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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (1)
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Dangers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
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Eure-et-Loir
Plan Local d'Urbanisme
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P H A S E :
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du 17 septembre 2019
approuvant
le plan local d'urbanisme
de la commune de Dangers
Le Maire,
8.1 ANNEXES SANITAIRES PLU Dangers – Notice technique
Notice technique
1. Adduction en eau potable
La commune est alimentée par le réseau intercommunautaire de Chartres Métropole. Depuis le 1er janvier
2016, la société Cm Eau est responsable de la production et distribution d’eau potable sur le territoire de Chartres métropole.
L’alimentation en eau potable sur le territoire de la commune est assurée à partir des nappes d’eau souterraines. L’eau potable distribuée à Dangers provient du réseau interconnecté (Saint-Aubin-des-Bois, Fontaine-la-Guyon, Mittainvilliers-Vérigny, Dangers) et de la station de pompage de Saint-Aubin-des-Bois. La commune est alimentée par l’une des deux ressources situées sur la commune de Saint-Aubin-des-Bois.
- la ressource de Rivière neuve F2 (0254-8X-0049) sur Saint-Aubin-des-Bois, possédant un arrêté de DUP 2010-0198 du 26 février 2010 ;
- la ressource dite du Château d’eau sur Saint-Aubin-des-Bois (0254-8X-0005), avec un arrêté de DUP n°1115 du 31 juillet 2000.
La commune de Dangers se situe en tout ou partie à l’intérieur du périmètre du bassin d’alimentation du forage d’eau potable B2 de Berchères-Saint-Germain. Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA, n°2006-1771, article 21), la prise en compte des problématiques de pollutions diffuses s’est traduit par un dispositif, complémentaire au périmètre de protection de captage (PPC), visant la mise en place de mesure de protection sur tout ou partie de l’Aire d’Alimentation du Captage (zone en surface sur laquelle l’eau qui s’infiltre ou ruisselle alimente le captage).
Cette loi a renforcé les dispositifs existants de lutte contre les pollutions diffuses susceptibles de dégrader les principales ressources en eau potable. Elle impose notamment la délimitation d’une zone, correspondant à l’aire d’alimentation du captage (AAC)*, à l’intérieur de laquelle sera mis en œuvre un programme d’actions (mesures d’incitation et de conseil au traitement des terres, aménagement de vallée, mesures agro- environnementales, informations) animé par la collectivité propriétaire de l’ouvrage.
2. Assainissement
La commune de Dangers dispose d’un schéma directeur d’assainissement datant de 2002. Depuis 2011 Chartres Métropole a pris la compétence en matière d’assainissement. La commune est dotée d’une Station d’Epuration d’une capacité de 700 équivalents/habitants, mise en service en 2014, située au sud- ouest du bourg. L’équipement est de type lit bactérien et filtres plantés de roseaux. La commune est dotée d’un réseau majoritairement unitaire (sauf rue et place Bruyères, et les parties de la rue de la vallée et de la rue de la mairie réhabilitées récemment sont en séparatif), qui draine une quantité importante d’eaux claires parasites lors de périodes pluvieuses, représentant un apport d’environ 70 m3 d’eaux supplémentaires. Malgré ce phénomène, la station ne dépasse pas la charge hydraulique nominale pour laquelle elle a été conçue, grâce à son bassin d’orage.
3. Collecte et le traitement des déchets
Chartres Métropole est l’établissement compétent en matière de gestion des déchets sur le territoire de Dangers. La collecte des déchets ménagers a lieu le mardi et la collecte des emballages ménagers et des papiers un jeudi sur deux. La collecte des encombrants se fait une fois par an (en juillet pour l’année 2015).
Le service déchets assure la mise en œuvre de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, en application de la politique générale définie par Chartres Métropole en matière de gestion des déchets.
Cette mise en œuvre s’inscrit dans le respect de la réglementation en la matière. Les missions du service sont les suivantes :
- collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et apport volontaire, - tri et valorisation des déchets recyclables,
- traitement par incinération des ordures ménagères résiduelles (acheminés vers l’usine d’incinération ORISANE). 4
CHARTRES
Crédit photo : Epaillard & Machado
P 2
LES MOTS POUR SE COMPRENDRE
Le Service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau, service clientèle)
Vous désigne toute personne, physique ou morale, usager du Service de l’eau
Chartres Métropole désigne la Communauté d’agglomération organisatrice du Service de l’eau.
Cm Eau désigne l’exploitant du Service, Société d’économie mixte à opération unique à qui Chartes Métropole a confié par contrat de délégation de service public l’exploitation du Service de l’eau.
Le règlement du service Il définit les obligations mutuelles du service de l’eau et de l’usager du service. 3
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1 DISPOSITION GENERALES
1.1 Dispositions d’application du Règlement de Service
Le présent règlement du service de l’eau potable définit les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution. Il est applicable sur l’ensemble du territoire de Chartres Métropole ainsi qu’à tout abonné desservi par le réseau de distribution d’eau potable de Chartres Métropole.
Le présent Règlement de Service est établi par la Collectivité et adopté par délibération du conseil Communautaire de Chartres Métropole. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2018. Tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
1.2 Modalités de diffusion du Règlement de Service
Cm Eau est tenu de vous remettre un exemplaire du présent règlement de service lors de la souscription d’un abonnement réalisé par voie postale, par voie électronique ou par déplacement de votre part dans les points d’accueil du service des eaux.
Le présent règlement de service est également consultable et téléchargeable sur le site www.cmeau.com.
Les points d’accueil du service des eaux, que ce soit notamment au guichet unique ou à l’agence de Cm Eau, mettent à votre disposition des exemplaires.
1.3 Modifications du Règlement de service
Des modifications du règlement du service peuvent être adoptées par l’assemblée délibérante de Chartres Métropole. Ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été préalablement portées à votre connaissance. Vous pouvez user du droit de résiliation qui vous est accordé. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d'autre sans indemnité.
1.4 Protection, droit d’accès et derectification des données personnelles
Toute personne physique a le droit d’interroger Cm’Eau en vue d’obtenir :
La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement;
Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
De la même manière, toute personne peut exiger de Cm’Eau que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données a caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Les informations recueillies dans le cadre du Service de l’Eau (au moment de l’abonnement, dans le cadre de l’espace personnel en ligne ou encore de la relève à distance) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Cm Eau pour la gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi que leur facturation.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la facturation, délai de prescription inclus, et sont destinées à Cm Eau.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Cm Eau aux coordonnées apparaissant sur votre facture d’eau ou consultables sur le site internet de Cm Eau, www.cmeau.com.
Dans le cadre de la télé-relève, le compteur enregistre des données qui ne sont collectées et communiquées à des tiers qu’avec votre consentement exprès. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ces données auprès de Cm Eau.
2 LE SERVICE DE L’EAU
Le Service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution, contrôle de la qualité de l’eau distribuée, gestion de la relation avec les abonnés).
2.1 Les engagements du service
Le Service de l’eau vous assure la continuité du service et vous fournit au niveau de votre point de desserte une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Il fait droit à toute demande d’accès au Service dans les conditions fixées dans le présent règlement.
Il vous alerte sur les évolutions qu’il peut juger anormale de votre consommation pour prévenir l’existence d’éventuelles fuites.
Il vous garantit une confidentialité des données nominatives issues des fichiers d’abonnés et un droit de consultation et de modification des données vous concernant.
2.2 Les engagements spécifiques de l’exploitant du service
Cm Eau s’engage à : 6
Procéder à un contrôle régulier de l’eau avec des analyses complémentaires de qualité sur le réseau public, qui s’ajoutent au contrôle réglementaire déjà effectué par les services du Ministère chargé de la Santé
Fournir une information régulière sur la qualité de l’eau, de même des informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
Organiser un accueil téléphonique à votre disposition au numéro de téléphone et aux horaires indiqués sur la facture (prix d ‘un appel local), et sur le site www.cmeau.com
Organiser une permanence physique à votre disposition aux adresses et aux horaires indiqués sur la facture, et sur le site www.cmeau.com
Fournir un accès à un lieu ou des interfaces adaptés à votre handicap et qui vous garantissent la bonne maitrise des informations et démarches nécessaires à la bonne gestion de votre contrat. Vous devez pour cela vous signaler aux services de l’Exploitant du Service, selon le mode qui vous semblera le plus approprié.
Donner suite aux différentes sollicitations dans les délais suivants :
o fixer un rendez-vous dans un délai d’une semaine pour tout motif relevant de sa compétence, avec respect de l’horaire du rendez-vous dans une plage de 2 heures
o Intervenir pour toute intervention urgente relevant du service de l’eau dans un délai d’une heure suivant son signalement, 365 jours sur 365 jours et 24 heures sur 24
o Répondre à tout courrier dans un délai de quinze jours suivant sa réception
o Procéder à l'individualisation des contrats d’eau dans un délai maximal de deux mois (hors travaux préalables nécessaires).
o Procéder à une mise en service de votre alimentation en eau sous 3 jours ouvrés suivant votre demande lorsque vous emménagez dans un logement doté d'un branchement existant conforme ;
o Procéder à une fermeture de branchement sous 3 jours ouvrés suivant votre demande en cas de départ ;
o Procéder, pour l’installation d’un nouveau branchement d’eau à l'envoi du devis sous 8 jours après rendez-vous sur site et à la réalisation des travaux sous un mois suivant l’acceptation du devis et l’obtention des autorisations administratives.
2.3 La qualité de l’eau fournie
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et consultables via le site www.cmeau.com. Vous pouvez contacter à tout moment Cm Eau pour connaître les caractéristiques de l’eau.
2.4 Pression de service
Cm Eau est tenu de fournir, en exploitation normale, une pression conforme à la réglementation en vigueur. En application de l’article R1321-58 du code de la santé publique, la pression minimale est de 0,3 bar dans les réseaux intérieurs jusqu’au 6ème étage de l’immeuble.
La réglementation ne fixe pas de seuil maximal de pression au point de distribution. Cm Eau peut, à votre demande, vous indiquer l’ordre de grandeur de la pression délivrée à votre point de distribution si vous souhaitez véri!er la compatibilité de vos installations avec cette pression.
La pression de l'eau potable distribuée peut présenter des fluctuations ou des pics ponctuels qui peuvent endommager vos installations intérieures en l’absence d’une protection adaptée, notamment les chauffe-eaux et chaudières. Il vous appartient de protéger de vos installations intérieures contre ces variations de pression.
2.5 Interruptions de service
Cm Eau est responsable du bon fonctionnement du service.
A ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.
Dans la mesure du possible, Cm Eau vous informe 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien).
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. A titre de précaution, il est conseillé de laisser couler l’eau quelques minutes après la remise en eau.
Cm Eau ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, peuvent être assimilés à la force majeure. 7
En cas d’interruption de la fourniture d’eau excédant 48 heures, hors cas de force majeure, la partie fixe de la facture (abonnement) est réduite au prorata de la période d’interruption, sans préjudice des actions en justice que vous pourriez intenter pour obtenir réparation des dommages causés par cette interruption.
Si vous êtes un industriel et utilisez l’eau fournie par le réseau public dans un processus continu de fabrication, vous devez disposer de réserves propres à pallier les éventuelles interruptions du service.
En cas d’urgence, Cm Eau peut temporairement interrompre votre alimentation en eau si votre installation privée connaît des problèmes susceptibles de menacer la continuité du service, la qualité de l’eau ou les biens du service. Dans ce cas, Cm Eau ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption, sauf erreur de sa part sur les défaillances supposées de vos installations.
2.6 Distribution d’eau en bouteille
En cas d’interruption du service de plus de 12 heures consécutives, Cm Eau assure une mise à disposition gratuite d’eau en bouteille entre 7h00 et 20h00. Cette disposition ne s’applique pas si l’interruption fait suite à des défaillances de vos installations privatives susceptibles de menacer la continuité du service, la qualité de l’eau ou les biens du service.
2.7 Modifications prévisibles et restrictions de service
Dans l’intérêt général, le service de l’eau peut être amené à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple).
Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, Cm Eau doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, Cm Eau a le droit d’imposer, à tout moment, en liaison avec Chartres Métropole et les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
2.8 La défense contre l’incendie
En cas d‘incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, la fourniture d’eau peut être réduite ou interrompue sans que vous puissiez faire valoir un droit à quelconque dédommagement.
La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d'incendie incombe exclusivement au service de l’eau et au service de protection contre l'incendie.
3 VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier d’une alimentation en eau, vous devez souscrire un contrat d’abonnement auprès du distributeur d’eau. L’utilisation d’eau du réseau public sans contrat est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Cette interdiction vaut également pour le puisage d’eau à partir d’ouvrages publics tels que les bouches de lavages et d’incendie.
3.1 Types d’abonnement
3.1.1 Abonnement individuel
Il est souscrit par tout usager abonné au service de l’eau, lorsque son compteur ne dessert qu’une habitation ou qu’une installation.
3.1.2 Abonnement collectif
Il est souscrit pour le compteur général qui comptabilise la consommation totale de l’immeuble. Le(s) titulaire(s) de cet abonnement font leur affaire de la répartition entre eux des facturations de toute nature résultant de l’existence de cet abonnement. Le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement pour le calcul du montant de l’abonnement.
3.1.3 Abonnement collectif avec individualisation des contrats de fourniture d’eau
Dans un immeuble collectif bénéficiant de contrats individuels de fourniture d’eau, deux types d’abonnement sont souscrits simultanément :
L’abonnement individuel, souscrit pour chaque point de consommation de l’immeuble par l’utilisateur (locataire, propriétaire, bailleur…). La consommation de chacun est comptabilisée par le compteur individuel qui lui est propre.
L’abonnement collectif, est souscrit par la copropriété ou le bailleur, pour le compteur général qui comptabilise la consommation totale de l’immeuble. L’éventuelle différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels sur la même période donne lieu à facturation.
3.1.4 Abonnement temporaire
Des abonnements temporaires (alimentation en eau d’entreprises de travaux, de forains, manifestations de courte durée sur la voie publique…) peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d'eau.
Au cas où, en raison du caractère temporaire des besoins en eau, l’aménagement d’un branchement spécial ne semblerait pas justifié, un particulier peut après demande au service de l’eau être autorisé à prélever l’eau aux bouches de lavage par l’intermédiaire d’une prise spéciale équipée d’un compteur, qui est installée par le service de l’eau aux frais du demandeur. 8
3.1.5 Abonnement incendie
Le Service de l’eau peut consentir, s'il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l'incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire.
La résiliation de l'abonnement est faite d'office, en cas de cessation ou de non paiement de l'abonnement ordinaire ou de grande consommation et la responsabilité du service de l’eau ne pourra en aucun cas être engagée par l’abonné, même en cas de sinistre.
Les abonnements pour lutte contre l'incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières.
Ces conventions définissent les modalités de fourniture d'eau et les responsabilités respectives des parties.
Elles précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations, y compris le débit et la pression prévus par l'abonnement, sera vérifié par l'abonné à ses frais.
3.2 Modalités de fourniture d’eau
3.2.1 Demande d’abonnement
Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne foi.
Pour souscrire un contrat d’abonnement, la demande s’effectue auprès du distributeur, par internet, courrier, ou téléphone ou dans ses bureaux. Le demandeur appuie sa demande d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire, de résident, de ressortissant d’un état membre de l’UE… pour les personnes physiques et Extrait KBis pour une entreprise…).
Le Service de l’eau est tenu de fournir de l'eau à toute personne remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la demande d'abonnement s'il s'agit d'un branchement existant et dans un délai d’un mois après accord sur les conditions d’établissement et de paiement du branchement et obtention des autorisations administratives nécessaires, s’il s’agit d’un branchement neuf, sauf dans le cas où une extension du réseau est nécessaire.
Le Service de l’eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l'implantation de l'immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service de l’eau peut exiger du pétitionnaire la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et avec la réglementation sanitaire.
3.2.2 Informations précontractuelles et facture-contrat
Préalablement à signature du contrat d’abonnement, le Service de l’eau informera l’abonné des caractéristiques essentielles du contrat, du prix, de délai de mise à disposition ou d’exécution du service (en cas de non-exécution immédiate du contrat).
Les caractéristiques essentielles du contrat sont les suivantes :
Date de début du contrat qui est soit la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective) soit la date de réouverture de l’alimentation en eau ;
Nom et prénom du titulaire du contrat d’abonnement ;
Qualités du titulaire : locataire, propriétaire, occupant de bonne foi, personne physique ou morale… ;
Nom et prénom du propriétaire du lieu desservi ;
Index d’entrée du compteur ;
Numéro du compteur ;
Adresse du lieu du branchement et du point de comptage ;
Usage de l’eau : domestique, collectif, industriel, arrosage, bornes fontaine, bouches de lavage ….
Coordonnées du Médiateur de l’eau
Une visite sur place peut être nécessaire.
L’usager sera destinataire d’un document d’information précontractuelle qu’il devra retourner au Service de l’eau , daté et signé ainsi que d’un bordereau de rétractation .Ce document accompagné du règlement du service, des tarifs de redevances d’eau (facture spécimen tarif de redevance) et des tarifs forfaitaires en cours. Il sera aussi destinataire d’une première facture-contrat relative aux frais d’accès au service et la part d’abonnement au prorata du semestre en cours et du semestre suivant.
A défaut de rétractation ou de résiliation par écrit du contrat d’abonnement dans un délai de quatorze jours après diffusion du règlement du service, le paiement de cette facture-contrat confirme :
le consentement à l’abonnement et prouve l’adhésion de l’abonné aux conditions particulières et au présent règlement.
l’accord de l’abonné sur l’index d’entrée.
En cas de non-paiement de la facture-contrat dans les délais impartis, le service sera immédiatement suspendu. 9
La date d’effet de l’abonnement est, soit celle de la mise en service du branchement, soit, si le branchement était maintenu en eau, la date d’entrée dans les lieux.
La fourniture de l'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.
3.2.3 Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, l’usager bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le formulaire de rétractation, joint au contrat, devra être retourné par l’usager, complété et signé. L’usager n’a pas à justifier du motif de sa demande de rétractation.
Sur demande expresse de l’usager, le Service de l’eau peut commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. En cas de rétractation, le Service de l’eau facture le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter, qui comprend les redevances fixes et variables pour les volumes fournis, ainsi que les éventuels frais techniques occasionnés s’il y a eu déplacement d’un agent (pose et/ou ouverture du compteur, fermeture éventuelle, …).
En cas de rétractation sans fourniture effective d’eau, aucun autres frais que ceux évoqués ci-dessus ne sont émis par le Service de l’eau.
3.3 Résiliation de l’abonnement
Passé le délai de rétractation, votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez le résilier auprès du service abonnés de l’exploitant du service avec un préavis de 5 jours, au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d'un appel local) ou par écrit (courrier ou internet) en indiquant le relevé du compteur ainsi que l'adresse où devra être envoyée votre facture d'arrêt de compte.
La facture d’arrêt de compte, établie à partir de ce relevé, vous est alors adressée. La résiliation d’un abonnement en cours de semestre entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé et de la prime d’abonnement correspondant à la période de présence de l’abonné au cours du semestre. La preuve de la résiliation résulte notamment du paiement de la facture d’arrêt de compte.
A votre départ, l’alimentation en eau pouvant être maintenue pour permettre au nouvel occupant de bénéficier de l’eau immédiatement, vous devez fermer le robinet d’arrêt « abonné » situé après compteur ou demander, en cas de difficulté ou d’absence de ce dit robinet, l’intervention de l’exploitant du Service qui ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets de vos installations privées laissés ouverts.
A défaut de résiliation à votre départ, vous pouvez être tenu au paiement des consommations effectuées après votre départ.
Sur votre résidence principale, l’exploitant du service ne peut, pour sa part, résilier votre contrat qu’en cas de péril grave et imminent pour les biens ou les personnes et – de manière générale – si vous ne respectez pas les règles d’usage du Service et n’obtempérez pas aux demandes de rectification.
Pour tous les autres usages et tous les autres cas d’occupation de l’immeuble desservi, l’exploitant du Service peut également fermer votre branchement en cas de non-paiement de votre dernière facture, après lettre de rappel et une ultime mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
3.4 Modification des données
Le contrat peut être transféré, suite à un décès ou une séparation, à l’occupant restant, sans frais. Il en est de même lors d’un changement de gestionnaire d’immeuble ou d’un changement de nom d’usage de l’abonné. Toute modification des données relatives à la désignation de l’abonné est effectuée sans frais sur justi!catifs selon les modalités de l'article 3.2.2.
Dans les autres cas, un nouveau contrat d’abonnement devra être souscrit dans les conditions du présent règlement.
3.5 Mutation de contrat
Lorsqu’il n’y a pas eu résiliation expresse, la mutation de contrat d’abonnement est automatiquement provoquée par l’abonnement du nouvel occupant de bonne foi. Un relevé d’index peut être effectué dans les deux jours ouvrés consécutifs permettant d’établir la facture d’arrêt de compte de l’ancien abonné.
En l’absence de locataire connu, le propriétaire ou le bailleur devient responsable des consommations enregistrées au compteur depuis le dernier index facturé du dernier locataire sortant sauf justification de sa part de l’existence d’un nouveau locataire.
3.6 Suspension
Tout abonné est fondé à demander, pour des raisons qui lui sont propres, l’ouverture ou la fermeture de son branchement, sans que cela le relève des clauses contractuelles qui le lient au Service de l’eau. Cette demande de suspension n'est aucunement assimilée à une résiliation, l'abonnement en cours reste du dans sa totalité et le volumes d'eau comptabilisé avant suspension et après réouverture du branchement restent à la charge de l'usager
La fermeture temporaire du branchement sera effectuée aux frais de l’abonné dans les conditions tarifaires indiquées dans les documents d’informations précontractuelles qui vous sont envoyés ou remis lors de votre demande d’abonnement.
3.7 Individualisation des contrats de fourniture d’eau 10
3.7.1 Demande d’individualisation des contrats d’eau
Pour les ensembles immobiliers de logements (immeuble collectif, lotissement privé ou toute autre forme d’ensemble immobilier de logements d'habitation), une individualisation des contrats de fourniture d'eau peut être mise en place selon les dispositions de l’article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2003 et du décret d’application n°2003-408 du 28 avril 2003.
La demande émane :
soit du propriétaire bailleur privé ou public dans le cas d'une unicité de la propriété de l'ensemble immobilier de logements ;
soit du gestionnaire ou du représentant, dans le cas de multiples propriétaires de l'ensemble immobilier.
Cette individualisation est soumise à la mise en conformité des installations intérieures de l’habitat collectif aux prescriptions techniques détaillées dans l’annexe jointe au présent règlement. Ces travaux sont à la charge du propriétaire.
Les annexes relatives à l’individualisation des compteurs peuvent vous être transmises sur simple demande auprès du distributeur d’eau.
3.7.2 Fin de l’’individualisation des contrats d’eau
Le demandeur peut mettre fin à l’individualisation des contrats d’eau dans les mêmes formes que ci-avant.
Cette décision deviendra effective après résiliation, par tous les titulaires, des contrats d'abonnement individuels de l'ensemble immobilier de logements, et le relevé des index du compteur général et des compteurs dits divisionnaires.
Cm Eau peut, après mise en demeure, mettre un terme à l’individualisation des contrats en cas de non-respect, par le demandeur, des prescriptions techniques nécessaires au maintien de l’individualisation des contrats, ou à sa gestion administrative (dont refus de signature de la convention d’individualisation ou de souscription d’un contrat attaché aux compteurs général ou divisionnaires).
Si le contrat d’individualisation est résilié, les contrats individuels le sont aussi de plein droit et le contrat d'abonnement de l’ensemble immobilier de logements reste seul actif (contrat collectif sans individualisation des contrats des logements) et soumis aux règles édictées au règlement de service.
3.8 Votre espace personnel en ligne
Vous pouvez créer votre espace personnel sur le site internet www.cmeau.com à l’aide de votre facture. En cas de perte ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, vous vous engagez à en avertir sans délai Cm Eau. Ce dernier se réserve le droit, en cours d'exécution de l'abonnement, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, de modifier tout ou partie des identifiants, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnité. DOMAINE PRIVE DOMAINE PUBLIC
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4 LE RESEAU DE DISTRIBUTION
L’eau prélevée au milieu naturel (nappes souterraines, cours d’eau) est traitée pour être rendue propre à la consommation humaine, puis stockée dans des réservoirs ou des châteaux d’eau. Un réseau de conduites enterrées permet la desserte en eau potable des habitations depuis les ouvrages de stockage. Ce réseau de distribution est composé de canalisations publiques, desservant plusieurs immeubles, et de branchements, qui amènent l’eau potable depuis la canalisation jusqu’à chaque immeuble ou ensemble immobilier de manière spécifique. Chaque branchement est constitué d’une partie sous domaine public (branchement public), d’un compteur d’eau et d’une partie en domaine privé (installations privatives).
4.1 Le réseau public
4.1.1 Description
Le réseau public de distribution d’eau potable est constitué de canalisations enterrées et d’autres ouvrages hydrauliques (vannes, ventouses, regards, etc.), implantés majoritairement sous domaine public et qui ont vocation à desservir en eau potable une pluralité d’usagers, entre lesquels il n’existe pas de lien juridique (de type copropriété ou lotissement).
4.1.2 Entretien et renouvellement
Seuls Cm Eau, Chartres Mértopole et les entreprises qu’ils ont mandatées sont autorisés à intervenir sur le réseau public, quelle que soit la nature de l’intervention (toutes opérations de manœuvre, de travaux, de modification ou de réparation, etc.).
4.1.3 Extensions de réseaux / obligation de desserte
L’article L.2224-7-1 du CGCT fait obligation aux collectivités compétentes en matière d’eau potable d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable qui définit les zones desservies et celles non desservies par le réseau public.
L’obligation de desserte en eau potable du service de l’eau depuis les réseaux publics est restreinte aux zones mentionnées dans ce schéma, sur lesquelles la collectivité prend à sa charge le financement du réseau public, sans préjudice des éventuelles participations prévues au titre de l’article L332-6 du code de l’urbanisme pour les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme. Le schéma de desserte peut être consulté auprès de Chartres Métropole ou de Cm Eau.
Ne sont ni pris en charge ni réalisés par Chartres Métropole les extensions et renforcements de réseaux publics rendus nécessaires pour la desserte d’une zone faisant l’objet d’un permis d’aménager, ou faisant l’objet d’une concession d’aménagement.
4.1.4 Modification des réseaux publics à l’initiative d’un demandeur
Les travaux de modification des réseaux publics existants à l’initiative d’un demandeur sont pour tout ou partie mis à la charge de ce dernier. Ils sont soumis à validation préalable de Chartres Métropole, qui examine leur faisabilité, en estime le montant, établit en fonction du contexte la quote part à charge du demandeur et, après accord du demandeur, réalise les travaux correspondants.
Sont notamment concernés (liste non exhaustive) :
les dévoiements de réseaux en servitude privée ; 12
les déplacements de poteaux incendie ;
les renforcements et extensions rendus nécessaires pour faire face à de nouveaux besoins de constructions déjà desservies, à la demande des propriétaires / usagers, ou pour les seuls besoins de défense incendie ;
Le demandeur n'a aucun droit sur l'ouvrage public qu'il finance. Il ne pourra notamment réclamer aucun remboursement ou indemnité si le Service de l’eau décide le raccordement d'un ou plusieurs abonnés sur ce même ouvrage.
Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, le service détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l'accord spécial intervenu entre eux.
A défaut d'accord spécial, la participation totale des riverains dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l'origine de leurs branchements de l'origine de l'extension.
4.2 Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise d’eau sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage inclus.
4.2.1 Description
Il est établi au moins un branchement pour chaque propriété ou immeuble. Un branchement ne peut desservir qu’un seul abonné, sauf cas des abonnés collectifs. Toute dérogation est soumise à l’accord du Service de l’eau.
Le branchement comprend les éléments suivants :
un dispositif de raccordement au réseau public d’eau, incluant la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé ;
une canalisation de branchement qui peut être située tant en domaine public qu'en propriété privée ;
un poste de comptage comprenant :
o un robinet d’arrêt situé avant compteur,
o un compteur avec son scellé,
o le dispositif de protection anti-retour d’eau,
o d’éventuels équipements de relevé à distance et de transfert d’informations (modules intégrés ou déportés, répéteurs...).
Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété privée, les éléments du branchement font partie des ouvrages du Service de l’eau. Le joint après compteur matérialise la limite entre le branchement et les installations privées relevant de votre responsabilité. Le joint et le robinet après compteur font partie de vos installations privées.
Le compteur est installé si nécessaire dans un abri spécial conforme aux prescriptions du service de l’eau, assurant notamment la protection contre le gel et les chocs. L’abri du poste de comptage (regard, coffret, gaine technique, local…) appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté. Le poste de comptage est installé préférentiellement sur le domaine privé au plus près de la voie publique.
4.2.2 Installation et mise en service
Le branchement est établi de manière à permettre son fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation. Il est établi après acceptation de la demande par Cm Eau et après accord sur l’implantation et la mise en place de l’abri du compteur.
Cm Eau réalise à titre exclusif à vos frais :
la fourniture et pose du poste de comptage,
la pose de la canalisation de branchement,
le raccordement du branchement sur la canalisation de distribution et sur le poste de comptage comprenant la fourniture et pose du collier de prise en charge et du robinet d’arrêt avec bouche à clé,
la désinfection et la mise en eau du branchement ;
Pour les autres travaux, à savoir toute opération de terrassement et de remise en état, et la réalisation de l’abri du poste de comptage, vous pouvez faire appel soit à Cm Eau, soit à un tiers de votre choix.
Si le branchement doit traverser une voie privée entre le domaine public et votre immeuble, le compteur sera installé en limite du domaine public. Il est de votre responsabilité de faire établir les actes administratifs nécessaires entre chacune des parties (convention, servitude, acte notarié entre chacune des parties).
Le Service de l’eau peut différer l’acceptation d’une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant. Ces travaux seront réalisés par Chartres Métropole, aux conditions définies pour chaque cas particulier. 13
Cm Eau effectue la mise en service du branchement après le paiement intégral des travaux et la souscription d’un contrat d’abonnement.
4.2.3 Frais de premier établissement
Les frais de réalisation et de mise en eau d’un nouveau branchement sont à votre charge. Avant l’exécution des travaux, Cm Eau établit un devis en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé au contrat de délégation de service public et indexés en application du contrat.
Un acompte par chèque du montant total des travaux doit être effectué à la signature du devis. La somme ne sera encaissée qu’à l’issue des travaux.
En cas de défaut de paiement de la facture dans le délai imparti, Cm Eau poursuit le règlement par toute voie de droit. La mise en eau aura lieu après paiement de l’ensemble de la facture.
4.2.4 Entretien et renouvellement
Le Service de l’eau est seul habilité à intervenir pour réparer la partie comprise entre la limite du domaine public et le joint après compteur (exclu), y compris pour celle située en propriété privée. Vous ne pouvez pas vous opposer à la réalisation de travaux reconnus nécessaires sur la partie publique du branchement située en domaine privatif.
La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement notamment est uniquement réservée au Service de l’eau et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l'abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur.
Le service de l’eau prend à sa charge les frais propres à ses interventions.
L'entretien à la charge du Service de l’eau ne comprend pas :
les éventuels frais de démolition (revêtement de sols, coffrages, mobilier, etc.) ou d’arrachage de plantation, ainsi que les frais de remise en état sur la partie publique du branchement situé en domaine privé
les frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à la demande de l'abonné,
les frais de réparation résultant d'une faute prouvée de l'abonné (gel, retour d’eau chaude, toute autre détérioration…),
les frais de réparation pour la partie du branchement située après le compteur ainsi que ceux pour le regard ou la niche,
le remplacement du joint après compteur.
Ces frais sont à votre charge.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la partie publique du branchement située en domaine privé (compteur et équipements de relevé à distance compris). Vous devez prévenir le distributeur de tout dysfonctionnement ou anomalie constatée sur le branchement, y compris sur sa partie publique, dès leur constatation. Le service de l’eau n’est pas responsable des dommages, notamment aux tiers, résultant d’un sinistre survenant en propriété privée et lié à un défaut de garde ou de surveillance ou d’une négligence de votre part. Sont considérées comme négligences, une anomalie de fonctionnement visible non signalée, des travaux au droit de la conduite, une modification des ancrages en amont ou en aval du système de comptage, des plantations…
Lorsque l’accès à la partie du branchement avant compteur en propriété privée serait rendue impossible par les aménagements faits par vos soins postérieurement à la réalisation du branchement, Cm Eau peut procéder au déplacement du compteur en limite de domaine public.
Sous réserve de l’accord du propriétaire et de la possibilité technique de réalisation, la collectivité peut procéder à la mise en place d’une nouvelle conduite destinée à remplacer l’ancienne, depuis le nouveau regard compteur jusqu’à l’habitation, traversée du premier mur de façade et raccordement sur la conduite intérieure inclus.
Ces frais sont pris en charge par la collectivité, dans les restrictions citées au présent article. Ainsi, les plus-values résultant des obstacles sur conduites, et les travaux de raccordement de cette nouvelle conduite à vos installations intérieures, restent à la charge du propriétaire de l’immeuble.
Cette nouvelle conduite, ou, à défaut d’accord, l’ancienne conduite non renouvelée, devient de plein droit une installation privée. Dans ce dernier cas, l’absence de fuite sur l’installation est constatée contradictoirement, sur un procès-verbal signé des deux parties.
4.2.5 Ouverture et fermeture
Sauf à l’entrée dans les lieux et à la résiliation, les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l'abonné. Le montant de chacune des opérations est fixé forfaitairement dans les conditions tarifaires indiquées dans les documents d’informations précontractuelles qui vous sont envoyés ou remis lors de votre demande d’abonnement.
Ce montant vous est facturé, en particulier dans les situations suivantes, dès lors qu’elles auront donné lieu à déplacement et pour chacun de ces déplacements :
fermeture ou ouverture consécutive à une impossibilité de relever le compteur
fermeture ou réouverture à la demande d’un abonné pour éviter tout préjudice pendant une absence momentanée, centaines de litres
dizaines de litres Index d’eau en m3
litre
0,1 litre
Numéro
de compteur
14
Afin d’éviter les accidents sur les installations intérieures, la réouverture du branchement est effectuée en votre présence ou après signature d’une décharge « dégât des eaux ».
La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la prime d'abonnement, tant que celui-ci n'a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l'issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire expresse de votre part.
4.2.6 Modification, déplacement et suppression des branchements
Nul ne peut déplacer l’abri de comptage ni modifier l’installation ou les conditions d’accès au compteur et, le cas échéant, aux équipements associés de transfert d’informations, sans autorisation du service de l’eau.
Les branchements peuvent être supprimés soit à la demande des propriétaires (par exemple si vous bénéficiez d’un permis de démolir), soit, en cas d’abandon du point de desserte, sur décision du service de l’eau. La suppression du branchement est alors réalisée par Cm Eau aux frais du demandeur.
4.3 Le compteur
On appelle “compteur” l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau et d’établir la facture. Le compteur est agréé pour répondre à la réglementation en vigueur et peut être équipé d’un dispositif de relevé à distance.
4.3.1 Caractéristiques
Votre facturation est établie à partir de vos index de consommation figurant sur votre compteur. Ces index font foi et sont représentatifs de votre consommation jusqu’à la preuve contraire. L’unité du compteur est le mètre cube (m³). Il est rappelé qu’un mètre cube correspond à 1000 litres.
Comment lire son compteur ?
Les compteurs d’eau ainsi que les équipements de relevé à distance sont la propriété de Chartres Métropole. Cm Eau gère le parc de compteurs pour le compte de Chartres Métropole en jouissance temporaire sur la durée du contrat qui les lie. Cm Eau et Chartres Métropole sont seul habilités à intervenir pour tout renouvellement, installation, modification ou dépose sur le compteur d’eau.
Vous avez néanmoins la garde de votre compteur d’eau pendant toute la durée de votre abonnement conformément à la règlementation en vigueur. En dehors des périodes d’abonnement, il est placé sous la garde du propriétaire du local, immeuble ou terrain desservi.
Vous avez la garde de votre compteur d’eau : pensez à signaler au Service de l’eau toute panne, fuite ou fonctionnement anormal, et à protéger votre compteur des chocs et du gel.
Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service de l’eau compte tenu des besoins annoncés par l’abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.
Le service de l’eau peut, à tout moment, remplacer à ses frais le compteur par un compteur de calibre équivalent.
Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, ou encore que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, le distributeur remplace, à vos frais, le compteur par un compteur d’un calibre approprié. Le Service de l’eau demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.
Si en cours d’abonnement Cm Eau constate un changement notoire des volumes consommés qui rendrait le compteur en place inadapté, Cm Eau pourra procéder à ses frais au remplacement du compteur par un compteur plus adapté. Un nouveau contrat sera alors établi. 15
4.3.2 Vérification, entretien et renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur ainsi que des équipements éventuels de transfert d’informations sont assurés par l’exploitant du service, à ses frais.
Les compteurs sont vérifiés par Cm Eau selon la périodicité prévue par la réglementation en vigueur. De plus, Cm Eau pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit.
Vous devez, si nécessaire, faciliter l’accès des agents du service de l’eau au compteur et aux équipements de relevé à distance qui seraient situés en domaine privatif.
Si votre compteur et/ou les équipements de relevé à distance a (ont) subi une usure normale ou une détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il(s) est (sont) réparé(s) ou remplacé(s) aux frais de Cm Eau.
Vous êtes en revanche tenu pour responsable de la détérioration du compteur et/ou des équipements de relevé à distance, s’il est prouvé que vous n’avez pas respecté ces consignes de sécurité. La réparation ou le renouvellement du compteur par Cm Eau sera mise à votre charge notamment dans les cas où :
Le scellement a été enlevé,
Il(s) a (ont) été ouvert(s) ou démonté(s),
Il(s) a (ont) subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc …).
4.3.3 Relève à distance
Le relevé à distance du compteur d’eau, aussi appelé radiorelevé ou télérelevé, est composé d’un module placé sur votre compteur qui enregistre en continu le volume de vos consommations et les transmet par ondes radio à un récepteur qui à son tour les relaie au service de l’eau. Tous équipements constitutifs du réseau de relève à distance des compteurs (modules, récepteurs, etc.) sont propriété du service de l’eau. Cette technologie, déployée progressivement sur le territoire de Chartres Métropole, permet un suivi au plus proche des consommations.
Le déploiement de la technologie est réalisé à l’initiative et aux frais du service de l’eau.
Les abonnés raccordés au réseau de télérelevé pourront bénéficier depuis un espace personnel en ligne : d’outils de suivi et de bilan de consommation
d’alertes de seuils de consommation paramétrables
d’alertes de surconsommation de fuite émises par le distributeur
de facturations plus fréquentes des volumes réellement consommés.
Les services liés au relevé à distance du compteur d’eau n’occasionnent aucun frais. L’accès aux services de télérelevé est soumis à des conditions d’éligibilité en fonction des caractéristiques de l’immeuble (localisation, emplacement et caractéristiques du compteur).
En cas d’écart constaté entre le radio relevé et la relève physique, c’est cette dernière qui fait toujours foi.
Si malgré les relances de Cm Eau le système de radiorelevé ou de télérelevé n’avait pas pu être installé sur votre compteur, la mesure de votre consommation et l’établissement subséquente de votre facture seraient réalisés sur la base d’un compteur non équipé d’un système de relevé à distance. Compte tenu des contraintes ainsi imposées au service, chaque relevé manuel de votre compteur conduira Cm Eau à imputer sur votre facture les frais transmissibles sur simple demande.
4.4 Vos installations privatives
On appelle “installations privées”, les installations de distribution situées au-delà du joint après compteur (ou compteur général d’immeuble). Il est conseillé de mettre en place après compteur un robinet d’arrêt et une protection contre les surpressions.
4.4.1 Caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Afin de vous permettre une bonne utilisation de vos installations privées, la pose d’un robinet d’arrêt après compteur, d’une purge et éventuellement d’un réducteur de pression, est nécessaire.
Les installations privées ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène et aux règles techniques applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu’aux règles d’usage du service.
Les installations intérieures d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives 16
ou toute autre substance non désirable. En particulier, les abonnés possesseurs d’installations susceptibles de modifier la qualité de l’eau distribuée (par exemple générateur d’eau chaude) doivent munir l’installation ou la canalisation amenant l’eau froide à ces appareils, de dispositifs agréés pour éviter, en toutes circonstances, le retour de l’eau vers le compteur.
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, Chartres Métropole, Cm Eau, les autorités sanitaires, ou tout autre organisme mandaté qu’ils auraient mandaté, peuvent procéder au contrôle des installations.
Le service de l’eau se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, ou en cas d’urgence ou de risque immédiat pour la santé publique, Cm Eau peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, Cm Eau peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.
4.4.2 Entretien et renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des installations privées n’incombent pas au service de l’eau.
Celui-ci ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de maintien en conformité.
4.4.3 Installations privées de lutte contre l’incendie
Pour alimenter les installations privées de lutte contre l’incendie, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit demander l’établissement d’un branchement spécifique à Cm Eau.
Sa réalisation doit être compatible avec le fonctionnement du réseau public et avoir obtenu l’accord du service de lutte contre l’incendie. Le branchement est équipé d’un compteur et fait l’objet de la souscription d’un contrat d’abonnement au service de l’eau, indiquant notamment le débit maximal disponible.
Le réseau d’alimentation en eau des installations de lutte contre l’incendie, raccordé à un branchement spécifique, doit être totalement isolé des autres installations de distribution d’eau et conçu de façon à éviter tout retour d’eau vers le réseau public.
Le débit maximal dont peut disposer l'abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à pleine ouverture. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau.
Lorsqu'un essai des appareils d'incendie privatifs est prévu, Cm Eau doit en être averti trois jours à l'avance, de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l'incendie.
En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. De même, Cm Eau doit en être immédiatement informé en cas d’incendie sans que cette information puisse engager sa responsabilité dans la lutte contre l’incendie.
4.4.4 Equipements particuliers de surpression, dispositifs de traitement, réservoirs
Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même de façon temporaire, une augmentation de la pression aux différents points de livraison individuelle au-delà de la limite supérieure de 10 bars qui est la valeur maximale d’utilisation des compteurs gérés par le service de l’eau. Pour s’assurer du respect de cette obligation, le service de l’eau pourra exiger l’enregistrement de la pression au niveau du surpresseur et notamment lors des démarrages et arrêts des pompes.
En cas d’utilisation d’un surpresseur en domaine privatif, l’aspiration en direct dans le branchement est interdite. Une bâche de reprise est obligatoire afin d’éviter toute chute de pression sur le réseau de distribution public.
4.4.5 Branchement spécifique à l’irrigation
Pour alimenter les installations privées utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut demander l’établissement d’un branchement spécifique à Cm Eau afin que les volumes n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Ce branchement spécifique doit être totalement isolé des autres installations de distribution d’eau et conçu de façon à éviter tout retour d’eau vers le réseau public.
4.4.6 Utilisation des canalisations d'eau intérieures pour mise à la terre des appareils électriques
Pour raison de sécurité, l'utilisation des installations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l'utilisation des canalisations d'eau intérieures pour mise à la terre des appareils électriques sont interdites.
Dans les immeubles existants ne comportant pas de câble de terre et s’il n’est pas possible d’installer un tel câble, il peut être admis d’utiliser les conduites intérieures d’eau sous réserve du respect des conditions suivantes : la conduite d’eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l’immeuble ;
la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement ; 17
un manchon isolant de deux mètres de longueur droite doit être inséré à l’aval du compteur d’eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d’éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisation séparées par ledit manchon isolant ;
la canalisation intérieure doit faire l’objet d’un repérage particulier, une plaque apparente placée près du compteur d’eau signale que la canalisation est utilisée comme conducteur.
Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne votre responsabilité et la fermeture de votre branchement.
4.4.7 Sources privées d’alimentation en eau
Sont visées les installations d’alimentation privées d’alimentation en eau de type forage, puits et ouvrages de récupération d’eau de pluie, etc.
Si vous utilisez une ressource en eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation, forage ou d’une installation de réutilisation des eaux de pluie, …), vous devez en faire la déclaration auprès du Maire de votre Commune un mois avant le début des travaux et le signaler au distributeur d’eau. Cette déclaration initiale est complétée dans un délai d’un mois après l’achèvement des travaux.
