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Déliberation - 2025 0058 Deliberation decidant lincorporation de bien sans maitre situe rue des mimosas tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0058 Deliberation decidant lincorporation de bien sans maitre situe rue des mimosas tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 029-212902258-20251117-2025 0058-DE
POULOREUZIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 novembre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation le 7 novembre 2025 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames: Michelle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY
Messieurs: Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Chloé ANDRO (pouvoir à Philippe RONARC'H), Claudie SIMON (pouvoir à Christine LE GOFF LE PESQUE), Mickaël LE COZ, Armelle RONARC'H
Secrétaire de séance : Hervé LE COZ FRKRKLEKRKRRALARERARERRÉ
Objet : Délibération n°2025-0058 — Délibération décidant l’incorporation de bien sans maître situé rue des Mimosas
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1
Vu le code civil, notamment son article 713
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 447 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 20 décembre 2024
Vu l'arrêté municipal du 21/03/2025 constatant l'absence de propriétaire connu pour la parcelle cadastrée section ZD n°376, située rue des Mimosas
Vu l'avis de publication du 28/03/2025
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé
M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes
parcelles de la commune.
Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD n°376, situées rue des Mimosas, ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l'article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques
Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 029-212902258-20251117-2025 0058-DE
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,
- DECIDE que la commune s’appropriera le bien cadastré section ZD n°376, situé rue des Mimosas dans
les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et l'autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 17 novembre 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H Le secrétaire de séance, Hervé LE COZ
Visa de La préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication