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Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
en
V:78 &
SAINT-GEORGES
DE L'OYAPOCK = a
PRESCRIT LE : 17 septembre 2005
ARRETE LE : 27 janvier 2012
ENQUETE PUBLIQUE DU : 17 octobre au 23 novembre 2012
APPROUVE LE : 24 mai 2013
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 APPROUVEE LE : 21 mars 2014
DECLARATION DE PROJET N°1 APPROUVEE LE : 20 août 2018
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 APPROUVEE LE : 30 août 2022
MODIFICATION DE DROIT COMMUNE N°1 APPROUVEE LE : 30 août 2022
PLAN LOCAL D’URBANISME
0. PROCEDURE
Commune de
SAINT-GEORGES de l’OYAPOCK P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Procédure
SOMMAIRE
Modification de droit commun n°1 approuvée le 30 août 2022 .......................................................... 2
Modification simplifiée n°2 approuvée le 30 août 2022 ......................................................................... 3
Déclaration de projet n°1 approuvée le 20 août 2018 ............................................................................ 4
Modification simplifiée n°1 approuvée le 21 mars 2014 ........................................................................ 5
Élaboration approuvée le 24 mai 2013 ................................................................................................... 6 P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Procédure
M Mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e d dr ro oi it t c co om mm mu un ne e n n° °1 1 a ap pp pr ro ou uv vé ée e l le e 3 30 0 a ao oû ût t 2 20 02 22 2 1 4 GP. 999
Saint-Georges
de !'Oyapock CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°22-42 du 30 Août 2022
OBJET : Délibération motivée qui justifie l'utilité de
l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU dit
« Adimo » pour l'approbation de la modification de
droit commun n° l du Plan Local
de Saint-Georges
L'an deux mil vingt-deux et le trente août à dix-sept heures et treize minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges de !'Oyapock s'est réuni exceptionnellement dans la salle de délibération de !'Hôtel de ville, sur convocation adressé à ses membres le 24 août 2022, sous la présidence de Monsieur Georges ELFORT.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Étaient présents ( 15 ) :
M. Georges ELFORT, Maire - M. Eddy CAMAN, l er Adjoint - Mme Leïna LAMA ép. CAMAN, 2ème Adjointe - M. Jean-Claude HENRICK, 3ème Adjoint - Mme Isabelle MARTIN, 4ème Adjointe - M. Simon MANDE, 5ème Adjoint - Mme Iranise Solange ROGER, 6ème Adjointe M. Paul DUCHÊNE, 7ème Adjoint - Mme Carine FARLOT, 3ème Adjointe - Mme Léda MATHURIN ép. GEORGES, Conseillère Municipale - M. Rodrigue LABONTE, Conseiller Municipal - M. Arold LABONTE, Conseiller Municipal - M. Orly 1010, Conseiller Municipal M. Philippe MORGANT, Conseiller Municipal - Barthelemy POLLUX, Conseiller Municipal
Étaient absents ( 12) :
Mme Bemadine PHILOGENE, Conseillère Municipale- Mme Elydiane DE OLIVEIRA MAGNO, Conseill-::re Municipale - Mme Elise LABONTE, Conseillère Municipale- M. Maurice JUNlEL, Conseiller Municipal - M. Edouard MARTIN, Conseiller Municipal - Mme Dal-lenes DOS SANTOS, Conseillère Municipale - Mme Roseline SOUZA DA SILV A, Conseillère Municipale - Mme Emmily CUSTODIO DOS SANTOS, Conseillère Municipale - M Georges LABONTE Conseiller Municipal - M. Bruno PEPIN, Conseiller Municipal - Mme Manuella MARTIN, Conseillère Municipale - M. F.élix CHAMPARE, Conseiller Municipal.
Procuration ( 00 ) :
Secrétaire de Séance .-,,�r-•\ •r,-
Un scrutin a eu lieu, Mme Carine F ARLOT, r\1IînM:wrot��_'-�'.-�i.t°[.d.é.sig.u�.e... our remplir lesfonctions de secrétaire. LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock approuvé par
délibération du conseil municipal le 24 mai 2013,
VU la délibération du 21 mars 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU pour la
réalisation d’un quai de transfert des déchets,
VU la délibération n°18-44 du 20 août 2018 approuvant la déclaration de projet n°1 du PLU pour
la cité scolaire,
Vu la décision du 24 mai 2022 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Guyane après examen au cas par cas dispensant d'évaluation environnementale le projet de modification N° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) visant à l’ouvrir à l’urbanisation
VU la notification du 25 mai 2022 et l’avis du 23 juin 2022 des Personnes Publiques Associées (PPA)
VU l’arrêté n°004/DGS/06/2022 du 21 juin 2022 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme de Saint-Georges de lOyapock,
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur l’enquête publique qui
s’est déroulée du 09 juillet 2022 au 23 juillet 2022 inclus,
VU la notice explicative pour la modification n°1 jointe à la présente délibération pour être approuvé,
CONSIDERANT que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de
l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;
CONSIDERANT que le projet de modification du plan local d'urbanisme mis à l’enquête publique a fait l'objet de modifications, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, suivarites : : :
e Complément de justification au rapport de présentation sur la démonstration du
besoin d'ouverture à l’urbanisation au regard des capacités d’urbanisation encore
inexploitées et de la capacité de stockage et de production d’eau potable de la commune.
