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Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+15+septembre+
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+15+septembre+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
teste convocation : 08/09/2023 Procès-verbal du Conseil Municipal
En exercice: 14 du 15 Septembre 2023
Présents : 10
Votants :11
Le quinze septembre deux mil vingt-trois à 20 heures 00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est
réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROBIN.
Etaient présents :
M. Jean-Claude ROBIN, M. Claude SAYAGH, Mme Caroline DOUBLIER, Mme Florence
GLANARD, M Jean-Yves LE SOURD, M. Manuel HENRY, M Michel GLANARD, Mme REY
Brigitte, M. DEBUYSERE Pascal, M. Thomas ROBIN
Absents et représentés :
M. HADENGUE Michaël représenté par M Claude SAYAGH
Absents :
M. Yohann LEPORE — BACHELET
Mme VERBRUGGHE Aurélie
M. AUDUREAU Stéphane
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Mme Caroline DOUBLIER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.
Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur Le Maire souhaite ajouter une délibération concernant
l’expérimentation du Compte Financier Unique. l’ensemble des membres du conseil municipal
approuve cet ajout.
Puis, on passe aux questions inscrites à l’ordre du jour.
2023- 016 : Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Intercommunal d’Energies d’Eure-et-Loir
et des Yvelines. : à l'unanimité
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
permettant le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques »
aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31
du Code général des collectivités,
Vu les statuts du SIE-ELY modifiés par arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2023034-0001 en date du
03 février 2023 et notamment l’article 4.3 habilitant le SIE-ELY à exercer, en lieu et place des membres
qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT portant sur la
création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables.
Vu la délibération DEL/2023/010 du Comité syndical du SIE ELY en date du 13 juin 2023 portant sur le
transfert et les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence
«infrastructures de recharge pour véhicules électriques », Considérant que le SIE-ELY porte un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE),
Considérant les modalités de transfert de compétences prévues aux articles 6 et 7 des statuts du SIE-
ELY,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques» au
Syndicat Intercommunal d’Energies d’Eure-et-Loir et des Yvelines pour la mise en place d’un service
comprenant la création, l'entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat
d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif à
compter du 1°’ jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue
exécutoire.
e Accepte sans réserve les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la
compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le
Comité syndical du SIE-ELY dans sa délibération DEL/2023/010 du 13 juin 2023.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence
« infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.
e _S'engage à verser au SIE-ELY les participations financières dues en application des conditions
administratives, techniques et financières prévues au règlement pour l'exercice de ladite
compétence approuvée par la présente délibération.
e S'engage, le cas échéant, à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne
mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIE-ELY.
2023- 017 : Désignation d’un référent déontologue des élus. : à l’unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1 et L.2121-29,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant qu’à compter du 1° juin 2023, tout élu local pourra consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local,
Considérant que Monsieur Xavier LIBERT est Magistrat honoraire, ancien Président du Tribunal
Administratif de Versailles et actuellement, référent médiation pour la juridiction administrative
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1°: De désigner Monsieur Xavier LIBERT, Magistrat honoraire, ancien Président du Tribunal
Administratif de Versailles et actuellement, référent médiation pour la juridiction administrative en
qualité de référent déontologue des élus de la commune de Tilly,
Article 2 : Dit que les missions du référent déontologue seront les suivantes :
Ÿ”_ |} apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte
de l’élu local.
Ÿ” Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique. Ÿ”_ Article 3 : Dit que le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la
discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi
que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Ÿ”_ Article 4 : Dit que la fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière
indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus
locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de
nomination ou de son représentant. Cette fonction s’exercera sans préjudice de la
responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques
v”_ Article 5 : Dit que le référent déontologue pourra être saisi par courriel ou par téléphone, les
coordonnées étant précisées dans la lettre de mission. Les réponses devront être traitées dans
un délai raisonnable et prendront la forme d’un avis détaillé qui sera adressé par courriel au
seul intéressé auteur de la saisine
Ÿ”_ Article 6 : Dit que la collectivité s'engage à verser à Monsieur Xavier LIBERT une contribution
déterminée sur la base d’un tarif par saisine de 80 euros par saisine traitée. Lorsque la saisine
est jugée non recevable, aucune facturation ne sera appliquée. Ces contributions font l’objet
d’une facture établie par Monsieur Xavier LIBERT accompagnée d’un état détaillant le nombre
de saisines traitées et facturées à la collectivité.
