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Déliberation - 13526?key=PspEdQbxXrzVGiBdqNwM5w%3D%3D Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune d'Armentières. Lien du pdf (Déliberation - 13526?key=PspEdQbxXrzVGiBdqNwM5w%3D%3D)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Justice et droit, Consommateurs, 05/2022

rmentières” La métamorphose

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 19 mai 2022

Convocation du : 13 mai 2022

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 27

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le dix neuf à dix neuf heures trente, les membres

du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIERES se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROËECK,, Maire.

PRESENTS: Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Céline

LEROUX, Catherine DE PARIS, Hugues QUESTE,. Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU, Dominique BAILLEUL, Rut LERNER-BERTRAND, Véronique NAËYE, Carole CASIER, Philippe CATTOIRE, Pierre VANNESTE, Sylvie DELANNOY- CUISINIER, Grégory PICKEU, Valérie PRINGUEZ, Thomas BLACTOT, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Catherine HALOS, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Laurent DERONNE, Martine COBBAERT, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Lahcem AIT EL HAJ, Ibtissam MARZAK- AFFAOUI, Alexis DEBUISSON, Philémon BRUNET, ont délégué respectivement pour les représenter Jean-Louis MERTEN, Jean-Michel MONPAYS, Catherine DE PARIS, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Martine DUBREU, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, conformément à l’article L. 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRETAIRE DE SEANCE : Thomas BLACTOTEnvoyé en préfecture le 31/05/2022

1 : 069-215900176-20220831-DÉ22078-DE

DE22.073

MARCHES PUBLICS

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE ET LA SOCIÉTÉ

SAVE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ACHAT

GROUPE GAZ 5 DE L'UGAP

CONVENTION CONSTITUTIVE

Autorisation - Approbation

CHE)

A l'été 2018, la collectivité a rejoint le dispositif d’achat groupé de gaz naturel mis en place par PUGAP pour satisfaire les besoins de 1 800 personnes publiques comptant 10 000 sites, besoins estimés à 2,7 milliards de kWh sur la période du 1“ juillet 2019 au 30 juin 2022. La procédure comportait 7 lots de manière à répartir les volumes.

Conformément au mandat qui lui avait été confié et à l’issue de la mise en concur- rence, l'UGAP a signé un marché avec le Lauréat, la société SAVE, marché que la collectivité a ultérieurement notifié à cette société.

Depuis plusieurs mois, avant même que ne débute la guerre menée par la Russie à l'Ukraine, le marché du gaz naturel s’est très fortement orienté à la hausse.

Dans ce contexte, la société SAVE a fait part à l'UGAP de ses difficultés face à l’am- pleur des hausses subies. Elle a notamment exposé avoir subi des pertes importantes dans l’équilibrage des consommations, pertes qu’elle a chiffrées en s’appuyant sur un

audit indépendant.

Lorsqu'un fournisseur remporte en effet un contrat, il réserve une quantité prévision- nelle au regard des consommations et profils de chacun des sites à livrer. Toutefois, la consommation réelle n’étant, au jour le jour, jamais totalement la même que celle de la consommation prévisionnelle, il garantit au transporteur de gaz (GRT gaz ou Teréga selon la zone de desserte) l’équilibre journalier de son portefeuille des sites par des achats de complément ou des reventes de surplus et ce, sur le marché dit « spot », par nature très volatile et sensible aux éléments conjoncturels.

Les cours du marché « spot » ayant atteint des niveaux très élevés, la société SAVE a demandé, au titre de la théorie jurisprudentielle de l’imprévision, à bénéficier d’une indemnisation en raison des pertes d’équilibrage exceptionnelles qu’elle a subies et qui ont bouleversé l’économie générale du marché.

Saisie par l’'UGAP, la Direction des Affaires Juridiques (DAT) du ministère de l’éco- nomie, des finances et de la relance a confirmé, dans une note du 29 mars 2022, que les conditions pour justifier juridiquement de l’imprévision sont réunies. En effet, le caractère imprévisible de la forte croissance des prix d’énergie est réel, au même titre que son caractère extérieur à la société. Enfin, la comparaison des pertes enregistrées à la marge initialement attendue semble bien attester d’un bouleversement de l’écono- mie générale du marché.Envoyé en préfecture le 31/05/2022

1 : 069-215900176-20220831-DÉ22078-DE

Si la société SAVE venait à faire faillite, les services du « fournisseur de secours »

prévu par la législation et désigné par les pouvoirs publics, pourraient être sollicités. Ainsi, la continuité de l’approvisionnement de gaz serait assurée.