ENTENDU le rapport n° 2022/08-02, présenté par Monsieur le Maire de la Commune de
Saint-Georges de l’Oyapock ;
ENTENDU l'avis du Conseil Municipal,
VU le quorum valablement atteint ; {4 crp on
(nee
Transmis À... DÉLIBÈRE
PREND ACTE du rapport n°2022/08-02, présenté par Monsieur le Maire de la Commune de
Saint Georges de l’Oyapock ;
ARTICLE 1: APPROUVE l'utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU dit
«ADIMO » à Saint-Georges de l’Oyapock, justifiée au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous
documents afférents à la présente délibération.
ARTICLE 3 : INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 : INDIQUE que lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'État. En outre, il devient exécutoire que s’il n’y a pas d’observation dans le délai de 1 mois ou après
l'intervention, la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'État des
modifications demandées.
ARTICLE 5 : INDIQUE que le PLU approuvé et consolidé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Georges de l’Oyapock aux jours et heures d’ouverture du public ainsi que
sur le Géoportail de l’urbanisme.
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents à cette délibération.
Nombre de voix pour : 15 (adoptée à l’unanimité)
M. Georges ELFORT, Maire - M. Eddÿ CAMAN, 1% Adjoim - Mme Leïna LAMA ép.
CAMAN, 2ème Adjointe - M. Jean-Claude HENRICK, 3° Adjoint - Mme Isabelle MARTIN,
4% Adjointe - M. Simon MANDE, 5°" Adjoint - Mme lranise Solange ROGER, 6° Adjointe
M. Paul DUCHÈNE, 7ème Adjoint - Mme Carine FARLOT, gîme Adjointe - Mme Léda
MATHURIN ép. GEORGES, Conseillère Municipale - M. Rodrigue LABONTE, Conseiller Municipal - M. Arold LABONTE, Conseiller Municipal - M. Orly IOIO, Conseiller Municipal M. Philippe MORGANT, Conseiller Municipal - Barthelemy POLLUX, Conseiller Municipal
Nombre de voix contre : 00
Î Lk CE 9n9
= Abatcrtion : 00 =
Transmis À. Le Maire certifie que
le compte rendu a
été affichée à la porte
de la Mairie le : 24 août 2022
et que la convocation
du Conseil avait été
faite le : 24 août 2022
Fait et délibéré à Saint-Georges de l’Oyapock, le 30 août 2022
Pour extrait certifié conforme
A Saint-Georges de l’Oyapock, le 30 août 2022 Séance
ordinaire
du
Conseil
Municipal
du marc
>
reûl 24
pr JNÂ
Rapport
de
présentation
n°
2022/0B--
0.9,
OBJET
: Délibération
motivée
qui justifie
l'utilité
de
l’ouverture
à l’urbanisation
de
la zone
2AU
dit « Adimo
» pour
l’approbation
de
la modification
de droit commun
n°1
du
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
de
Saint-Georges
Service
Foncier
Affaire
suivie par
: M.
Thierry
LUTIN
.
£ibérati
4
PREFECTURE
DE
G
P.J
:Plan,
délibération
et
documents
afférents
Grefre
DE
OUVANE
Mesdames,
Messieurs
les
Adjoints
et
Conseillers,
2
6
SEP,
2022
Cher(es)
Collègues,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLE)de-trcommume-de-Saitt-
Georges
de
l’Oyapock a
été
approuvé
le 24
mai
2013
et a fait l’objet
d’évolutions
par
le biais
de deux
procédures
distinctes
: une modification
simplifiée n°1
approuvée
le 21
mars
2014
pour
la réalisation
d’un
quai
de
transfert
des déchets
et une
déclaration
de projet
n°1
valant
mise
en
comptabilité
approuvée
le 20
août
2018
pour
la réalisation
de
la cité scolaire.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le projet
de modification
de droit commune
n°1
est lancé
à son
initiative.
Il
a
pour
objectif
principale
la
construction
d'habitation
et
d'équipements
d'intérêt
collectif et services
publics
courant
notamment
à la production
d'énergie
et au renforcement
de
l'offre
d'équipements
sportifs.
Le
programme
de
logements
vise
par
ailleurs
à
répondre
aux
besoins
d'hébergement
des
personnels
(enseignants
et personnels
d'exploitation
relevant
de
la
CTG)
amenés
à prendre
leurs
fonctions
au
sein
de
la future
Cité
Scolaire
de
Saint-Georges
de
l'Oyapock,
en
cours
de
réalisation,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la CTG,
et dont
la livraison
est
programmée
courant
mars
2023.
Aussi,
sur
l'initiative
conjointe
du
Préfet
de
la
Région
de
la
Guyane
et
du
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Georges
de
l'Oyapock,
plusieurs
réunions
de
travail
associant
la
DGTM,
le
Rectorat,
la
Commune
de
Saint-Georges
de
l'Oyapock
et
la
SEMSAMAR
ont
été
organisées
afin
de
déterminer
les
conditions
de
réalisation
d'un
projet
d'ensemble
visant
à satisfaire
les
futurs
besoins
de
logements
à la fois
de
la population
locale
mais
également
ceux
des
personnels
amenés
à
travailler
au
sein
de
la
Cité
Scolaire
Saint-
Georges
de
l'Oyapock.
