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Procès Verbal - DELB 20170227 01
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170227 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION D’INTERVENTION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE
Entre les soussignés :
La ville du HAVRE, ayant son siège au 1517 Place de l’Hôtel de Ville 76084 LE HAVRE, représentée par Luc LEMONNIER, 1 er adjoint au Maire dument habilité par arrêté du 17 octobre 2016 et par délibération du 15 mai 2017.
Ci-après dénommée la « ville »,
D’ une part,
Et
M. et Mme CARDON, demeurant au 33 Rue Georges GRIMM 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC Propriétaires de la parcelle JD13 sise au 24 et 26 Rue Lesueur 76600 LE HAVRE
Ci-après dénommés « les propriétaires »
D’autre part,
Et
La Société Normandie Electricité
Locataires de la parcelle JD13 sise au 24 Rue Lesueur 76600 LE HAVRE
Ci-après dénommés « Les occupants »,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le chantier de déconstruction de l’îlot HAUDRY, qui se déroulera le second semestre 2017, nécessite préalablement la réalisation de travaux de confortement du mur mitoyen entre les parcelles JD 14, 15 et JD13. La mitoyenneté du mur a été définie par le bornage amiable contradictoire, effectué le 1 e mars 2016 par M.BOUGEARD, géomètre-expert.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention dans la propriété cadastrée JD13 pour la réalisation du confortement du mur mitoyen entre les parcelles JD13, JD 14 et JD15.
ARTICLE 2 : Lieu de l’intervention
L’intervention de la ville aura lieu dans la propriété de M. et Mme CARDON, sur la parcelle cadastrée JD13, située au Havre, au 24 et 26 Rue Lesueur.ARTICLE 3 : Nature de l’intervention de la ville
Les travaux rendus nécessaires par le chantier de déconstruction de l’îlot HAUDRY consistent en : - L’implantation de capteurs quatre semaines avant le début des travaux, afin d’identifier le comportement usuel des structures sous les effets climatiques et sous exploitation hors travaux ;
- La réalisation des confortements, d’une durée d’environ 2 semaines ;
- Le retrait des capteurs un mois après la finalisation des renforts.
Les prestations liées aux confortements du bâtiment seront :
- Amenée à pied d’œuvre de poutres métalliques type HEA ;
- Percement soigné du mur mitoyen à partir de nacelles ;
- Mise en place de barres à travers le mur ;
- Pose de 2 rangs horizontaux et en hauteur de poutres métalliques pour blocage du mur et serrage sur les barres ;
- Nettoyage du chantier.
La réalisation de ces travaux ne donne lieu à aucun versement d’indemnité au profit des Parties.
ARTICLE : 4 Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et elle prend irrémédiablement fin au terme de l’intervention de la ville qui sera actée par l’établissement contradictoire de l’état des lieux de fin d’intervention tel que prévu à l’article 6.
ARTICLE 5 : Accès
Les propriétaires et les occupants autorisent la ville du Havre à effectuer les travaux précités sur leur propriété. A cette fin, les agents de la Ville, le maître d’œuvre de l’opération (Société AUXITEC), le personnel de l’entreprise de déconstruction ou ses sous-traitants, sont expressément autorisés à pénétrer dans la propriété de M. et Mme CARDON. Avant le commencement des travaux, la Ville transmettra aux propriétaires et aux occupants une liste des personnes autorisées à intervenir. Les dates d’intervention seront à déterminer d’un commun accord, afin de faciliter les activités du locataire.
Les zones de travail des prestataires de la ville seront définies et les prestations de déplacement de stocks seront réalisées préalablement par les propriétaires ou les occupants.
Lors de la réalisation des travaux de confortement, la ville s’engage à intervenir pendant les horaires suivants :
- 8h-12h / 13h30-17h30 du lundi au jeudi ;
- 8h-12h / 13h30-16h30 le vendredi.
En contrepartie, les propriétaires et les occupants ne pourront prétendre à aucune d’indemnité pour trouble de jouissance du fait de l’intervention de la Ville pendant les horaires susmentionnés dans la mesure où la circulation dans les locaux est possible.
ARTICLE 6 : Etat des lieux
Suite à l’ordonnance de référé constat rendue le 20 avril 2016, les parties reconnaissent les constatations réalisées par M. Olivier HONNET, dans son rapport d’expertise judiciaire du 10 octobre 2016, lequel est annexé à la présente convention.
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à la présente convention, avant et après intervention de la Ville, au moyen d’un huissier de justice.ARTICLE 7 : Occupation des lieux
La ville ne sera pas tenue responsable des désordres qui pourraient survenir à cause de son intervention si ces désordres sont apparus par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction, ou par cas de force majeure, par faute.
La ville s'engage à s'assurer auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables pour garantir sa responsabilité au titre de son activité.
Les propriétaires et les occupants s’engagent à fournir à la ville l'électricité pour les besoins de l’intervention.
Article 8 : Propriété des ouvrages
A l’issue des travaux, la Ville du Havre rétrocédera la mitoyenneté du mur situé entre les parcelles cadastrées section JD13 et JD14 -JD15. Ce mur ainsi que les confortements réalisés par la Ville du Havre deviendront la propriété pleine et entière de M. et Mme Patrice CARDON. La ville prendra à sa charge le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral et l’acte administratif de transfert de propriété à M. et Mme CARDON.
M et Mme Patrice CARDON s’engage à signer les pouvoirs permettant de réaliser le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral.
ARTICLE 9 : Clause résolutoire
La présente convention pourra être en tout ou partie résiliée par l’une des parties en cas de non- respect grave de l’une des clauses de la présente convention par l’autre partie et après l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litiges entre les parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différent, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux,
Au Havre, le ……./……./…….
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Les Propriétaires Les Occupants Pour le Maire de la ville du Havre
Et par délégation
Luc LEMONNIER