Ÿ”_ Article 7 : Précise que le remboursement des frais de transport et d'hébergement du référent
déontologue sera pris en charge par la collectivité dans les conditions applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale (article R.1111-1-C du CGCT).
“”_ Article 8 : Précise que le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du
mandat.
Ÿ”_ Article 9 : Dit que le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité lui ayant
confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses
apportées.
2023- 018 : Renouvellement Convention de mise à disposition d’un agent du service conseil en
urbanisme : à l’unanimité
Le Maire informe les membres du conseil que ia commune a signé une convention avec le Centre
Interdépartemental de Gestion pour l'instruction des dossiers d’urbanisme.
Tous les dossiers de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir sont traités par le
Centre de Gestion. Les autres dossiers d'urbanisme sont traités en interne sauf cas particulier. Cette
convention arrive à échéance le 1°’ août 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de renouveler la convention passée avec le Centre
Interdépartemental de Gestion pour l'instruction des dossiers d'urbanisme.
Les membres du conseil optent pour une intervention ponctuelle et donne pouvoir au Maire pour
signer ladite convention
2023-019 : Adhésion au dispositif départemental de téléassistance : à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif départemental de téléassistance existant, mis en place par l'Agence AutonomY pour le
compte du Département des Yvelines dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap, Vu le courrier du 1°’ juillet 2023 de l'Agence AutonomŸ concernant le marché de téléassistance avec
la société VITARIS qui est renouvelé au 1° juillet 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’adhérer au dispositif départemental de téléassistance pour la période 2023-2026,
AUTORISE par conséquent le Maire à signer la convention entre la Commune, l'Agence AutonomYŸ et
la société attributaire du nouveau marché passé par l'Agence AutonomY pour la gestion du dispositif
départemental de téléassistance
2023-020 : Autorisation de signature d’une convention pour la mise à disposition de la salle
polyvalente : à l’unanimité
La commune possède une salle polyvalente qu’elle met à disposition des associations du village.
Afin de réglementer la mise à disposition de cette salle, des conventions d'occupation doivent être
signées avec ces associations
Pour les associations, Le Maire propose d'établir des conventions (Club des Aînés, Espace 6, Tilly
Animations, Remue...). Cette liste n'étant pas limitative, des conventions de mise à disposition
pourront être signées avec d’autres associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ARTICLE 1°": Autorise le Maire à signer les conventions de mise à disposition de la salle polyvalente
avec les associations.
2023-021 : Expérimentation Compte Financier Unique : à l’unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des
comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services
d'incendie et de secours autorisés à participer à l’'expérimentation au titre de la « vague 3 » de
l’'expérimentation,
Vu la délibération n° 2021-015 du conseil municipal du 10 décembre 2021 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022,
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique
peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements
ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices
budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la
période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes, - simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve la mise en place de l’expérimentation de compte financier unique pour l'exercice 2023,
- Autorise monsieur le Maire où son représentant désigné à signer la convention sur les conditions et
les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique.
Informations diverses
M Frantz MOUSSU a démissionné de son poste de conseiller municipal. Pour rappel, M
MOUSSU a rejoint l’équipe des agents municipaux de la commune.
Le SIE ELY a demandé à la commune ses objectifs de travaux de la commune pour 2024. Au
vu de la conjoncture économique actuelle, l’ensemble du conseil municipal a décidé de ne
pas engager de travaux avec le SIE ELY pour 2024.
La direction des Finances Publiques des Yvelines a informé la commune qu’elle pouvait
instituer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux non affectés à l'habitation principale. L'ensemble du conseil municipal a décidé de
ne pas instituer cette majoration.
Dates à retenir :
Dimanche 17 décembre, au matin : Distribution des colis destinés aux aînés de la commune
Samedi 06 janvier 2024 à partir de 18h00 : Cérémonie des vœux 2024 à la salle polyvalente.
Tour de table
M LE SOURD demande la progression du dossier de réhabilitation des bâtiments
communaux.
Le dossier de demande de permis de construire est en instruction. La commune attend
donc la réponse à cette demande.
M HENRY fait un point sur les différents travaux de câblages : 2 câbles fibre ont été passés
entre la mairie et l’école.
La séance est levée à 22h00
Le Maire, La Secrétaire