Afin
de
programmer
l'ouverture
à l'urbanisation
de
la zone
2AU
visée
par ce
projet,
la commune
a négocié
avec
la SEMSAMAR
la réalisation
d'un
plan
guide
réalisé
par le BE
2/3/4 qui
interroge
l'intégralité de la zone
et pas seulement
le programme
de logements
dit "ADIMO". Monsieur
le
Maire
précise
que
les
évolutions
du
PLU
envisagées
dans
le
cadre
de
cette
procédure
sont
les
suivantes
:
e
Ajout
d’un
additif
au
rapport
de
présentation
pour
détailler
les
motifs
et
incidences
des
changements
apportés
par
la procédure
de
modification
et
ajustement
des
tableaux
de
surfaces
;
e
Mise
à jour
du
règlement
graphique
pour
l'ouverture
à l’urbanisation
de
la zone
2AU
avec
un
reclassement
en
1AU
et
l'ajout
d’un
périmètre
d'Orientation
d’ Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
; [PREFECTURE
DE
Ge
. an: !
Greffe
BCL__
.
26 SEP. 22 |
|
e
Réalisation
d’une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
sur
le secteur
d’Adimo ;
e
Mise
à jour
du
règlement
écrit
pour
tenir
compte
des
évolutions
apportées.
Les
évolutions
envisagées
entrent
bien
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L153-36
du
code
de l’urbanisme qui prévoit que « le plan
local d'urbanisme
est modifié
lorsque
la commune
décide
de
modifier
le règlement,
les
orientations
d'aménagement
et de programmation
[...] ».
Par
ailleurs,
ces
évolutions
ne
font
pas
partie
de
celles
qui
peuvent
faire
l’objet
d’une
modification
simplifiée
dès
lors qu’il
est prévu
l’ouverture
d’une
zone
à l’urbanisation.
Monsieur
le Maire
informe
qu’en
application
des dispositions
de l’article L153-38
du CU,
toute
modification
du
PLU
ayant
pour
objet
l'ouverture
à l'urbanisation
d'une
zone
doit donner
lieu à
une délibération
motivée
du conseil municipal
qui « justifie l'utilité de cette ouverture
au regard
des capacités
d'urbanisation
encore
ineXploitées dans
les zones
déjà
urbanisées
et la faisabilité
opérationnelle
d'un projet
dans
ces zones.
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Saint-Georges
concentre
la
majorité
de
la
population
(59
%)
de
la
CCEG
avec
une
population
de
3907
habitants
en
2013
et
de
4245
habitants
en
2019
soit
un
gain
d'environ
338
habitant
selon
l'INSEE
depuis
l’approbation
du
PLU
le 24
mai
2013.
La commune
connait
une
croissance
démographique
dynamique
de
1,4%
par
an,
principalement
portée
par
le
solde
naturel
alors
que
son
solde
migratoire
est
négatif.
L’enjeu
est
de
conforter
l’attractivité
de
la commune
notamment
sur
son
bourg.
Par
ailleurs,
la
commune
doit
faire
face
au
phénomène
de
desserrement
de
ménage.
Actuellement,
il existe
une
forte
demande
de
logements
faite
auprès
de
la mairie
en
lien
avec
ce
phénomène.
Cependant,
aucune
offre
n’est
disponible
sur
le territoire
de
la commune
d’où
une
augmentation
moyenne
à 4,05
occupants
par
résidence
principale
entre
2013
et 2019
ainsi
qu’une
suroccupation
des
résidences
de
48.6%.
On
observe
bien
une
augmentation
du
nombre
de
résidence
principale
(+66
entre
2013
et
2019).
Néanmoins,
la
part
des
RP
dans
le
parc
immobilier
de la commune
diminue
de
8%
entre 2013
et 2019
et ces 66
logements
ne répondent
pas
au
besoin
d’environs
83
logements
pour
répondre
à
l’augmentation
de
la population
sur
cette
période.
De
même,
le parc
actuel
est constitué
de 46,9%
de constructions
de
faible qualité
[logement
de
fortune
(4,0%),
case
(11,3%)
ou
construction
traditionnelle
en
bois
(31,6%)]
;
53,1%
de
constructions
en
dur
présentant
une
qualité
réelle.
L'offre
locative
est
relativement
faible,
puisqu'elle
représente
à peine
33,7%
du
parc
total
de
la Commune
(349
logements).
En
effet,
66,3%
des
logements
sont
occupés
par
leurs
propriétaires
ou
occupés
à titre gracieux
par
des
proches.
Le
parc
locatif social
est
constitué
de
213
logements
appartenant
principalement
à
la
SIGUY
; dont
environ
une
soixantaine
de
PLS.
L'offre
locative
sociale
n’a
connu
aucune
évolution
depuis
2010
(année
de
la construction
du
dernier
programme
de
la SIGUY
- 56
PLS
- Résidence
ANHINGA).
Autre
dynamique
à
prendre
en
compte,
il
est
estimé
qu'environ
250
professionnels
seront
présents
sur
le
site
de
la
Cité
Scolaire
: administratifs,
encadrants,
enseignants,
agents
de
restauration,
d’entretien,
gardien.
soit
autant
de
besoins
en
nouveaux
logements
pour
ceux
ne
résidant
pas
déjà
au
bourg.