Toutefois, les prix d’achat du « fournisseur secours » seront ceux du moment. Depuis

le début du conflit Russo-Ukrainien, les cours pour une livraison au second trimestre 2022 se sont élevés à environ 150 €/MWh (avec des pointes à 205 €/MWh). A titre de comparaison, le prix obtenu en mai 2020 par PUGAP pour le 2° quarter 2022 était de

13,83 €/MW.

C’est donc dans ce cadre que la société SAVE nous a adressé une demande indemni- taire prenant la forme d’une transaction.

Le montant de l’indemnité est égal à la somme globale et forfaitaire de 910,09 € HT,

neuf cent dix euros et neuf centimes hors taxes, majoré du taux de TVA en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le protocole transac- tionnel entre la Ville d’Armentières et la société SAVE et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

ADOPTEE À L’'UNANIMITE

Ainsi fait et délibéré Pour expéditioh conforme, comme ci-dessus, Le Maire, | Es &

UP LL.

[ inard HAPSEBROÔECK 7

ige-Président de la Métropole

üropéenne de LilleEnvoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

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Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP

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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

MARCHE SUBSEQUENT N°2

ACCORD-CADRE A MARCHES SUBSEQUENTS RELATIF A LA FOURNITURE ET A L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES – GAZ 5 – APPEL D’OFFRES N°18U048Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le = ses

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Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP

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ENTRE :

Le/La VILLE ARMENTIERES,

Ayant son siège social 1 PLACE DE GAULLE 59280 ARMENTIERES,

Domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après désigné le « Pouvoir adjudicateur » de l’Accord-cadre,

D’UNE PART,

ET

La Société d’Approvisionnement et de Vente d’Energies, société par actions simplifiée à associé unique enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 530 609 668, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (92100), 148 Route de la Reine, représentée par Vincent FERRY, Directeur de SAVE,

Ci-après dénommée « SAVE »,

SAVE peut également être dénommée le « Titulaire »,

D'AUTRE PART

Ci-après désignés, ensemble, les « Parties » ou individuellement la « Partie ».Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

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Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP

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SOMMAIRE

PREAMBULE…..4

ARTICLE 1.- OBJET DU PROTOCOLE.....7

ARTICLE 2- ECONOMIE GENERALE DU PROTOCOLE.....7

ARTICLE 3.- INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DE L’IMPREVISION.....7 ARTICLE 4.- RENONCIATION A RECOURS…...8

ARTICLE 5. - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR…..8

ARTICLE 6.- STIPULATIONS GENERALES.....8

ARTICLE 6.1. CONFIDENTIALITE…..8

ARTICLE 6.2. NOTIFICATIONS ET REPRESENTANTS DES PARTIES…..9 ARTICLE 6.3 - BONNE EXECUTION…..9

ARTICLE 6.4 – MODIFICATION…..9

ARTICLE 6.5 – INVALIDITE PARTIELLE…..9

ARTICLE 6.6 – INCESSIBILITE…..10

ARTICLE 6.7 – NON-RENONCIATION…..10

ARTICLE 6.8 – FRAIS….10

ARTICLE 6.9 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS…..10Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

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Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP

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PREAMBULE

1- L’Union des groupements d’achats publics (UGAP)

Centrale d'achat public, l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) conclut des accords-cadres multi-attributaires, avec des opérateurs économiques, en application des articles 78 et 79 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou des dispositions du code de la commande publique.

2- La Société d’Approvisionnement et de Ventes d’Energies (SAVE)

La Société d’Approvisionnement et de Ventes d’Energies (SAVE) est une filiale du groupe Idex qui propose des contrats de fourniture d’énergie (électricité et gaz) pour des particuliers et des clients professionnels. Son portefeuille de clients professionnels est notamment composé de grands comptes du secteur public.

SAVE est un acheteur de biométhane qui remplit à ce titre des missions de service public dans le cadre de contrats d’achats régulés. SAVE propose également des offres de gaz vert en circuit court et promeut tout particulièrement l’utilisation d’énergies renouvelables. SAVE gère l’approvisionnement en énergie de ses filiales commerciales Save Energies Vertes et Save Facteur 4.

