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PLU - Annexes - Lexique
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Condat-sur-Vienne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Lexique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
PLAN LOCAL D’URBANISME Délibération en Conseil Municipal lançant la procédure : 20/12/2016
Projet Arrêté en Conseil Communautaire : 26/06/2019
PLU Approuvé en Conseil Communautaire : 18/02/2020
Commune de CONDAT-SUR-VIENNE
PROCEDURE DE REVISION DU PLU
Commune de CONDAT-SUR-VIENNE
DOSSIER DE CONSULTATION DE LA
CDPENAF
6. ANNEXES
6.1 SUP
6.2 ANNEXES SANITAIRES
6.3 CLASSEMENT DES VOIES SONORES
6.4 PPRI
6.5 ZONAGE ARCHEOLOGIQUE
6.6 DPU
6.7 RESEAU ELECTRIQUE
6.8 EMPLACEMENTS RESERVES
6.9 LEXIQUE
6.10 SITES ET SOLS POLLUES
SOMMAIRE
0. Actes Administratifs
1. Rapport de Présentation
2. PADD
3. OAP
4. Règlement
5. Zonage
6. Annexes
6. ANNEXES
6-10 LEXIQUE
6-2. ANNEXES SANITAIRES 2. PROJET D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLE - PADD
4. REGLEMENT 1. RAPPORT DE PRESENTATION Fiche technique 13 : lexique national d’urbanisme
Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.
Les auteurs des PLU(i) conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.
Les définitions déclinées par ce lexique pourront à terme faire l’objet d’un arrêté, dans cette attente il est recommandé aux auteurs des PLU(i) de les utiliser lors de l’élaboration ou la révision de leur PLU.
Le lexique national s’applique plus particulièrement aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux PLU intercommunaux, aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), aux cartes communales et au règlement national d’urbanisme. Leur prise en compte par les SCOT en permettra également une meilleure traduction dans les PLU.
Cette fiche technique présente les définitions correspondant à ce lexique puis en précise les modalités d’utilisation.
1. Les définitions retenues
1.1. Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
1.2. Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
1.3. Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
1.4. Construction existante
Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme
1 Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
1.5. Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
1.6. Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
1.7. Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
1.8. Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
1.9. Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
1.10. Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
1.11. Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme
2 1.12. Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
2. Les précisions utiles pour l’emploi des définitions
Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.
2.1. Annexe
La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières
Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.
Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.
Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.
2.2. Bâtiment
Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.
Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :
- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes;
- soit de l’absence de toiture;
- soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.
2.3. Construction
Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment
Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).
Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme
3 La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.
La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.
2.4. Construction existante
Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.
Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).
2.5. Emprise au sol
Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.
2.6. Extension
L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)
La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.
Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.
2.7. Façade
Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).
Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.
L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de
Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme
4 construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.
2.8. Gabarit
La notion de gabarits’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.
Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.
2.9. Hauteur
La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.
Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.
Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).
Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.
Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.
2.10. Limites séparatives
Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.
2.11. Local accessoire
Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …
De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.
Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme
5 2.12. Voies ou emprises publiques
Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).
Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…
Version fiche Date Auteur
1 27/06/17 DHUP/QV3
Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme
6 1
PLU Commune de Condat-sur-Vienne
LEXIQUE LOCAL
Accès
Partie de la propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la
voie. L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la
propriété ou aménagée sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond
donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à
l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de
l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.
Acrotère
Elément de façade, en général mur ou muret en
maçonnerie, situé au-dessus du niveau de la
toiture terrasse ou d’une toiture à faible pente.
Abris de jardin
Construction de faible dimension destinée à accueillir les outils liés à la culture du jardin. Elle n’est
pas forcément liée à une construction principale.
Annexe / construction annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction
principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit
être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien
d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien
fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à
laquelle elle est liée fonctionnellement.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte édifiée en volume, constituant de la surface plancher ou
de l’emprise au sol.
Clôture
Une clôture est une enceinte (mur, haie, grillage...) qui clôt un terrain ou une partie d’un terrain. Les règles qui s’imposent aux clôtures concernent les clôtures situées en limite de propriété (domaine privé ou public). 2
PLU Commune de Condat-sur-Vienne
Clôture perméable à la petite faune
D’une manière générale il faut favoriser des systèmes de clôture à mailles larges (grillage larges,
lisses en bois, barrières en bois à croisillons, claustras) ou non jointifs, voire des clôtures avec passage
à faune (maille/trouée beaucoup plus grande tous les 10/20 mètres.).