De même, tout dispositif d'utilisation à des fins domestiques d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du Maire de votre Commune. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents du Service de l’eau et, le cas échéant, du service d’assainissement.
La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au Maire de la Commune.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous devez déclarer auprès de votre mairie tout ouvrage de prélèvement d’eaux souterraines à usage domestiques, existant ou nouveau. Le formulaire CERFA à utiliser « Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique » et toutes informations utiles sont disponibles sur le site www.service-public.fr.
Pour des raisons sanitaires et de santé publique, toute connexion entre ces canalisations et les installations intérieures reliées au réseau public est interdite. La séparation des réseaux par un robinet fermé n’est pas conforme. En vue de la protection des réseaux contre les retours d’eau polluée, lors de la demande d’abonnement, les futurs abonnés devront préciser la nature de l’usage de l’eau. Un dispositif de protection adapté leur sera préconisé en application des réglementations en vigueur. Ce dispositif appartenant au domaine privé de l’installation sera installé en domaine privatif, aux frais de l’abonné, qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
Ce dispositif de protection devra être exploité selon les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental ou des textes lui étant substitués et en particulier, dans le cas des disconnecteurs, faire l’objet d’une procédure de visite annuelle par une entreprise agréée, à la charge de l’abonné.
4.4.8 Contrôle des installations intérieures
Conformément à l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les agents du Service de l’eau peuvent accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forage.
Ce contrôle comporte notamment, conformément à la règlementation en vigueur : Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ;
Le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage, comportant l’identification de l’exutoire ;
La vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable.
Cm Eau vous informe de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci. Le contrôle est effectué en votre présence, ou celle de votre représentant. L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle. Les frais de contrôle afférents sont à votre charge. Ils sont déterminés et indexés selon les termes du contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable et transmissibles sur simple demande.
A l’issue de cette visite, Cm Eau vous notifie un rapport de visite. Lorsqu'il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations intérieures contrôlées, le rapport de visite expose la nature des risques constatés et fixe les mesures que vous devez prendre dans un délai déterminé. Dans ce cas, le rapport de visite est également adressé au Maire de votre Commune.
A l'expiration du délai fixé par le rapport de visite, Cm Eau peut organiser une nouvelle visite de contrôle et procéder, si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse de votre part, à la fermeture de votre branchement d'eau potable. 18
En cas de connexion illicite, le Service de l’eau peut procéder, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de cesser le raccordement illicite restée sans effet dans le délai imparti, à la fermeture du branchement jusqu’au rétablissement d’une situation normale et sûre pour le réseau public. Cette interruption du service ne suspend pas le paiement de la part fixe qui continue à être due.
Les frais de contrôle portant sur le même ouvrage ne peuvent être facturés par le distributeur d’eau qu’une fois tous les cinq ans, sauf en cas de prévention d’un risque de pollution constaté et ayant fait l’objet d’une injonction de mise en conformité.
4.5 Spécificités des immeubles collectifs et lotissements
Pour les immeubles collectifs ou un ensemble immobilier de logements, qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint du comptage général de l'immeuble (joint exclus). La gestion des compteurs individuels situés en domaine privé est régie par une convention d’individualisation.
Des prescriptions techniques particulières sont applicables aux installations privées d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements ayant opté pour l’individualisation des contrats. Ces prescriptions sont décrites en annexe du présent règlement.
4.5.1 Absence de compteur Général
En l’absence de compteur général de l’immeuble, le service de l’eau se réserve le droit d’installer d’office et à ses frais un compteur général en limite de propriété public / privé. Abonnement à la copropriété, ou en cas d’absence de copropriété, réparti de manière égale sur les différents abonnés desservis par ce compteur.
4.5.2 Incorporation d’une canalisation privée au domaine public
Lorsque des canalisations ont été établies par un tiers dans le domaine privé, leur incorporation au réseau public peut être sollicitée à titre gratuit par le(s) propriétaire(s) par courrier auprès de Chartres Métropole. A réception du courrier de demande, une visite sur site est organisée.
La rétrocession des ouvrages au domaine public est soumise à conditions :
la garantie de l’accessibilité aux installations par le service de l’eau,
le respect des normes et des prescriptions techniques de Chartres Métropole. Des travaux de mise à niveau préalables pourront être demandés par le service de l’eau, définis lors de la visite et confirmés par courrier. Ces travaux seront à la charge du demandeur ;
la remise des documents attestant de la garantie sanitaire des installations à rétrocéder (garanties sanitaire, conformité des installations aux normes en vigueur) ;
la remise d’un plan de géomètre précisant la localisation et les caractéristiques du réseau à rétrocéder (matériau, année de pose, diamètre, ouvrages hydrauliques) et des branchements ;
Une fois ces éléments recueillis, Chartres Métropole, Cm Eau et le demandeur signent un procès-verbal d’agrément technique du service de l’eau.
La rétrocession au domaine public sera alors effective lors de la rétrocession de la voirie au domaine public. L’acte pris par le gestionnaire de voirie actant la rétrocession devra être remis au service de l’eau. La rétrocession du seul réseau implanté sous une voirie qui n’aurait pas vocation à être globalement rétrocédée au domaine public ne sera pas acceptée.
Les dispositions ci-dessus sont révocables sur décision de collectivité si l’une des conditions énumérées ci-dessus venait à n’être plus respectée.
5 VOS OBLIGATIONS GENERALES
En devenant abonné du service de l’eau, vous vous engagez :
à vous conformer à toutes les dispositions du présent règlement ;
à respecter les règles d’usage de l’eau posées dans le présent règlement ;
à fournir au distributeur vos coordonnées exactes (identité, adresse postale et électronique, téléphone fixe et mobile, etc.) et à les mettre à jour lorsqu’elles évoluent, afin de bénéficier des services associés à votre contrat d’abonnement ;
à ce que vos installations privées soient conformes à tout moment aux prescriptions de la réglementation sanitaire en vigueur. Vous devez signaler au distributeur toute situation sur votre distribution privée qui pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement du réseau public et la qualité de l’eau distribuée.
Il est formellement interdit :
d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers, sauf en cas d'incendie;
d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat d’abonnement. En cas de changement d’usage, vous devez en informer préalablement le distributeur ; 19
de prélever l’eau directement sur le réseau public sans accord préalable du service de l’eau, y compris sur les poteaux et bouches incendie ;
de pratiquer tout piquage ou orifice d'écoulement sur votre branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur ;
de modifier l’emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en briser les scellés, de détériorer les équipements du poste de comptage ;
d‘installer tout équipement de mesure ou de transmission en contact avec le compteur ;
de modifier ou gêner le fonctionnement du module de relève à distance.
de porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par des phénomènes de retour d’eau ou par l’introduction de substances pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau ;
de relier des installations hydrauliques raccordées au réseau public et des installations hydrauliques alimentées par une eau d’une autre provenance (puits, récupération d’eau de pluie, forage,…)
de manœuvrer les appareils du réseau public ;
d’utiliser des appareils susceptibles de créer une surpression ou une dépression dans le réseau public ;
d’utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques à l’exception des cas précisés pour les immeubles existants dans la norme NFC15/100 ;
d’interdire l’accès aux agents du service pour assurer les travaux d’installations, d’entretien et de vérification qui lui incombent
6 VOTRE FACTURE
6.1 La présentation de la facture
Votre facture se décompose en 3 parties :
Une partie relative à l’eau potable comprenant une part pour l’exploitant du service et une part pour Chartres Métropole.
Une partie relative à l’assainissement comprenant une part pour l’exploitant du service et une part pour Chartres Métropole.
Une partie relative aux organismes publics comprenant les différentes redevances au profit de l’Agence de l’Eau.
Elle couvre l’ensemble des frais de fonctionnement et des charges d’investissement du service de l’eau et de l’assainissement.
Les montants facturés peuvent se décomposer en une part fixe (ou abonnement) et une part variable.
La part fixe (ou abonnement) est déterminée en fonction des caractéristiques du branchement ou du compteur. Il est facturé une part fixe par logement, ou local desservi.
La part variable est calculée en fonction de votre consommation d’eau.
Les prestations optionnelles et les frais divers susceptibles d’être pratiqués par les différents exploitants apparaissent de manière distincte au sein de rubriques complémentaires.
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur à la date d’émission de la facture.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.
6.2 Votre consommation d’eau
Votre consommation d’eau est établie à partir du relevé du compteur, qui est effectué au moins 1 fois par an.
Si votre compteur est équipé du dispositif technique adapté, le relevé peut s’effectuer à distance. Vous devez toutefois faciliter l’accès des agents de l’exploitant du service chargés de l’entretien, et du contrôle périodique de votre compteur et des équipements associés de transfert d’informations qui seraient placés en propriété privée. Le relevé à distance est réalisé à minima tous les trimestres, chacun des relevés ainsi obtenu étant mis à votre disposition sur votre compte client internet, à l’adresse www.cmeau.com à l’aide des identifiants figurant sur votre facture d’eau.
Si, au moment du relevé, l’agent de l’exploitant du service ne peut accéder à votre compteur et ne peut relever votre index, il laisse sur place un avis de second passage, ou une invitation à prendre rendez-vous par téléphone. Vous pourrez également communiquer votre index sur votre espace personnel à l'adresse www.cmeau.com 20
Si le relevé ne peut encore avoir lieu ou si vous n’avez pas communiqué d’index dans le délai sollicité, votre consommation sera estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre consommation sera alors régularisée à l’occasion du relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être relevé, l’alimentation en eau peut être interrompue à vos frais.
Pour les compteurs équipés d’un dispositif de relevé à distance, en cas d’écart manifeste entre les valeurs fournies par le dispositif de relevé à distance et le relevé direct, ce dernier est pris en compte pour le calcul de votre consommation.
En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par l’exploitant du service.
Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur, soit par lecture direct de l'index visible au compteur ou par consultation de votre espace personnel sur www.cmeau.com si votre compteur est équipé d'un module de télérelevé.
6.3 Les modalités et délais de paiement
Votre facture comprend un abonnement (ou part fixe) payable d’avance semestriellement. En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé un prorata temporis.
Votre consommation (part variable) est facturée à terme échu.
Pour les compteurs équipés d’un dispositif de relevé à distance, vous serez facturés tous les trimestres, sur la base d’un prorata temporis de l’abonnement annuel et de votre consommation réelle sur la période concernée (et calculée par différence entre les derniers index relevés à distance).
Dans les autres cas, la facturation se fait en deux fois :
Facture intermédiaire : votre facture comprend l’abonnement semestriel d’avance, ainsi qu’une estimation de votre consommation pour la période écoulée en prenant la moitié de votre consommation constatée l’année précédente.
Facture définitive : votre facture comprend l’abonnement annuel, ainsi que la consommation réelle annuelle, déduction faite de la facture intermédiaire (part fixe et part variable).
Différents moyens de paiement vous sont proposés lors de votre souscription d’abonnement.
Le paiement doit être effectué au maximum 21 jours après la date d’exigibilité précisée sur la facture et selon les modalités indiquées sur la facture. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Vous pouvez demander le paiement fractionné par prélèvements mensuels. La mensualisation est alors un paiement anticipé de la facture, et non pas une mensualisation de la facture émise. La tarification appliquée est la même qu’en cas de facturation semestrielle.
Dans ce dernier cas, vous recevez une seule facture par an, établie après le relevé de votre compteur. Vous payez alors, sur 10 mois, 10% chaque mois de la facture de l’année précédente. Le solde de la facture définitive est prélevé à la date d’échéance mentionnée sur cette facture. En cas de trop-perçu supérieur ou égal à 20 €, la somme vous est remboursée par virement ou chèque bancaire sous 21 jours. Pour un solde inférieur la somme sera créditée à votre compte et déduit de votre prochaine facture.
En cas de retard de paiement, vous vous exposez à l’application d’intérêts de retard. Ces intérêts s’appliquent sur la facture non payée dans les délais au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 2 points multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement. La pénalité est appliquée sur le montant TTC de la facture.
En sus des intérêts de retard, tout retard vous expose au paiement de frais de relance prévus dans les documents d’informations précontractuelles qui vous sont envoyés ou remis lors de votre demande d’abonnement, et tenus à votre disposition par Cm Eau.
6.4 Fréquence de relevé et de facturation des gros consommateurs
En fonction des caractéristiques de votre consommation d’eau, une fréquence spécifique de relevé et de facturation peut vous être proposée, sans frais supplémentaires.
Au-delà de 6000 mètres cubes par an de consommation moyenne en utilisation normale, le relevé et la facturation des volumes réels sont réalisés d’office de manière mensuelle.
6.5 Difficultés de paiement
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à l’exploitant du service sans délai.
Différentes solutions pourront vous être proposées, en lien ou non avec le CCAS de votre commune, après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion.
6.6 L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont indiqués dans les documents d’informations précontractuelles qui vous sont envoyés ou remis lors de votre demande d’abonnement.
Ces tarifs appliqués sont fixés et indexés : 21
selon les termes du contrat de délégation de service public pour la part revenant à (aux) l’exploitant(s) du service, et indiqués à la date de souscription du contrat d’abonnement,
par décision de la (des) collectivité(s), pour la part qui lui (leur) est (sont) destinée(s),
sur notification des organismes pour les redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l’eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Lorsque des tarifs sont successivement applicables pour une même facture, les volumes facturés résultent d’un calcul au prorata-temporis.
Vous êtes informé des modifications de tarifs, hors révision selon la formule de révision prévue au contrat(s) de délégation de service public, par affichage au siège de Chartres Métropole de la délibération fixant les nouveaux tarifs ou à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
Les tarifs à jour et les modalités de calcul de révision de ces tarifs sont par ailleurs tenus à votre disposition par Cm Eau.
6.7 Les fuites sur votre installation
6.7.1 Information de l'abonné
Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.
6.7.2 Prise en compte de la demande
L'abonné doit adresser dans les 30 jours suivant la réception de l'information relative à sa consommation, et au plus tard de sa facture d'eau, son dossier de demande d'écrêtement de sa facture au service de l'eau.
Ce dossier comporte la facture et une attestation de l'entreprise de plomberie qu'il aura missionnée pour trouver et réparer la fuite, qui comportera les indications suivantes :
nature et localisation précise de la fuite
date de la réparation
Faute d'avoir localisé une fuite, l'abonné peut demander, dans le même délai de 30 jours la vérification du bon fonctionnement du compteur, le service de l'eau lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.
Le service de l'eau pourra procéder à tout contrôle des installations et appareils sanitaires de l'abonné, visant à s'assurer que les fuites ne sont pas dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage et que la réparation est efficace.
6.7.3 Calcul de l'écrêtement et facturation
Le volume d'eau consommé pris en compte pour la facturation de l'eau est le double de la moyenne de la consommation sur une période de durée équivalente à celle courant de la date du constat de consommation anormale à celle de la dernière facturation, calculée sur les 3 dernières années.
Le volume d'eau assujetti au paiement de l'assainissement est la moyenne de la consommation sur une période de durée équivalent à celle courant de la date du constat de consommation anormale à celle de la dernière facturation, calculée sur les 3 dernières années
Le service de l'eau établit une nouvelle facture corrective d'eau basée sur ces volumes, et annule la facture précédemment établie.
A défaut de disposer de l'historique de 3 ans de consommation d'eau, la consommation prise en compte pour les valeurs manquantes sera la moyenne des consommations d'eau par abonnés indiquée aux 3 derniers rapports annuels sur la qualité et le prix des services.
6.7.4 Cas d'exclusion
L’abonné ne bénéficiera pas du dispositif d'écrêtement dans les cas suivants : il ne respecte pas le délai de 30 jours suivant l'information ou la réception de la facture pour produire la facture de réparation de la fuite ou demander le contrôle du compteur ;
la fuite est due à des appareils ménagers et/ou des équipements sanitaires ou de chauffage (WC, robinets, chauffe-eau...) ;
il ne permet pas au service de l'eau de procéder au contrôle de ses installations ;
la visite de l'agent du service de l'eau conclut l'inefficacité de la réparation ;
en cas de déclaration fausse ou manifestement erronée, ou d'un défaut d'entretien manifeste de l'installation sanitaire intérieure (fuites multiples) ;
lorsque l'usage de l'eau n'est ni domestique ni assimilé domestique ; 22
7 LITIGES ET NON RESPECT DU REGLEMENT
7.1 Non paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture l’abonné n’a pas réglé tout ou partie de sa facture, le Service de l’eau lui adressera une lettre de relance simple. Elle stipulera, en outre, qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture d’eau pourra être réduite ou interrompue, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
A défaut d'accord entre l’abonné et le Service de l’eau sur les modalités de paiement dans le délai supplémentaire de 15 jours, ce dernier lui adressera une deuxième lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. La facture impayée sera majorée d’une somme forfaitaire, ce montant figurant sur la lettre de mise en demeure. En outre, le Service de l’eau avisera l’abonné, au moins 20 jours à l'avance par ce second courrier, qu’il pourra procéder à la réduction ou à l'interruption de la fourniture d’eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. De plus, il informera l’abonné que ce dernier peut saisir les services sociaux s'il estime que sa situation relève des dispositions du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
L’abonnement continue à être facturé durant cette interruption et les frais d’arrêt et de mise en service de l’alimentation en eau sont à la charge de l’abonné.
En cas de non-paiement, le Service de l’eau poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
Conformément au décret n°2012-1115 du 02/10/2012, les professionnels devront s’acquitter, pour chaque facture payée en retard, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, dont le montant est susceptible d'évoluer selon la réglementation en vigueur. Cette indemnité est applicable de plein droit, dès le 1er jour de retard de paiement.
En cas de retard de paiement, les professionnels se voient également appliquer des pénalités de retard. Il est alors appliqué sur le montant de facture impayée une pénalité correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 10 points multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement. La pénalité est appliquée sur le montant TTC de la facture.
7.2 Prélèvement d’eau non autorisé
Constitue notamment un vol d’eau toute consommation d’eau non autorisée : à partir des équipements du service public : utilisation de l’eau entre la prise d’eau sur conduite publique et le dispositif de comptage ou sur voirie (utilisation non autorisée sur bouche de lavage et poteau d’incendie) ;
à partir de branchements non autorisés ;
depuis des compteurs ou branchements hors service non remis en service par le distributeur..
en cas de contournement du compteur ;
dans un local ou une habitation sans contrat d’abonnement.
Pour toute utilisation frauduleuse de l’eau, il vous sera envoyé un courrier vous informant de votre situation irrégulière en l’absence d’abonnement, et vous priant de régulariser votre situation au plus tard sous 8 jours. En l’absence de retour de votre part dans ce délai, Cm Eau procèdera à la fermeture du branchement pour utilisation frauduleuse.
Toute consommation d’eau non autorisée entraîne l’application des indemnités indiquées dans les documents d’informations précontractuelles qui vous sont envoyés ou remis lors de votre demande d’abonnement. L’application de ces indemnités n’est ni libératoire ni exclusive des éventuels recours éventuellement intentés par le service de l’eau.
7.3 Contestation index ou consommation
7.3.1 Demande de vérification du compteur
Le service de l’eau peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu’il le juge utile.
Votre facturation est établie à partir de vos index de consommation figurant sur votre compteur. Ces index font foi et sont représentatifs de votre consommation jusqu’à la preuve contraire.
Vous pouvez apporter cette preuve contraire en demandant à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par le distributeur sous forme d’un jaugeage dans les conditions tarifaires indiquées dans les documents d’informations précontractuelles qui vous sont envoyés ou remis lors de votre demande d’abonnement.
En cas de contestation et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez demander un étalonnage de votre compteur par un organisme agrée.
Cas 1 : Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge. Votre facture d’eau de la période en cours reste due. Vous pouvez bénéficier toutefois d’un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée. 23
Cas 2 : Si l’expertise met en évidence un défaut de souscomptage par rapport aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du distributeur. Votre facture d’eau de la période en cours reste due. Vous pouvez bénéficier toutefois d’un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée.
Cas 3 : Si l’expertise met en évidence un défaut de surcomptage par rapport aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du distributeur. La consommation de la période en cours est alors rectifiée par rapport et ramenée à votre consommation habituelle moyenne.
7.3.2 Erreur de facturation
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances : d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée ;
d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée.
7.4 Risque sanitaire et de sécurité
En cas de contamination, résultant d’un manquement aux différentes prescriptions du présent règlement et de la réglementation en vigueur, vous êtes responsables vis-à-vis du distributeur, de la collectivité et des tiers et vous devez à ces derniers, réparation du préjudice subi.
7.5 Recours et médiation
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le Service Abonnés de Cm Eau. Toute réclamation devra être adressée par écrit.
Dans le cas où le recours interne ne vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous adresser au Médiateur de l’Eau (informations et coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr).