Elle est basée à Boulogne-Billancourt et exerce ses activités depuis 2011. SAVE fournit environ 18 000 points de livraison en France qui concernent environ 3 500 clients professionnels.

3- Accord-cadre relatif à la fourniture et l’acheminement de gaz et services associés - Gaz 5

En application des articles 66 à 68, 78 et 79 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’UGAP a attribué, le 28 mars 2019, à SAVE l’accord-cadre à marchés subséquents portant sur la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés – Gaz 5 – n°18U048 (l’« Accord- cadre »).

L’Accord-cadre est divisé en sept lots répartissant les Points de Comptage et d’Estimation (PCE) selon la logique des anciennes zones gazières d’équilibrage (Nord, TRS), de l’importance relative de la consommation des sites (et donc de la fréquence de leur relève), du Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) distribuant le PCE - GrDF ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD) – ainsi que du Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT) concerné (GRT-Gaz ou Teréga).

SAVE a été désignée titulaire de cinq lots du Marché Public, à savoir les lots n°2, n°3, n°4, n°6 et n°7. Ces lots portent sur la fourniture en gaz naturel de 5 714 sites.

La durée de l’Accord-cadre court de sa date de notification, le 28 mars 2019, et jusqu’au 30 juin 2022.

4- Marchés subséquents

En application de l’article 2 du cahier des caractéristiques et modalités d’exécution de l’Accord-cadre de l’UGAP, SAVE est titulaire de 834 marchés subséquents en cours d’exécution qui lui ont été notifiés par les Pouvoirs adjudicateurs de l’Accord-cadre.

En application de l’article 2.1.4 du cahier des clauses particulières des marchés subséquents, la durée ferme d’un marché subséquent court à compter de sa date de notification et jusqu’au 30 juin 2022.

La durée de fourniture est de trois (3) ans du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022 pour la majorité des sites.

Le Pouvoir adjudicateur a notifié à SAVE un marché subséquent dans de l’Accord-cadre à marchés subséquents portant sur la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés – Gaz 5 – n°18U048 (le « Marché Public »).Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

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Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP

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5- Bouleversement économique du Marché Public lié à l’augmentation des prix du gaz

Entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix du gaz a été multiplié par 7 sur les marchés de gros. Cette hausse s’est accélérée sur la période hivernale passant de 40 euros par MWh à 115 euros par MWh entre septembre 2021 et janvier 2022. Ces prix élevés se sont maintenus depuis septembre 2021.

Pour assurer la fourniture de gaz naturel auprès de ses clients, personnes publiques et privées, SAVE s’approvisionne principalement sur les marchés de gros du gaz. La flambée des prix du gaz sur ces marchés a augmenté les coûts d’approvisionnement de l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel comme SAVE. Cette hausse est liée à la reprise des économies mondiales après les premiers épisodes de la crise sanitaire et aux tensions d’approvisionnement en gaz en Europe.

Il est donc paru impossible que la société SAVE poursuive son activité dans ces conditions, sa pérennité passant nécessairement par une renégociation avec ses principaux clients. Dans le cadre de cette négociation, la société SAVE a fait part à l’UGAP de ses difficultés face à l’ampleur des hausses subies. Sur le fondement de chiffres audités par un cabinet d’experts, SAVE a démontré avoir subi depuis 2020 des pertes importantes dans l’équilibrage des consommations, pertes qui s’élèvent à ce jour, sur les seuls marchés signés par l’UGAP, à 3,464 millions d’euros.

Afin d’éviter cette situation, SAVE a demandé, au titre de la théorie jurisprudentielle de l’imprévision, à bénéficier d’une indemnisation en raison des pertes d’équilibrage exceptionnelles qu’elle a subies depuis le 1er octobre 2021 et qui ont bouleversé l’économie générale du marché.

En effet :

• La hausse des prix du gaz naturel sur les marchés de gros était imprévisible en raison de l’ampleur de cette hausse et de son caractère inédit et durable.

• La hausse des prix du gaz naturel était également extérieure à la volonté de SAVE qui n’a pas provoqué cette hausse, ni contribué à celle-ci,

• La hausse de prix est à l’origine de pertes d’exploitation importantes et constantes pour SAVE et qui ont entrainé un bouleversement temporaire de l’économie générale du Marché Public, la comparaison des pertes enregistrées (3,464 M€) à la marge initialement attendue (1,500 M€) attestant bien d’un bouleversement de l’économie générale du marché.