Coefficient Biotope Par Surface (CBS)
Le coefficient fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco-
aménageables sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre en
pleine terre, surface au sol artificialisée mais végétalisée sur une profondeur minimale déterminée
par le règlement, toitures et murs végétalisés … Les différentes manières de respecter cette
obligation n’ayant pas la même efficacité du point de vue de la préservation de la biodiversité, le
règlement du PLU peut prévoir un coefficient différent pour chacune d’entre elles permettant de
prendre en compte cette différence d’efficacité.
Le CBS est une valeur qui se calcule de la manière suivante :
CBS= surface éco aménageable / surface de la parcelle
La surface éco aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la
parcelle :
Surface éco aménageable = (surface de type A x coef A) + (surface de type B x coef B) + … + (surface
de type N x coef N)
Chaque type de surface est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, qui définit son potentiel.
Par exemple :
- un sol imperméabilisé en asphalte a un coefficient égal à 0, c’est-à-dire non favorable à la
biodiversité ;
- un sol en pleine terre est associé à un coefficient égal à 1, le maximum. 10m2 de pleine terre
équivalent à 10m2 de surface favorable à la biodiversité (10x1).
- les murs et toitures végétalisées ont un coefficient de 0.5 et 0.7 respectivement. 10m2 de
toiture végétalisée équivalent à 7m2 de surface favorable à la biodiversité (10x0.7).
Le CBS a été développé par la ville de Berlin, désireuse d’intégrer la nature dans ses projets
d’extension et de renouvellement urbains. Le concept de CBS a été utilisé ensuite par des villes
françaises dans leurs PLU. 3
PLU Commune de Condat-sur-Vienne 4
PLU Commune de Condat-sur-Vienne
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un
espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite
et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la
rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considéré comme une
construction existante.
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et
surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises
sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des
encorbellements.
Espèces exotiques, invasives ou exogènes :
Espèce végétale introduite, volontairement ou non, par l'homme, et qui devient nuisible et menace
la biodiversité locale et l'environnement là où elle s'est naturalisée.
En Haute-Vienne, il s’agit, entre autres : de la Renouée asiatiques, de la Balsamine de l’Himalaya, de
la Berce du Caucase, du Raisin d’Amérique, de l’Ambroise à feuille d’armoise, du Grand Lagarosiphon,
de la Myriophylle du Brésil, de la Jussie à grandes fleurs.
Espace pleine terre
Les espaces en pleine terre minimum sont définis par un pourcentage appliqué à la surface du terrain
dans le présent règlement ou fixé au plan de zonage.
Ils correspondent à la surface du terrain non artificialisée en pleine terre, plantée ou à planter. Ils ne
peuvent pas faire l'objet de constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements
conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol.
Ne sont pas compatibilisés comme espace en pleine terre :
- les voiries, à l'exception des sentes piétonnes à revêtements perméables ;
- l’emprise des bandes d’accès* ou des servitudes de passage ;
- l'aménagement de tout stationnement ;
- la construction de tous types de bassins à fond étanche (piscines...) ;
- les fosses d'assainissement individuel.
Toutefois, sont admis dans les espaces en pleine terre :
- dans les secteurs d'assainissement individuel, les aménagements nécessaires à l'épandage en sortie
de fosse ;
- les dispositifs d'arrosage enterré ; 5
PLU Commune de Condat-sur-Vienne
- les dispositifs permettant d'assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite réalisés sur des
constructions existantes
- les clôtures
Essences locales
Espèces végétales qui poussent « spontanément » et naturellement sur la région. Soit des espèces
adaptées au climat, à privilégier pour une meilleure intégration à l’environnement immédiat et un
respect des paysages.
Exemples d’essences locales : Aubépine monogyne (Crataegus monogyna), noisetier (Corylus
avellana), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), cornouiller mâle (Cornus mas), Fusain d’Europe
(Euonymus europaeus), bourdaine (Rhamnus frangula), nerprun purgatif (Rhamnus cathartica),
viorne obier (Viburnum), prunelier (Prunus spinosa).
Exemples d’arbustes persistants (non locales) : fusain du Japon (Euonymous japonicus), Laurier du
Portugal (Prunus lusitanica), viorne tin (Viburnum tinus).
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions
inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou
agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieurs
hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les
ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Hauteur de façade
La hauteur de façade est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau
le plus élevé de la façade (jonction avec un rampant ou un acrotère). 6
PLU Commune de Condat-sur-Vienne
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme
extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et
d’emprise au sol. La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment,
comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes
volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent
respecter les édifices dans une zone donnée.