D’autre
part,
bien
qu’aujourd’hui
connectée
au
reste
du
territoire
par
la route,
nous
constatons
que
la ville
de
Saint-Georges
se
tourne
toujours
particulièrement
vers
le fleuve.
En
effet, de
forts échanges
fluviaux
entre
elle
et Oïapoque
rythment
pleinement le
quotidien
de
ses
habitants.
L’offre
concurrentielle
sur
l’autre
rive
a un
effet
sur
l’attractivité
résidentielle
de
ce
territoire.
Afin
de
pallier,
en
partie
à
la
fuite
résidentielle
vers
l'offre
Brésilienne
en
matière
d’habitat,
il
s’agit
d’esquisser
une
montée
en
gamme
des
logements
tant
en
termes
d’architecture,
de
diversité
typologique
d’individuel
proposée
ou
encore
de
surface
foncière
développée.
Le
potentiel
de
densification
au
sein
des
zones
U
et
AU
permet
de
construire
en
diffus
seulement
80
logements.
Ce
potentiel
est
à nuancer
dans
la
mesure
où
il ne
peut
se
faire
qu’en
dentelle
sur
différentes
portions
du
bourg
et
ne
permet
pas
de
répondre
à
l'intégralité
des
besoins
de
logement
des
250
employés
de
la
future
cité
scolaire
et
que
des
parcelles
non
bâties
sur
la
cartographie
sont
en
réalité
bâties
sur
le
terrain.
La
commune
évolue
rapidement
et
l’urbanisme
spontané
progresse,
l’image
satellite
et
le
bâti
utilisé
datant
de
2021
À
court
terme,
le
recours
à
de
potentielles
réserves
foncières,
tel
que
celle
du
secteur
Adimo,
semblent
souhaitables
pour
composer,
équiper
et
structurer
de
pleines
entités
de
quartiers.
Toutefois,
la
commune
porte
une
stratégie
de
densification
des
secteurs
existants,
par
rationalisation
de
l’usage
du
foncier
et
une
revitalisation
du
centre
bourg
sur
le
long
terme.
Aussi,
la
vue
de
ces
éléments,
je
vous
remercie
donc
de
bien
vouloir
délibérer
pour
D’APPROUVER
l'utilité
de
l'ouverture
à
l’urbanisation
de
la
zone
2AU
dit
« ADIMO
»
à
Saint-Georges
de
l’Oyapock,
justifiée
au
regard
des
capacités
d’urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
déjà
urbanisées
et
de
la
faisabilité
opérationnelle
d’un
projet
dans
ces
zones.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
afférents
à la
présente
délibération.
D’INDIQUER
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois,
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
D’INDIQUER
que
lorsque
le
plan
local
d'urbanisme
porte
sur un
territoire
qui
n'est
pas
couvert
par
un
schéma
de
cohérence
territoriale
approuvé,
il
est
publié
et
transmis
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'État
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
devient
exécutoire
à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
transmission
à l'autorité
administrative
compétente
de
l'État.
En
outre,
il
devient
exécutoire
que
s’il
n’y
a
pas
d’observation
dans
le
délai
de
1
mois
ou
après
l'intervention,
la
publication
et
la
transmission
à l'autorité
administrative
compétente
de
l'État
des
modifications
demandées.
D’INDIQUER
que
le
PLU
approuvé
et
consolidé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Saint-Georges
de
l’Oyapock
aux
jours
et
heures
d’ouverture
du
public
ainsi
que
sur
le
Géoportail
de
l’urbanisme.
M’AUTORISER
à
signer
tous
les
documents
affére
délibération. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Procédure
M Mo od di if fi ic ca at ti io on n s si im mp pl li if fi ié ée e n n° °2 2 a ap pp pr ro ou uv vé ée e l le e 3 30 0 a ao oû ût t 2 20 02 22 2 Saint-Georges CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE de l'Oyapock SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°22:43 du 30 Août 2022
OBJET : Délibération présentant le bilan de la mise à
disposition pour l’approbation de la procédure de
modification simplifiée n°2 du Plan local
d'Urbanisme (PLU) de Saint-Georges
L’an deux mil vingt-deux et le trente août à dix-sept heures et treize minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges de l’Oyapock s’est réuni exceptionnellement dans la salle de délibération de l’Hôtel de ville, sur convocation adressé à ses membres le 24 août
2022, sous la présidence de Monsieur Georges ELFORT.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Étaient présents ( 15 ):
M. Georges ELFORT, Maire - M. Eddy CAMAN, 1* Adjoint - Mme Leïna LAMA ép. CAMAN, 2% Adjointe - M. Jean-Claude HENRICK, 3°"° Adjoint - Mme Isabelle MARTIN, 4ème Adjointe - M. Simon MANDE, 5°" Adjoint - Mme lranise Solange ROGER, 6°" Adjointe M. Paul DUCHÊNE, 7è° Adjoint - Mme Carine FARLOT, 8% Adjointe - Mme Léda MATHURIN ép. GEORGES, Conseillère Municipale - M. Rodrigue LABONTE, Conseiller Municipal - M. Arold LABONTE, Conseiller Municipal - M. Orly IOIO, Conseiller Municipal M. Philippe MORGANT, Conseiller Municipal - Barthelemy POLLUX, Conseiller Municipal
Étaient absents ( 12 ) :
Mme Bernadine PHILOGENE, Conseillère Municipale- Mme Elydiane DE OLIVEIRA MAGNO, Conseillère Municipale - Mme Elise LABONTE, Conseillère Municipale M. Maurice JUNIEL, Conseiller Municipal - M. Edouard MARTIN, Conseiller Municipal _— Mme Dal-lenes DOS SANTOS, Conseillère Municipale - Mme Roseline SOUZA DA SILVA, Conseillère Municipale - Mme Emmily CUSTODIO DOS SANTOS, Conseillère Municipale — M Georges LABONTE Conseiller Municipal - M. Bruno PEPIN, Conseiller Municipal - Mme Manuella MARTIN, Conseillère Municipale—-M-Félix- CHAMPARE, Conseiller Municipal.
