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Arrêté - 20200626084107663?t=1780996882
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Arçon.
Lien du pdf (Arrêté - 20200626084107663?t=1780996882)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Données personnelles,
Liberté
=
Liberté
+ Époté + Fraternité
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
DOUBS
Direction
Départementale
des
Territoires
du
RÉCEBSENE
DEPOT
DE
DOSSIER
Doubs
DE
DÉCLARATION
DONNANT
ACCORD
POUR
Service
Eau,
Risques,
Nature
et
Forêt
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
Unité
Travaux
en
Rivières
et
Plans
d’Eau
CONCERNANT
LES
TRAVAUX
DE
RÉPARATION
DU
PONT
DES
OYES
SUR
Dossier
suivi
par
:
LE
DOUBS
Régis
BERGEZ
Tél.
:03.81.65.62.38
Fax
:03.81.65.62.01
COMMUNES
DE
ARCON
ET
DOUBS
Réf.
: 25-2020-00070
Dossier
n°
25-2020-00070
LE
PRÉFET
DU
DOUBS,
CHEVALIER
DE L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.214-56 ; VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
Haut
Doubs,
Haute-Loue,
approuvé
par
arrêté inter-préfectoral
le 07 mai
2013
;
VU
le Plan
de Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRI)
du
Doubs
amont
approuvé
le
1* juin
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 25-2020-04-15-007
du
15/04/2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
SCHWARTZ,
directeur
départemental
des
territoires
du
Doubs
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
25-2020-04-20-002
du
20/04/2020
portant
subdélégation
de
signature
de M.
Christian
SCHWARTZ,
directeur
départemental
des
territoires
du
Doubs
;
VU
le dossier
de
déclaration
déposé
au titre de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
considéré
complet
en
date
du
05
juin
2020,
présenté
par
le
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
DOUBS
—
STA
de
PONTARLIER,
enregistré
sous
le n°
25-2020-00070
et relatif aux
:
TRAVAUX
DE
RÉPARATION
DU
PONT
DES
OYES
SUR
LE
DOUBS
sur les
communes
de ARÇON
et DOUBS
(25
300)
donne
récépissé
du
dépôt
de
sa
déclaration
au
pétitionnaire
suivant
:
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
- STA
de PONTARLIER
5 rue
Claude
CHAPPE
25
300
PONTARLIER
concernant
: LES
TRAVAUX
DE
RÉPARATION
DU
PONT
DES
OYES
SUR
LE
DOUBS
dont
la réalisation
est prévue
dans
les
communes
de ARÇON
(25
300)
et DOUBS
(25
300).
1/3 Les
ouvrages
constitutifs
à ces
aménagements
rentrent
dans
la nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
Particle
R.214-1
du
code
de
l’environnement
concernée
est la suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
3.1.5.0
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
étant
de
nature
à|
Déclaration |
Arrêté
du
30
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
septembre
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
2014
batraciens
: 1°)
Destruction
de
plus
de
200
m2
de
frayères
(A),
2°)
Dans
les
autres
cas
(D)
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l’arrêté
dont
la
référence
est
indiquée
dans
le tableau
ci-dessus
et qui
est joint
au présent
récépissé.
Le
déclarant
peut
débuter
son
opération
dès
réception
du
présent
récépissé,
en
respectant
la
période
d’intervention
définie
dans
le
dossier
de
déclaration.
Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
il n'est pas
envisagé
de faire opposition
à cette
déclaration.
Le
déclarant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
les
risques
de
pollution
accidentelle
et de
destruction
des
milieux
aquatiques.
Le
déclarant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
les
risques
de
pollution
accidentelle
liés
aux
installations
de
chantier,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
circulation,
le
stationnement
et l'entretien
des
engins.
Le
déclarant
doit
garantir
une
capacité
d'intervention
rapide
de
jour
comme
de
nuit
afin
d'assurer
le repliement
des
installations
du
chantier
en
cas
de
crue
rapide.
Le
cas
échéant,
le
terrain
sera
remis
dans
son
état
antérieur
au
démarrage
des
travaux,
dans
la
mesure
du
possible
avec
les
matériaux
qui
étaient
initialement
présents
sur
site
Copies
de
la déclaration
et de
ce récépissé
sont
adressées
aux
mairies
de ARÇON
et DOUBS
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
et
mise
à
disposition
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
et à la Commission
Locale
de
l’Eau
(CLE)
du
SAGE
Haut-Doubs
Haute-Loue
pour
information.
Ces
documents
seront
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
DOUBS
durant
une
période
d'au moins
six mois.
Cette
décision
est susceptible
de recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Besançon
— 30
rue
Charles
Nodier,
conformément à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
sa publication
ou
de
son
affichage
à la mairie
des
communes
de ARÇON
et DOUBS,
et par
le déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Cette
décision
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site Internet
www.telerecours.fr.
Le
service
de
police
de
l'eau
devra
être
averti
de
la
date
de
début
des
travaux
ainsi
que
de
la
date
d'achèvement
des
ouvrages
et, le cas
échéant,
de
la date
de mise
en
service.
En
application
de
l’article
R.214-40-3
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l’exécution
des
travaux,
et l’exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
3
ans
à compter
de la date
du
présent
récépissé,
à
défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
2/3 En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’échéance
ci-dessus.
Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes
au
dossier
déposé.
L'inobservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
déposé
ainsi
que
celles
contenues
dans
les
prescriptions
générales
annexées
au
présent
récépissé,
pourra
entraîner
l'application
des
sanctions
prévues
à l'article
R.
216-12
du
code
de
l'environnement.
En
application
de
l’article
R.
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article
L.
216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
dans
les
conditions
définies
par
le
code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d’infraction. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ABESANGÇON,
le
D:8 JUIN
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des Territoires
et par
subdélégation,
Le
chef du
service,
eau,
risques,
natureget
forêt
Arrêté
de
prescriptions
générales
:
+
Arrêté
du
30
septembre
2014
(3.1.5.0)
Les
informations
recueillies
font
l’objet
d’un
traitement
informatique
destiné
à l'instruction
de
votre
dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
en
application
du
code
de
l’environnement,
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
»
du
6
janvier
1978,
vous
bénéficiez
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
des
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
guichet
unique
de
police
de
l’eau
où
vous
avez
déposé
votre
dossier,
à
défaut
auprès
de
la
direction
de
l’eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le
climat,
3/3