a émis un avis favorable à la
réalisation de l’échangeur, indiquant qu’elle privilégiait la solution « Central PI », variante 1B. Elle a également listé les différentes étapes de la procédure restant à accomplir afin de définir le projet définitif, précisé que les travaux seraient réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique de la Commune (sur délégation de l’Etat) et qu’en aucun cas l’Etat et/ou la Commune ne
participeraient financièrement à la réalisation de ces travaux.
La Commune s’est alors rapprochée de la Société afin d’envisager avec elle les modalités de
financement dudit échangeur et des aménagements routiers publics afférents.
Décide en conséquence de procéder à la régularisation d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) sous conditions suspensives, aux termes de laquelle la Société accepte de prendre en charge financièrement une fraction du coût des travaux nécessaires à la réalisation, par la Commune (sur délégation de l’Etat), de l’échangeur et des aménagements routiers publics afférents, outre Papport de différents terrains nécessaires à la réalisation dudit échangeur. Le coût de Péchangeur est prévisionnellement arrêté à la somme de 8 984 176,75 € HT, TVA en sus, duquel il y aura lieu de
soustraire toute offre de concours effectuée par un/des tiers et le remboursement du fonds de compensation à la TVA lorsqu'il interviendra. Les modalités de versement de la participation financière et celles des apports de terrains sont prévues à la convention.
Délègue tous pouvoirs à Monsieur François VUILLET-PETITE, domicilié à BEZANNES (51430) - 1
rue René Cassin, à l’effet de signer la convention de projet partenarial urbain (PUP), tous actes subséquents, élire domicile, substituer et généralement prendré toute décisièn nécessaire ou utile à la réalisation de cette opération.
A Bezannes, le 10 avril 2015.
Monsieur Antoine FREY
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A - Installation de chantier 380 000.00 €
C - Dégagement des amprises 299 000,00 €
D - Terrässements * 175 000,00 €
E - Ouvrage d'art 4 950 090,00 €
F - Assainissement 850 000,00 €
IG - Chaussées 1 500 000,00 €
H - Equipements el Eciairage 560 600,00 €
S - Signalisation honzontale 105 000,00 €
V - Signahsation verticale 500 000,00 €
Montant HT- 7 319 000,00 €
Montant HT + somme avalorr 15%: : 8 416 460,00 €
TVA 19.68% 1649 702,80 €
Montant 7 T.C 10 068 852,80 €
ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE (0,5% du montant des travaux)
ASSISTANCE JURIDIQUE
MAITRISE D'ŒUVRE (5% du montant des travaux)
DOSSIER D'OPPORTUNITE,FAISABILITE, TRAFIC
PRESTATIONS GEOMETRE
PRESTATIONS GEOTECHNIQUE
COORDINATEUR SECURITE
TVA 19,6%
TOTAL GENERAL DE L'OPERATION TTC
TOTAL GENERAL DE L'OPERATION HT R
Non compris acquisitions foncières et d'eventuels déplacements de réseaux
Acqusésde réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/04/2015
Date de réception préfecture : 29/04/2015
42 084,25 €
14 400,00 €
420 842,50 €
50 000,00 €
5 000,00 €
20 000,00 €
15 000,00 €
8 9384 176,75€
1 760 898,64€
10 745 075,39 €