Saisie par l’UGAP, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie, des finances et de la relance a confirmé, dans une note du 29 mars 2022, que les conditions pour justifier juridiquement de l’imprévision sont réunies.

Par un courriel du 08 Avril 2022, SAVE a adressé au Pouvoir adjudicateur une demande indemnitaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision.

6- Objectifs des Parties et objet du présent Protocole

a) En application des articles 2044 et suivants du Code civil et des articles L. 423-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, les Parties ont décidé, d’un commun accord, de recourir à une transaction écrite pour prévenir une contestation à naître (le « Protocole »).

b) Les Parties ont constaté que :

- La hausse des prix du gaz naturel depuis l’hiver 2021 était imprévisible en raison son ampleur, de son caractère inédit et durable.

- La hausse de prix était extérieure aux Parties dès lors qu’elle résulte de facteurs macroéconomiques et géopolitiques qui sont étrangers à la volonté de SAVE. - SAVE a subi et continue de subir des pertes financières importantes qui a bouleversé l’économie du Marché Public pour la durée, encore indéfinie, de la hausse des cours du gaz.Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

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- En conséquence, il était indispensable que les Pouvoirs Adjudicateurs de l’Accord-cadre puissent accorder une indemnisation à SAVE sur le fondement de la théorie de l’imprévision d’un montant suffisant pour permettre la bonne exécution du Marché Public et la fourniture en gaz naturel des sites concernés jusqu’au terme contractuel.

c) Sur la base de ces constatations, les Parties entendent conclure le présent Protocole dans le but de permettre à SAVE de poursuivre l’exécution du Marché Public malgré les pertes subies par cette dernière en raison de la hausse des prix du gaz naturel sur les marchés de gros et de fixer, sur le fondement de la théorie de l’imprévision, l’indemnité qui sera versée par le Pouvoir adjudicateur à SAVE et les modalités de son versement.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

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ARTICLE 1.- OBJET DU PROTOCOLE

Le Protocole a pour objet, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et des articles L. 423-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, de prévenir une contestation à naître entre les Parties.

Les Parties ont convenu de transiger sur le fondement de la théorie de l’imprévision afin de permettre à SAVE de poursuivre l’exécution du Marché Public malgré les pertes financières importantes subies par cette dernière en raison de la hausse des prix du gaz sur les marchés de gros.

Dans ce cadre, le présent Protocole définit :

- le montant de l’indemnisation qui sera versée par le Pouvoir adjudicateur au titre de l’imprévision,

- les modalités de calcul du montant définitif de l’indemnisation à la fin du Marché Public, - les modalités de versement de cette indemnisation.

ARTICLE 2- ECONOMIE GENERALE DU PROTOCOLE

a) La bonne exécution du présent Protocole suppose une coopération constante et sincère entre les Parties. Chacune d’elles s’oblige à communiquer à l’autre Partie, en temps utile, tous documents, toutes informations, toutes explications ou toutes suggestions qui pourront être nécessaires ou utiles à cette dernière pour assurer, dans les délais requis et dans les meilleures conditions possibles, les obligations qui lui incombent en vertu du présent Protocole.

Les Parties s'engagent à exécuter avec diligence et loyauté les obligations qui leur incombent aux termes du Protocole. Chaque Partie portera dans les meilleurs délais à la connaissance des autres Parties toutes informations nécessaires ou utiles à la meilleure exécution possible du Protocole.

b) Sur la base des principes précités, les Parties reconnaissent que les termes de ce Protocole et ses annexes forment un équilibre global. Elles conviennent de se revoir pour rechercher à adapter leurs accords aux éventuelles évolutions que connaîtrait l’exécution des obligations du Protocole, en maintenant l’équilibre et les objectifs du Protocole.

ARTICLE 3.- INDEMNISATION DE SAVE SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION

a) Les Parties conviennent que les conditions de la théorie de l’imprévision sont remplies au regard de la hausse inédite, durable et particulièrement importante des prix du gaz sur les marchés de gros au cours de l’hiver 2021 et qu’une indemnité sera versée à SAVE par le Pouvoir adjudicateur sur le fondement de l’imprévision.