| Procuration ( 00 ): Ju cn on
Secrétaire de Séance
Un scrutin a eu lieu, Mme Carine FARLOT, 8% Adjointe a été désignée pour remplir lesfonctions de secrétaire. Lea
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L .153-45 et suivant ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock approuvé par délibération du conseil municipal le 24 mai 2013 ;
VU la délibération du 21 mars 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU pour la réalisation d’un quai de transfert des déchets ;
VU la délibération n°18-44 du 20 août 2018 approuvant la déclaration de projet n°1 du PLU pour la cité scolaire ;
VU la délibération n°22-35 du 15 juin 2022 précisant les modalités de la mise à disposition de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Georges de l’Oyapock et indiquant les objets de la modification ;
VU la notification des Personnes Publiques Associées du 25 mai 2022 ;
VU la mise à disposition du public qui s’est déroulé du 24 juin au 24 juillet 2022 ;
VU le bilan de la mise à disposition favorable de ce jour dressé par le Maire, attestant du bon déroulement de la mise à disposition et de la non-opposition des habitants et des personnes publiques associées
VU la notice explicative pour la modification simplifiée n°2 jointe à la présente délibération pour être approuvé,
ENTENDU le rapport n° 2022/08-03, présenté par Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Georges de l’Oyapock ;
. ENTENDU l'avis du Conseil Municipal,
VU le quorum valablement atteint ;
14 Grn on
A
Transmis A.
Re DÉLIBÈRE
PREND ACTE du rapport n°2022/08-03, présenté par Monsieur le Maire de la Commune de
Saint Georges de l’Oyapock ;
ARTICLE 1 : DECIDE DE TIRER un bilan favorable de la mise à disposition qui n’a fait
apparaître aucune opposition au dossier de Modification Simplifiée n°2 du PLU.
ARTICLE 2 : APPROUVE telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du PLU.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
Elle devient exécutoire à compter de sa réception à l’autorité administrative compétente de l’état
et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie
de Saint-Georges de l’Oyapock aux jours et heures d’ouverture du public ainsi que sur le
Géoportail de l’urbanisme.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents à cette délibération.
Nombre de voix pour : 15 (adoptée à l'unanimité)
M. Georges ELFORT, Maire - M. Eddy CAMAN, 1% Adjoint - Mme Leïna LAMA ép.
CAMAN, 2% Adjointe - M. Jean-Claude HENRICK, 3% Adjoint - Mme Isabelle MARTIN,
4% Adjointe - M. Simon MANDE, 5*% Adjoint - Mme Iranise Solange ROGER, 6" Adjointe
M. Paul DUCHÈÊNE, 7% Adjoint - Mme Carine FARLOT, 8" Adjointe - Mme Léda
MATHURIN ép. GEORGES, Conseillère Municipale - M. Rodrigue LABONTE, Conseiller Municipal - M. Arold LABONTE, Conseiller Municipal - M. Orly IOIO, Conseiller Municipal M. Philippe MORGANT, Conseiller Municipal - Barthelemy POLLUX, Conseiller Municipal
Nombre de voix contre : 00
Abstention
| À4 En on
ADD
Transmis À Le Maire certifie que
le compte rendu a
été affichée à la porte
de la Mairie le : 24 août 2022
et que la convocation
du Conseil avait été
faite le : 24 août 2022
Fait et délibéré à Saint-Georges de l'Oyapock, le 30 août 2022
Pour extrait certifié conforme
A Saint-Georges de l’Oyapock, le 30 août 2022 A
nn
Séance
ordinaire
du
Conseil
Municipal
du‘ma7clt
30
fleut
22
“h
AU
Rapport
de
présentation
n° 2022/08.-034
OBJET
: Délibération
présentant
le bilan
de
la mise
à disposition
pour
l’approbation
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
de Saint-
Georges
Service
Foncier
Affaire
suivie par
: M.
Thierry
LUTIN
P.J
: Plan,
délibération
et documents
afférents
PREFECTURE
DE
GUYANE
Greffe
BCL
2 6
SEP.
2022
Mesdames,
Messieurs
les
Adjoints
et Conseillers,
Cher(es)
Collègues,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Saint-
Georges
de
l’Oyapock a
été
approuvé
le 24
mai
2013
et a fait l’objet
d’évolutions
par
le biais
de deux
procédures
distinctes
: une
modification
simplifiée n°1
approuvée
le 21
mars
2014
pour
la réalisation
d’un
quai
de
transfert des
déchets
et une
déclaration
de
projet
n°1
valant
mise
en
comptabilité
approuvée
le 20
août 2018
pour
la réalisation
de
la cité scolaire.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
de modification
simplifiée
n°2
du
PLU
est engagée
à son
initiative
et
qu’elle
a
pour
objectif
de
rectifier
une
erreur
matérielle
qui
porte
sur
un
ajustement
du
périmètre
de
la
zone
urbanisée
constructible
(UD)
située
au
niveau
du
pôle
transfrontalier
faisant
face
au
pont
sur
l’Oyapock.
En
effet,
constatant
les aménagements
déjà
réalisés
suite
à l’implantation
du
poste
frontière
impliquant
un
déboisement
et un
terrassement
du
secteur
avant
l’approbation
du
PLU
le 24
mai
2013,
il est admis
qu’une
erreur
matérielle
ait
été faite lors de l’élaboration
du PLU.
Ainsi,
le règlement
graphique
du PLU
en vigueur classant
une
partie de
la parcelle
AL0016
en zone
2AU
doit évoluer
afin d’être cohérent
avec
le reste du
secteur
classé
en
zone
UD
réservé
aux
activités
liées
du
poste-frontière.
Monsieur
le Maire
informe
qu’afin
de
mettre
en
œuvre
le projet
d'aménagement
soutenu
par
le
PADD
au
Pont
de
l’Oyapock
pour
renforcer
le rayonnement
et la position
stratégique
de
Saint-
Georges
en
tant
que
porte
d’entrée
de
la Guyane
et du
Brésil,
un
projet
de
port
sec
appuyé
par
le Grand
Port
Maritime
(GPM)
de
Guyane
est
en
cours
sur
la zone
UD.
Le
projet
permettra
d'organiser
et de structurer la mutualisation
des
moyens
et des espaces
en vue
de piloter les flux
routiers
de marchandises
du
pont
de
l’Oyapock
et de maitriser
la consommation
foncière
sur la
zone. Monsieur
le Maire
précise
que
cette
procédure
de
modification
simplifiée
s’est
inscrite
dans
le
cadre
notamment
des
articles
L153-45
à
L153-48
du
code
de
l’urbanisme.
Le
projet
a
été
transmis
en date
du
25
mai
2022
aux
Personnes
Publiques
Associées
pour
avis,
conformément
à
l’articles
L153-40
du
CU.
Aussi,
conformément
à
l’article
L153-47
du
CU,
le
conseil
municipal
a, lors de la délibération
du
15 juin 2022,
défini
les modalités
de
la mise
à disposition
du dossier
de modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Saint-Georges
de l’Oyapock
en
indiquant
l’objet
de
la modification. Monsieur
le
Maire
rappelle
également
que
ces
modalités
ont
été
portée
à la
connaissance
du
public
au
moins
8 jours
avant
le
début
de
cette
mise
à disposition
soit
le
10
juin
2022
dans
le
journal
France
Guyane
ainsi
que
sur
le
panneau
d’affichage
de
la
mairie,
et
ce,
pendant
toute
la
durée
de
cette
dernière.
L'avis
est
en
outre
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
mentionné
à l'article
R.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsqu'il
s'agit
d'une
délibération
du
conseil
municipal
d'une
commune
de
3 500
habitants
et plus.
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2,
d’un
registre
dédié,
d’un
courriel
et
du
PLU
en
vigueur
qui
s’est
déroulé
pendant
une
durée
d’un
mois,
du
24
juin
au
24
juillet
2022
inclus,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
de
Saint-georges
de
l’Oyapock
ainsi
que
la
notification
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
aux
Personnes
Publiques
Associées
n’a
donné
lieu
qu’à
une
seule
remarque
du
PNRG
par
courriel,
relevant
que
le
secteur
de
projet
ne
faisait
pas
parti de
la
zone
en
vigueur
du
PNRG.
Il
a néanmoins
donné
un
avis
favorable
en
précisant
que
le
projet
n’avait
pas
d’impact
sur
l’environnement
au
titre
de
l’article
L.
153-34
du
Code
de
l’urbanisme.
Au
regard
de
l’absence
de
remarque
ou
d’opposition
de
la
population
et
des
personnes
publiques
associées,
Monsieur
le
Maire
considère
le
bilan
de
la
mise
à disposition
favorable.
Il
appartient
désormais
au
conseil
municipal
de
tirer
le
bilan
de
la
mise
à disposition
au
public
et
d’approuver
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU.