Harmonie
Rapport heureux et cohérent entre les parties d’un tout (couleurs, rythmes, formes, etc.)
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence
de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à la verticale. Elle s’apprécie par
rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le
plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de
l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses. Les installations techniques sont exclues du calcul de
hauteur.
Hauteur au faîtage – hauteur mesurée à la ligne de jonction des pans de la toiture
Hauteur au niveau supérieur de l’acrotère – pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur
mesurée en partie supérieure de la toiture (point haut de l’acrotère sur les limites extérieures de la
toiture).
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction,
constitué d’une ou plusieurs parcelles, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en
deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité
foncière par rapport aux voies et emprises publiques. 7
PLU Commune de Condat-sur-Vienne
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (retrait)
Il s’agit de la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (recul)
Il s’agit de la distance mesurée, perpendiculairement à la limite du domaine routier, qu'il soit public
ou privé, et aux emprises publiques, existantes ou projetées.
Intégration paysagère
L’intégration paysagère est un aménagement qui doit permettre d’assurer l’intégration d’une construction ou d’une installation dans l’environnement naturel ou urbain existant. Il s’agit donc de respecter le paysage environnant, de préférence en conservant les végétaux existants. Lorsque la préservation des végétaux existants n’est pas possible, notamment pour des raisons techniques, des plantations nouvelles doivent être installées. D’essences locales, elles doivent de préférence être diversifiées. Ce point est étudié à travers le volet paysager des permis.
Niche écologique
Place occupée par une espèce dans un écosystème. Le terme concerne aussi bien l'habitat de cette espèce que le rôle qu'elle joue sur le plan trophique, sur le régime alimentaire. Par exemple, la niche écologique des écureuils est celle des animaux qui vivent dans les arbres et mangent des noix.
Elle distingue également l'ensemble des facteurs constituant le milieu qui permettent à une espèce de vivre dans un biotope, s'y nourrir, survivre, se reproduire et ainsi, assurer le maintien de l'espèce. Les haies bocagères doivent donc bannir les haies monospécifiques d’espèces exogènes, afin de préférer un mix de plusieurs essences locales qui attireront la faune (fruits, baies,…) cf. palette végétale en annexe des OAP.
Nuisances graves pour le voisinage
Peut regrouper les nuisances acoustiques liées à l'implantation d'une activité industrielle, artisanale
ou commerciale, ou à l'aménagement d'équipements de loisirs, les nuisances olfactives liées à
l’implantation d’une activité industrielle, artisanale ou commerciale ou encore les nuisances pour la
santé.
Piscine
Bassin artificiel de formes et de dimensions variables aménagé pour la baignade, la natation, etc.
ainsi que les installations qui l’entourent (margelle notamment).
La piscine n’est pas considérée comme une annexe.
Ruine
Bâtiment ou construction dans un tel état de destruction que ses structures porteuses et/ou
éléments de couverture et/ou fondations ne permettent pas un usage ou une réhabilitation sans
travaux de reconstruction totale ou partielle qui s'apparenterait à une nouvelle construction.
Surface plancher 8
PLU Commune de Condat-sur-Vienne
La surface de plancher est définie par l'article R. 111-22 du Code de l'urbanisme. C'est une notion
importante du droit de l'urbanisme qui est principalement utilisée dans le cadre des projets de
construction. Elle ne doit pas être confondue avec la surface habitable des logements.
Article R111-22 du C.U.
« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
Surface taxable
Correspond à toutes les constructions closes et couvertes.
Toiture terrasse
Toiture plate, c’est-à-dire un toit « à versants » dont la pente n’excède pas 15 % (dans la pratique, la
pente évolue entre 0 et 3 %, suivant le système d’étanchéité retenu), sans charpente, donc sans
comble.
Une toiture-terrasse est constituée d’un support d’étanchéité (élément porteur, isolant thermique,
forme de pente éventuelle), d’un revêtement d’étanchéité (qui rend la toiture imperméable) et
d’une protection d’étanchéité (gravillons, pour les terrasses non accessibles dallage, pour les
terrasses accessibles aménagées revêtement végétal, pour les terrasses jardins accessibles ou pas,
etc.). L’élément porteur est couronné en sa périphérie par un muret ou acrotère.
Toiture-terrasse non accessible d’un immeuble 19ème à Nîmes Toitures-terrasses d’une maison à chemaudin (25) (quirot et vichard – architectes – 2002 9
PLU Commune de Condat-sur-Vienne
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Voies et emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de
la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise
réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la
notion de voie ni équipement public.
Unité foncière
Une unité foncière est un ilot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un
ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.