Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 22 181 preemption estelle AR104
PLU - Annexes - annexes sanitaires assainissement rapport
Déliberation - Decision 22 152 remise en etat terrain annexe sta
PLU - Annexes - annexes droit preemption ENS
Déliberation - Decision 22 141 convention sdis cave coop
Déliberation - Decision 22 145 libriciel scop sa
Déliberation - Decision 22 175 Elyps Group
Déliberation - Decision 22 187 tarifs municipaux
Déliberation - Decision 22 178 Avenant n°01 BL
Déliberation - Decision 22 173 pret la banque postale
Déliberation - Decision 22 181 preemption estelle AR104 annexe rapport def
Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 22 181 preemption estelle AR104 annexe rapport def)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
RAPPORT DE MOTIVATION
Annexé à la décision de préempƟon
Parcelle cadastrée secƟon AR numéros 0104, 00 ha 23 a 75 ca
Commune de Pérols
Lieu-dit L’Estelle
Droit de PréempƟon des Espaces Naturels Sensibles
Droit de préempƟon Urbain
Protec Ɵon et mise en valeur paysagère et naturelle
01/12/2022 I - PrésentaƟon de la commune
La commune de Pérols est située au sud-est de Montpellier, dans le département de l’Hérault, en bordure des étangs liƩoraux de l’Or/Mauguio et de Pérols/Méjean. Elle est bordée par les communes de : Mauguio, Palavas-les-Flots et LaƩes.
A l'origine, Pérols était un village de pêcheurs et de vignerons installé au bord d'un étang, à quelques encablures de la mer. A parƟr des années 50, son développement s'accélère et, très vite, sa populaƟon passe de 900 pour aƩeindre plus de 9 000 habitants en 2022.
En effet, la situaƟon stratégique de Pérols entre Montpellier et la mer en fait un secteur majeur pour le développement de la métropole. La pression urbaine de Montpellier a ainsi provoqué une forte augmentaƟon de la populaƟon qui s’est traduite par une importante urbanisaƟon et par l’implantaƟon d’acƟvités économiques (deux zones d’acƟvités, le parc des exposiƟons, l’Arena, ...).
Aujourd’hui peu d’espaces restent encore disponibles. La commune a ainsi pris conscience qu’il importe d’économiser un espace de plus en plus rare et de privilégier des formes nouvelles d’urbanisaƟon, tout en envisageant le renouvellement urbain des espaces construits, à l’image des projets d’Ode à la Mer par exemple.
De surcroît, la commune dispose encore, malgré son caractère déjà urbanisé, d’un capital paysager, écologique et agricole remarquable.
La commune est ainsi soumise à la loi liƩoral au Ɵtre des communes riveraines d'un étang salé. Ses espaces protégés sont l’ Etang de Pérols/Mejean et l’Etang de l’Or/Mauguio.
Dans ce contexte, la protecƟon et la valorisaƟon des abords de l’étang de Pérols/Méjean notamment apparait comme un des enjeux parƟculièrement importants. De nombreux périmètres d’inventaires et de protecƟon témoignent de ce patrimoine naturel très riche. Il est plus que jamais essenƟel aujourd’hui de protéger les terrains restés encore vierges de toute construcƟon et d’écarter ainsi les risques de mitage du paysage, qui fragilisent gravement le milieu naturel. C’est en ce sens que la commune de Pérols a engagé depuis quelques années une poliƟque de sauvegarde et de mise en valeur des berges des étangs et de leurs espaces naturels environnants (zonage N au PLU, acquisiƟons foncières, etc.)
Ces orientaƟons sont notamment visées par le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) révisé de Montpellier Méditerranée Métropole approuvé le 19 novembre 2019 et le futur PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) métropolitain.
II - Contexte environnemental de la commune
La commune inclut quatre ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Environnemental FlorisƟque et FaunisƟque) :
la ZNIEFF du complexe paludo-laguno-dunaire des étangs montpelliérains, 14 344 ha de
cladiaies riveraines (habitat déterminant) réparƟs entre 14 communes ;
la ZNIEFF de l'étang du Méjean-Pérols, 730 ha de terrains en friche et terrains vagues
(habitat déterminant) réparƟs entre LaƩes, Palavas-les-Flots et Pérols ; la ZNIEFF de l'étang de l'Or, 3 378 ha de terrains en friche et terrains vagues (habitat
déterminant) réparƟs entre Aigues-Mortes, Lansargues, Marsillargues, Mauguio, Pérols et La Grande-MoƩe ;
la ZNIEFF de l'aéroport de Montpellier-Fréjorgues, 161 ha de terrains en friche et terrains
vagues (habitat déterminant) réparƟs entre Mauguio et Pérols.