Le montant de l’indemnité est égal à la somme globale et forfaitaire de 910.09 € HT, neuf cent dix euros et neuf centimes hors taxes, majoré du taux de TVA en vigueur.

b) L’indemnité sera réglée à SAVE par le Pouvoir adjudicateur en totalité dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du présent Protocole.

c) En contrepartie, SAVE accepte de renoncer à l’indemnisation d’une partie de ses pertes pour un montant de 101.12 € HT, cent un euros et douze centimes hors taxes, représentant 10% de ses pertes au titre du Marché public.

d) La Partie la plus diligente pourra, sur notification dans un délai de six (6) mois à compter de la fin de la durée du Marché Public (le 30 juin 2022), dans les conditions définies à l’article 5.2., demander à rencontrer l’autre Partie pour négocier de bonne foi afin de fixer, d’un commun accord, le montant définitif de l’indemnité afin de déterminer si une partie de cette indemnité doit faire l’objet d’uneEnvoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

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restitution dans la limite de l’indemnité versée ou d’une indemnité complémentaire. Il appartient à la Partie requérante de faire mener les travaux d’évaluations nécessaires par un tiers indépendant. La restitution partielle ou l’indemnité complémentaire sera calculée comme suit :

- Si le montant définitif de l’indemnité est inférieur à l’indemnité versée :

Restitution partielle = Max (0 ; Indemnité versée - Montant définitif de l’indemnité - Seuil)

- Si le montant définitif de l’indemnité est supérieur à l’indemnité versée :

Indemnité complémentaire = Max (0 ; Montant définitif de l’indemnité - Indemnité versée - Seuil)

Le montant du seuil permet de constater si l’écart entre le montant définitif de l’indemnité et l’indemnité versée est significatif. Il permet de prendre en compte les coûts de gestion de l’exécution du présent Protocole. Le seuil est défini selon la formule suivante :

Seuil = max(10 000 € ; 25% de l’indemnité versée)

L’éventuelle restitution ou indemnité complémentaire devra faire l’objet d’un avenant au présent Protocole conclu par les Parties dans les conditions prévues par l’article 5.4.

En l’absence de demande de la Partie la plus diligente, dûment notifiée à l’autre Partie dans un délai de six (6) mois à compter de la fin du Marché Public, tel que prévu par le présent article 3.b), l’indemnité prévue à l’article 3.a) constitue le montant définitif de l’indemnité et aucune restitution partielle ou indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par les Parties.

e) En règlement de l’indemnité prévue par le a) de l’article 3, SAVE s’engage à adresser au Pouvoir adjudicateur une facture comprenant le montant de l’indemnité dans les conditions de facturation prévue par le Marché Public.

Les factures établies par SAVE tiennent compte des dispositions légales en vigueur au jour de la facturation. Ces factures sont conservées de manière pérenne et inaltérable par SAVE.

ARTICLE 4.- RENONCIATION A RECOURS

Les Parties renoncent à toutes les actions et instances futures relatives aux faits exposés au présent Protocole (dont le montant de l’indemnité) pour la période d’imprévision du 1er octobre 2021 à la date de fin du Marché Public, le 30 juin 2022.

ARTICLE 5. - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Protocole prend effet à compter de sa signature et prendra fin à la date de fin de la durée du Marché Public le 30 juin 2022, sous réserve de la mise en œuvre du d) de l’article 3.

En cas de résiliation anticipée du Protocole, les parties seront libérées des obligations qui leur incombent au titre du présent Protocole.

ARTICLE 6.- STIPULATIONS GENERALES

ARTICLE 6.1. CONFIDENTIALITE

Le présent Protocole est strictement confidentiel.Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

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Les Parties s’interdisent expressément de divulguer le présent Protocole et son contenu à tous tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie sauf (i) à leurs conseils et toute personne dont l’intervention est requise astreints au secret professionnel ou à une obligation stricte de confidentialité, (ii) aux autorités publiques, juridiction ou à toute personne auxquelles cette transmission serait nécessaire en vertu d’une disposition légale ou réglementaire obligatoire, ou (iii) afin de contraindre une autre Partie à exécuter ses engagements en raison de son refus à le faire ou de son inexécution, (iv) si la production du Protocole était nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre de contentieux qui les opposerait à des tiers.

