Procès Verbal - pv+rc+2024.04

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Procès Verbal - pv+rc+2024.04 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+rc+2024.04)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, _À [a PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS

4 DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

7a.

L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d'AURSEULLES,

légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal, 58 Rue Monsei- gneur Paysant, St Germain d’Ectot, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire d'AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M EUSTACHE Denis, 5ème adjoint, Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M QUILICHINI Yves, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Ser-

mentot, M LOSLIER Thierry, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme HOSPITAL Julie, Mme MERLET Alexandra, Mme

TREVET Ludivine, M FORTIN Christian, Mme LEDOUX Anita et Mme URBAIN Jennifer formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Étaient absents excusés :

M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay qui a donné pouvoir pour toute la séance à M PATRIX Gérard.

Mme LAVENDER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois,

M.GODMET Xavier qui a donné pouvoir pour toute la séance à Mme TREVET Ludivine.

Étaient absents :

M LEBRUN Basile

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 19

Nombre de pouvoirs 2

Nombre de conseillers votants 21

Mme MOTUS Véronique, Conseillère aux Décideurs Locaux était présente à cette séance.

Ordre du Jour

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Christine LEMAIRE a été désignée secrétaire de séance.

Madame Sylvie LEMASSON, secrétaire de mairie était présente pour l’assister dans sa fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 13 mars 2024

D 2024.04.03-27

Sans observation sur le procès-verbal du 13 mars 2014, le Conseil Municipal l’adopte à l'unanimité.

Réunion conseil municipal en date du 03.04.2024 Page 1/73. Budget principal

3.1. Approbation du compte administratif 2023

D 2024.04.03-28

Monsieur Gérard LEGUAY, Maire a quitté la séance.

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian FORTIN, doyen de l'assemblée pour délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Gérard LEGUAY, Maire.

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

- Dépenses de l'exercice 1 232 843.66 €

- Recettes de l'exercice 1 483 016.56 €

- Résultat de l'exercice 250 172.90 €

- Résultats reportés 289 952.89 €

- Résultat de clôture 2023 540 125.79 €

Restes à réaliser

- En dépenses d'investissement 425 499.95 €

- En recettes d'investissement 247 322.00 €

- Solde 178 177.95 €

Section d'investissement

- Dépenses de l'exercice 527 435.58 €

- Recettes de l'exercice 418 414.31 €

- Résultat de l'exercice -109 021.27 €

- Résultats reportés 264 654.31 €

- Solde des RAR 178 177.95 €

- Résultat de clôture 2023 -178 177.95 €

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2023 de la commune.

3.2. Approbation du compte de gestion 2023

D 2024.04.03-29

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion de la communes d'AURSEULLES constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement dé- libérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le re- ceveur municipal.

Fe

In Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rat- tachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Réunion conseil municipal en date du 03.04.2024 Page 2/71e Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnan- cés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

B# Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

IS

1

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3.3. Affectation résultat 2023

D 2024.04.03-30

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par LEGUAY Gérard, Maire

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice, Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C= A+B 540 125.79

Résultat de l'exercice (A) : recettes-dépenses (1 483016.56-1 232 843.66) 250 172.90

Excédent de fonctionnement reporté (B=FR 002) 289 952.89

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D+E 155 633.04

Solde d'exécution de l'exercice (D) / Recettes-Dépenses (418 414.31-527 435.58° -109 021.27

Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001) 264 654.31

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) :

recettes-dépenses (247 322.00-425 499.95) 178 177.95

Besoin de financement de la section d'investissement (F+G) -22 544.91

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068° 22 544.91

Affectation complémentaire en réserve 0

Report excédentaire en fonctionnement 517580.88

3.4. Vote des taux d'imposition 2024

D 2024.04.03-31

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, &VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notam-

ment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies, &Vu le débat d'orientation budgétaire par le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024

sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 18 voix POUR et une abstention (MERLET Alexandra) de fixer les taux d'imposition en 2024 à :

e TFB: 38.80%;

e TFPNB : 26.49% ;

e THRS: 7.67%

M le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Réunion conseil municipal en date du 03.04.2024 Page 3/73.5. Examen et vote du budget 2024

D 2024 04.03-32

Après présentation et discussion, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté lors de la réunion de la commission des finances le 20 mars 2024, comme suit

Le budget est équilibré pour :

> la section de fonctionnement en dépenses et en recettes à 1 858 941.90 €

> la section d'investissement en dépenses et en recettes à 2 928 411.95 €

Le Conseil Municipal,

&\U l'avis de la commission des finances du 20 mars 2024,

& Considérant que le conseil à délégué au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 3% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

Après en avoir délibéré,

-Approuve le budget primitif 2024, arrêté comme suit :

Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 858 941.90 1 858 941.90

Section d'investissement 2 928 411.95 2 928 411.95

3.6. Vote fongibilité de crédits

D 2024.04.03-33

Ÿ Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Ÿ \u l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Y Vu la délibération n° 2023.09.13-73 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Ÿ Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégo- rie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

Ÿ Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession,

affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amor-

tissement initial ou conformément à ses propres règles ;

Ÿ Considérant qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations Ÿ de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1an; Y Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présente et représentés, le conseil municipal décide :

> D'appliqué la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2024 à compter de la mise en service du bien.