Aussi,
la
vue
de
ces
éléments,
je
vous
remercie
donc
de
bien
vouloir délibérer
pour
décider
DE
TIRER
un
bilan
favorable
de
la
mise
à disposition
qui
n’a
fait
apparaître
aucune
opposition
au
dossier
de
Modification
Simplifiée
n°2
du
PLU
:
D’APPROUVER
telle
qu’elle
est
annexée
à la
présente
délibération,
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
;
M’AUTORISER
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
le
Maire
tpar
délégation
re
6
i
Adjoint P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Procédure
D Dé éc cl la ar ra at ti io on n d de e p pr ro oj je et t n n° °1 1 a ap pp pr ro ou uv vé ée e l le e 2 20 0 a ao oû ût t 2 20 01 18 8 Saint-Georges
de l'Oyapock CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK
DELIBERATION N° 18-44 du 20 août 2018
| OBJET : Adoption
de la déclaration de projet de la cité
scolaire emportant approbation de la mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Georges de
lOyapock
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code de Urbanisme et notamment ses articles L 153-54 à L 153-59 et R 153-15 2° ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Georges de l’Oyapock,
approuvé le 24 mai 2013 ;
VU la modification simplifiée n° 1 du PLU de la Commune de Saint-Georges de l’Oyapock,
approuvé le 21 mars 2014 ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du projet avec les personnes publiques
associées en date du 2 mai 2018 ;
VU l'arrêté municipal en date du 11 mai 2018 soumettant le dossier de déclaration de projet
concernant le projet de cité scolaire portant mise en compatibilité du PLU de la Commune de
Saint-Georges de l’Oyapock à l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 mai au 20 juin
2018 inclus ;
VU le dossier d’enquête publique constitué ;
VU ie rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur ;
CONSIDERANT qu’au vu des pièces du dossier et notamment des conclusions de l'enquête
publique, il y a lieu d’adopter, par la présente délibération, la déclaration de projet de la cité
scolaire emportant approbation de la mise en compatibilité du PLU de la Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock ;
ENTENDU le rapport n° 20/8/08-01, présenté par Monsieur le Maire de la Commune de
Saint Georges de l’Oyapock ;
ENTENDU l’avis du Conseil municipal ; DÉLIBÈRE
PREND ACTE du rapport n° 2018/08-01, présenté par Monsieur le Maire de la Commune
de Saint Georges de l’Oyapock ;
ARTICLE 1 : DÉCLARE d'intérêt général le projet donnant lieu à la présente déclaration de
projet ;
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de la Commune de Saint-Georges de lOyapock via la déclaration de projet :
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et
d’affichage prévues aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'urbanisme :
- Affichage pendant un mois à la Mairie de Saint-Georges de l’Oyapock;
- Mention de cet affichage sera insérée en annonce légale dans un journal diffusé dans le
Département de la Guyane ;
- Publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
La délibération accompagnée du dossier d'approbation de mise en compatibilité du PLU de
Saint-Georges de l’Oyapock via la déclaration de projet de la cité scolaire est transmise à
Monsieur le Préfet de la Guyane.
Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint-Georges de
POyapock et à la Préfecture de la Guyane aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière mesure de
publicité.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
afférents à ce dossier ;
Nombre de voix pour : 8 (à l'unanimité) M. Georges ELFORT,
M. Maurice JUNIEL, Mme Leïna LAMA, Mme Maria Justine FORTE BARBOSA ép.
SYLVANISE, M. Jules LENTIN, M. Paul DUCHÊNE, M. Simon MANDÉ, M. Edouard MARTIN.
Nombre de voix contre
Abstention Fait et délibéré à Saint-Georges de l’Oyapock, le 20 août 2018
Pour extrait certifié conforme s
A Saint-Georges de l'Oyapock, le 20 août 2018
Le Maire certifie que
le compte rendu de
cette délibération a
été affichée à la porte
de la Mairie le :
et que la convocation
du Conseil avait été
faite le 14 août 2018 P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Procédure
M Mo od di if fi ic ca at ti io on n s si im mp pl li if fi ié ée e n n° °1 1 a ap pp pr ro ou uv vé ée e l le e 2 21 1 m ma ar rs s 2 20 01 14 4 TER RSR
SERIES
RENE
SEE
ROUE
RER
EEE
RC
Er
ï
Verre de Saint-Georges
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE
delOyapock
SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK
DELIBERATION
N°14-04
du
21
mars
2014
Objet
: Approbation
de
la modification
simplifiée
N°1
Du
Plan
Local
d'Urbanisme
Pour
l'ouverture
à l’urbanisation
des
parcelles
concernées
par
la construction
du
quai
de transfert
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
21
mars
2014,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Georges
de
l’Oyapock
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Le
Maire.
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
étapes
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
N°1
du
PLU
fixée
au
code
de
l'urbanisme.