ARTICLE 6.2. NOTIFICATIONS ET REPRESENTANTS DES PARTIES

Toute notification requise en vertu des stipulations du Protocole devra être effectuée sous forme écrite et sera valablement effectuée si elle est adressée par porteur, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, ou effectuée par courrier électronique ou télécopie confirmé par courrier recommandé avec avis de réception à l’attention des représentants suivants :

Pour SAVE : Société d’Approvisionnement et de Vente d’Energies (SAVE) A l’attention de Vincent Ferry

148-152 route de la Reine

92100 Boulogne-Billancourt

Pour le Pouvoir adjudicateur :

VILLE ARMENTIERES

1 PLACE DE GAULLE

59280 ARMENTIERES

Chacune des Parties pourra notifier à l’autre Partie une nouvelle adresse ou une personne différente ou supplémentaire où (ou à qui) les communications et notifications devront être effectuées, sous réserve du respect des modalités de notification prévues au présent Article 5.2.

ARTICLE 6.3 - BONNE EXECUTION

Comme cela est dit à l’article 2.a), chacune des Parties s’engage à user de tous ses moyens afin de permettre, en conformité avec les lois applicables, la bonne exécution de ce Protocole (pour les stipulations le concernant), le plus rapidement possible.

En outre, chacune des Parties s’engage à accomplir toute formalité et signer tout document et plus généralement à prendre toutes les mesures nécessaires ou exigées au titre de la loi ou du présent Protocole, afin de réaliser les opérations prévues par le présent Protocole.

ARTICLE 6.4 – MODIFICATION

Aucune modification du Protocole ne produira d'effet à moins qu'elle ne résulte d'un avenant écrit signé par chacune des Parties. Toute renonciation par une Partie au bénéfice d'une stipulation du Protocole devra faire l'objet d'un écrit signé par la Partie qui y renonce, mentionnant précisément la stipulation concernée ; une telle renonciation n'ayant d'effet que vis-à-vis de ladite stipulation.

En particulier, les Parties conviennent qu’un avenant au Protocole pourra être formalisé en cas de survenance de l’évènement visé à l’article 3.d).

ARTICLE 6.5 – INVALIDITE PARTIELLE

Si l'une quelconque des clauses du Protocole, ou si l'application de cette clause dans certaines circonstances, était considérée comme impossible, inapplicable, inopposable, caduque, nulle ou illiciteEnvoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

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Protocole d’accord SAVE – Accord-cadre GAZ 5 de l’UGAP

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par une juridiction ou une administration compétente, cette clause serait considérée comme non-écrite ou non-applicable dans ladite circonstance, et la validité, l’applicabilité, l’opposabilité et la légalité des autres clauses du Protocole ne seraient pas affectées.

Les Parties devront alors engager de bonne foi et dans les délais les plus brefs des négociations afin de remplacer la clause inapplicable par des dispositions valides, licites ou applicables qui auront un effet économique aussi proche que possible de celui de la clause initiale.

ARTICLE 6.6 – INCESSIBILITE

Ni le Protocole, ni les droits ou obligations qu'il contient, ne pourront faire l'objet d'une cession ni d'aucune transmission par l'une quelconque des Parties à un tiers sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie (sauf transmission universelle de patrimoine).

ARTICLE 6.7 – NON-RENONCIATION

Aucun retard dans l'exercice par l'une des Parties de ses droits au titre des présentes ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit. Aucune renonciation par une Partie à demander la réparation de tout préjudice subi du fait de l'inexécution de ses obligations par l'autre Partie ne pourra être considérée comme une renonciation pour toute inexécution précédente ou postérieure par ladite autre Partie.

ARTICLE 6.8 – FRAIS

Chacune des Parties supportera ses propres coûts, charges et autres dépenses de quelque nature que ce soit liés à la négociation, la préparation et la mise en œuvre du Protocole.

ARTICLE 6.9 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Protocole est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.

Les litiges auxquels pourraient donner lieu le Protocole et ses annexes, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n’auront pas pu être réglés amiablement seront soumis à la compétence du Tribunal administratif compétent.

Fait à Paris, le 06 Avril 2022,

En deux exemplaires originaux.

Pour le Pouvoir adjudicateur :

Pour SAVE :

Vincent FERRY