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Arrêté - 240917 ar secheresse seeb ppe 2024 07
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 240917 ar secheresse seeb ppe 2024 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-07
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l’arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l’Oudon de la zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré- partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre Nantaise » et « ThouetThouaret-Argenton » ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre Nantaise, Vilaine ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l’environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l’autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d’observation de ce réseau en Maine-et-Loire ;
Considérant l’évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant l’évolution des niveaux piézométriques constatés sur certains piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) permettent de maintenir ou de lever à court terme, les restrictions de certaines zones d’alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l’arrêté
L’arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-06 en date du 11/09/2024 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d’alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l’arrêté du
26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même
arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
AUBANCE, ROMME,
BRIONNEAU, ERDRE,
LATHAN
COUASNON, DIVATTE,
THAU, LAYON / /
Les cours d’eau Mayenne et Oudon sont en écourues à compter du 09 septembre et jusqu’en
décembre 2024. EAUX SOUTERRAINES
L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 , 9 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
ERDRE
ROMME-BRIONNEAU
LAYON
MAYENNE
/ / /
RÉSEAU D’EAU POTABLE
L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
/ / / /
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités
Pas de restriction pour ces usagers.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource en eau
ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2024.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou- Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le chef de service Eau, environnement, biodiversité
Thierry Grignoux Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 : Restrictions des usages de l’eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités) Limites administratives
EM Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
ET Vigilance
E_] Alerte
BMM Alerte renforcée
EM Crise
Bassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
0 10 2ù km
Limites administratives
EM Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
LE] Vigilance
[__] Alerte
BMM Alerte renforcée
EM Crise
Bassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
0 10 7 km
OUDON
L'Arg9S
RS,
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES _ «
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT
Arrêté préfectoral n°7
é
COUASNON
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Le
Don
LAYON 7
D
7 |
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LPS EE (1 CS A. PRÉFET
Réalisation : ©DDT 49 - 17/09/2024 DE MAINE-ET-LOIRE Sources : Mission InterServices de
l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de [10] Fond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation Ke PIRER MEN SSSR AUTRES
té
Égalité
Fraternité
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES Y |
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°7
Loir
Sarthe aval
Authion
superieur
\)
Authion . NW
alluvions Aubance
7,
7 4
e / C1 D
4
CL L
À LD 7
PRÉFET LL DE MAINE-ET-LOIRE
Réalisation : ODDT 49 - 17/09/2024 Litené
Sources : Mission InterServices de Lraenité
l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de |10]
Fond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation Ke] EE
Nantaise
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES ne A RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE Ÿ POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE Arrêté préfectoral n°7
Limites administratives
EM Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
LE] Vigilance
[__] Alerte
BMM Alerte renforcée
EM Crise
Bassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
y
7
LL ÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté Réalisation : ©DDT 49 - 17/09/2024 a Sources : Mission InterServices de Fedité
l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Liane de fo) 0 10 20 km Fond cartographique : BDTOPO® @IGN - 2020 Ce o graphia réutilisation (QE DErrEnenTaLe
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L’EAU POTABLE /\ RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES Ÿœ
ÿ POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°7
Morannes, sur:
Sarthe Limites administratives
EM Département
[__] Communes
Hydrologie
Daumeray
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
LE] Vigilance
EL] Alerte
Bi] Alerte renforcée
EM Crise
Val d'Erdre
Auxence
Orée d'Anjou
Montrevault
sur
Êvre
Beaupréau
Mauges
ÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté Réalisation : ODDT 49 - 17/09/2024
Sources : Mission InterServices de nt l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de [10] 0 10 20 km ne CENSEE CTION DER | Fond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation Ke DIRE) a
Annexe 2 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
Aucune restriction pour ces usagers Annexe 3 – Restrictions des usages de l’eau
selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
entre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X
Arrosage des espaces
arborés, massifs
fleuris
Interdiction
entre 8h et
20h
Interdiction
A l’exception des arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins
de 2 ans après 20h et avant 9h
X X X
Arrosage des
pelouses (hors terrain
de sport)
Interdiction X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées
(de plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Vidange et
remplissage des
piscines à usage
collectif
Autorisé
Interdiction
Sauf en cas de
premier
remplissage ;
Vidange soumise
à autorisation
auprès de l’ARS
Interdiction
X X
Le renouvellement d’eau
indispensable sur le plan sanitaire
reste permis.