Le défenseur des droits peut également être saisi au motif de discrimination ou de manquement à la déontologie. (informations et coordonnées disponibles sur www.defenseurdesdroits.fr). Règlement du service public de l’eau / janvier 2018 Règlement du service public de l’eau / janvier 2018 Règlement du service public de l’eau / janvier 2018 «
CHARTRES métropole
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CHARTRES métropole
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 1 sur 28
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(SPANC)
DE CHARTRES METROPOLE Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 2 sur 28
SOMMAIRE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES 4
Article 1er : Objet du règlement 4
Article 2 : Territoire d’application du règlement 4
Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement 4
Article 4 : Obligation d’assainissement des eaux usées domestiques : respect de l’hygiène
publique et de la protection de l’environnement 4
Article 5 : Immeubles concernés par l’article 4 5
Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d’ANC 5
Article 7 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en
état d’une installation 6
Article 8 : Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite 6
Article 9 : Règles de conception et d’implantation des dispositifs 7
CHAPITRE II : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU SPANC 8
1- POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER 8
A- VERIFICATION PREALABLE DU PROJET 8
Article 10 : Avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif 8
B- VERIFICATION DE L’EXECUTION 9
Article 11 : Vérification de bonne exécution des ouvrages 9
Article 12 : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite 10
2- POUR LES INSTALLATIONS D’ANC EXISTANTES 11
Article 13 : Contrôle périodique par le SPANC 11
Article 14 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes 13
Article 15 : Contrôle de l’entretien par le SPANC 14
CHAPITRE III : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 15
1- POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER 15
A- VERIFICATION PREALABLE DU PROJET 15
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de construction,
réhabilitation ou modification importante d’une installation d’ANC 15
B- VERIFICATION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX 16
Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet 16
2- POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES 16
Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de l’immeuble 16
Article 19 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien
immobilier à usage d’habitation 17 Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 3 sur 28
Article 20 : Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien
immobilier à usage d’habitation 17
Article 21 : Entretien et vidange des installations d’ANC 17
CHAPITRE IV : REDEVANCES ET PAIEMENTS 19
Article 22 : Principes applicables aux redevances d’ANC 19
Article 23 : Types de redevances, et personnes redevables 19
Article 24 : Institution et montant des redevances d’ANC 21
Article 25 : Information des usagers sur le montant des redevances 21
Article 26 : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif 21
CHAPITRE V : SANCTIONS, VOIES DE RECOURS ET DISPOSITIONS DIVERSES
CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT 23
Article 27 : Sanctions en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, ou de
dysfonctionnement grave de l’installation existante 23
Article 28 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle 23
Article 29 : Modalités de règlement des litiges 23
Article 30 : Modalités de communication du règlement 24
Article 31 : Modification du règlement 24
Article 32 : Date d’entrée en vigueur du règlement 25
Article 33 : Exécution du règlement 25
Annexe 1 – Définitions et vocabulaires 26
Annexe 2 – Références des textes législatifs et réglementaires 30 Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 4 sur 28
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Objet du règlement
Conformément à l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent
règlement de service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement non
collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre
part. Les usagers du SPANC sont définis à l’article 3. Ils sont soumis à l’ensemble de la réglementation
en vigueur en matière d’assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et
réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental. Le présent
règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en
précise les modalités de mise en œuvre sur son territoire d’application indiqué à l’article 2.
Article 2 : Territoire d’application du règlement
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de Chartres métropole.
Chartres métropole est compétent en matière d’assainissement non collectif et sera désigné, dans les
articles suivants, par le terme générique de « Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ».
Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement
Certains termes spécifiques à l’assainissement non collectif sont expliqués et définis en annexe 1. Les
dispositions de cette annexe font partie du présent règlement.
Article 4 : Obligation d’assainissement des eaux usées domestiques : respect de
l’hygiène publique et de la protection de l’environnement
Conformément à l’article L1331-1-1 du code de la santé publique, le traitement par une installation
d’assainissement non collectif des eaux usées des immeubles d’habitation, ainsi que des immeubles
produisant des eaux usées de même nature que celles des immeubles d’habitation, est obligatoire dès
lors que ces immeubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de
collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de réseau public de collecte ou,
lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de l’obligation de raccordement ou non encore raccordé).
L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosse septique) n'est pas suffisante
pour épurer les eaux usées.
Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou
de fosse septique, est interdit.
Le rejet d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté,
cavité naturelle ou artificielle profonde.
Le présent article s’applique même en l’absence de zonage d’assainissement.
Le non-respect du présent article par le propriétaire d’un immeuble, peut donner lieu aux mesures
administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnées au chapitre V.
Le présent article ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application
de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont
raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la
commune et le propriétaire. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 5 sur 28
Article 5 : Immeubles concernés par l’article 4
Les immeubles équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme (et dont le permis de
construire date de moins de 10 ans) peuvent bénéficier d’une dérogation au non raccordement au
réseau public de collecte des eaux usées pendant un délai de 10 ans maximum afin d’amortir les frais
engagés pour la mise en place d’un dispositif d’ANC, à compter de la date de contrôle de l’installation
par le SPANC. Cette autorisation de non raccordement est délivrée par arrêté du maire.
Suite à l’examen technico-économique mené par la Collectivité, les immeubles difficilement
raccordables au réseau public de collecte des eaux usées au titre du code de la santé publique,
peuvent également obtenir une dérogation de non raccordement, délivrée par la collectivité
compétente en matière d’assainissement collectif.
Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations
d’assainissement non collectif
Il est interdit de déverser ou d’introduire dans une installation d’assainissement non collectif tout
fluide ou solide susceptible d’entrainer des détériorations ou des dysfonctionnements de cette
installation. Les fluides et solides interdits, à ce titre sont notamment :
les eaux pluviales
les eaux de piscine, provenant de la vidange d’un ou plusieurs bassin(s) ou du nettoyage des filtres
les ordures ménagères même après broyage
les effluents d’origine agricole
les matières de vidange provenant d’une autre installation d’assainissement non collectif ou d’une fosse étanche
les huiles usagées même alimentaires
les hydrocarbures
les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs
les peintures ou solvants
les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 6 sur 28
Article 7 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou
remise en état d’une installation
Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non raccordable à un réseau public destiné à
recevoir les eaux usées, doit contacter le SPANC avant d’entreprendre tous travaux de réalisation, de
modification ou de remise en état d’une installation d’ANC. Sur sa demande, le SPANC doit lui
communiquer les références de la réglementation applicable et la liste des formalités administratives
et techniques qui lui incombent avant tout commencement d’exécution des travaux. Les mêmes
dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou toute personne mandatée par le propriétaire, qui
projette de déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi par un réseau public de
collecte des eaux usées.
Article 8 : Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite
Conformément à l’article L1331-11 du code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux
propriétés privées :
pour procéder au contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les conditions
prévues par le présent règlement
pour effectuer des travaux de réhabilitation d’une installation, dans le cas où une convention
relative à de tels travaux a été conclue entre le propriétaire et le SPANC
pour procéder à des travaux d’office en application de l’article L 1331-6 du code de la santé
publique.
Le propriétaire (contrôles de conception / réalisation, vente, réhabilitation) ou l’occupant (contrôle de
bon fonctionnement, vidange groupée) doit être présent ou représenté lors de toute intervention du
SPANC et veiller à faciliter aux agents du SPANC l’accès aux différents ouvrages de l’installation
d’assainissement non collectif, en particulier, en dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages.
Dans le cadre des contrôles de bon fonctionnement, cet accès doit être précédé d’un avis préalable de
visite notifié à l’occupant des lieux, dans un délai d’au moins sept jours ouvrés avant la date de la
visite. Toutefois l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande de
l’usager ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas à l’occupant, cette date peut
être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours.
Le destinataire de l’avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous
dans la convocation adressée par le SPANC.
Tout report de rendez vous devra être signalé au SPANC en temps utile, au moins un jour entier
(hors samedis, dimanches et jours fériés) avant le rendez-vous.
Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de visite
adressé par le SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et
règlementaires en vigueur, ainsi que l’absence répétée aux rendez-vous fixés ou des reports de rendez
vous abusifs, constituent un obstacle mis à l’accomplissement de la mission du SPANC selon les
modalités fixées par l’article 28. Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l’impossibilité matérielle
dans laquelle ils ont été mis d’effectuer l’intervention prévue. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 7 sur 28
Ce constat est notifié à l’occupant. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par le maire au
titre de son pouvoir de police, l’occupant dont l’installation d’assainissement non collectif n’est pas
accessible pour les agents du SPANC, est redevable de la pénalité financière mentionnée à l’article 28
du présent règlement.
En même temps que la notification du constat de refus d’accès, le SPANC notifie également au
propriétaire un nouvel avis préalable de visite qui initie la même procédure.
Article 9 : Règles de conception et d’implantation des dispositifs
Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de
manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la
sécurité des personnes.
Les installations d’assainissement non collectif règlementaires qui ne sont pas soumises à agrément
ministériel doivent être mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art de la norme AFNOR NF
DTU 64.1 de mars 2007 ou toute modification ultérieure relative à cette norme.
Tout projet d’installation d'assainissement non collectif doit être adapté au type d’usage
(fonctionnement par intermittence ou non ou maison principale ou secondaire), et aux contraintes
sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du
terrain et à l’immeuble desservi (capacité, etc.). Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 8 sur 28
CHAPITRE II : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU SPANC
1-POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER
A- VERIFICATION PREALABLE DU PROJET
Article 10 : Avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif
10.1- Dossier remis au propriétaire
Pour permettre la présentation des projets d’assainissement non collectif et faciliter leur examen, le
SPANC établit un dossier-type destiné aux auteurs de projets (propriétaires et leurs mandataires),
constitué des documents suivants :
un formulaire d’informations administratives et générales à fournir sur le projet présenté à compléter, destiné à préciser notamment l’identité du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble (descriptif général et type d’occupation), le lieu d’implantation et son environnement, les ouvrages d’assainissement non collectif déjà existants (le cas échéant) et les études réalisées ou à réaliser
une information sur la réglementation applicable ainsi que les liens vers les sites internet qui renseignent sur les filières autorisées par la réglementation
un guide d’accompagnement des usagers dans le choix de la filière
le cas échéant, une liste de bureaux d’études auxquels les propriétaires peuvent faire appel
le présent règlement du service d’assainissement non collectif
une note précisant le coût de l’examen du projet par le SPANC.
Ce dossier-type est tenu à la disposition des personnes qui en font la demande dans les bureaux du
SPANC, il peut être adressé par courrier sur demande et être également mis en ligne sur le site
Internet de Chartres métropole.
10.2 - Examen du projet par le SPANC
Le SPANC examine le projet d’assainissement dès la réception du dossier complet transmis par le
propriétaire contenant toutes les pièces mentionnées à l’article 16.
En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire ou à son mandataire la liste des pièces
ou informations manquantes. L’examen du projet est différé jusqu’à leur réception par le SPANC.
L’examen du projet comprend une visite du SPANC sur place dans les conditions prévues à l’article 8.
Le SPANC proposera au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours
à compter de la remise au SPANC du dossier complet.
En cas de contrainte particulière pour la réalisation du projet (par exemple exiguïté de la parcelle, sol
très imperméable, puits déclaré en mairie utilisé pour l’alimentation en eau potable situé à proximité),
une demande d’étude de sol et/ou de compléments d’information sur la conception de l’installation, à
l’exclusion du descriptif de la mise en œuvre, peut être adressée au propriétaire avant ou après la
visite. Cette demande doit être justifiée par des explications permettant au propriétaire de
comprendre la nécessité de l’étude ou des informations qu’il doit fournir.
Le SPANC peut exiger une étude de filière dans les cas suivants :
projet concernant un immeuble comportant plusieurs logements ou locaux commerciaux Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 9 sur 28
projet concernant une installation commune à plusieurs immeubles
cas définis par la réglementation (notamment projet prévoyant un rejet vers le milieu hydraulique superficiel pour justifier que l’évacuation par le sol est impossible)
nature de sol hétérogène et aptitude à l’épuration et à l’infiltration variante sur une partie ou la totalité du territoire du SPANC
contraintes particulières : projet à proximité d’un puits déclaré utilisé pour la consommation humaine, ou d’un périmètre de protection de captage, etc.
10.3 – Mise en œuvre de l’avis du SPANC
A l’issue du contrôle du projet du propriétaire, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au
regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d’examen.
Le rapport d’examen, est adressé au propriétaire dans un délai qui ne peut pas excéder 15 jours à
compter de la visite sur place effectuée par le SPANC.
En cas d’avis « conforme » du SPANC sur le projet, le propriétaire peut commencer immédiatement
les travaux.
Un avis sur le projet « conforme » du SPANC peut éventuellement être assorti d’observations ou de
réserves qui doivent être prises en compte au stade de l’exécution des ouvrages.
Lorsque le projet est lié à une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, le SPANC atteste
de la conformité du projet afin que le propriétaire l’intègre au dossier de demande de permis de
construire ou d’aménager à transmettre au service de l’urbanisme.
Si l’avis du SPANC sur le projet est non conforme, le propriétaire devra proposer un nouveau projet
jusqu’à l’obtention d’un avis conforme du SPANC, et obtenir l’autorisation de réaliser ses travaux et le
cas échéant, l’attestation de conformité de son projet.
La transmission du rapport d’examen rend exigible le montant de la redevance de vérification
préalable du projet mentionnée à l’article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à
l’article 26.
B-VERIFICATION DE L’EXECUTION
Article 11 : Vérification de bonne exécution des ouvrages
Le SPANC est informé par le propriétaire ou son mandataire de l’état d’avancement des travaux. Il fixe
un rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution des
travaux. Ce contact de prise de rendez-vous est opéré au minimum 48 heures (hors samedi, dimanche
et jour férié) avant l’intervention du SPANC.
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport
au projet d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en
compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans l’avis qu’il a remis au
propriétaire (ou à son mandataire) à l’issue de l’examen de ce projet. La vérification est effectuée au
cours d’une visite du SPANC sur place, organisée selon les modalités prévues à l’article 8.
Les modifications apportées par le propriétaire ou ses prestataires, au projet d’assainissement non
collectif initial devront être conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur et ne pas
engendrer de risques sanitaires et environnementaux pour être acceptées par le SPANC. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 10 sur 28
Si la visite sur place ne permet pas d’évaluer les conséquences des modifications apportées par
rapport au projet initial d’ANC validé par le SPANC, celui-ci peut prescrire une étude de définition de la
filière d’ANC à la charge du propriétaire selon les conditions fixées à l’article 10.2. Dans ce cas, le
rapport de visite établi par le SPANC à l’issue de la vérification de la bonne exécution énonce
notamment les justifications qui rendent nécessaire l’étude de filière.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra
demander le découvert des dispositifs afin de pouvoir exécuter un contrôle efficace.
Article 12 : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite
A l’issue de la vérification de bonne exécution, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite qui
comporte les conclusions de la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.
Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
S’il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux obligatoires
pour supprimer tous risques sanitaires et environnementaux et rendre l’installation conforme à la
réglementation en vigueur, ainsi que les travaux recommandés relatifs notamment à des défauts
d’entretien ou d’usure des ouvrages.
Quelle que soit la conclusion du rapport, la notification du rapport de visite rend exigible le montant
de la redevance de vérification de l’exécution des travaux mentionnée à l’article 23. Le paiement
intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
En cas d’aménagements ou modifications inscrits par le SPANC dans le rapport de visite, le SPANC
réalise une contre-visite à la charge du propriétaire pour vérifier la bonne exécution de ces travaux. La
contre-visite est effectuée lorsque le SPANC est prévenu par le propriétaire de l’achèvement des
travaux selon les modalités prévues à l’article 17.
La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au propriétaire
dont la notification à ce dernier rend exigible le paiement de la redevance due au titre de cette contre-
visite. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
2-POUR LES INSTALLATIONS D’ANC EXISTANTES
Article 13 : Contrôle de bon fonctionnement par le SPANC
13-1 Opérations de contrôle périodique
Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement lors d’une visite sur place
organisée dans les conditions prévues à l’article 8. Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les
documents relatifs à l’installation d’assainissement non collectif que le propriétaire ou son
représentant doit communiquer lors de la visite, s’ils sont en sa possession.
Les opérations réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle de bon fonctionnement sont celles qui
sont définies par la règlementation : si le propriétaire, l’occupant ou leur représentant en formule la
demande au cours du contrôle, le SPANC lui communique immédiatement le texte règlementaire
applicable.
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière
entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d’épuration autres que le traitement par le
sol, la vérification de l’état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à
examiner visuellement l’état général des ouvrages et des équipements et à s’assurer qu’ils sont en Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 11 sur 28
état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques,
électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés
aux fréquences prescrites par l’installateur ou le constructeur pour éviter l’arrêt des installations
d’assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations d’entretien.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra
demander le découvert des dispositifs afin d’exécuter un contrôle de bon fonctionnement efficace qui
donnera lieu à une nouvelle visite du SPANC après découvert.
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif avec rejet en milieu hydraulique superficiel,
l’agent du SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet examen
paraît anormal par rapport au rejet d’une installation en bon état de fonctionnement et si l’installation
se situe dans une zone sensible, le SPANC alerte le maire de la commune ou les services de protection
des cours d’eau, de la situation et du risque de pollution.
A l’issue du contrôle de bon fonctionnement, le SPANC notifie au propriétaire et à l’occupant un
rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les
dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la conformité réglementaire de
l’installation. Ce même rapport de visite contient le cas échéant, la liste des travaux obligatoires par
ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la
réalisation de ces travaux. Ces travaux éventuels incombent au propriétaire de l’installation, et sont
soumis à contrôle de conception avant travaux et contrôle de réalisation après travaux, dans les
conditions décrites au présent règlement.
Le rapport de visite peut également recommander d’autres travaux, relatifs notamment à
l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications. Le rapport de visite comprend
obligatoirement le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document
ainsi que sa signature et la date de réalisation du contrôle.
La fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation est précisée dans le rapport de visite.
Dans le cas d’un premier contrôle de bon fonctionnement concernant un immeuble équipé d’une
installation d’assainissement non collectif dont le projet et la bonne exécution des travaux n’ont pas
été antérieurement soumis au contrôle du SPANC, celui-ci effectue a postériori les vérifications
définies à l’article 11 du présent règlement qui font partie, dans ce cas particulier, du premier contrôle
de bon fonctionnement.
13-2 Périodicité du contrôle
Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est réalisé tous les 5 ans.
Pour l’application de cette périodicité, l’intervalle entre deux contrôles est décompté à partir de la date
du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu’il s’agisse d’une vérification de l’exécution des travaux
(dans le cas d’une installation neuve ou réhabilitée), du précédent contrôle périodique, d’une contre-
visite, d’un contrôle exceptionnel, ou d’un contrôle réalisé pour les besoins d’une vente de l’immeuble
à usage d’habitation.
S’il le juge nécessaire, le SPANC pourra réaliser un contrôle exceptionnel avant la date normale du
prochain contrôle périodique. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 12 sur 28
Article 14 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes
Au moment de la vente d’un immeuble, le SPANC peut être contacté par le vendeur ou son
mandataire afin que le SPANC puisse effectuer un contrôle de l’installation existante. Suite à la
demande présentée au SPANC, et dans un délai de sept jours à compter de sa réception, le SPANC
adresse au demandeur l’une des deux réponses suivantes.
Cas 1 – Lorsque le SPANC possède un rapport de visite de l’installation concernée dont la durée de
validité n’est pas expirée (moins de 3 ans à compter de la date de la visite), il transmet, sauf
exception mentionnée ci-dessous, une copie de ce rapport au demandeur, et seuls les frais d’envoi
et/ou de reproduction du rapport de visite seront à la charge de celui-ci conformément à la
réglementation applicable à la communication de documents administratifs.
Toutefois, le SPANC peut procéder à son initiative à un nouveau contrôle, même si le dernier rapport
de visite est encore en cours de validité, dès lors que le SPANC a connaissance de suspicions de
dysfonctionnements de l’installation (constats, plaintes écrites) de risques de pollution pour
l’environnement et de risques pour la santé. Lorsque le contrôle décidé par le SPANC dans ces
conditions révèle une absence de dysfonctionnement et de risque, il ne sera pas facturé.
Cas 2 – Lorsqu’il n’existe pas de rapport de visite en cours de validité, il transmet une information sur
les conditions de réalisation du contrôle de l’installation, indiquant notamment le montant de la
redevance correspondante, ainsi qu’un formulaire (fiche déclarative) à retourner au SPANC. Ce
formulaire indique notamment :
le nom (ou raison sociale) du propriétaire vendeur
l’adresse de l’immeuble d’habitation mis en vente
les références cadastrales, le cas échéant
le nom (ou raison sociale) de la personne (ou de l’organisme) qui demande le rapport de visite nécessaire à la vente pour le compte du vendeur et qui s’engage à payer le montant réclamé à ce titre par le SPANC
l’adresse de cette personne (ou organisme) qui demande le rapport de visite nécessaire à la vente, à laquelle ledit rapport sera donc transmis par le SPANC.
Cas 3 – Le SPANC peut, à la demande du propriétaire ou de son mandataire, réaliser un contrôle de
l’installation, et aux frais du propriétaire.
Dans tous les cas, dès réception du formulaire mentionné ci-dessus entièrement complété, le SPANC
ou son représentant propose dans les sept jours suivants, au moins une date de visite pouvant avoir
lieu dans un délai inférieur à 30 jours.
Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC ou son représentant lors de cette visite sont celles
qui sont prévues dans le cadre du contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif,
définies par l’article 13 du présent règlement.
Le SPANC peut réaliser un contrôle d’installation d’assainissement non collectif, préalablement à la
vente d’un immeuble, pour le compte de propriétaires ou mandataires résidant à l’étranger si ces
derniers présentent la demande au SPANC par un notaire ou une agence immobilière établie en
France.
Article 15 : Contrôle de l’entretien par le SPANC Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 13 sur 28
Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d’entretien et de vidange par le propriétaire ou
usager concerné sur la base :
des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au moment de la prestation d’entretien
de documents attestant le bon entretien régulier de l’installation
Le SPANC vérifie ces documents :
au moment du contrôle sur site ;
entre deux visites sur site après transmission par le propriétaire des copies des documents. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 14 sur 28
CHAPITRE III: RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
1-POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER
A- VERIFICATION PREALABLE DU PROJET
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de
construction, réhabilitation ou modification importante d’une installation d’ANC
Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation d’assainissement non
collectif est responsable de sa conception et de son implantation. Il en est de même s’il modifie de
manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces
principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées collectées et
traitées par une installation d’assainissement non collectif existante.
Le propriétaire soumet au SPANC ou son représentant son projet d’assainissement non collectif
conformément à l’article 9. Ce projet doit être en cohérence avec :
les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction des charges de pollution organique polluantes
les règles d’urbanisme nationales et locales
les réglementations spécifiques telles que les arrêtés préfectoraux définissant les mesures de protection des captages d’eau potable
les zonages d’assainissement approuvés
le présent règlement de service.
Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire retire auprès du SPANC le dossier mentionné à
l’article 10.1, puis il remet au SPANC, en un (1) exemplaire, le dossier constitué des pièces
mentionnées au sein du formulaire de renseignements. Il appartient au propriétaire de compléter les
documents demandés, en faisant appel à un ou plusieurs prestataire(s) s’il le juge utile. Le
propriétaire peut également consulter en mairie ou dans les bureaux du SPANC les documents
administratifs dont il aurait besoin (zonage d’assainissement, documents d’urbanisme, guides
techniques, règlement de service du SPANC, etc.).
Le propriétaire doit fournir au SPANC les compléments d’information et études demandés en
application de l’article 10.2.
Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu un avis conforme du
SPANC sur son projet d’ANC, dans les conditions prévues à l’article 10.3. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 15 sur 28
B-VERIFICATION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX
Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet
Le propriétaire, qui a obtenu un avis conforme du SPANC sur un projet d’assainissement non collectif
reste responsable de la réalisation des travaux correspondants. S’il ne réalise pas lui-même ces
travaux, il choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge de les exécuter.
Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux par tout moyen qu’il jugera
utile (téléphone, courrier, courriel…), afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant
remblai, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues à l’article 8.
Pour les installations neuves, tout achèvement de travaux constaté par le SPANC à l’occasion d’un
contrôle de bon fonctionnement n’ayant pas été signalé préalablement au SPANC en vue de
l’établissement du contrôle de réalisation, expose le propriétaire de l’installation aux pénalités définies
article XXX.
Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite du SPANC, le propriétaire doit en informer le
SPANC pour éviter tout déplacement inutile. Le déplacement sans intervention d’un agent du SPANC
ou son représentant rend exigible le montant de la redevance de déplacement sans intervention
prévue à l’article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne exécution n’a
pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne sont pas visibles au
moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC, tout document nécessaire ou utile à l’exercice des
contrôles (factures, plans, etc.).
2- POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES
Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de
l’immeuble
Il est interdit de déverser dans une installation d’assainissement non collectif tout corps solide, liquide
ou gazeux, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu
naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement des dispositifs de prétraitement, traitement et
infiltration. Seules les eaux usées domestiques ou assimilées, définies à l’article 3, sont admises dans
ce type d’installation, à l’exclusion des fluides ou déchets mentionnés à l’article 6.
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, en fonction des obligations mises à leur charge par
le contrat de location, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon
fonctionnement, l’entretien, la vidange, l’accessibilité et la pérennité de l’installation d’assainissement
non collectif conformément aux dispositions de l’article 21.
Toute modification des dispositifs existants est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC, qui
comprend la vérification du projet dans les conditions de l’article 10.2 et la vérification de l’exécution
des travaux dans les conditions de l’article 11. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout
document concernant directement ou indirectement le système d’assainissement non collectif (plan,
factures, rapport de visite, etc.) nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles.
Article 19 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente
d’un bien immobilier à usage d’habitation Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 16 sur 28
Si l’installation d’assainissement non collectif n’a jamais été contrôlée par le SPANC ou si le
propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC encore en cours de validité, ce propriétaire
ou son mandataire devra prendre contact avec le SPANC afin de l’informer de la vente du bien et de la
demande du rapport de visite qui doit être joint au dossier de diagnostic technique rendu obligatoire
par le code de la construction et de l’habitation.
Les installations d’assainissement non collectif des immeubles à usage autre que l’habitation ne sont
pas soumises au contrôle mentionné au présent article lorsque ces immeubles sont mis en vente.
Article 20 : Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente
d’un bien immobilier à usage d’habitation
Lorsque le rapport de visite qui fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l’acquéreur au
moment de la vente d’un immeuble précise des travaux obligatoires à la charge de l’acquéreur, le
SPANC réalise une visite de contrôle après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’article 17,
lorsque les travaux obligatoires ont été achevés (maximum 1 an après l’acte de vente). Cette
réalisation ne peut donc avoir lieu qu’après un avis conforme du SPANC sur le projet d’assainissement
non collectif présenté par l’acquéreur.
La visite de contrôle fera l’objet d’un rapport de visite spécifique mentionnant obligatoirement la date
de la visite, notifié par le SPANC à l’acquéreur dont la notification rend exigible le montant de la
redevance de contre-visite mentionnée à l’article 23.
Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues par l’occupant aussi souvent
que nécessaire et vidangées régulièrement par des personnes agréées par le préfet, de manière à
maintenir :
leur bon fonctionnement et leur bon état
le bon écoulement et la bonne distribution des eaux
l’accumulation normale des boues.
Notamment, la périodicité de vidange d’une fosse septique doit être adaptée à la hauteur de boues
qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile. Le contrôle de bon fonctionnement de l’installation
précise la périodicité de vidange conseillée ainsi que la date prévisionnelle de prochaine vidange
estimée. Pour toute installation ayant déjà fait l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement ou de
réalisation, un contrôle du niveau de boue intermédiaire peut être demandé au SPANC de Chartres
Métropole entre deux opérations de contrôle de bon fonctionnement afin d’obtenir des conseils sur la
date de prochaine vidange.
Concernant les dispositifs agréés par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, il convient de
se référer aux notices des fabricants et aux guides d’utilisation accompagnant l’agrément de chaque
dispositif, qui indiquent notamment les fréquences de vidange.
Le propriétaire, ou l’occupant, qui ne connait pas la réglementation applicable à l’entretien et à la
vidange de son installation d’ANC, ou qui ne possède plus la notice du fabricant ou le guide
d’utilisation obligatoire dans le cas d’une installation agréée par les ministères chargés de l’écologie et
de la santé, doit contacter le SPANC pour bénéficier du maximum d’informations disponibles fiables.
Le propriétaire ou l’occupant, selon les dispositions du contrat de location, choisit librement
l’entreprise ou l’organisme agréé par le préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. Il est rappelé Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 17 sur 28
que le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages, et le cas échéant à l’occupant de
l’immeuble, un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum les indications
réglementaires.
En complément de ses missions obligatoires, le SPANC peut assurer l’entretien des installations et le
traitement des matières de vidange pour le compte des occupants qui le souhaitent.
Les modalités d’inscription, obligations respectives du SPANC et de l’usager et les conditions
financières du service de vidange groupée de Chartres Métropole sont reprises dans un formulaire
d’inscription qui peut être demandé à tout moment auprès du SPANC. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 18 sur 28
CHAPITRE IV : REDEVANCES ET PAIEMENTS
Article 22 : Principes applicables aux redevances d’ANC
En dehors d’éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées par l’Etat, l’agence de l’eau ou
certaines collectivités, le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers
en contrepartie des prestations fournies (service public à caractère industriel et commercial). Les
contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers mentionnés à
l’article 3 d’être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en
matière d’assainissement non collectif.
Article 23 : Types de redevances, et personnes redevables
Les usagers du SPANC contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance
assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires, et pour l’entretien,
au titre de ses compétences facultatives (art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités
territoriales).
Le SPANC perçoit les redevances suivantes ::
A) CONTROLES INCOMBANT AU PROPRIETAIRE
a1 : redevance de contrôle de conception
a2 : redevance de contrôle de réalisation.
a3 : redevance de contrôle dans le cadre de vente
a4 : redevance de déplacement sans intervention : correspond à un déplacement du SPANC sans possibilité de réaliser le contrôle ou l’intervention prévue, par suite d’absence du propriétaire ou de son représentant à un rendez-vous fixé dès lors que le SPANC n’a pas été informé en temps utile pour éviter le déplacement inutile, ou de refus d’accès aux installations (y compris trappes d’accès non découvertes)
Le redevable de la redevance a1 est le demandeur du dossier d’urbanisme nécessitant un contrôle
préalable à la conception ou contrôle de faisabilité de l’installation d’assainissement non collectif à
construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet , ou le maitre d’ouvrage de l’installation
d’assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet.
Le redevable de la redevance a2 est le maitre d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif
à construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet.
Le redevable de la redevance a3 est le propriétaire vendeur de l’immeuble comme l’indique l’article
L271-4 du code de la construction et de l’habitation, ou son mandataire (notaire, agent immobilier,
etc.).
La redevance a4 complète les redevances a1, a2 et a3 en cas de déplacement du SPANC.
Lorsque la demande de contrôle émane d’une personne qui n’est pas le propriétaire, les justificatifs
permettant au SPANC de s’assurer de l’existence réelle du mandat lui seront transmis avant tout
contrôle.
B) ABONNEMENT POUR LE SUIVI DU BON FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 19 sur 28
b1 : abonnement pour le suivi du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture
d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent
s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
L’usager occupant d’un immeuble ayant fait l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement, contrôle
dans le cadre de vente ou d’un contrôle de réalisation au titre du SPANC s’acquitte d’une redevance
annuelle forfaitaire obligatoire au titre de :
La réalisation des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien et contre-visites
L’accueil physique et téléphonique et le rôle de conseil du SPANC, y compris le déplacement
du technicien in situ selon la nature de la demande ou la mesure du niveau de boue pour
planifier la prochaine vidange
Le droit d’inscription dans les opérations organisées par la collectivité au titre des
compétences facultatives de vidange et de réhabilitation groupée.
La redevance est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT), via
les factures d’eau.
Dans le cadre d’une installation neuve, la date de début d’application de cet abonnement obligatoire
est la date de visite du contrôle de réalisation.
En cas de changement d’occupant, la redevance est partagée au pro rata temporis entre l’occupant
sortant et l’occupant entrant, date de basculement de l’abonnement d’eau faisant foi.
En l’absence d’abonnement d’eau, la facturation est réalisée sous forme d’une facture annuelle
spécifique adressée à l’occupant. Tout changement d’occupant est alors à signaler par courrier
adressé au SPANC.
C) ENTRETIEN LIMITE A L’EXTRACTION, AU TRANSPORT ET A L’ELIMINATION DES
MATIERES DE VIDANGE
c1 : redevance d’entretien limité à l’extraction, au transport et à l’élimination des
matières de vidange.
Le redevable de la redevance d’entretien est la personne qui demande au SPANC la prestation
d’entretien, limité à l’extraction, au transport et à l’élimination des matières de vidange.
Outre les redevances mentionnées ci-dessus, le SPANC peut aussi percevoir :
le remboursement des frais de communication de documents administratifs par les personnes qui ont demandé ces documents ; le montant des frais est calculé conformément à la règlementation en vigueur
le remboursement des frais de prélèvement et d’analyse sur rejet vers le milieu hydraulique superficiel, lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maitre d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif, c’est-à-dire lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la règlementation (voir article 13.1 du présent règlement)
- le remboursement du coût des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation d’ANC, déterminé selon les modalités fixées par une convention conclue entre le propriétaire et le SPANC, en tenant compte des subventions éventuellement perçues par le SPANC pour ces travaux. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 20 sur 28
Article 24 : Institution et montant des redevances d’ANC
Conformément à l’article L2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, le tarif des
redevances mentionnées à l’article 23 du présent règlement est fixé par des délibérations du Conseil
communautaire de Chartres métropole.
Article 25 : Information des usagers sur le montant des redevances
Les tarifs des redevances mentionnés à l’article 23 du présent règlement sont communiqués à tout
usager du SPANC qui en fait la demande.
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui sera facturé
par le SPANC au titre de ce contrôle.
Article 26 : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif
26-1 Mentions obligatoires sur les factures
Toute facture (ou titre de recettes) relative aux redevances d’assainissement non collectif indique
obligatoirement
l’objet de la redevance (ou des redevances) dont le paiement est demandé
le montant de chacune des redevances, correspondant au tarif en vigueur au moment de l’intervention du SPANC (prix unique et forfaitaire hors taxe)
le montant de la TVA, le cas échéant
le montant TTC
la date limite de paiement de la facture (ou du titre de recettes), ainsi que les conditions de son règlement
l’identification du SPANC, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et ses jours et heures d’ouverture
nom, prénom et qualité du redevable
coordonnées complète du service de recouvrement.
26-2 Traitement des retards de paiement
En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de redevances
concernés sera appliqué. En outre, toute procédure légale, en vue d’assurer le recouvrement de la
facture, peut être engagée.
26-3 Décès du redevable
En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs redevances mentionnées à l’article 23,
ses héritiers ou ayants-droit lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 21 sur 28
CHAPITRE V : SANCTIONS, VOIES DE RECOURS ET DISPOSITIONS
DIVERSES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Article 27 : Sanctions en cas d’absence d’installation d’assainissement non
collectif, ou de dysfonctionnement grave de l’installation existante
Conformément à l’article 4 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d’une installation
d’assainissement non collectif conforme à la réglementation et maintenue en bon état de
fonctionnement. L’absence d’installation d’assainissement non collectif ou l’absence de réalisation de
travaux de réhabilitation prescrits dans le délai règlementaire précisés par un rapport de contrôle du
SPANC, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité dont le montant est
équivalent à l’abonnement pour le suivi du bon fonctionnement des installations d’assainissement non
collectif (redevance b1 définie à l’article 23) majoré de 100% tant qu’il ne s’est pas conformé à ses
obligations. (article L1331-8 du code de la santé publique).
Toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu’à 75
000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément à l’article L216-6 ou L432-2 du Code de
l’environnement.
Article 28 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, l’occupant est astreint
au paiement d’une pénalité dont le montant est équivalent à l’abonnement pour le suivi du bon
fonctionnement des installations d’assainissement non collectif (redevance b1 définie à l’article 23)
majorée de 100% tant qu’il ne s’est pas conformé à ses obligations.
On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire
ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif
absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification
report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC.
Report abusif des rendez-vous au-delà de 60 jours suivant la première proposition du SPANC
Article 29 : Modalités de règlement des litiges
29-1 Modalités de règlement amiable interne
Toute réclamation concernant le montant d’une facture, ainsi que toute demande de remboursement
d’une somme qu’un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par écrit au SPANC à
l’adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne
suspend pas l’obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à
toute réclamation ou demande de remboursement présentée dans ces conditions, dans un délai
maximal d’un (1) mois.
L’usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu
d’effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai d’un (1) mois.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d’une contestation, ou
avec une sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou usager concerné peut
adresser un recours auprès du Président de Chartres métropole par simple courrier adressé en
recommandé avec avis de réception (RAR) dans les deux (2) mois suivant la notification de la décision Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 22 sur 28
contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et
juridiques, et accompagné de la décision contestée.
Le Président de Chartres métropole dispose d’un délai d’un (1) mois à réception du courrier pour :
soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas la décision sera transmise
au demandeur dans un délai de deux (2) mois
soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d’arguments juridiques ou
factuels.
29-2 Voies de recours externe
Les modes de règlement amiables des litiges susmentionnés sont facultatifs. L’usager peut donc à tout
moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l’organisation du service
(délibérations, règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du tribunal administratif.
Les litiges individuels entre propriétaires ou usagers concernés, et SPANC relèvent de la compétence
des tribunaux judiciaires.
Article 30 : Modalités de communication du règlement
Le présent règlement est communiqué aux propriétaires concernés en même temps que l’avis
préalable de visite prévu par l’article 8, ainsi que dans le dossier retiré par le pétitionnaire ou son
mandataire en application de l’article 10.1 en cas d’examen par le SPANC d’un projet d’installation
d’ANC.
En outre le présent règlement est également tenu à la disposition des propriétaires et occupants des
immeubles localisés sur le territoire indiqué à l’article 2, qui peuvent à tout moment le demander au
SPANC.
Article 31 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l’assemblée délibérante
compétente. Le règlement transmis aux propriétaires comme indiqué à l’article précédent est mis à
jour après chaque modification.
Article 32 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date où la délibération du conseil
communautaire aura été rendue exécutoire.
Tout règlement de service antérieur, concernant l’assainissement non collectif, est abrogé à compter
de la même date.
Article 33 : Exécution du règlement
Le Président de Chartres métropole, les agents du service public d’assainissement non collectif et le
trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Approuvé par …………………………………………………..le …………………………………….. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 23 sur 28
Annexe 1 – Définitions et vocabulaires
Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement
autonome : le présent règlement entend par « assainissement non collectif », c’est-à-dire
l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d’immeubles, non
raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d’ANC pourra, le cas
échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.
Immeuble : Dans le présent règlement, le mot immeuble est un terme générique qui désigne
indifféremment toute construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil home,
caravanes…) ou permanente (maisons, immeuble collectif…), y compris les bureaux et les locaux
affectés à d’autres usages que l’habitat (industriel, commercial et artisanal) non soumis au régime des
installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE), produisant des eaux usées
domestiques ou assimilées.
Logement individuel : Logement destiné à l’habitat d’une seule famille (il peut s’agir d’un immeuble
individuel ou d’un logement à l’intérieur d’un immeuble collectif)
Eaux usées domestiques ou assimilées : Elles comprennent l’ensemble des eaux usées
domestiques ou assimilées, définies par l’article R.214-5 du Code de l’Environnement, produites dans
un immeuble, dont notamment les eaux ménagères ou eaux grises (provenant des cuisines, salles
d’eau, ...) et les eaux vannes ou eaux noires (provenant des WC).
Usager du SPANC : Toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d’une intervention du
SPANC, est un usager du SPANC. Dans le cas général, les usagers du SPANC sont les propriétaires des
immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif, car l’obligation de maintien en
bon état de fonctionnement et d’entretien des installations incombe à ces propriétaires en application
des dispositions du code de la santé publique relatives à l’assainissement non collectif (article L1331-
1-1 notamment). Les occupants des immeubles équipés d’une installation d’assainissement non
collectif sont aussi des usagers du SPANC lorsqu’ils demandent à celui-ci de réaliser des opérations
d’entretien de l’installation ou de traitement des matières de vidange. Par ailleurs, le SPANC peut
fournir des renseignements de nature technique, administrative ou juridique sur l’assainissement non
collectif à des personnes qui ne font pas partie des propriétaires ou occupants mentionnés ci-dessus.
Fonctionnement par intermittence : Fonctionnement d’une installation d’assainissement non
collectif qui reçoit des effluents de manière discontinue, avec un ou plusieurs intervalle(s) d’au moins
une semaine sans arrivée d’effluents pour une durée totale d’au moins quatre mois par an.
Typiquement, le fonctionnement par intermittence concerne les installations d’assainissement non
collectif équipant les résidences secondaires et les résidences alternées qui ne sont occupées qu’une
partie de l’année, mais d’autres cas peuvent également entrer dans cette catégorie.
Observation : Les ministères donnent une définition de l’intermittence via leur site internet. Une
installation qui fonctionne par intermittence correspondrait aux installations de maisons d’habitations
secondaires. Cette définition nous paraît insuffisante et devra être améliorée.
Immeuble abandonné : Est considéré comme « abandonné » tout immeuble d’habitation qui ne
répond pas aux règles d’habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental, donc non
entretenu, et qui est sans occupant à titre habituel.
Etude particulière = Etude de filière : Etude réalisée à l’échelle de la parcelle afin de justifier le
choix de la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 24 sur 28
pédologiques du terrain d’implantation, d’une évaluation de la production d’eaux usées de l’immeuble,
et du contexte environnemental.
Observation : Il est recommandé aux SPANC de rédiger un modèle de cahier des charges précisant le
contenu souhaité d’une étude particulière (étude de filière). Ce cahier des charges n’a pas de
caractère réglementaire mais il peut être transmis aux propriétaires afin de faciliter leur tâche
lorsqu’ils doivent passer commande d’une étude particulière (étude de filière) à un prestataire
spécialisé. Il peut être joint en annexe au règlement de service.
Etude de sol : Analyse pédologique qui permet d’apprécier le sol et son aptitude à épurer ou à
infiltrer. Cette étude permet de déterminer les caractéristiques texturales du sol, de détecter les traces
hydromorphiques, de connaître le niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se
situe à moins de 2 m de profondeur.
Observation : Il est recommandé aux SPANC de rédiger un modèle de cahier des charges précisant le
contenu souhaité d’une étude de sol. Ce cahier des charges n’a pas de caractère réglementaire mais il
peut être transmis aux propriétaires afin de faciliter leur tâche lorsqu’ils doivent passer commande
d’une étude de sol à un prestataire spécialisé. Il peut être joint en annexe au règlement de service.
Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : Service public organisé par une
collectivité (commune ou groupement de communes) dotée de la compétence d’assainissement non
collectif et qui assure les missions définies par la loi : contrôles des installations d’assainissement non
collectif et, le cas échéant, entretien, réalisation et /ou réhabilitation d’installations, et traitement des
matières de vidange. Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en
vigueur, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le
fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni étude particulière
(étude de filière), ni étude de sol, il n’assure pas de mission de maitrise d’œuvre et il ne peut pas être
chargé du choix de la filière (sauf dans le cadre d’une convention avec le propriétaire confiant au
SPANC l’organisation et le suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation
d’assainissement non collectif). La mission d’information assurée par le SPANC consiste uniquement en
des explications sur l’application de la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent
présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour
l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers.
Rapport de visite : Document établi par le SPANC à la suite d’une intervention de contrôle sur site
permettant d’examiner une installation d’assainissement non collectif et/ou son environnement. Le
contenu minimal du rapport de visite est défini par la règlementation.
Dans le cas des installations existantes, il énumère les observations réalisées par le SPANC au cours
de la visite ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce qui concerne
l’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement. Il peut
également contenir une liste de travaux obligatoires classés le cas échéant par ordre de priorité et des
recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de modifier
certains ouvrages ou parties d’ouvrages.
Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, il énumère les observations formulées par le
SPANC sur le choix de la filière, sur le respect des prescriptions techniques règlementaires, sur
d’éventuelles anomalies de réalisation par rapport au projet approuvé par le SPANC et sur d’éventuels
dysfonctionnements susceptibles d’engendrer des risques environnementaux, des dangers sanitaires
ou des nuisances pour le voisinage.
Dans tous les cas, le rapport de visite indique obligatoirement : Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 25 sur 28
a) La date de la visite correspondante, (et le nom, prénom et fonction de la personne ayant réalisé le
contrôle : ce point est à discuter puisque seul une décision doit contenir le nom de la personne
responsable, qui n’est pas le technicien de contrôle mais l’autorité responsable de la collectivité
organisatrice) effectuée par le SPANC pour examiner l’installation d’assainissement non collectif, cette
date de visite constituant le point de départ de la durée de validité du rapport en cas de vente de
l’immeuble
b) La date prévisionnelle de la prochaine visite effectuée par le SPANC dans le cadre du contrôle
périodique de l’installation : en fonction de la périodicité de contrôle votée par la collectivité, les
conclusions du contrôle sur la conformité de l’installation. Préciser le délai de validité du document
c) Les observations réalisées par le SPANC lors de la visite du système d’assainissement et l’évaluation
de l’installation au vu des dangers pour la santé des personnes et risques avérés de pollution
environnementaux
d) Le projet d’arrêté précise qu’il est obligatoire d’indiquer : les recommandations sur l’accessibilité,
l’entretien et les modifications à apporter sur l’installation
e) La liste des points contrôlés
f) La liste des travaux, le cas échéant.
