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Arrêté - doc 1211?202604
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mariens.
Lien du pdf (Arrêté - doc 1211?202604)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Det
Ë 6
RONDE
Service
des
Procédures
Environnementales
et Utilité
Publique
po
Pôle
Utilité
Publique
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les propriétés
publiques
et
privées
pour
réaliser
les opérations
nécessaires
aux
études
techniques
et
réglementaires
relatives
au
projet
de
réhabilitation
du
pont
sur
le Haros
sur
la
RD135E5
sur
le territoire
de
Saint-Mariens
Le
Préfet
de
la
Gironde
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
L.
322-1,
L.
322-2,
L.322-3-1,
L.
433-11
et
R.
635-1;
VU
le
Code
de
Justice
administrative
;
VU
le Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L. 411-5
et
suivants
;
VU
la
loi
du
22
juillet
1889
modifiée
sur
la
procédure
à suivre
devant
les
tribunaux
administratifs
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le décret
n°65-201
du
12
mars
1965
modifiant
l'article
7 de
la
loi
29
décembre
1892
:
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
en
date
du
11 janvier
2023
nommant
M.Etienne
GUYOT
préfet
de
la
région
Nouvelle
Aqui-
taine,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la
Gironde ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
février
2025
accordant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde
en
vue
de
signer
les
arrêtés
d'autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
02
octobre
2007
relative
à
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
prévus
à
l'article
L.411-1.A
du
Code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
en
date
du
15
septembre
2025
présentée
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'accéder
aux
propriétés
privées
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
du
pont
sur
le
Haros
sur
la
RD135E5
sur
le
territoire
de
Saint-Mariens
;
2,
espianade
Charles-de-Gaulle
CS
41397
-
33077
Bordeaux
Cedex
Téi:
05
56
90
60
60
www.gironde.gouv.fr
1/3 CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réaliser
les
études
environnementales
et
techniques
relatives
au
projet
de
réhabilitation
du
pont
sur
le
Haros
sur
la
RD135ES5
sur
le territoire
de
Saint-Mariens
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde.
ARRÊTE
Article
premier:
Les
agents
de
la
Direction
des
Infrastructures
de
Mobilité
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
et
les
personnels
des
organismes
auxquelles
le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
déléguera
ses
droits
pourront
pénétrer
sur
les
propriétés
privées,
à
l'exception
des
maisons
d'habitation,
pour
y
exécuter
pour
le
compte
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
des
prestations
topographiques
et
foncières,
levés,
prélèvements,
investigations
faune-flore
(diurne
et
nocturne),
de
reconnaissance
in
situ,
des
prestations
d'études
écologiques,
des
prestations
environnementales,
hydrauliques
et
géotechniques
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
du
pont
sur
le
Haros
sur
la
RD135E5
sur
la
commune
de
Saint-Mariens.
Article
2
:
La
présente
autorisation
est
accordée,
à compter
de
la
date
de
sa
signature,
pour
une
durée
de
quatre
(4)
ans.
Elle
sera
néanmoins
périmée
de
plein
droit
si elle
n’est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date
de
signature.
Article
3
: Conformément
à
l'article
1°
de
la
loi
du
29
décembre
1892,
les
agents
désignés
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
seront
munis
d'une
copie
certifiée
conforme
du
présent
arrêté,
d'une
pièce
d'identité
et
d’un
ordre
de
mission
nominatif,
qu'ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
Ledit
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
visées
à
l’article
1er,
au
moins
10
jours
avant
toute
intervention
dans
les
propriétés.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
le
Maire
concerné
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
sous
le
présent
timbre.
L'introduction
de
personnes
mentionnées
à
l'article
1er
du
présent
arrêté
dans
les
propriétés
closes
(hors
des
immeubles
à
usage
d'habitation)
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités
de
publicité,
et
cinq
jours
après
notification
de
l‘arrêté
par
la
Direction
des
Infrastructures
de
Mobilité
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
aux
propriétaires,
ou
en
leur
absence
aux
locataires
ou
gardiens
des
propriétés.
À
défaut
de
propriétaires,
de
locataires
ou
de
gardiens
connus
demeurant
dans
la
propriété,
ce
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
et
personnes
mentionnés
à
l'article
1er
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du Tribunal
judiciaire.
Article
4:
Le
maire
de
la
commune
de
Saint-Mariens,
M.
Le
Général
de
Brigade,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
Gironde,
les
propriétaires
riverains,
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
désignées
à
l’article
1°.
Article
5
: Le
Maire
de
la
commune
Saint-Mariens
assure,
dans
la
limite
de
sa
commune,
la
surveillance
des
éléments
de
signalisation
dont
la
liste
et
les
emplacements
lui
ont
été
notifiés
par
la
Direction
des
infrastructures
de
Mobilité
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde.
Article
6
: La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article
322-2
du
Code
pénal
et
de
l’article
6
de
la
loi
du 6 juillet
1943.
2/3 Article
7 : Il ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. À
la fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
l'opération
sera
réglé,
à défaut
d'accord
amiable
entre
le
propriétaire
et
la
Direction
des
Infrastructures
de
Mobilité
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
par
le Tribunal
administratif.
Article
8
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l’État
en
Gironde. Article
9:
M.
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental,
M.
le
Maire
de
Saint-
Mariens,
M.
le
Général
de
Brigade,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Gironde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1 o
SEP.
?nve
Bordeaux,
le
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
pat
délégation,
Le
Directeur
artemental,
Mathieu
ESCAFRE
Délais
et
voies
de
recours
:_Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Bor-
deaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le site
internet
"www.
telerecours.fr". Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Gironde
ou
d'un
recours
hiérar-
chique
auprès
du
Ministère
de
l'intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
sui-
vant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
3/3 Gironde
Aire
ga'etude
7 PONT
sur
1e
raros
a
saint
os
LE
DÉPARTEMENT
Mariens
(RD135E5
RE
partemental
S TerritoiréS
et de
la
Mer
150
——
D\35&5
Mathieu
ESCAFRE
14
389
15
17
376
16
374
373
378
"1
Snà
pd
LS
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25
S
365
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©
Pont
sur
le
Haros
ki
=
LA
;
|
12,5
25
50
C2
Aire
d'etudes
du
Pont
sur
le
Haros
ns
| Mètre: