Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzExIHBhcnRpY2lwYXRpb24gZGUgbGEgY29tbXVuZSBhIGxpbnN0YWxsYXRpb24gZHVuIHBvbGUgbWVkaWNhbCBzaWduZSBwcmVmLnBkZnwyMDI1LTA3LTIzIDA2OjQwOjU2fFA=

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COMMUNE D'UNIEUX

REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE EN DATE DU LUNDI 30 JUIN 2025

Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil municipal de la Ville d'Unieux se sont réunis en salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Christophe FAVERJON, Maire, après avoir été convoqués en date du vingt juin deux mille vingt-cinq, en application des articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : MM et Mmes Christophe FAVERJON, Fabrice MIALON, Gisèle ARSAC, Corinne CABUT, Manuel DE SA, Djida OUCHAOUA, Gaston CONSTANT, Véronique ROMEYER, Daniel RATHIER, Monique FAURAND, Agnès PESTRE, Juliette HAUW, Karine RICORT, Laurent LAFRÉCHOUX, Nicolas DUTARTRE, Carmela LEDDA, Bernard CHAPELON, Véronique RESSEGUIER, Frédéric BATTIE.

Pouvoirs déposés : M. Fabrice CORDAT à M. Manuel DE SA, M. Philippe BEAUNE à Mme Juliette HAUW, M. Pascal PEYRAT à Mme Gisèle ARSAC, M. Jean-Yves CHAUSSIN à Mme Véronique ROMEYER, Mme Nathalie RAFFIN à M. Fabrice MIALON, M. Stéphane CESARATTO à M. Christophe FAVERJON, Mme Morgane RICHARD à M. Nicolas DUTARTRE, Mme Clémentine PAGNIER à Mme Djida OUCHAOUA, Mme Nathalie DUVAL à Mme Agnès PESTRE, M. Rémi FAVIER à M. Bernard CHAPELON.

Nombre de conseillers : 29 - Nombre de présents : 19 - Nombre de votants : 29 Désignation de secrétaire de séance : Mme Gisèle ARSAC

DÉLIBÉRATION N°2025-06-11

OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE À L’INSTALLATION D’UN PÔLE MÉDICAL

Comme il en a été évoqué lors de la Commission Gestion-finances du 18 juin dernier, il a été proposé au Conseil municipal de mettre en place une aide pour la création d’un pôle médical et pour l’installation de médecins. Ce conformément à la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, au décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 et à la circulaire préfectorale relative aux aides financières à l’installation des professionnels de santé ainsi qu’en respectant les conditions de ce décret notamment pour les professionnels de ne pas avoir bénéficié de ce type d’aide dans un délai de 10 ans. La commune

d’Unieux est classée en ZAC dans la carte ARS des zones sous denses.

Pour la construction, il a été proposé d'instaurer une aide plafond municipale de 25 000 € qui sera versée à la personne physique ou morale qui a réalisé la construction située 11 rue du Président

Kennedy.

Cette subvention sera conditionnée à la fourniture de justificatifs des paiements des travaux et matériels et en fonction de la part respective des cabinets médicaux sur la surface totale. Le bénéficiaire de cette subvention devra présenter le montant total des travaux et matériels et une attestation sur l’honneur mentionnant la superficie totale et la superficie réservée aux cabinets médicaux. Le montant des travaux et matériels pris en compte pour la subvention sera proratisé en fonction de la part des locaux des cabinets médicaux avec une subvention de 20% l’aide étant

plafonnée à 25 000 €.

MISE EN LIGNE LE 23-07-2025Pour les médecins, il sera instauré une aide de 20 000 € pour le médecin généraliste conditionnée par la signature d'une convention correspondant aux règles générales, notamment un engagement d'exercer pendant 3 ans et proratisée au temps d’exercice :

Versement de 50 % si ouverture à 50 %,

Versement au prorata du pourcentage d'activité si ouverture supérieure à 50 % et inférieure à 80%

Versement à taux plein pour une activité supérieure à 80 %

Cette aide sera payée sur la production de factures d'acquisition de matériels et dépenses prises en compte par l’ARS ou la CPAM pour les cabinets médicaux. Le solde éventuel par rapport à la subvention correspondra à la prise en charge de 50% des premiers loyers, toujours plafonné à la somme ci-dessus indiquée.

Pour les médecins spécialistes, il sera instauré une aide de 7 500 € par médecin, avec les mêmes conditions et modalités de versements que celles ci-dessus indiquées.

LE CONSEIL MUNICIPAL À L’UNANIMITÉ,

- Approuve ces aides ainsi que les modalités de versement énoncées ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint ayant délégation à signer les conventions respectives des médecins.

Extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à UNIEUX, le 30 juin 2025.

Le Maire, #

Christophe FAV Pr

MISE EN LIGNE LE 23-07-2025

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