Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA18 07 DireccteUD88

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA18 07 DireccteUD88 Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA18 07 DireccteUD88)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

Unité Départementale des Vosges

de la DIRECCTE Grand Est

ARRETE n° 201/18

portant autorisation de dérogation au repos dominical

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

- VU la demande formulée le 22 décembre 2017 par la Société DECATHLON située à EPINAL

à l'effet d'être autorisée, en application de l'article L 3132-20 du code du travail, à donner un

autre jour que le dimanche le repos hebdomadaire à une partie du personnel ;

- VU l'avis du C.E. consulté le 11 décembre et le 16 octobre 2017 ;

- VU l’accord d’entreprise du 04/12/2009 ;

- VU les articles L 3132-20, L 3132-21 et R 3132-16 du code du travail ;

- VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 28/12/2017

conformément au 1° alinéa de l'article R 3132-16 du code du travail ;

- CONSIDERANT que la Société DECATHLON doit faire travailler 25 salariés les dimanches

04,11 février et 25 mars 2018 ;

- CONSIDERANT que cette demande est motivée par l’ajustement de l’offre en fonction de la

saisonnalité qui entraine des déplacements de gondoles ;

- CONSIDERANT que ces modifications ne peuvent être réalisées en présence des clients pour des

raisons de sécurité ;

- CONSIDERANT les compensations salariales et les modalités de répartition de l'horaire

hebdomadaire prévues par cette société ;

Sur proposition de Madame 1a secrétaire générale de la préfecture des Vosges,Article 1

Article 2

La Société DECATHLON à EPINAL est autorisée à donner le repos hebdomadaire un

autre jour que les dimanches 4, 11février et 25 mars 2018 aux salariés concernés ;

Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le responsable de

l'unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 18 janvier 2018

Le préfet des Vosges,

P/Le responsable

de l’unité départementale des Vosges

Le directeur adjoint,

Mickaël MAROTEX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 794 682 021

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI

sur l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et

de l’emploi Grand Est,

Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/348 en date du 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de

signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d’ Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu l'arrêté n° 2018/01 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 10/01/2018, déléguant sa

signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son

accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de

Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1° janvier 2015

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la

personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 19

janvier 201, par Madame Isabelle TESTEVIDE dont le siège est situé au 217 voie de Dounoux - Guménil —

88220 - HADOL - SIRET n° 794 682 021 00017.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Isabelle TESTEVIDE sous le

n° SAP 794 682 021.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait

de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges

qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

e Soutien scolaire ou cours à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 22 janvier 2018

Pour le Préfet des Vosges,

Le Respqnsahl re

F. MERLEEX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 833 455 231

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI

sur l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et

de l’emploi Grand Est,

Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/348 en date du 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de

signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu lParrêté n° 2018/01 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 10/01/2018, déléguant sa

signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale susmentionné, et son

accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de

Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1°” janvier 2015

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la

personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 27

décembre 2017, par Monsieur Arthur MOUQUE dont le siège est situé au 10 rue de l’Eglise, 88170 -

HOUECOURT -— SIRET 833 455 231 00013.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Arthur MOUQUE sous le

n° SAP 833 455 231.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait

de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges

qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

e Garde d’enfants à domicile, au-dessus de trois ans,

e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

e Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),

e Soutien scolaire ou cours à domicile,

e Assistance administrative à domicile,

e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire,

e Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur

domicile,

e Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à

l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 16 janvier 2018

Pour le Préfet des Vosges,

Î

Le Res ons l l’Unité Départementale

TT

F. MERLE