La validité du rapport de visite est de trois (3) ans décomptée à partir de la date de contrôle sur le
terrain (date de visite).
Zonage d’assainissement : Elaboré par la collectivité compétente en matière d’assainissement ou
d’urbanisme, le zonage définit les zones qui relèvent de l’assainissement collectif, dans lesquelles les
habitations sont ou seront raccordées à terme au réseau public de collecte des eaux usées, et les
zones qui relèvent de l’assainissement non collectif, où le propriétaire d’un immeuble a l’obligation de
traiter les eaux usées de son habitation. Ce document est consultable en mairie ou dans les locaux du
SPANC et permet d’avoir une appréciation très imprécise de la nature des sols sur le secteur étudié
(de 25 à 4 observations à l’hectare - selon circulaire du 22/05/1997)
Norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 :
Une norme est un document de référence. La norme diffère d’une réglementation nationale. Elle n’est
pas imposée par les pouvoirs publics, mais elle permet d’atteindre un niveau de qualité et de sécurité
reconnu et approuvé dans le cadre de l’organisme de normalisation.
En l’occurrence, il s’agit d’une norme élaborée dans le cadre de l’AFNOR, qui assure la coordination de
l’ensemble de la normalisation en France. Il s’agit aussi d’un document technique unifié (DTU), c'est-
à-dire un recueil de dispositions techniques recommandées pour la construction d’ouvrages.
Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l’ensemble des caractéristiques d’un projet à réaliser par un
fournisseur et/ou une entreprise. Il appartient au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre d’inclure
dans chaque projet les compléments et/ou dérogations nécessaires par rapport à ce qui est spécifié
dans le DTU.
La norme a pour objet de préciser les règles de l’art relatives à certains ouvrages de traitement des
eaux usées domestiques de maisons d’habitation individuelle jusqu’à 10 pièces principales tels que
définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en œuvre des
équipements de prétraitement préfabriqués d’une part, des dispositifs assurant le traitement par le sol
en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des eaux usées domestiques traitées d’autre
part. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 26 sur 28
La norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 n’est pas un document public. Elle peut être acquise
auprès de l’AFNOR. En fait, elle n’est utile qu’en cas de construction ou de réhabilitation d’ouvrages
d’ANC avec traitement traditionnel par le sol en place ou reconstitué.
Équivalent habitant : en terme simple, il s’agit d’une unité de mesure permettant d’évaluer la
capacité d’un système d’épuration, basée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.
Selon l’article 2 de la Directive “eaux résiduaires urbaines” du 21/05/1991, l’équivalent habitant est «
la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en 5 jours (DBO5) de
60 grammes d’oxygène par jour. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 27 sur 28
Annexe2 – Références des textes législatifs et réglementaires
Textes réglementaires applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif
Arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du 22 juin 2007 relative aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme
Code de la Santé Publique
Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,
Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2,
Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,
Article L1331-1 : obligation pour les immeubles d’être équipés d’un ANC quand non raccordés à un réseau de collecte public des eaux usées
Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif, Article L1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte. Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées,
Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées. Article L1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’ANC
Code Général des Collectivités Territoriales
Article L.2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif, Article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique,
Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence, Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,
Article L2224-12 : règlement de service
Article R.2224-19 concernant les redevances d’assainissement. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Chartres métropole Adopté en Conseil communautaire – séance du 5 mai 2017 Page 28 sur 28
Code de la Construction et de l’Habitation
Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif des bâtiments d’habitation, Article L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en vigueur. Article L271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes d’immeubles
Code de l’Urbanisme
Articles L.160-4 et L.480-1: constats d’infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l’urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non collectif, Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.
Code de l’Environnement
Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole,
Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2, Article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.
Textes non codifiés
Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau de
collecte public des eaux usées Département d'Eure et Loir
CHARTRES MÉTROPOLE
Règlement du Service Déchets, Traitement et Valorisation
PREAMBULE
Considérant la nécessité de réglementer, pour raisons d'hygiène publique, de sécurité des usagers de la voie publique, de sécurité des agents de collecte, d'organisation des conditions de pré-collecte et de collecte des déchets ménagers et assimilés :
Vu la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, et à la récupération des
matériaux :
Vu le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et
relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L541-1 à 8 et 21:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-13 à 17 et L2333-76 à
80 :
Vu le Code Général des Impôts :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental approuvé le 18 juillet 1979 (arrêté préfectoral n° 2050 modifié par l'arrêté préfectoral n°2026 du 4 novembre 1985) et notamment son Titre IV;
Vu la Délibération n°15 du Conseil communautaire du 15 Novembre 2002 instituant la redevance spéciale
pour l'enlèvement des déchets assimilés aux déchets ménagers des établissements publics, industriels, artisanaux et commerciaux ;
Vu la Délibération n° 23 du Conseil Communautaire du 29 juin 2007, approuvant le Règlement initial :
Vu la Délibération n°25 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2007, relative aux modalités de financement de l'implantation de conteneurs enterrés, autorisant notamment la révision du règlement du Service Déchets, Traitement et Valorisation :
Vu la Délibération n°/{du Conseil Communautaire du 07 janvier 2013, approuvant la révision du règlement
du Service Déchets, Traitement et Valorisation :
1/33 A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1: COMPETENCE
Chartres métropole est compétente en ce qui concerne l'élimination des déchets ménagers (résultant de l'activité domestique des ménages) et des autres déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans spécificités techniques particulières.
ARTICLE 2: REGLEMENTATION NATIONALE
Sauf précisions où dérogations ponctuelles liées au contexte local, le règlement Sanitaire départemental,
et notamment son titre IV, s'applique intégralement aux activités du Service Déchets, Traitement et Valorisation de Chartres métropole.
ARTICLE 3: SERVICE
Chartes métropole assure en porte à porte ou en apport volontaire un service de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble du territoire des communes membres. Pour les secteurs non désynchronisés, la fréquence de ramassage des déchets ménagers est définie par la collectivité. Un calendrier est remis à tous les usagers en début d'année. Par ailleurs, des déchetteries et une plateforme de déchets végétaux sont accessibles aux usagers du service.
Un accueil du public a lieu au siège de Chartres métropole à des horaires déterminés par le service. Un
Numéro Vert (appel gratuit depuis une ligne fixe) est également disponible aux mêmes horaires.
Les habitants arrivant en cours d'année sur Chartres métropole sont invités à se présenter auprès du Service Déchets de Chartres métropole pour y être enregistrés et recevoir leur dotation annuelle des différents sacs.
ARTICLE 4: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES USAGERS
L'heure de passage des bennes de collecte ne peut être garantie. Il convient donc de présenter les déchets à collecter avant le début des tournées : à partir de 13h00 pour les collectes d'après-midi et à partir de 19 h la veille des jours de collecte pour les collectes du matin.
En dehors des flux désynchronisés d'un quartier (points d'apport), les déchets doivent être présentés dans des sacs ou dans des bacs roulants, devant chez soi, en bordure des voies et doivent être facilement accessibles aux agents de collecte, sans qu'ils aient une grande distance à parcourir. Les déchets présentés doivent correspondre au jour et au type de collecte.
Pour les habitations situées en impasse, le service Déchets pourra imposer une présentation en entrée d'impasse, sur une voie accessible aux véhicules de collecte, et ne nécessitant aucune manœuvre
dangereuse.
Les usagers doivent prendre toutes les dispositions dans la présentation de leurs déchets afin de ne pas provoquer d'accident et occasionner le moins de gêne possible pour les usagers de la voie publique.
2/33 ARTICLE 5: GROUPEMENTS D'HABITATION ET FINANCEMENT DE L'IMPLANTATION DE
CONTENEURS ENTERRES
Tant pour les programmes neufs que pour les opérations de renouvellement urbain, les promoteurs et architectes de groupements d'habitations (plus généralement, tous les permis de construire déposés par une autre entité qu'un particulier ou dépassant deux pavillons), doivent impérativement lors de
l'établissement des projets de constructions ou de transformations, consulter les services de Chartres
métropole afin de prévoir, dès la conception, toutes dispositions nécessaires en vue d'un enlèvement facile des différents flux de déchets en fonction des possibilités du service.
Tous les projets collectifs (ou semi-collectifs) neufs ou de renouvellement urbain devront obligatoirement prévoir, y compris dans leur financement, la réalisation d'un dispositif de pré-collecte des ordures ménagères adapté à la configuration des lieux et à la mise en place du tri sélectif. Pour les immeubles
collectifs sans difficultés particulières d'implantation, la mise en place de conteneurs enterrés de grand volume sera la solution de base.
Les services de Chartres Métropole seront chargés d'instruire le dossier et de décider de l'opportunité de la mise en place de conteneurs enterrés, au regard de l'organisation du service (circuits de collecte), de la nature du projet, de son intégration dans le quartier...
Une fois la décision définitive rendue par Chartres Métropole, l'implantation précise sera arrêtée conjointement avec l'aménageur, et l'opération fera l'objet d'une convention.
Les modalités de financement des opérations de conteneurisation enterrée sont définies ci-après :
A- Typologie des opérations
1- Définition:
Un point d'apport volontaire pour la collecte des déchets désynchronisés est constitué d'un ou plusieurs conteneurs enterrés et le génie civil nécessaire à la dépose des déchets par l'usager et leur collecte par la collectivité.
Le conteneur enterré désigne le module comprenant la cuve en béton, la trémie avec la goulotte de dépose et le système de levage, le cas échéant les bacs contenus dans la trémie. Leur nombre et les
caractéristiques sont définis par Chartres métropole. Ils dépendent des quantités et des flux à collectés, ainsi que de la proximité des logements desservis.
Le génie civil est constitué de l'ensemble des aménagements nécessaires à la dépose des déchets par l'usager puis la collecte par la collectivité. Il respecte les règles d'accessibilité et de sécurité, il permette l'intégration de point d'apport dans son environnement. Le génie civil est défini en concertation entre Chartres métropole, la commune (domaine public) et le propriétaire au le bailleur. Il comporte également les travaux de déviation préalable des réseaux des autres concessionnaires.
2- Programmes neufs
Tous les programmes neufs de logements collectifs pour lesquels, après instruction par les services de Chartres métropole, la mise en place des conteneurs enterrés est décidée devront financer intégralement
cet investissement. Les travaux de génie civil seront réalisés au choix par l'aménageur ou par Chartres
métropole (dans le cas où les travaux sont réalisés par Chartres métropole, ils seront refacturés à l'aménageur, bailleur privé ou public). La fourniture et la pose des conteneurs seront assurées par
Chartres métropole puis refacturées à l'aménageur, bailleurs privé où public.
3/33 Cette disposition s'applique également aux programmes de création de logements neufs inscrits dans une opération de réhabilitation de logement existants.
3- Habitat collectif existant
a. modification- création de point d'apport volontaire à l'initiative de Chartres métropole
Dans l'intérêt du service public, Chartres métropole peut décider de compléter, modifier ou créer des
points d'apport volontaires enterrés dans un secteur ou l'habitat existe. Sous réserve de l'abtention des autorisations nécessaires et sans préjudice du droit des tiers, Chartres métropole procède aux travaux de fourniture et pase du conteneur et du génie civil à ses frais.
b. Demande d'implantation de conteneurs enterrés à la demande ou à l'initiative d'un
propriétaire, bailleur ou aménageur
Suite à une demande officielle et motivée de la part d'un aménageur ou bailleur public ou privé, et après instruction par les services de Chartres métropole qui en constateront l'utilité, la mise en place de conteneurs enterrés peut être autorisée.
Dans ce cas, l'agglomération en partage le coût avec l'aménageur. Chartres métropole réalisera et financera la fourniture et la pose des conteneurs enterrés et l'aménageur financera les travaux de génie civil. Ces travaux seront réalisés au choix par l'aménageur ou par Chartres métropole (dans le cas où les travaux sont réalisés par Chartres métropole, ils seront refacturés à l'aménageur, bailleur privé ou public).
Cette disposition s'applique aussi aux opérations de réhabilitation de logement ne conduisant pas à la
création de logements neufs.
4- Implantation sur domaine public
Il est à noter que l'implantation des conteneurs enterrés sera privilégiée sur le domaine privé tout en
restant accessible, depuis le domaine public, aux véhicules de collecte ainsi qu'aux personnels assurant l'entretien des matériels. Une convention d'occupation du domaine privé sera établie entre les parties.
Si, pour des raisons techniques, la décision est prise d'implanter les conteneurs enterrés et/ou les aménagements périphériques (ex : arrêt minute) en partie ou en totalité sur le domaine public, Chartres métropole participera à hauteur de 25% du montant €HT des travaux de génie civil réalisés sur le domaine public. Cette disposition s'applique dans les cas du paragraphe 3b évoqués précédemment. Le complément (75% du montant €HT des travaux de génie civil réalisés sur le domaine public) reste à la charge du demandeur. Ces travaux seront réalisés au choix par l'aménageur ou par Chartres métropole (dans le cas où les travaux sont réalisés par Chartres métropole, ils seront refacturés à l'aménageur, bailleur privé ou public).
Lorsque les travaux s'inscrivent dans de le cadre d'une opération d'aménagement du domaine public réalisé par la commune, où l'opérateur qu'elle aura désigné (ZAC, concession publique d'aménagement), le coût du génie civil sera entièrement supporté par l'aménageur.
B- Principes de causalité et de proportionnalité
1- Principe de causalité
Conformément aux principes d'urbanisme, les aménageurs ne seront appelés à participer financièrement à l'implantation de conteneurs enterrés que s'il existe un lien direct entre le programme présenté et la pose des conteneurs, en aucun cas Chartres métropole ne mettra à la charge d'un aménageur le financement de conteneurs destinés exclusivement à des logements distincts du projet d'aménagement.
4/33 2- Principe de proportionnalité
En complément, Chartres métropole souhaite appliquer le principe de proportionnalité qui veut que l'aménageur ne prenne en charge l'installation des conteneurs que pour la quote-part directement liée à son projet. Cette règle s'appliquera tant pour les conteneurs destinés aux ordures ménagères que pour les conteneurs de tri sélectif (emballages ménagers et papiers en mélange, emballages seuls, papiers seuls, verre). Elle sera adaptée en fonction de la typologie des espaces et de la densité de la population.
Il est à noter qu'un site de conteneurs comprendra au minimum un conteneur de chaque flux, soit 3
conteneurs (OM, verre, emballages et papiers en mélange) ou 4 conteneurs (OM, verre, emballages, papiers).
Aux règles de répartition des charges définis au paragraphe A seront appliqués les principes de causalité et de proportionnalité. D'une part, l'aménageur ne pourra en aucun cas être amené à supporter des frais
sans lien direct avec son projet. D'autre part, l'aménageur ne supportera que la quote-part des frais liée directement à son programme.
Si plusieurs opérations ou aménagement, y compris lorsqu'ils concernent des logement existants sont
concernés par l'implantation de conteneurs, la réparation des coûts se fera au prorata des logement desservis.
ARTICLE 6: VOIRIES CONCERNEES
Les obligations des propriétaires et occupants d'immeubles, riverains de voies publiques, définies dans le présent règlement, s'appliquent également aux propriétaires et occupants des immeubles bordant les voies privées ou y ayant accès qu'elles soient ouvertes ou non à la circulation publique, dans la mesure où les caractéristiques techniques de la voie peuvent permettre l'accès en toute sécurité pour le personnel et pour le véhicule de collecte, sans manœuvre dangereuse. Lorsque l'accès à ces voies privées est nécessaire pour permettre une collecte adaptée à la densité de l'habitat, Chartres métropole décline toute responsabilité en cas de détérioration de voirie consécutive au passage des camions bennes de collectes.
Quel que soit le type de voie utilisé par le service de la collecte, le propriétaire de la voie est tenu
d'entretenir celle-ci de façon à ce que les véhicules de collecte ne soient pas endommagés : branches
d'arbres, mobilier urbain, chaussée, etc. Au cas où ces dispositions ne seraient pas respectées, le service
de la collecte pourrait ne plus être assuré jusqu'à remise en conformité.
5/33 8. DÉCHETS INTERDITS, NON PRIS EN CHARGE
PAR CHARTRES MÉTROPOLE
ARTICLE 7: DECHETS INTERDITS
Ne peuvent être pris en charge les déchets suivants, qui ne peuvent être assimilés à des déchets ménagers:
“ les déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) provenant d'établissements hospitaliers ou assimilés ;
* les déchets radioactifs :
“ les déchets liquides quels qu'ils soient :
“ les déchets comprenant de l'amiante ;
“ les déchets d'abattoirs ou assimilés (carcasses, entières ou découpées, viscères, têtes de
bétail...) :
« les cadavres d'animaux ;
“ les déchets spéciaux des entreprises (solvants, bains morts, copeaux métalliques, etc...) ;
“ les produits ou objets susceptibles d'enflammer les détritus ou de blesser les agents de collecte :
* les cendres chaudes ;
* les bouteilles de gaz même vides :
* les piles, batteries et accumulateurs :
* les machines ou équipements professionnels (machine-outil, appareils de laboratoire, etc.) :
“ tous les déchets d'automobile issus des entreprises, du fait que leur recyclage est possible (déchet non ultime) ou qu'un traitement spécial est abligatoire du fait de leur toxicité.
* les pare-brises, quel que soit leur origine :
“ les pièces de moteur thermique ;
Ces déchets doivent être évacués et traités par des sociétés spécialisées.
La glace frigorifique propre ou usagée ne peut également être acceptée en collecte, hormis après un accord préalable et spécifique avec Chartres métropole.
Cette liste est non-exhaustive et sera complétée, en tant que de besoin du fait des évolutions de la législation, ou des choix de Chartres métropole.
6/33 C. DÉCHETS MÉNAGERS
I. LES DÉCHETS MÉNAGERS NON RECYCLABLES OU ORDURES MÉNAGÈRES
ARTICLE 8: DEFINITION
Sont appelés “déchets ménagers non recyclables” ou “ordures ménagères” la part des déchets produits par les ménages n'étant pas valorisée sous forme de matière (recyclage, réutilisation) et étant destinés à l'incinération. Ce sont par exemple les déchets provenant :
= de la préparation des repas,
» dunettoiement normal des habitations et/ou des bureaux,
s de la présence d'animaux domestiques (litière, dé. jections.….)
ARTICLE 9: DESYNCHRONISATION : MODE DE DEPOT
Chartres métropole met en place des dispositifs de désynchronisation pour la collecte des déchets ménagers non recyclables. Cela consiste à installer des points d'apport, accessibles aux usagers tous les jours et à toute heure afin de supprimer les dépôts de déchets sur la voie publique. Les usagers sont
informés individuellement lorsqu'ils font partie d'un secteur dit « désynchronisé ».
Le dépôt d'ordures ménagères est alors obligatoire dans les équipements prévus à cet effet et par conséquent, le dépôt de déchets sur la voie publique est strictement interdit.
ARTICLE 10: PORTE-A-PORTE : MODE DE PRESENTATION ET COLLECTE
Dans les secteurs « nan-désynchronisés », c'est-à-dire non équipés de points d'apport, Chartres métropole
remet aux usagers des sacs bleus destinés à recevoir les déchets définis ci-dessus. Néanmoins, les producteurs de déchets ménagers et assimilés peuvent s'approvisionner dans le commerce et présenter à la collecte des sacs d'une couleur différente (à l'exception des autres sacs mis à disposition pour les autres collectes).
Les déchets pouvant être mis en sacs (ou en bacs roulants) ne doivent en aucun cas être déposés en vrac
sur la voie publique. Il peut s'agir de sacs fournis par Chartres métropole, de tout autre sac du commerce, ou de bacs roulants de 2 ou 4 roues d'une capacité maximale de 750 litres dont l'acquisition reste à la
charge des usagers. Ces bacs seront conformes aux normes européennes EN 840-1 à 840-6 et seront de
préférence à préhension ventrale (c'est-à-dire munis d'une barre de renfort) pour être levés plus facilement par les véhicules de collecte. À cet égard, seuls les bacs munis de cette barre pourront être remplacé en cas de dégradation survenue lors de la collecte.
Au-delà d'un seuil de 500 litres d'ordures ménagères présentés par collecte, ou dans le cas ou les sacs
présentés à la collecte auraient un poids individuel supérieur à 25 kilos, les déchets devront
obligatoirement être mis en bacs roulants. Cette disposition doit être étudiée avec le service Déchets pour les secteurs désynchronisés.
Les déchets à arêtes coupantes doivent être préalablement emballés.
7/33 II. LES EMBALLAGES MÉNAGERS HORS VERRE
ARTICLE 11: DEFINITION
Les emballages ménagers, hors verre, destinés à être recyclés sont les suivants :
“ les emballages en fer,
" les emballages en aluminium,
“* les petits emballages en carton ou cartonnettes,
" les briques alimentaires,
“ les bouteilles en plastique.
Cette liste est susceptible d'être modifiée, en fonction des évolutions technologiques dans l'industrie du recyclage.
ARTICLE 12 : PORTE-A-PORTE : MODE DE PRESENTATION ET COLLECTE
Pour l'habitat individuel, Chartres métropole remet aux usagers des sacs translucides jaunes destinés à
recevoir les déchets définis ci-dessus. Afin d'inciter au tri des déchets et ainsi pouvoir diriger les différents flux vers les filières de traitement les plus appropriées (techniquement et économiquement), il n'est pas possible de faire d'échange entre les différents quotas de sacs (exemple: sacs translucides jaunes contre sacs bleus).
Les déchets d'emballages ménagers (hors verre) collectés en porte-à-porte doivent être conditionnés, dans les sacs translucides jaunes remis par Chartres métropole.
ARTICLE 13: APPORT VOLONTAIRE : MODE DE DEPOT ET COLLECTE
Pour l'habitat collectif, des conteneurs d'apport volontaire identifiés par la couleur jaune sont répartis sur
l'ensemble de Chartres métropole à proximité des immeubles. Ils sont destinés à recevoir les déchets définis ci-dessus.
4
En cas de débordement constaté, les usagers sont invités à contacter le Numéro Vert de Chartres
métropole qui mettra tout en œuvre afin de permettre à nouveau le dépôt des déchets recyclables concernés.
Dans certains quartier d'habitat individuel, Chartres métropole met en place des dispositifs de désynchronisation pour la collecte des emballages ménagers recyclables (sacs jaunes ou vrac). Cela consiste à installer des points d'apport volontaire, accessibles aux usagers tous les jours et à toute heure afin de supprimer les dépôts de déchets sur la voie publique. Les usagers sont informés individuellement lorsqu'ils font partie d'un secteur dit « désynchronisé ».