> De fixer les durées d'amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er jan- vier 2024 conformément à la règlementation.

Réunion conseil municipal en date du 03.04.2024 Page 4/7> De déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500.00€ TTC.

© D'autoriser le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 3% des dépenses réelles de chaque section.

© D'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

4. Budget Régie de transport

4.1. Approbation du compte administratif 2023

D 2024.04.03-34

Monsieur Gérard LEGUAY, Maire a quitté la séance.

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Christian FORTIN, doyen de l'assemblée pour délibérer sur le compte administratif de la régie de transport de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Gérard LEGUAY, Maire.

Après s'être fait présenter le budget primitif, et des décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

- Dépenses de l'exercice 12 198.17 €

- Recettes de l'exercice 8421.22 €

- Résultat de l'exercice 3 776.95 €

- Résultats reportés 31 990.97 €

- Résultat de clôture 2023 28 214.02€

Pas de dépenses, ni de recettes d'investissement.

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nou- veau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Dit qu'il n'y a pas de restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2023 de la Régie de transport

4.2. Approbation du compte de gestion 2023

D 2024.04.03-35

>Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion de la régie de transport constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

>Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y ratta- chent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ac- compagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

> Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

>Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Réunion conseil municipal en date du 03.04.2024 Page 5/7Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 de la Régie de transport. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4.3. Budget Annexe. Clôture définitive. Reprise des excédents

D 2024.04.03-36

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 13 décembre 2023, le conseil municipal a adopté la clôture du budget annexe de la Régie de Transport.

A l'issue de la gestion 2023, de l'approbation du compte administratif et du compte de gestion 2023, on constate un résultat de la section d'investissement à hauteur de zéro euro et un excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 28 214.02€.

Monsieur le Maire propose au Conseil d'intégrer cet excédent au budget principal de 2024 de la commune d'Aurseulles.

& Vu le code général des collectivités territoriales,

& Vu l'avis de la commission des finances du 20 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

>Décide d'intégrer le résultat de clôture excédentaire 2023 d’un montant de 28 214.02 euros du budget annexe de la Régie de transport vers le budget principal de la commune d'Aurseulles.

>Autorise M. le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Vire à clôturer définitivement le budget an- nexe de la Régie de transport d’Aurseulles.

> Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour ce dossier

5. Pré-Bocage Intercom

5.1.Approbation du rapport de CLECT

D 2024.04.03-37

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C;

Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT ;

Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en matière d'ADS et d'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de la communau- té de communes Villers-Bocage Intercom et de l'extension à la commune du Plessis-Grimoult ;

Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 13 mars 2024 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 13 mars 2024 a établi un rapport concernant les transferts de charges liés aux nouvelles voies à intégrer à la voirie intercommunale, aux sentiers de randonnées non répertoriés et au coût du service com- mune de l'ADS. Le rapport est annexé à la présente délibération.

Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport établi par la CLECT. Le rapport sera

définitivement adopté s’il est validé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée. Pour rappel, la majori- té qualifiée peut être obtenue de deux manière :

e approbation par la moitié des conseils municipaux représentant les deuxtiers de la population

e approbation par les deux-tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population

Réunion conseil municipal en date du 03.04.2024 Page 6/7Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

"__ Approuver le rapport de la CLECT en date du 13 mars 2024 tel que présenté en annexe ;

"Autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil Municipal :

*_ Approuve le rapport de la CLECT en date du 13 mars 2024 tel que présenté en annexe :

*__ Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de

deux mois devant le tribunal administratif de CAEN à compter de sa publication et de sa notification au re- présentant de l'Etat dans le département.

5.2.PBI Prise de compétence « piscine »

D 2024.04.03-38

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté du Conseil Communautaire d'exercer la compé- tence « Piscine » et de modifier en conséquence ses statuts afin d'intégrer cette nouvelle compétence. Monsieur le Maire expose les motivations du Conseil Communautaire de prendre en charge cette nouvelle compétence

&Considérant l'approbation du conseil communautaire lors de sa séance du 13 février 2024 de faire une modification statutaire en introduisant l'exercice de la compétence : « Piscine » (délibération 20240213-4)

&Considérant le courrier du 16 février 2024 de Pré-Bocage Intercom sollicitant l'avis de la commune

d'Aurseulles conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté, le Conseil Municipal,

Accepte la modification statutaire de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom en introduisant l'exercice de la compétence : « Piscine ».

6. École Saint Germain d’Ectot - Phase PRO

Monsieur le Maire informe le Conseil que le projet de construction-réhabilitation de l’école maternelle est en

phase PRO. Excepté quelques ajustements, cette phase PRO est identique à la phase APD. Les demandes de subventions sont en cours.

7. Questions diverses

Une discussion est engagée par le Conseil sur la décision de l'Inspection Académique de fermer une classe élémentaire à Anctoville. Un point est fait sur l'organisation d’un rassemblement de contestation prévu à

l'initiative des parents d'élèves avec la participation des élus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 h20.

Fait à AURSEULLES, le 10 avril 2024

La secrétaire de séance,

Christine LEMAIRE

Réunion conseil municipal en date du 03.04.2024 Page 7/7