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Arrêté - ?ddownload=368899 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Baziège. Lien du pdf (Arrêté - ?ddownload=368899)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, COMMUNE DE BAZIEGE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

REPUBLIQUE FRANCAISE N°102/2024 Liberté — Egalité — Fraternité

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

TEMPORAIRE

Portant autorisation de travaux, réfection de la chaussée chemin du Mieys des Pradettes Le Maire de la Commune de Baziège,

VU l'article R.610-5 du Code Pénal,

VU l'article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

VU le Code Général de Collectivités Territoriales dans ses articles L.2212-1 à L.2212-5, VU le Code de la Route, et notamment l'article L.411-1, les articles R.110-1, R.110-2, R.411-2 à R.411- 28, R.412-7 à R.412-33, le R.417-3 et les articles R.417-10 et R.417-12, VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-1 et R.113-1, VU la loi 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions, VU la loi 82-623 du 22 Juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions

VU la loi 83-8 du 7 Janvier 1983, modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU l'arrêté interministériel modifié du 24 Novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 Novembre 1992,

VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, VU l'arrêté ministériel du 31 Juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4ème partie) approuvée par arrêté du 07 juin 1977

VU l'état des lieux,

Considérant la demande de la société EIFFAGE ROUTE pour la réfection de la chaussée chemin du Mieys des Pradettes.

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation, le stationnement des véhicules et le passage des piétons, aux abords de cette zone,

ARRÊTE

Article 1 : Znterdictions et dérogations

Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande du

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

L'entreprise devra laisser le domaine public en bon état de propreté à la fin de l'intervention. L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de cinquante mètres.

Elle devra veiller à préserver l'accessibilité du domaine public aux personnes en situation de handicap.

Article 3 : Implantation et sécurité

Les dispositions, ci-dessus, seront portées à la connaissance des usagers au moyen d'une signalisation

réglementaire mise en place par l'entreprise. Il appartient au pétitionnaire d'afficher l'arrêté conformément à la règlementation en vigueur à chaque extrémité du chantier. La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par le pétitionnaire.

Article 4 : Implantation, ouverture de chantier et récolement Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant quinze jours avant le début de l'occupation du domaine public afin de procéder à la vérification de l'implantation.Article 5 : Contraventions

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Responsabilités

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droità indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de six jours à compter du 07.06.2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 : Urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Uurbanisme notamment dans son article L.421-1.

Article 9 : Voie de recours

Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 10 : Publicité de l'arrêté

Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 11 : Exécution

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne, La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article 12: Ampliation à:

e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montgiscard ; e Monsieur le responsable du centre de secours ;

e Société EIFFAGE ROUTE

Fait à Baziège le 31.05.2024

Le Maire de Baziège