ARTICLE 14: CARTONS BRUNS ET GROS EMBALLAGES
Gros producteurs :
En application du Décret n°94-609 du 13 juillet 1994, Chartres métropole n'est pas tenue de collecter les emballages d'un usager qui en produit plus de 1 100 litres par semaine. Ces usagers doivent procéder eux- mêmes à l'élimination des cartons et emballages recyclables.
8/33 Petits producteurs professionnels de certains quartiers :
Chartres métropole peut, dans certains quartiers, mettre en place un dispositif d'apport ou de collecte pour ces emballages, de façon à en éviter le dépôt sur la voie publique. Une communication est alors
assurée pour signaler la mise en place du dispositif. La fréquence et le mode de présentation sont précisés au fur et à mesure de l'exploitation. Dès lors, ce dispositif devient obligatoire dans le secteur déterminé. Dans ces situations, un « gros producteur » peut être amené à accéder au dispositif, si celui-ci ne peut stocker chez lui, et après accord de Chartres métropole. L'accueil des cartons et emballages de ces
producteurs est par ailleurs autorisé en déchetterie.
Particuliers et assimilés _:
Pour les particuliers, et tout usager professionnel ne correspondant pas aux groupes définis ci-dessus, le dépôt de cartons bruns est pris en charge par Chartres métropole de la façon suivante :
=" De façon préférentielle dans les déchetteries de Chartres métropole afin de valoriser leur matière :
= Lors des collectes d'ordures ménagères :
a) En porte à porte (= secteur non désynchronisé) : cartons pliés dans la limite de « x » litres
par collecte (1100 litres maximum par semaine : caleul selon le nombre de collecte par
semaine, selon les secteurs),
b) En points d'apport (= secteur désynchronisé) : dans la mesure où les cartons sont mélangés
aux ordures ménagères dans les sacs bleus; la dilacération des cartons peut dans ce cas
s'avérer nécessaire. Cette disposition est prise pour améliorer la compacité des déchets et
pour éviter le blocage des tambours d'introduction des points d'apports.
III. LES PAPIERS, JOURNAUX, MAGAZINES
ARTICLE 15: DEFINITION
Les vieux papiers destinés au recyclage sont constitués de l'ensemble des papiers habituellement jetés par les ménages après usage.
Ce sont en particulier les papiers de bureau, les journaux, les brochures et magazines à l'exception des
papiers salis ou gras, des articles d'hygiène (ex. : mouchoirs) et des films en plastique enveloppant les
revues.
ARTICLE 16: MODE DE DEPOT ET COLLECTE
Les déchets définis ci-dessus doivent être déposés dans les conteneurs d'apport volontaire identifiés par la couleur bleue, répartis sur l'ensemble de Chartres métropole.
En cas de débordement constaté, les usagers sont invités à contacter Chartres métropole qui mettra tout
en œuvre afin de permettre à nouveau le dépôt des déchets recyclables concernés.
Dans les quartiers bénéficiant d'un service particulier de collecte des emballages en porte à porte, ce flux peut également être récupéré. Il permet d'ôter à la collecte des ordures ménagères de grandes masses de fibre cellulosique : programmes culturels obsolètes, archives, prospectus obsolètes, etc.
9/33 IV. LES EMBALLAGES EN VERRE
ARTICLE 17: DEFINITION
Les emballages en verre destinés au recyclage sont constitués des bouteilles, pots et bocaux en verre, habituellement jetés par les ménages après usage, et dont on aura au préalable enlevé les capsules, les couvercles et les bouchons.
Sont donc notamment exclus de cette catégorie : le verre de vaisselle, les ampoules et tubes néon.
ARTICLE 18: MODE DE DEPOT ET COLLECTE
Les déchets définis ci-dessus doivent être déposés dans les conteneurs d'apport volontaire identifiés par la couleur verte, répartis sur l'ensemble de Chartres métropole. Certains points d'apport volontaire permettent de séparer les emballages en verre translucide de ceux en verre de couleur.
En cas de débordement constaté, les usagers sont invités à contacter Chartres métropole qui mettra tout en œuvre afin de permettre à nouveau le dépôt des déchets recyclables concernés.
Afin de limiter les nuisances sonores, le dépôt des emballages en verre est autorisé de 8h00 à 22h00.
Un service de collecte spécifique pourra être proposé par Chartres métropole aux cafetiers et restaurateurs, afin d'éviter de trop nombreux apports de verre à l'incinération. La fréquence et le mode de présentation sont précisés au fur et à mesure de l'exploitation.
V. LES DÉCHETS VÉGÉTAUX
ARTICLE 19 : DEFINITION
Chartres métropole réalise une collecte saisonnière des déchets végétaux pour les habitations individuelles ou les appartements situés en rez-de-chaussée, disposant d'un jardin sur l'ensemble des
communes de Chartres métropole à l'exception de l'hypercentre de Chartres. Les déchets acceptés sont uniquement :
“ les tontes de pelouse ;
* les tailles de haies :
" les mauvaises herbes et fleurs coupées;
" les feuilles :
“ les petits branchages en fagots attachés (diamètre maxi : 5 cm, longueur maxi : 50 cm).
Ne sont pas compris dans la dénomination de "déchets végétaux" pour l'application du présent règlement :
" les fruits abîmés ;
“ laterre et les gravats :
" les souches ;
“ les déchets de cuisines (épluchures, restes de repas, etc.) ;
“ les déjections animales :
" les emballages d'engrais, de pesticides ou de terreau, etc. :
" les pots de fleurs ;
10/33 « les branchages de plus de 5 cm de diamètre ou de plus de 50 cm de longueur.
ARTICLE 20: PORTE-A-PORTE : MODE DE DEPOT ET COLLECTE
Cette collecte est réalisée grâce à des sacs spéciaux fournis par Chartres métropole.
Ces sacs sont destinés à recevoir exclusivement les déchets définis ci-dessus et doivent être présentés
conformément aux prescriptions du service qui sont indiquées sur les sacs. En cas de non respect de ces prescriptions, ils seront laissés sur le lieu de dépôt.
La collecte des déchets végétaux se déroule sur huit mois: d'avril à novembre. Les dates précises de démarrage et d'arrêt de cette collecte sont ajustées chaque année en fonction du calendrier.
ARTICLE 21: DEPOT EN DECHETTERIE
Il est possible de déposer en déchetterie jusqu'à 3 m° de déchets végétaux. Au-delà, les apporteurs sont
autorisés à déposer leurs déchets directement sur la plate-forme de réception des déchets végétaux située à Lucé, derrière la déchetterie. Les modalités financières de dépôt, lorsqu'il s'agit de déchets végétaux issus des abords des logements, sont déterminées par décision spécifique de la collectivité.
Les usagers de la plateforme sont invités à passer sur le pont bascule avant et après vidage sur le site, de façon à comptabiliser les tonnages, et le cas échéant à déterminer le montant à facturer.
VI. LES OBJETS ENCOMBRANTS
ARTICLE 22: DEFINITION
Les objets encombrants sont les déchets ménagers ou assimilés qui, en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères et nécessitent un mode de gestion particulier.
Ce sont par exemple :
=" le mobilier sanitaire usagé provenant des particuliers :
“ les matelas provenant des particuliers :
" le mobilier métallique ou en bois :
«_ objets dont les dimensions ne permettent pas leur introduction dans un sac de 50 litres (dans les
secteurs désynchronisés, il s'agit de tous les objets classés dans les « ordures ménagères » mais
ne pouvant être introduits dans les points d'apport).
NB. : les DEEE (voir chapitre IX) sont exclus de cette collecte :
ARTICLE 23: COLLECTE AU PORTE-A-PORTE
Chartres métropole réalise une collecte mensuelle des objets encombrants. La collecte est assurée pour
des dépôts ne dépassant pas 1 à 2 m* par usager. Pour les dépôts plus importants des particuliers, les usagers doivent contacter le Numéro Vert de Chartres métropole pour préparer une intervention spécifique payante.
11/33 Certains encombrants ne sont pas collectés en porte à porte, mais peuvent être acceptés en déchetterie dans les conditions fixées à l'article « Dépôt en déchetterie ». Il s'agit des déchets présentant au moins une des caractéristiques suivantes :
“ _ déblais et gravats issus du bricolage familial :
“objets dont le poids individuel dépasse 75 kg:
ARTICLE 24: DEPOT EN DECHETTERIE
L'ensemble des déchets apportés ne devra pas excéder 1 m° par jour et par apporteur.
VILLES DÉCHETS MÉNAGERS SPÉCIAUX OÙ DMS
ARTICLE 25: DEFINITION
Ce sont les déchets provenant de l'activité des ménages qui ne peuvent être pris en compte par les collectes usuelles sans créer de risques pour les personnes ou pour l'environnement. Ces déchets peuvent être corrosifs (acides), nocifs, toxiques, irritants (ammoniaque, résines), comburants (chlorates), facilement inflammables, ou d'une façon générale dammageables pour l'environnement.
Ils comprennent notamment :
"les emballages non totalement vides :
- de produits d'entretien et de bricolage (solvants, colles, peintures, vernis, colorants, ….), y compris les pots contenant des résidus secs :
- de produits de jardinage (produits phytosanitaires : engrais, désherbants, ….) :
" les produits de laboratoire, les médicaments :
" les produits photos, acides, bases :
“ les huiles de fritures :
“ les huiles de vidange et lubrifiants :
" les lampes fluorescentes, tubes néons :
" les thermomètres contenant des métaux lourds :
ARTICLE 26: DEPOT EN DECHETTERIE
Les DMS sont exclusivement acceptés en déchetterie, dans la limite de 100 litres par jour et par apporteur.
VIII.LES D.A.5.R.I.
ARTICLE 27: DEFINITION
Les D.A.SRI. sont les déchets d'activité de soin à risque infectieux et assimilés. Ce sont en particulier les déchets :
" Qui présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou
leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de
leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ;
12/33 s Qui même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes :
a) matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en
contact avec un produit biologique :
b) produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption :
c) déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.
ARTICLE 28: MODE DE DEPOT
Des points d'apports volantaires pour les D.A.S.R.I. des ménages sont à disposition en différents points de l'agglomération chartraine pour les particuliers en auto traitement, utilisant des seringues et le cas échéant pour certains professionnels. Les conditions d'utilisation précises sont communiquées en tant que de besoin aux usagers.
L'utilisation de ces points d'apports par des professionnels est autorisée dans la limite de 5 kg par mois (masse des contenants comprise : cette limitation a pour objectif de mieux sécuriser les autres collectes, sans pour autant déborder sur le secteur concurrentiel de la collecte et du traitement des DASRI professionnels), et est soumise à une facturation du service rendu.
IX. LES D.E.E.E.
ARTICLE 29: DEFINITION
Les DEEE. sont les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques. Pour l'application du présent règlement, ce sont les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations,
sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués.
Ils comprennent par exemple les produits « blancs » (électroménager), les produits « bruns » (TV, vidéo, radio, Hi-fi) et les produits « gris » (bureautique, informatique).
ARTICLE 30: MODE DE DEPOT
Depuis le 15 novembre 2006, la reprise de l'ancien dispositif, encore appelé « un pour un » est obligatoire pour tous les commerçants et distributeurs. Les DEEE sont donc prioritairement enlevés à domicile par
ces acteurs professionnels, ou récupérés en magasins lorsqu'ils sont amenés par les usagers. Le dépôt sur voirie de tout DEEE est donc considéré comme un dépôt sauvage (Rappel : la réglementation sur les DEEE impose leur démantèlement ou leur réemploi, et interdit donc toute compaction de ces déchets dans une benne, comme cela a été le cas dans le passé).
Le dépôt en déchetterie reste en revanche autorisé, et est dirigé vers les filières spécifiques aux DEEE.
X. DÉCHETS ASSIMILÉS AUX DÉCHETS MÉNAGERS - « REDEVANCE SPÉCIALE »
ARTICLE 31: DEFINITION
Les déchets dits “assimilés aux déchets ménagers", également appelés "déchets non ménagers" (DNM) sont les déchets provenant des entreprises industrielles, des artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers dans la mesure où, par leur nature ou leurs quantités, ils n'entraînent pas de spécificités techniques particulières de prise en charge, de transport ou de traitement.
13/33 ARTICLE 32: REDEVANCE SPÉCIALE
En raison des tonnages importants que ces déchets représentent et des coûts de traitement sans cesse croissants, Chartres métropole a instauré depuis le 1” janvier 2003 la redevance spéciale relative à l'élimination des déchets assimilés aux déchets des ménages, prévue à l'article L 2223-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 33: MODALITES D'APPLICATION ET DE CALCUL
La redevance spéciale concerne les gros producteurs de déchets assimilés à des déchets ménagers (entreprises et administrations) faisant appel au service de collecte et traitement des déchets de la collectivité. Elle s'applique à l'ensemble des producteurs concernés et situés sur le territoire de l'agglomération (47 communes à compter du ler janvier 2013).
Le seuil à compter duquel s'applique la redevance spéciale est fixé à 250 m3/an/site pour les entreprises et 100 m3/an/site pour les établissements publics. Les déchets concernés sont les déchets assimilables aux ordures ménagères résiduelles et présentés à la collecte sur le site visé.
Si l'usager souhaite utiliser le service de collecte de Chartres métropole, qu'il peut y prétendre au vu des déchets qu'il produit et après instruction du dossier par les services de la collectivité, la redevance spéciale est appliquée selon le seuil en vigueur, et perçue par Chartres métropole.
Le dispositif fait l'objet de la signature d'une convention établie sur la base de la convention type annexée au présent règlement.
Tout nouveau producteur identifié sur le territoire par la collectivité devra être assujetti à la redevance
et être signataire d'une convention. Faute d'accord de la part de l'usager, dans un délai de deux mois à
compter de la transmission par courrier RAR du projet de convention établi par Chartres Métropole, le service pourra être interrompu sans délai. La facturation du service rendu démarre à compter de la notification de la convention signée par les parties.
L'évolution des modalités d'application de la redevance spéciale est assortie d'une mise à disposition de bacs roulants par Chartres métropole pour permettre d'améliorer les conditions de présentation des déchets. L'entretien courant et le nettoyage des bacs roulants est à la charge du redevable, Chartres métropole en assure la maintenance. Toutefois, les interventions de maintenance et de remplacement de bacs occasionnés par le redevable lui seront facturés par Chartres Métropole.
La convention fixe les modalités de calcul de la redevance spéciale et notamment le volume de déchets
assimilés auquel sera appliqué le tarif unitaire.
Le tarif sera actualisé chaque année et fixé par délibération de la collectivité. Le nouveau tarif sera
notifié chaque année à l'ensemble des redevables.
ARTICLE 34: DEDUCTION DE LA TEOM
Pour le cas où l'usager concerné par la redevance spéciale serait par ailleurs soumis à la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères (TEOM), le montant de celle-ci pour l'année (n-1) viendra se soustraire au montant
de la redevance spéciale calculé initialement.
Si le montant de la TEOM pour l'année (n-1) est supérieur ou égal à celui de la redevance spéciale calculée
initialement, cette dernière sera nulle. L'application de la redevance spéciale n'exonère en aucun cas
l'usager de la TEOM.
14/33 D. EXONERATION DE T.E.O.M.
ARTICLE 35: ELIMINATION DES DECHETS PAR SON PRODUCTEUR
Dans l'hypothèse où un producteur de déchets ne peut prétendre, ou ne souhaite utiliser aucun des services de collecte de Chartres métropole, il lui appartient de s'adresser à une entreprise agréée pour l'évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans ces conditions, et conformément aux dispositions prévues à l'article 1521 ITI du Code Général des Impôts, Chartres métropole peut octroyer au producteur une exonération de sa TEOM. La demande d'exonération pour l'année (n) doit être faite par le propriétaire des locaux concernés et doit parvenir aux services de Chartres métropole avant le mois de mai de l'année (n-1) accompagnée des justificatifs de traitement auprès d'une ou plusieurs entreprises agréées. Cette demande d'exonération doit être renouvelée chaque année.
E. DISPOSITIONS EN CAS DE NON RESPECT DU PRÉSENT RÈGLEMENT
ARTICLE 36: DEPOTS SAUVAGES
Tout déchet présenté autrement que dans les conditions définies par le présent règlement est considéré comme un dépôt sauvage.
Les dépôts sauvages peuvent être sanctionnés par l'autorité disposant du pouvoir de police en matière de
déchets ménagers et assimilés, dans la limite des montants prévus par le code pénal (références des articles : R 632-1 (contravention de 2°" classe pouvant s'élever jusqu'à 150 €) et R 635-8 (contravention de 5°" classe pouvant s'élever jusqu'à 1 500 €)).
ARTICLE 37 : EXECUTION
Monsieur le Président de Chartres métropole, Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent règlement.
Le Président,
Jean-Pierre GORGES
15/33 GLOSSAIRE
Cartons bruns
Déchets ménagers non
recyclables
Déchets ménagers recyclables
Désynchronisation
Encombrants
Habitat collectif
Habitat individuel
Il s'agit des cartons d'emballages bruns, d'aspect « kraft »,
généralement ondulés.
Aussi appelés déchets résiduels ou ordures ménagères. Ce sont les
déchets pour lesquels la filière “incinération avec valorisation Lu
énergétique par production d'électricité" a été retenue.
Ce sont les déchets pour lesquels il existe une filière pour la
valorisation de leur matière (exemple: papiers, cartonnettes,
bouteilles en plastique, boites de conserves, emballages en verre,
DÉEE, etc.)
Principe qui permet le dépôt des déchets ménagers à tout moment
par les usagers, indépendamment de leur collecte et sans
encombrer la voie publique.
Tout objet issu de l'activité domestique - hors déchet recyclable
ou devant suivre une filière spécifique - qui, en raison de son
volume ou de son poids ne peut être pris en charge par la collecte
des déchets ménagers non recyclables, et nécessite un mode de
collecte particulier.
Tout logement ou local bénéficiant d'un local de regroupement des
déchets, géré par un gardien ou une société de nettoyage, qui se
charge de présenter les déchets aux points collecte.
Tout logement ou local ne bénéficiant pas d'un local de
regroupement pour les déchets. Par conséquent, les usagers
déposent eux-mêmes leurs déchets sur la voie publique ou dans un
point d'apport.
16/33 A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: Compétence _ : a ————————__—
SOMMAIRE
Article 2: Règlementation nationale
Article 3: Service =
Article 4: Obligations et responsabilités des usagers _
Articleé: Voiries concernées ——
8. DÉCHETS INTERDITS, NON PRIS EN CHARGE PAR 1R CHARTRES
MÉTROPOLE
C. DÉCHETS MÉNAGERS
LES DÉCHETS MÉNAGERS NON RECYCLABLES OU ORDURES MÉNAGÈRES I.
III.
IV.
VI.
VII.
VIII.
Article 5: Groupements d'habitation et financement de l'implantation de conteneur enterré
Article 7: Déchetsinterdits _
Article8: Définition . ___ —— Article 9: Désynchronisation : mode de dépôt _ 2 Article 10: Porte-à-porte: mode de présentation et collecte
LES EMBALLAGES MÉNAGERS HORS VERRE
a
Q
| | |
Article 11: Définition . ne E _
Article 12: Porte-à-porte : mode de présentation et collecte —
Article 13: Apport volontaire: mode de dépôt et collecte
Article 14 : Cartons bruns et gros emballages
LES PAPIERS, JOURNAUX, MAGAZINES
Article 15 : Définition _
Article 16 : mode de dépôt et collecte
LES EMBALLAGES EN VERRE
Article 17: Définition L .
Article 18 : mode de dépôt et collecte ——.—
LES DÉCHETS VÉGÉTAUX
Article 19: Définition
Article 20: Porte-à-porte: mode de dépôt et collecte
Article 21: Dépôt en déchetterie
LES OBJETS ENCOMBRANTS
Article 22 : Définition | Le _ Article 23: Collecte au porte-à-porte = =
Article 24: Dépôt en déchetterie
LES DÉCHETS MÉNAGERS SPÉCIAUX OÙ DMS
Article 25: Définition
Article 26 : Dépôt en déchetterie
LES D.A.S.R.I.
Article 27 : Définition
Article 28 : Mode de dépôt
17/33
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= IX. LES D.E.E.E.
Article 29: Définition
Article 30: Mode de dépôt
13
13
13
X. DÉCHETS ASSIMILÉS AUX DÉCHETS MÉNAGERS - « REDEVANCE SPÉCIALE » 13 Article 31: Définition
Article 32 : Redevance spéciale
Article 33 : Modalités d'application et de calcul
Article 34 : Déduction de la TEOM
D. EXONERATION DE TE. OM.
Article 35: Elimination des DECHETS par son producteur _
E. DISPOSITIONS EN CAS DE NON RESPECT DU PRÉSENT RÈGLEMENT Article 36: Dépots sauvages
Article 37 : Exécution
GLOSSAIRE.
ANNEXE 1 - MODELE DE CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE CONTENEURS ENTERRES
ANNEXE 2 - MODELE DE CONVENTION POUR LA REDEVANCE SPECTALE
18/33
____ 13
14
____l4
____ 14
15
15
15
15
__1s
16
19
27 ANNEXE 1 :
FINANCEMENT DE L'IMPLANTATION
DE CONTENEURS ENTERRES
MODELE DE CONVENTION
19/33 CONVENTION
POUR LE FINANCEMENT ET L'IMPLANTATION DE CONTENEURS ENTERRES
Chartres Métropole
Aménageur
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
ENTRE
CHARTRES METROPOLE ayant juridiquement le statut de communauté d'agglomération, dont le siège est situé 3 rue Charles Brune à Lucé, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GORGES, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire 14 décembre 2007,
ci-après dénommée « Chartres Métropole »
d'une part,
ci-après dénommée « L'aménageur »
d'autre part,
Convention entre Chartres Métropole et
Paur le financement et l'implantation de conteneurs enterrés Page 1/7 PREAMBULE
En 2005, Chartres métropole a lancé une campagne de mise en place de conteneurs enterrés. En 2007, les aménageurs publics ou privés ant été sollicités pour relayer la démarche. Le Conseil Communautaire a délibéré le 14 décembre 2007 sur les modalités de financement applicables pour l'implantation des conteneurs enterrés. Une convention de financement type a été adoptée permettant de formaliser le schéma de financement retenu au regard de l'opération visée.