Elle comprend aussi deux Zones spéciales de conservaƟon (ZSC) Natura 2000 dans le cadre de la direcƟve Habitat :
La ZSC des étangs palavasiens, est réparƟe sur 7 communes et 6 600 ha d'étangs et de
zones humides périphériques, ce qui permet la coexistence de différents habitats naturels liƩoraux, entre eaux douces et eaux saumâtres : systèmes dunaires, sansouïres, prairies humides.
La ZSC de l'étang de Mauguio (dit aussi « étang de l'Or »), réparƟt sur 8 communes 7 020
ha d'une lagune en communicaƟon avec la mer par un grau qui relie le sud-ouest de l'étang au port de Carnon. CeƩe zone comprend, outre l'étang, une variété d'habitats naturels.
Ces deux sites sont également couverts par deux zones de protecƟons spéciales (ZPS) Natura 2000 dans le cadre de la direcƟve Oiseaux :
La ZPS des étangs palavasiens et étang de l'Estagnol, 6 600 ha réparƟs sur 7 communes.
Sur ceƩe surface, 50 % sont classés selon la loi de 1930 et 1 % inscrit de même, 35 % ont été acquis par le Conservatoire du LiƩoral, 14 % sont une réserve de chasse et de faune sauvage d'ACCA (associaƟon communale de chasse agréée), 2 % sont protégés par un arrêté de protecƟon de biotope, d’habitat naturel ou de site d’intérêt géologique, 1 % est une réserve naturelle naƟonale (l'étang de l'Estagnol), et 1 % est la propriété du département. Les lagunes aƫrent une avifaune à la fois abondante et variée qu'elle soit nicheuse, hivernante ou migratrice.
La ZPS de l'étang de Mauguio, qui fait également 7 020 ha de surface.
Et sont pour parƟe classées comme « zones humides protégées par la convenƟon de Ramsar » : 7 583 ha des étangs palavasiens « zone humide Ramsar » concernent 7 communes : FronƟgnan, LaƩes, Mireval, Palavas-les-Flots, Pérols, Vic-la-Gardiole, et Villeneuve-lès- Maguelone ;
41 797 ha de la PeƟte Camargue « zone humide Ramsar » concernent 16 communes. III - PrésentaƟon du secteur de l’Estelle
Photo satellite Google earth
SIG Photo aérienne Montpellier 2017
Le secteur de l’Estelle, en bordure de l’étang du Méjean/Pérols, est un secteur communal à enjeux paysagers et naturels parƟculièrement forts.
L'Etang du Méjean-Pérols se situe sur le liƩoral héraultais, au nord de Palavas-les-Flots. Il fait parƟe du complexe des étangs palavasiens qui regroupe aujourd'hui 9 étangs.
CeƩe lagune est séparée de la mer par le Canal du Rhône à Sète, par l'Etang du Grec, puis par le lido urbanisé de Palavas. L'étang a été délimité au nord-est et au sud-ouest par des aménagements humains (routes). D'une superficie d'environ 730 hectares, l'Etang du Méjean-Pérols s'étend sur plus de 5 kilomètres de long et sa largeur varie entre 600 mètres et 2 kilomètres.Il est entouré d'autres lagunes (étang de l'Or, de l'Arnel, du Prévost et du Grec) et de zones humides périphériques (Marais de LaƩes), et, est en contact direct avec son bassin versant en grande parƟe urbanisé (Ville de Montpellier, LaƩes, et Pérols). Il est entouré par une gamme variée d’habitats naturels.
L'intérêt écologique de l'Etang du Méjean-Pérols, qui fait parƟe du grand ensemble lagunaire languedocien, est reconnu à travers divers classements dont les retombées portent notamment sur la protecƟon et la gesƟon. Plusieurs études et acƟons sont réalisées ou en projet sur le milieu lagunaire afin de le réhabiliter et de le valoriser tels que le Document d'ObjecƟf Natura 2000 (DOCOB) des étangs palavasiens et Le Schéma d'Aménagement et de GesƟon des Eaux Lez-Mosson Etangs palavasiens (SAGE).
L'état de conservaƟon de ceƩe lagune est globalement mauvais (lagune fortement eutrophisée), tant les eaux sont riches en éléments nutriƟfs (azote et phosphore) :
Secteur
de
l’Estelle - eaux turbides et opaques ;
- diminuƟon de la circulaƟon hydraulique ;
- faible développement des herbiers et proliféraƟon de macro-algues opportunistes (Cladophora ssp., Enteromorpha ssp., Ulva ssp., Monostroma ssp. par exemple) et de bactéries ; - phénomène d'anoxie (malaïgue) provoquant de fortes mortalités des espèces aquaƟques ; - développement croissant de l'annélide envahissant, Ficopotamus enigmaƟcus appelé communément le « Cascail ».
