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PLU - Annexes - Périmètre forestier : interdiction ou réglementation des plantations (code rural et de la pêche maritime), plantations à réaliser et semis d'essence forestière
Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Gouzon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre forestier : interdiction ou réglementation des plantations (code rural et de la pêche maritime), plantations à réaliser et semis d'essence forestière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
REFUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA CREUSE . DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
DE LA CREUSE
ARRETE
portant réglementation du boisement sur la commune de GOUZON
Le PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le titre II du Livre ler (nouveau) du Code Rural relatif à l'aménagement foncier ;
Vu l'article L 126.1 du Code rural;
Vu les articles R 126.1 à R 126.10 du Code Rural;
Vu le décret du 13 avril 1962 classant le département de la Creuse au nombre des
départements dans lesquels peuvent étre interdits ou réglementés certains semis ou plantations d'essences forestières ; .
Vu décret n° 90 357 du 17 avril 1990;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 JUIN 1992 définissant les zones où il sera fait
application de l'article L 126.1 du Code Rural;
Vu la délibération du Conseil municipal de GOUZON en date du 4 juillet 1995 ;
Vu les propositions de la Commission Communale d'Aménagement foncier dans sa séance du 18 février 1997 après accomplissement de l'enquête prévue par les textes ;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement foncier en date du 15 avril
1997 ;
Vu l'avis du Conseil Général de la Creuse en date du 19 décembre 1997 ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la forêt de La Creuse ;
ARRETE:
ARTICLE ler : Sur le territoire de la commune de GOUZON le boisement est soumis à
réglementation dans les conditions fixées ci-après à l'intérieur des zones telles qu'elles sont délimitées sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté, à savoir :
- zone réglementée, à vocation agricole ;
- zone libre de boisement, à vocation forestière T A
+ ARTICLE 2 : ZONE REGLEMENTEE
forestières sont soumis à autorisation préfectorale.
Quiconque veut procéder dans lesdites zones à des semis ou plantations de quelque essence forestière que ce soit, est tenu d'en faire au préalable la déclaration à la Préfecture, en précisant la désignation cadastrale des parcelles à boiser, les essences qu'il compte utiliser et la nature sommaire
des travaux projetés.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de ladite déclaration, le PREFET fait connaître sa décision d'opposition ou de non opposition au boisement projeté.
ARTICLE 3 : ZONE LIBRE DE BOISEMENT
Sur les parcelles situées en zone libre de boisement. tous semis ou plantations d'essences forestières peuvent s'effectuer librement, sous réserve du respect d'une distance de retrait de 6 mètres vis à vis des fonds voisins lorsque ceux-ci sont situés en zone réglementée.
ARTICLE 4 : CLAUSES PARTICULIÈRES
Tous semis ou plantations d'essences forestières sont interdits à moins de :
- 50 mêtres vis à vis des bâtiments ;
- 3 mètres de part et d'autre de l'emprise des chemins d'exploitation;
- 5 mètres de part et d'autre des ruisseaux cadastrés pour les essences
résineuses uniquement,
- 5 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies communales et des chemins
ruraux.
En ce qui concerne les futures plantations en zone réglementée les propriétaires devront également appliquer les distances de retrait ci-dessus.
Cet article prime en toutes circonstances sur les articles 2 et 3.
ARTICLE S : Les infractions aux dispositions du présent arrêté donneront lieu à l'application des peines et mesures fixées par l'article R 126.10 du Code Rural.
ARTICLE 6 : Les dispositions réglementaires en matière de défrichement résultant, notamment des articles L 311, 1 à 5, L 312, 1, L 313, 1 à 5, L 314, 1 et 3 à 14 inclus du Code Forestier, demeurent
applicables sur l'ensemble de la commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de GOUZON, le Directeur départemental de
l'agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, publié au journal d'annonces légales du département et dont ampliation sera adressée à :
Sur les parcelles situées en zone réglementée, tous semis ou plantations d'essences
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- Monsieur le Maire de GOUZON,
- Monsieur le Chef du Centre des Impôts fonciers,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture,
- Monsieur le Président du Centre régional de la propriété forestière.
A GUERET, le