Après analyse des différentes conventions mises en œuvre, des nouvelles demandes formulées par les
bailleurs ou aménageurs et de l'intérêt de continuer à promouvoir ce système de collecte des déchets à des fins d'optimisation du service, le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 26 novembre 2012, a adopté de nouvelles modalités de financement pour l'implantation de conteneurs enterrés.
La mise en œuvre de ces dispositions a nécessité la mise à jour de la convention de financement type
définissant les conditions dans lesquelles l'aménageur ou le bailleur participe à l'implantation de conteneurs enterrés dans ses programmes, ainsi que la modification de l'article 5 du règlement du
service. Ces documents révisés servent de fondement à l'établissement de la présente convention.
& Paragraphe de présentation du programine de laménageur.»
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La mise en place de conteneurs enterrés destinés à la collecte des ordures ménagères et à la collecte sélective des déchets recyclables concourt à une amélioration importante du cadre de vie tant en termes de service à l'usager, de propreté, de sécurité que d'esthétique.
C'est pourquoi ce type d'équipement a été retenu dans le cadre de l'aménagement de , qui
incombe à
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles la mise en place de ces conteneurs sera effectuée ainsi que les obligations respectives des Chartres Métropole et de l'Aménageur.
CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 2 : Instruction du dossier
Préalablement à la signature de la présente convention, Chartres Métropole a assuré l'instruction du
dossier et déterminé, en accord avec l'Aménageur, le nombre de conteneurs à implanter, leur
emplacement précis ainsi que les conditions d'accès à ces installations.
« présentation du projet »
Convention entre Chartres Métropole et
Pour le financement et l'implantation de conteneurs enterrés Page 2/7 Les plans d'implantation et le détail des installations et des conditions d'accès figurent en annexe.
ARTICLE 3 : Etudes et travaux de pose des conteneurs enterrés
Les études seront réalisées et financées :
- par Chartres Métropole dans le cas où l'agglomération réalise les travaux pour son propre compte ou pour le compte de l'aménageur :
- par l'aménageur dans le cas où il réalise les travaux, avec l'entreprise de son choix.
Les plans d'exécution seront validés par Chartres métropole dans tous les cas, avant le démarrage des travaux.
Les travaux de génie civil nécessaires à la pose des conteneurs enterrés, comprennent : - la démolition soignée du revêtement,
- les terrassements et soutènements de la fouille
- la réalisation des lits de pose,
- _ l'amenée à pied d'œuvre et la pose des conteneurs,
- le remblaiement et le compactage des remblais,
- les aménagements de surface,
- la protection des ouvrages jusqu'à la date de mise en service,
Ces travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions techniques de Chartres métropole {V8r6n 1'dé décembre 2010 en annexe 2). Si des mises à jour de ces prescriptions sont réalisées entre la date de signature de la présente convention et la date de réalisation des travaux, Chartres métropole devra en informer l'aménageur pour prise en compte des modifications.
Les travaux de déviation de réseaux nécessaires à l'implantation des conteneurs et leur financement font partie intégrante des travaux de pose de conteneurs enterrés. Ils sont à la charge de la partie qui finance les travaux de pose des conteneurs.
Dans le cas où Chartres Métropole réalise les travaux de génie civil pour le compte de l'aménageur, celui remboursera Chartres Métropole.
ARTICLE 4 : Fourniture et mise en service des conteneurs enterrés
Après réception des travaux de génie civil, Chartres Métropole assure la fourniture et la mise en service des conteneurs enterrés comprenant :
- la fourniture des cuvelages béton, pré-équipés du cadre métallique, de la plateforme de sécurité, de toutes les pièces nécessaires au bon fonctionnement des conteneurs, - la fourniture, l'amenée à pied d'œuvre et la pose des bornes d'introduction, - la mise en service définitive des conteneurs et des bornes d'introduction (libération des bornes d'introduction, communication aux usagers et organisation de la collecte).
Hypothèse 1 : Programme neuf
Le coût de la fourniture et de la mise en service des conteneurs sera facturé par Chartres Métropole à l'Aménageur dans le respect des règles adoptées en matière de financement et de proportionnalité le cas échéant.
Canvention entre Chartres Métropole et
Pour le financement et l'implantation de conteneurs enterrés Page 3/7 Hypothèse 2 : habitat collectif existant
a. modification- création de point d'apport volontaire à l'initiative de Chartres métropole
Dans l'intérêt du service public, Chartres métropole peut décider de compléter, modifier ou créer des points d'apport volontaires enterrés dans un secteur ou l'habitat existe. Sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires et sans préjudice du droit des tiers, Chartres métropole procède aux travaux de fourniture et pose du conteneur et du génie civil à ses frais.
b. Demande d'implantation de conteneurs enterrés à la demande ou à l'initiative d'un
propriétaire, bailleur ou aménageur
Suite à une demande officielle et motivée de la part d'un aménageur ou bailleur public ou privé, et après instruction par les services de Chartres métropole qui en constateront l'utilité, la mise en place de conteneurs enterrés peut être autorisée.
Dans ce cas, l'agglomération en partage le coût avec l'aménageur. Chartres métropole réalisera et financera la fourniture et la mise en service des conteneurs enterrés et l'aménageur financera les travaux de génie civil. Ces travaux seront réalisés au choix par l'aménageur ou par Chartres métropole (dans le cas où les travaux sont réalisés par Chartres métropole, ils seront refacturés à l'aménageur, bailleur privé ou public). Cette disposition s'applique aussi aux opérations de réhabilitation de logement ne conduisant pas à la création de logements neufs.
ARTICLE 5 : Réception des travaux de ce et de la fourniture et mise en service des
conteneurs enterrés
La réception des travaux de pose des conteneurs enterrés sera réalisée dans les règles de l'art, en présence des deux parties.
Elle sera organisée par een
Un procès-verbal de réception des travaux de génie civil sera signé par les deux parties.
La réception de la fourniture et mise en service des conteneurs enterrés sera réalisée dans les règles de l'art, en présence des deux parties.
Elle sera organisée par
Un procès-verbal de réception des fournitures sera signé par les deux parties.
Les conteneurs (cuves en béton, conteneurs et accessoires) demeurent la propriété de Chartres Métropole.
ARTICLE 6 : Entretien et renouvellement des conteneurs
Chartres métropole fait assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés en fonction du remplissage, dans le respect des modalités définies dans le règlement du service et des évolutions de ce règlement.
Chartres métropole assurera à ses frais le nettoyage intérieur des cuves des conteneurs selon une fréquence définie et la maintenance des équipements de manière à permettre leur utilisation
permanente par les usagers.
Chartres métropole restera seul juge de l'opportunité de nettoyer les cuves et renouveler les conteneurs.
Conventian entre Chartres Métropole et
Pour le financement et l'implantation de conteneurs enterrés Page 4/7 L'aménageur veillera à organiser l'utilisation correcte des équipements par les habitants et l'absence de dépôt de sacs poubelles ou tout autre déchet à l'extérieur de ceux-ci. À cet effet, il assurera le nettoyage régulier des plates-formes et de leurs abords immédiats, ainsi que de l'extérieur de la borne d'introduction comprenant notamment un lavage-désinfection du tiroir d'introduction des déchets.
Chartres métropole proposera un plan de communication et d'information pour les habitants. Il devra être relayé par l'aménageur pour assurer le bon fonctionnement du dispositif.
ARTICLE 7 : Mise à disposition de(s) parcelle(s
Facultatif :
La parcelle ou les parcelles concernées par l'implantation des conteneurs enterrés sont mises à disposition de Chartres métropole à titre gracieux. L'aménageur restera redevable des impôts et taxes afférents aux parcelles mises à disposition.
L'aménageur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir un accès permanent aux véhicules en charge de la collecte des conteneurs enterrés.
Les conteneurs (cuvelage béton, cuve métallique, borne d'introduction, accastillage...) sont propriété de Chartres métropole.
En cas de cession totale ou partielle de la zone dotée des conteneurs, l'aménageur s'engage à insérer
dans la convention portant transfert de propriété, une clause de subrogation de l'acquéreur dans ses droits et obligations envers Chartres métropole. Il communiquera dans les meilleurs délais les coordonnées précises de l'acquéreur et la date de la mutation immobilière à Chartres métropole.
La mise à disposition ne s'éteindra qu'avec la suppression des conteneurs enterrés.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 8 : principe de proportionnalité
Facultatif :
Dans les cas où l'instruction du dossier fait ressortir que les conteneurs implantés desserviront plusieurs programmes identifiés, le principe de proportionnalité sera appliqué.
En raison des conditions particulières du programme, de la typologie des espaces et de la densité de la population, la répartition des logements desservis est la suivante :
- Programme de l'aménageur : logements
- Logements desservis hors programme : logements
- Total des logements desservis : logements
Convention entre Chartres Métropole et
Pour le financement et l'implantation de conteneurs enterrés Page 5/7 ARTICLE 9 : Montant et répartition des investissements
Article 9.1 : Investissements relatifs au génie civil
Dans le cas où Chartres métropole réalise les travaux de génie civil pour le compte de l'aménageur,
celui remboursera Chartres Métropole.
Le montant des investissements relatifs aux travaux de génie civil pour la pose des conteneurs
enterrés, y compris déviation de réseaux si nécessaire, est estimé à :
Soit un total de € - valeur nette : en toutes lettres euros.
Ce montant est indicatif et évoluera en fonction du coût réel supporté par l'établissement public,
notamment en fonction de la variation des prix (révisian des prix) du marché de travaux, dont Chartres métropole est maître d'ouvrage.
Article 9.2 : Fourniture et mise en service des conteneurs
Le coût de la fourniture et la mise en service des conteneurs exposé par Chartres Métropole est
estimé à :
Soit un total de ……… € - valeur nette : en toutes lettres euros.
Ce montant est indicatif et évoluera en fonction du coût réel supporté par l'établissement public,
notamment en fonction de la variation des prix (révision des prix) du marché dont Chartres métropole est maître d'ouvrage.
ARTICLE 10 : Modalités de règlement à Chartres métropole de la participation financière de
l'aménageur
A l'issue de la réception contradictoire des travaux de pose, de la fourniture et de la mise en service des conteneurs, entre Chartres métropole et l'aménageur, Chartres métropole émettra un titre de recette à l'aménageur du montant des sommes dues, accompagné des justificatifs.
Le cas échéant, Chartres métropole déduira du titre de recette le montant du FCTVA perçu par la collectivité au titre de l'opération.
En cas d'opération longue, Chartres Métropole se réserve le droit d'émettre un titre de recettes semestriel, en fonction de l'avancement des travaux exécutés.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin dès lors que l'ensemble des clauses la constituant aura été exécuté.
Convention entre Chartres Métropole et
Pour le financement et l'implantation de conteneurs enterrés Page 6/7 ARTICLE 12 : Sanctions
L'Aménageur ou toute personne s'y substituant pourra selon les hypothèses, en cas de manquements aux obligations découlant de la présente convention (non respect des prescriptions techniques, non respect de la mise à disposition...) s'exposer à un refus de collecte, lorsque les manquements rendent la collecte impossible ou très difficile.
ARTICLE 13 : Responsabilité
En cas de sinistre provoqué à un ou plusieurs conteneurs, l'aménageur assumera l'entière responsabilité des désordres et détériorations occasionnés aux ouvrages.
Pour ce faire, l'Aménageur garantira sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
ARTICLE 14 : Suivi et coordination
Chaque partie est responsable de la réalisation des obligations qui lui incombent.
Chartres Métropole et l'Aménageur désigneront chacun un représentant chargé de la réception des travaux et du suivi des équipements.
Une réunion annuelle, se tiendra au niveau des directions pour évoquer les difficultés éventuellement rencontrées dans l'exécution de la convention.
Fait à Lucé, le
Pour Chartres Métropole Pour l'Aménageur
Monsieur J.-P. GORGES Monsieur
Président
Convention entre Chartres Métropole et
Pour le financement et l'implantation de conteneurs enterrés Page 7/7 ANNEXE 2 :
REDEVANCE SPECTALE
DECHETS ASSIMILES AUX DECHETS MENAGERS
MODELE DE CONVENTION Convention relative à l’élimination des
déchets assimilés aux déchets ménagers
dans le cadre de la redevance spéciale
CHARTRES prévue à l’article L 2333-78 du CGCT
métropole
Q
CONVENTION N°
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération de Chartres, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre
GORGES, en vertu de la délibération p | en date du U
Dénommé ci-après « La Collectivité »
ET :
SIEGE SOCIAL :
ETABLISSEMENT :
REPRESENTE PAR : Monsieur Eu agissant en qualité de Eu
Dénommé ci-après « l’Usager ».
L'Usager informera, le cas échéant, l’ensemble de ses établissements du contenu de la présente
convention. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exécution de
l'élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers, dans le cadre de la mise en place de la
redevance spéciale, conformément :
= à a loi du 15 juillet 1975, qui a institué le principe d’une redevance spéciale pour les déchets qui
ne sont pas produits par les ménages mais sont, par leur nature, assimilables à ceux-ci, et à la loi
du 13 juillet 1992 qui a rendu obligatoire l'institution de cette redevance à compter du 1° janvier 1993.
= aux articles L 2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« à la délibération de la Collectivité, en date du 15 novembre 2002, instituant à compter du 1°
janvier 2003 une redevance spéciale proportionnelle au service rendu, à la délibération du 24
octobre 2003 précisant les modalités d'application de la redevance spéciale et à la délibération du sorrnenane rene ATTe nan e Sun …… rapportant et modifiant l’article 33 du règlement du service sur les
modalités d'application et de calcul de la redevance spéciale.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU SERVICE
La Collectivité se charge, dans le cadre de sa compétence de collecte et traitement des déchets
ménagers, de l'élimination des déchets assimilables aux déchets ménagers produits par l'Usager,
dans les conditions prévues par les articles ci-après.
ARTICLE 3 : NATURE DES DECHETS NON MENAGERS ASSIMILES
Les déchets à éliminer sont les déchets assimilables aux ordures ménagères, c'est à dire ayant des
caractéristiques similaires aux déchets produits couramment par les ménages (exemples : restes de repas,
déchets de balayage, papiers souillés, films plastique, polystyrène, déchets en mélange, etc...).
Le caractère assimilable des déchets produits par l’Usager reste à l'appréciation de la Collectivité lui réservant le droit de ne pas collecter des déchets dont les caractéristiques s’éloigneraient trop des déchets de type ménager.
Les déchets non ménagers assimilés sont produits par les établissements publics, les établissements scolaires publics ou privés, les établissements artisanaux, commerciaux, les bureaux et les entreprises... Is sont présentés dans les conditions prévues à l’article 5.
Ne sont pas concernés par la présente convention les déchets (ordures ménagères et assimilés)
résultant de l'occupation des logements de fonction dont les occupants sont assujettis à la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les matériaux recyclables (verre, cartons, papiers,
emballages plastiques et métalliques..).
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité s'engage à assurer la collecte et le
traitement des déchets (définis à l’article 3 ci-dessus) de l’Usager, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages ; Cependant, l'Usager n'aura droit à aucune indemnisation, si une ou plusieurs collectes étaient
supprimées pour quelques raisons que ce soit, n’entraïînant pas la responsabilité de la Collectivité.
Néanmoins, la Collectivité s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter
que l’Usager en soit réduit à fermer son établissement si la collecte ne pouvait plus être assurée,
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’'USAGER
Pendant la durée de la présente convention, l’Usager s’engage à:
#“ Utiliser les récipients fournis par la Collectivité pour la collecte des déchets ;
* Déposer les récipients aux horaires prévus sur le domaine public, les rentrer dans les meilleurs
délais après la collecte, et respecter la réglementation municipale sur l’élimination des déchets
ménagers. Dans le cas où l’entreposage des conteneurs sur le domaine public crée une gêne où
génère un risque d’accident pour la circulation, l'Usager accepte que la collecte ait lieu sur le
domaine privé, ce qui donnerait lieu à l'établissement d’une convention complémentaire pour
collecte sur terrain privé ;
“ Ne pas déposer les ordures ménagères en dehors des récipients de la redevance spéciale, sans
l’accord de la Collectivité. Ces dépôts seront considérés comme « dépôts interdits » ;
“ Veiller à ne pas tasser de manière excessive le contenu des récipients (selon norme des
conteneurs et sacs, soit une masse volumique entre 0,10 kg/L et 0,30 kg/L), et ne pas laisser
déborder les déchets {le couvercle du conteneur et le sac devront être fermés),
ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION DE BACS ROULANTS
La Collectivité s'engage à mettre à disposition de l’Usager des bacs roulants en nombre et volume
suffisants pour la collecte des déchets non ménagers assimilés. Un bon de livraison sera daté et signé
par l’Usager. Tout changement dans la dotation en bacs roulants sera stipulé par un nouveau bon de
livraison.
L’Usager s'engage à maintenir constamment en bon état d’entretien les récipients et notamment à
assurer périodiquement leur lavage et le cas échéant, leur désinfection. L’usager devra prévenir la
Collectivité sans délais en cas de bacs endommagés.
En cas de détérioration des bacs, la Collectivité interviendra dans les plus brefs délais pour assurer la
maintenance des bacs ou les remplacer le cas échéant. En cas de dégradations occasionnées par
l’Usager, la Collectivité facturera à l’Usager les frais de réparation ou de remplacement selon les
montants précisés à l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 7 : MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE
Le montant annuel de la redevance est arrêté dans les conditions déterminées ci-dessous.
La redevance annuelle {RS) due par l’Usager est calculée en multipliant le volume de déchets (V) par
un tarif (RU) correspondant au coût des prestations de collecte et de traitement {déterminé en euros
par Litre) et diminué, le cas échéant, du montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
perçu au titre de l’année précédente. Pour le cas où le montant de la TEOM serait supérieur au montant de la redevance spéciale établi
avant cette déduction, le montant de la redevance spéciale après déduction serait nul.
La redevance spéciale est déterminée comme suit :
RSA = (RU, * 1000 * V;) - TEOM:
Le volume de déchets V, est déterminé en multipliant la dotation en bacs roulants OM (somme des
volumes de bacs roulants mis à disposition) par le nombre de collectes hebdomadaires et le nombre de semaines de collecte dans l'année.
Une fois la livraison des bacs roulants OM réalisée, une annexe à la présente convention, précisant la
dotation en bacs ainsi que le volume annuel de déchets, sera établie et notifiée à l’usager
conformément au bon de livraison.
En cas de changement dans la dotation en bacs roulants, une nouvelle annexe à la convention sera
notifiée à l’Usager selon les prescriptions du bon de livraison.
Sur la base des informations retenues en 2013, les volumes de déchets collectés, traités et soumis à
la redevance spéciale pour l’année sont estimés par les deux parties à EE Mètres cube.
Les tarifs RU de la redevance spéciale sont fixés par délibération de la Collectivité. Le tarif actualisé sera notifié par courrier à l'Usager. Pour l’année 2013, le tarif est de EE par Litre.
[ Paragraphe facultatif: A titre exceptionnel suite à la mise en place des ces nouvelles modalités
d'application de la RS, un abattement de 30% sera appliqué sur le montant facturé pour l'année 2013, avant déduction de la TEOM le cas échéant. Cet abattement ne sera pas reconduit les années
suivantes. ]
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM perçue au titre de l’année précédente sera
déduite du montant de la redevance spéciale sous réserve de la transmission par l’Usager d’une copie de son avis d'imposition.
Les indemnités forfaitaires facturées par la Collectivité, en cas de dégradations des bacs occasionnées par l’Usager, sont fixées à :
- 50€ pour une intervention avec changement de pièces détachées
- 70€ pour le remplacement d’un bac de 240 L
- 80€ pour le remplacement d’un bac 360 L
- 150 € pour le remplacement d'un bac 770 L
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
La redevance de l’Usager sera exigible semestriellement dès réception de l'avis des sommes à payer.
En cas de changement dans la dotation en bacs, le montant de la redevance sera calculé sur la base
des volumes de déchets présentés avant et après changement, et calculé au prorata de la date de
notification de la nouvelle annexe à la convention.
En cas de dénonciation prévue à l’article 10.2, le montant de la redevance sera calculé au prorata de la date de cessation du service. La redevance devra être versée à Monsieur le Trésorier Comptable de la Communauté d'Agglomération de Chartres, dans les délais et conditions prévus en comptabilité publique.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention entre en vigueur [à {a date du 1° janvier 2013 ou à la date de notification de
la présente convention].
Elle sera conclue pour une durée d’un an et sera renouvelée par reconduction expresse à l'issue de chaque période pour une période identique.
Elle ne pourra toutefois excéder une durée globale de 5 ans.
ARTICLE 10 - MODIFICATION, RESILIATION
10.1 La présente convention pourra être modifiée d’un commun accord par voie d’avenant, après
examen résultant de la demande de l’une ou l’autre des parties.
Pour les modifications ne remettant pas en cause l'économie générale de la présente convention ou
pour les modifications dans la dotation en bacs, un document daté et signé de l’une et l’autre des
parties (courrier, bon de livraison, annexe à la convention...) sera suffisant.
10.2 La convention pourra être dénoncée à tout moment par la Collectivité, par lettre recommandée
avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
De la même manière la convention pourra être dénoncée à tout moment par l’Usager, par lettre
recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Dans ce cas, il devra obligatoirement justifier soit de l’arrêt de son activité au lieu d'enlèvement, soit
du fait qu’il a passé un contrat d'élimination (au sens de la loi de juillet 1975) avec une entreprise, et devra présenter les justificatifs (contrat...).
La présente convention sera résiliée de plein droit si l’une des parties, après mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le mois qui suit, ne respectait
pas une des obligations prévues par ladite convention.
Dans ce cas, le service sera suspendu à compter de la fin du délai de mise en demeure précité,
Fait à ,le
L’USAGER LA COLLECTIVITE ANNEXE — DOTATION EN BACS ROULANTS
Type de bac Nombre de bacs mis à disposition
240L
340 L
660 L
7701
TOTAL
Date de livraison des bacs roulants :
Adresse de présentation des bacs roulants :
Au vu du nombre de bacs roulants, le volume de déchets pour l’année est de m’.
Le ,
Signature