Présents
: Fabienne
MATHURIN-BROUARD
Maire,
Marie-Josée
CAREME
ép
DRASSE
2°
Adjointe,
Eric
MONTGENIE
3%% Adjoint,
Giraud
ROGER
5°%
Adjoint
Absents
: Edmard
ELFORT
1*
Adjoint,
Patricia
GEHIN
4%
Adjoint,
Alain
Aimée
IAPARA
Adjoint
Spécial,
Eddy
POLLUX,
Francine
LOPES,
Jacob
JUTTE,
José
CHANTILLY,
Arold
NORINO,
Ady
NORINO,
Fulbert
HENRICK,
Gustave
GUSTAVE
Madame
le Maire
indique
que
le
porter
à la
connaissance
du
public
avec
la
mise
à
disposition
du
dossier
relatif à la modification
simplifiée
étant
achevé
et qu'aucune
observation
n’a
été
déposée,
il
convient,
maintenant
de
l’approuver
pour
sa mise
en
vigueur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L
123-13,
R
123-20-1
et
R
123-20-2,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2013,
complétée
par
la délibération
du
18
décembre
2013
prescrivant
la modification
simplifiée
N°1
du
PLU
;
CONSIDERANT
que
le porter
à la
connaissance
du
public
qui
s’est
déroulé
du
10
février
2014
au
10
mars
2014
inclus,
n'a fait l'objet
d'aucune
observation,
CONSIDERANT
que
la
modification
simplifiée
du
PLU
N°1
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l'urbanisme,
ENTENDU
l'exposé
de Madame
le Maire
après
en
avoir
délibéré,
FR PRE:
BU
DECIDE
D'APPROUVER
telle qu'elle
est annexée
à la présente
lélibé: an
Ra rodéoaon
simplifiée
N°1 ER
RARE
A
SORTE
A ATEN
TEE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-GEORGES
DE
L'OYAPOCK
DELIBERATION
H°14-04
du
21
mars
2014
Objet
: Approbation
de
la modification
simplifiée
N°1
Du
Plan
Local
d'Urbanisme
Pour
l’ouverture
à l’urbanisation
des
parcelles
concemées
par
la construction
du
quai
de
transfert
DIT
QUE
Conformément
aux
articles
R
123-24
et R
123-25
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d'une
mention
dans
le journal
suivant
:
- France
Guyane
La
présente
délibération
ne
sera
exécuioire
qu'à
compter
de
sa
réception
en
Préfecture
et
de
Paccomplissement
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité,
à
savoir
l'affichage
en
Mairie
et
l'insertion
dans
la presse
d’un
avis
d’information.
Le
dossier
de
la modification
simplifiée
du
PLU
N°1
est tenu
à la disposition
du
public
à la Maire
de
Saint-Georges
de
l’Oyapock
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la Préfecture
de
Guyane
à Cayenne.
La
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
Guyane.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Nombre
de
voix
pour
Nombre
de
voix contre
Abstention
N-BROUARD P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Procédure
É Él la ab bo or ra at ti io on n a ap pp pr ro ou uv vé ée e l le e 2 24 4 m ma ai i 2 20 01 13 3 L
24
rnél
2U1S
le révision
du
Flan
d’Occupation
des
sols
n
Flau
Local
d'Urbanisme
(PLU)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.)
a été
élaboré,
à quelle
éiape
de
la
grocédure
il
se
situe,
et
présente
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur.
Madame
Le
Maire
précise
que
chaque
conseiller
a été
destinataire
d'un
exemplaire
informatique
du
projet
de
PLU
prêt
à
être
approuvé.
Vu
a
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains:
Vu
la
loi
n°
2003-590
du
2 juillet
2003
Urbanisrne
et
Habitat
:
Vu
je
décret
n°2001-260
du
27
mars
2001,
modifiant
le
code
de
l’urbanisme
et
le
code
de
lexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
relatif
aux
documents
d'urbanisme
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivanis
et
R
123-1
et
suivants
:
Vu
la
délibération
en
date
du
17
septembre
2005
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
(POS)
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
fixant
ses
objectifs
ainsi
que
les
modalités
de
concertation
;
Vu
le
débat
sur
le
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
prévu
par
le
code
de
l’urbanisme,
en
date
du
25
février
2011
;
Vu
la
délibération
en
date
du
27
janvier
2012
arrêtant
le
projet
de
PLU
et
la
délibération
en
date
du
25
mai
2012
tirant
le
bilan
de
la
concertation
;
Vu
les
remarques
émises
par
les
services
consultés
suite
à
l’arrêt
du
projet
de
révision
du
POS
en
PEU
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
19
septembre
2012
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
du
POS
en
PLU
du
17
octobre
au
23
novembre
2012
:
Vu
les
conclusions
du
rapport
du
Commissaire
Enquêteur
;
Considérant
que
les
remarques
effectuées
par
les
services
consultés
et
les
résultats
de
ladite
enquête
justifient
des
modifications
apportées
au
projet
de
PLU
arrêté,
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
annexée
à la
présente
délibération
;
Considérant
que
ces
modifications
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet
de
PLU,
arrêté
par
délibération
en
date
du 27
janvier
2012
;
Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
comprend
le
bilan
de
la
concertation,
un
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
les
documents
graphiques
du
règlement
et
les
annexes
;
Considérant
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à l'article
L.
123-10
du
code
de
l'urbanisme
:
APRÈS
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DE
Madame
LE
MAIRE,
ET
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
pour
à
l’unañimité formément
aux
articles
K
l'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
recueil
des
actes
adiministratifs
:
que
la
présente
délibération
ei
les
dispositions
engendrées
par
le
FLU,
ne
seront
exécuioires
qu'après
:
-
un
mois
suivant
sa
réception
par
le
Préfet
de
la
Guyane
-
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
et
d'affichage
(affichage
en
mairie
durant
un
mois,
insertion
dans
un
journal,
publication
au
recueil
des
actes
administratifs).
=
précises
que
conformément
à
l’article
R
123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
PLU
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Saint-Georges
de
lOyapock
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
:
Nombre
de voix
pour
:
- 10
(à
unanimité)
Nombre
de
voix
contre
:
-00
Abstention
:
-00
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