Les principales menaces pour le patrimoine de la ZNIEFF concernent les aménagements et les acƟvités humaines du bassin versant (rejets agricoles, ruissellement urbains et rouƟers). Un effort important a été réalisé pour limiter la polluƟon liée aux rejets urbains avec la récente construcƟon de la staƟon d'épuraƟon Maera qui rejeƩe les eaux épurées en mer depuis 2006 plutôt que dans les étangs. Une amélioraƟon de la qualité de l'eau est aƩendue dans les prochaines années.
Reconquérir la qualité de l'eau de l'étang de Méjean-Pérols à travers les différents ouƟls de gesƟon de l'eau et du patrimoine naturel est donc l'objecƟf primordial.
Il semble important de procéder à un apport d'eau douce, d'améliorer la circulaƟon des eaux (entrées comme sorƟes).
Il s'agira aussi de prendre en compte les aspects qualitaƟfs de l'eau dans les futurs aménagements (infrastructures rouƟères, extension de l'urbanisaƟon...) dans le bassin versant. Il faudra proscrire toute urbanisaƟon des berges et espaces proches de l'étang (zone tampon à conserver).
Le site présente donc un patrimoine naturel remarquable dont la conservaƟon dépend fortement de l’amélioraƟon de la qualité de l’eau de la lagune et des écosystèmes aquaƟques, et du mainƟen de la diversité des habitats naturels des marges de l’étang.
Malgré ce fort intérêt écologique, la zone présente un caractère parƟculièrement sensible de par la pression foncière qu’elle subit. Ce secteur, situé dans les zones humides, a tendance à être occupé illégalement.
De plus, une parƟe de ce secteur de l’Estelle se situe en zone inondable rouge dans lequel se sont mulƟpliées les occupaƟons du sol et/ou construcƟons illégales. Désormais, la commune de Pérols mène des acƟons de maîtrise foncière sur ce secteur afin notamment de limiter que ceƩe cabanisaƟon ne s’étende et de rendre à cet espace son caractère naturel et foncƟonnel.
IV - PrésentaƟon de la parcelle objet de la préempƟon
La parcelle cadastrée secƟon AR numéros 0104, d’une contenance de 2375m² est située lieu-dit de l’Estelle. Elle présente un intérêt indéniable à la fois dans le cadre de la préservaƟon et de la mise en valeur des espaces naturels et dans le cadre de l’aménagement du territoire communal car elle fait parƟe des espaces proches de l'étang et se situe au sein de la zone tampon à conserver. A ce Ɵtre, la parcelle est située en zone de Droit de PréempƟon des Espaces Naturels Sensibles (DPENS). Elle se situe également en zone de Droit de PréempƟon Urbain.
Le 17 octobre 2022, la Commune de Pérols a reçu une DéclaraƟon d’intenƟon d’Aliéner (DIA) DA 03419822M0141 (au Ɵtre de la parƟe relevant du DPU) pour la parcelle cadastrée AR N° 104. Le 15 novembre 2022 elle a reçu une DIA enregistrée sous le n° 2022-06080 concernant le bien cadastré secƟon AR N°104 au Ɵtre de la parƟe relevant des espaces naturels sensibles et du DPENS.
Elle a été reçue en premier lieu à l’Hôtel du Département de l’Hérault, au Ɵtre de la parƟe relevant du DPENS, en date du 08 novembre 2022. Elle a été ensuite transmise au Conservatoire du liƩoral. Vu la renonciaƟon du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 14 novembre 2022 et vu la renonciaƟon du Conservatoire du LiƩoral en date du 18 novembre 2022, la commune de Pérols a décidé de faire usage de son droit de de PréempƟon.
1- Au Ɵtre des Espaces Naturels Sensibles, elle se situe :
• pour parƟe en zone N du PLU :
• dans la trame verte du SCOT
• dans la trame verte inscrite dans le SRCE
Carte biodiversité extrait SRCE
Elle est classée : • dans sa quasi-totalité en zone inondable rouge au PPRI approuvé le 29/06/2021 ( zone inondable rouge Rn et Rp)
• une toute peƟte parƟe se situe en zone de précauƟon résiduelle Z1
• en aléas fort et modéré ( et une toute peƟte parƟe en zone aléa résiduel) dans la carte d’aléa marin
Carte de zonage réglementaire PPRI Pérols
Carte d’aléa marin PPRI Pérols
2- Au Ɵtre de l’aménagement urbain, elle se situe :
• Dans le secteur 0AU du PLU qui correspond à la zone du Méjean et à la ZAD qui porte le même nom et dont le PLU dispose qu’elle pourra être ouvert à l’urbanisaƟon après révision du document d’urbanisme. A ce Ɵtre, un DPU a été délégué à la commune par la Métropole. Or, la parcelle :
- n’est pas dans le périmètre de la ZAD du MEJEAN créée par arrêté du Préfet en date du 22 janvier 2019
- est située dans la trame verte inscrite dans le SRCE ainsi que dans la trame verte du SCOT et se situe en zone inondable rouge (ce qui la rend inconstrucƟble). Ce qui nous permet d’affirmer que son classement en zone 0AU peut être qualifié d’erreur matérielle. La parcelle est clôturée par une frange végétale qui cache la vue depuis le chemin de service et les parcelles voisines. Néanmoins, la photo aérienne datant de 2020 permet d’apercevoir que la parcelle fait l’objet d’occupaƟons du sol et/ou construcƟons non cadastrées et qui n’ont pas fait l’objet d’autorisaƟons d’urbanisme. Le terrain n’est pas desservi par les réseaux collecƟfs d’eau potable ou d’assanissement.
