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Déliberation - DCM202402 02+CONVENTION+MISE+A+DISPOSITION+CONSEILLER+DE+PREVENTION+
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202402 02+CONVENTION+MISE+A+DISPOSITION+CONSEILLER+DE+PREVENTION+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 13/02/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 13/02/2024
COMMUNE DE SONNAZ Publié le
ID : 073-217302884-20240212-2024 02 02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 10
Votants : 45
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE — ESCOFFIER - DUVAL
MM. ROCHAIX — BOUVIER — EXPOSITO -— PIN — OGEZ - MACIASZCZYK.
Absents excusés : MMES ENGELMANN -— FACQUIER- PERRET - BONET — ROCHAIX MM. ROUSSEAU - CAMPI - BOUGAULT - CARTEREAU
Pouvoirs : M. ROUSSEAU donne pouvoir à M. OGEZ
Mme JACQUIER donne pouvoir à Mme ROULET
Mme PERRET donne pouvoir à M. MACIASZCZYK
M. BOUGAULT donne pouvoir à M. BOUVIER
Mme ROCHAIX donne pouvoir à M. ROCHAIX
DCM 2024_02_02 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CONSEILLER DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire indique que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (CDG 73) met à disposition de l'employeur territorial un agent de son service de prévention des risques professionnels pour exercer les missions de conseiller de prévention dans les conditions définies aux articles 4, 4-1 et 4-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Pour bénéficier de l'appui du CDG 73, il convient d'approuver les termes de la convention proposée par ce dernier dans le cadre d’une mission d'assistance et de conseil d'un conseiller de prévention en matière d'hygiène et de sécurité.
La convention prévoit notamment que la commune participera aux frais d'intervention du Cdg73 à concurrence du nombre de journées de travail effectivement accomplies et selon un tarif journée fixé par délibération du conseil d'administration du CDG 73. Le tarif, frais de déplacement et de repas inclus, à compter du 5 décembre 2023 s'établit comme suit :
- 300 € pour une journée,
- 160 € pour une demi-journée.
Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des employeurs du secteur public ;
Considérant que le CDG 73 propose aux employeurs territoriaux adhérents à son service de prévention des risques professionnels, une mission consistant en la mise à disposition d'un conseiller de prévention, pour assister et conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d'évaluation des risques, la mise en place d’une politique de prévention des risques et la mise en œuvre de règles de sécurité et d'hygiène au travail.
Considérant que la commune de Sonnaz ne dispose pas des ressources en interne pour assurer cette
mission,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de confier les fonctions de conseiller de prévention au service de prévention des risques professionnels du CDG 73. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240212-2024 02 02-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son chapitre XII hygiène et sécurité et médecine préventive, articles 108-1, 108-2 et 108-3 ainsi que son article 25,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4, 4-1 et 4 — 2,
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 73 en date du 16 décembre 2019 relative à la mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de gestion auprès des collectivités et établissements publics adhérents au service de prévention des risques professionnels,
Vu le projet de convention de mise à disposition, à compter de 2024, d’un conseiller de prévention du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d'un conseiller de prévention susvisé. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération, et notamment la convention de mise à disposition d'un conseiller de prévention susvisée, qui prendra effet à sa date de signature, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
- DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX ñ