Lavage de véhicules
dans des installations
de professionnels ou
collectivités et mise
en service des dites
installations : stations
de lavage, unités de
lavage des garages et
stations-service,
stations de lavage
des entreprises
professionnelles (de
transport, BTP,
location, etc.), ...
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Autorisé sur les pistes équipées
de haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70% d'eau recyclée)
ou portique programmé en
mode ECO
Interdiction sauf
impératif sanitaire
X X X X
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un
affichage des restrictions en vigueur et une
signalétique des pistes ouvertes ou fermées
Lavage de véhicule
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
Interdiction sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
Interdiction sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
X X X X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
imperméabilisées
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
professionnel, et à condition
que le chantier ait été
programmé avant les premières
restrictions (à justifier) ou en cas
d’impératif sanitaire ou
sécuritaire
entreprise de
nettoyage
professionnel, et à
condition qu’il
s’agisse d’un cas
d’impératif
sanitaire ou
sécuritaire
Nettoyage des
trottoirs et voiries Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite X X X X
Arrosage des terrains
de sport et
hippodromes
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
(sauf autorisation du service police de
l’eau pour un arrosage réduit
significativement, réalisé de 20h à 9h,
et uniquement pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international
X X X
Arrosage des golfs Interdiction de 8h à 20 h Interdiction Interdiction X X X
Autres usages
économiques de l’eau
(industrie, artisanat)
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
Dès le passage
en vigilance, les
gestionnaires
sont tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de
sensibiliser leur
personnel aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Auto-
limitation
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal autorisé
(ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d’autorisation ou
de disposition
particulière)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
X X
Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux
polluées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les
arrêtés de prescriptions individuels ou les
prescriptions du cadre général, quand elles existent,
prévalent.
Les volumes prélevés par les ICPE seront
communiqués de manière hebdomadaire à la DDT
ainsi qu’à la DREAL concernée.
Irrigation par
aspersion des
grandes cultures,
prairies, vergers (hors
lutte antigel) ou
autres usages
agricoles non
spécifiés par ailleurs
Information des
agriculteurs
Interdiction
d’irriguer
entre 9h et
19h ou
réduction de
30 %
Interdiction Interdiction X
Maraîchage,
semences potagères
et plants maraîchers
Arboriculture en
technique économe
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion en
pied)
Arrosage des petits
fruits (cassis,
groseille), des plantes
médicinales et
aromatiques, des
jeunes plants
arboricoles et
viticoles
Auto-
limitation
Interdiction
d’irriguer entre
14h et 20h
Interdiction
d’irriguer entre 8h
et 20h
Interdiction
complète sur
décision du Préfet
en cas de difficulté
d’approvisionneme
nt en eau potable
ou d’impacts
directs sur les
milieux aquatiques
X
Horticulture et
pépinières en
technique
économe (goutte-à-
goutte, récupération
des eaux, arrosage
par marée haute-
marée basse)
Auto-
limitation
Interdiction
d’irriguer entre
14h et 20h
Interdiction X
Horticulture et
pépinières hors
techniques
économes
Interdiction
d’irriguer
entre 14h et
20h
Interdiction
d’irriguer entre
08h et 20h
Interdiction X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d’économie
d’eau.
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades
autorisées
Interdiction sauf
piscicultures
déclarées
X X X X
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux
X X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrêt de la navigation si nécessaire
Manœuvres
d’ouvrage sur les
cours d’eau et plans
d’eau connectés
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les
collectivités compétentes en GEMAPI et si elle est
nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et
au soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l’autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire
l’objet d’une déclaration motivée au service police
de l’eau de la DDT.
X X X X
Travaux en cours
d’eau
– Limitation
au maximum
des risques
de
perturbation
des milieux
aquatiques
– Obligation
de respecter
le débit
réservé à
l’aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
Dans ces cas de figure les travaux
doivent faire l’objet d’une
information au service police de l’eau
de la DDT.
X X X X
Rejets des systèmes
d’assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les
collectivités et
exploitants
concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance
pouvant concerner les stations d’épuration urbaines,
les déversoirs d’orage ou bien encore les installations
industrielles (sauf si justifications de sécurité ou de
risque de pollution) jusqu’au retour d’un débit plus
élevé du cours d’eau
X X