Arrêté - 2025 06 am au nom de l etat instaurant une servitude de passage de reseaux de communications electroniques FR 2628?1774692912

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Arrêté - 2025 06 am au nom de l etat instaurant une servitude de passage de reseaux de communications electroniques FR 2628?1774692912 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Teil. Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 am au nom de l etat instaurant une servitude de passage de reseaux de communications electroniques FR 2628?1774692912)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Publié le S L O7 vw

[Le | e | ID : 007-210703195-20250212-AR202506-AR

ARRÊTÉ MUNICIPAL AU NOM DE

L'ETAT INSTAURANT UNE SERVITUDE

DE PASSAGE DE RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

ARRÊTÉ n ° 2025/06

Vu le code des postes et communications électroniques et notamment les articles L.45-1, L.48 et R.20-55 et suivants ;

Considérant que le syndicat Ardèche Drôme Numérique assure sous sa maitrise d'ouvrage publique, l'établissement d'un réseau d'initiative publique de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique en application de | ‘article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que ce projet de réseau de communications électroniques vise à proposer aux particuliers et aux entreprises un accès à de nombreux services tels que notamment l'internet, la téléphonie, la vidéo, | ‘échange de données, via un réseau à Très Haut Débit en fibre optique sur les zones déclassées par les grands opérateurs et que plus de 150 000 prises sont en cours de construction entre 2018 et 2024.

Considérant que le syndicat Ardèche Drôme Numérique, dit ADN a confié à la société « AXIONE » l'exploitation technique et commerciale de ce réseau, dans le cadre d'un contrat de concession de service public.

Considérant que la desserte des propriétés privées (appartements, maisons, bureaux, commerces, parcelles...) nécessite le passage du réseau et la pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles où en aérien ou souterrain sur les parcelles pour les motifs suivants :

- ADN réutilise au maximum les cheminements existants du réseau cuivre - Le déploiement se fera par le même chemin que le réseau existant en cuivre

En conséquence de quoi :

-__ ADN est amené à passer ses câbles en fibre optique en façade ou en aérien lorsque les câbles en cuivre ou Enedis empruntent déjà ce chemin.

- __ ADN est amené à poser ponctuellement des boitiers de raccordement optiques (PBO Point de Branchement Optique) en façade pour permettre aux câbles de raccordement de pénétrer les logements et locaux professionnels depuis ces PBO.

- _ ADN est amené à poser ponctuellement des poteaux pour permettre le déploiement.

Considérant qu'il est donc nécessaire d'instituer une servitude au profit du syndicat Ardèche Drôme Numérique pour le passage des équipements de son réseau de communications électroniques sur les propriétés concernées sur le territoire de la Commune de Saint André en Vivarais et visées en annexes du présent arrêté, afin de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien desdits équipements de ce réseau y compris le cas échéant les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés et projetés.

ARRÊTE

Article 1 - Institution de la servitude

Par le présent arrêté, il est institué une servitude au profit du Syndicat Ardèche Drôme Numérique pour permettre le passage et la pose des équipements de son réseau de communications électroniques, conformément aux dispositions des articles L. 45 — 1, L. 48 et R. 20 — 55 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.

L'institution de cette servitude est motivée :

- Parle projet de déploiement de l'infrastructure de communications électroniques en fibre optique à Très Haut Débit porté par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, qui couvre notamment le territoire de la commune de LE TEIL,

- Et, dans ce cadre, par le fait que la desserte des propriétés privées nécessite le passage du réseau et la pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles concernés par le présent arrêté, - La nécessité de desservir et de raccorder les propriétés visées à l'article 2 du présent arrêté, qui se trouve dans le périmètre de déploiement dudit réseau suivant le planning déploiement prévu.Envoyé en préfecture le 17/02/2085

Reçu en oréfecture le 17/02/

Article 2 - Identification et localisation des propriétés concernées par la sf: La servitude de passage visée à l'article 1°du présent arrêté porte sur les caractéristiques sont présentées en annexe au présent arrêté.

Article 3 - Emplacement des installations et équipements du réseau sur les propriétés privées

- Afin d'assurer la desserte des propriétés visées à l'article 2 du présent arrêté, le déploiement du réseau de communications électroniques prévoit de créer un nouveau dispositif constitué par : - Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre, diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ;

- La pose éventuelle d'un boîtier de connexion optique (PBO) pour le raccordement des futurs abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.

- Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon qu'ils se remarquent le moins. - La pose éventuelle de poteaux lorsque les poteaux de l'infrastructure actuelle télécom ne peuvent être utilisés.

Article 4 - Opérations que comportent l'installation et l'exploitation des installations et Équipements de

réseau

La servitude, objet du présent arrêté, est instituée en vue de permettre au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, à ses prestataires agréés ou à toute personne mandatée par lui. L'installation, l'exploitation, l'entretien et la réparation des pannes éventuelles des équipements du réseau de communications électroniques Très Haut Débit dudit syndicat mixte, les frais d'entretien et de réparation étant à la charge du syndicat mixte.

Le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, ses prestataires agréés ou toute personne mandatée par lui n'effectuera dans le cadre de la pose des câbles et des PBO aucune intervention à l'intérieur des logements, lesquels ne seront raccordés qu'à la demande du résidant et après souscription d'un abonnement auprès d'un Fournisseur d'Accès Internet.

Le Syndicat Ardèche Drôme Numérique assurera à ses frais la remise en état des lieux dans le cas où la pose des équipements de son réseau entraînerait une dégradation par rapport à la situation de chaque propriété avant les travaux. Pour ce faire, un état des lieux avant et après travaux pourra être signé conjointement par chaque propriétaire visé à l'article 2 du présent arrêté, d'une part, et par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, ses prestataires agréés ou toute personne mandatée par lui, d'autre part, sur demande expresse du propriétaire ou du syndic.

En cas de modification de son réseau et de mise hors service de certains équipements qui le constituent, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique s'engage à démonter les équipements qui ne seraient plus utilisés et à supporter les frais de dépose et de remise en état.

Quel que soit le motif de la mise en souterrain de tout ou partie des réseaux électriques et de télécommunications historiques existants s'accompagnant d'une pénétration en souterrain dans les logements et locaux professionnels concernés, dans le cadre d'une telle opération, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique s'engage à emprunter le nouveau réseau et à déposer, son réseau passé en façade une fois la migration réalisée.

Article 5 : Engagement du propriétaire

L'installation des équipements de réseau prévus ne peut faire obstacle au droit du(es) propriétaire(s) visé(s) à l'article 2 du présent arrêté de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété. Toutefois, le(s) propriétaire(s)/copropriétaire(s) s'interdit(sen)t de modifier et de déplacer les installations et les équipements objet de la servitude.

Avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les installations et équipements de réseau, le(s) propriétaire(s}/copropriétaire(s) doit(en}t prévenir le Syndicat Ardèche Drôme Numérique, ou l'interlocuteur qu'il lui désignera, des modifications et travaux qu'il(s) envisage(nt) d'effectuer et qui pourraient affecter la localisation ou le fonctionnement des installations et équipements de son réseau. Le(s) propriétaire(s}/copropriétaire(s) devra(ont) mentionner l'existence de la servitude instituée par le présent arrêté dans tout acte translatif de propriété concernant le bien grevé d'une telle servitude.

Article 6 - Personne mandatée par l'operateur

Pour l'installation des équipements de réseau, nécessitant la situation de la servitude, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique a mandaté la société AXIONE, Agence de Valence et Malataverne. Pour l'exploitation et l'entretien des équipements de réseau, nécessitant la situation de la servitude, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique a mandaté la société ADTIM FFTH.

Article 7 - Péremption de l'arrêté

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les 12 mois suivant sa publication.Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Publié le S L O7

Article 8 : Information et transcription de la servitude . br ae x Le es pong I ID : 007-210703195-20250212-AR202506-AR Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire visé à l'articl=crpresenmcarerc-cromons en mairie conformément aux dispositions de l'article R 20-58 du Code des postes et des communications électroniques.

Article 9 — Annexes

Les annexes au présent arrêté font corps avec ledit arrêté.

Article 10 — Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif Lyon — Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03

En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Fait à Le Teil, le 12 février 2025

Le Maire,

Olivier PEVERELLI

Certifié exécutoire Affiché et mis en ligne le

Pièce jointe : Annexe 1