Photo aérienne Enedis 2020 Carte des réseaux collecƟfs d’eau potable et d’ assainissement
(extrait SIG M3M 2022)
V - Intérêt de la parcelle
La parcelle cadastrée secƟon AR N° 104 présente un intérêt indéniable dans le cadre de la préservaƟon et de la mise en valeur des espaces naturels.
1 - ParƟe en zone naturelle :
L’objecƟf premier de l’acƟon foncière de la commune est de rendre à ce secteur un aspect préservé et de restaurer ses foncƟons de support de biodiversité.
L’acquisiƟon progressive de terrains inclus dans ce périmètre permeƩra de préserver la zone naturelle d’intérêt écologique, florisƟque, faunisƟque de ceƩe zone.
La mise en place de ceƩe poliƟque de protecƟon et de mise en valeur de ce secteur en coupure d’urbanisaƟon avec la commune de LaƩes (camping des rêves mitoyen) permet de luƩer contre l’altéraƟon de ce milieu naturel fragile mais également d’éviter l’occupaƟon de ces parcelles situées en zone inondable rouge où la cabanisaƟon met en danger ses occupants.
A ce Ɵtre, la commune de Pérols est signataire de la charte de luƩe contre la cabanisaƟon. Pour mener à bien ces acƟons de protecƟon, la commune de Pérols a déjà fait l’acquisiƟon de parcelles dans ce secteur.
AcquisiƟons réalisées ou en cours sur le
secteur L’observaƟon du terrain depuis ses abords permet d’en confirmer l’intérêt au Ɵtre de la protecƟon et la mise en valeur paysagère et naturelle.
La végétaƟon plantée sur la parcelle forme une unité paysagère avec les parcelles adjacentes ( présence de grands arbres notamment ).
L’objecƟf est la renaturaƟon de ceƩe parcelle afin d’assurer le respect de la Trame verte du SCOT et le mainƟen du réservoir de biodiversité lié à l’étang.
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique, approuvé par arrêté préfectoral en date du 20/11/2015. intègre également les parcelles de ce secteur dans le corridor écologique de la Trame Verte . Dans son enjeu 1, il préconise l’intégraƟon des conƟnuités écologiques dans les poliƟques publiques, et notamment de décliner les orientaƟons du SRCE dans les poliƟques foncières des collecƟvités.
Il s’agira donc de meƩre en œuvre un diagnosƟc écologique détaillé de la parcelle puis de permeƩre une réouverture mesurée des milieux (par un débroussaillage ciblé et raisonné tout en préservant des îlots de broussailles et arbustes pour la peƟte faune) afin de retrouver une unité paysagère conforme à l’idenƟté paysagère du secteur.
Classée en parƟe en zone inondable rouge (zone rouge naturelle pour la parƟe en zone N et rouge de précauƟon Rp pour la parƟe en zone 0AU) au Plan de PrévenƟon des Risques d’InondaƟon et en aléas fort et modéré sur la carte d’aléa marin, les terrains de ceƩe zone contribuent à favoriser l’infiltraƟon des eaux pluviales et de ruissellement du secteur. Force est de constater que nous sommes régulièrement confrontés à des phénomènes diluviens intenses et violents d’où la nécessité de gérer les zones naturelles inondables en évitant l’imperméabilisaƟon et notamment les occupaƟons du sol et construcƟons illégales qui empêchent l’écoulement naturel et l’infiltraƟon des eaux et aggravent les risques d’inondaƟon sur d’autres secteurs de la commune. La parcelle sera ouverte au public de manière légère dans le prolongement du cheminement en lisière.
Le public pourra accéder à ce secteur pour la découverte du milieu par les cheminements piétons aménagés.Les parcelles de ce secteur seront aménagées comme de véritables espaces publics, ceintures vertes entre la zone urbanisée et l’étang et de permeƩre à la biodiversité associée à ce type de milieu de perdurer dans de bonnes condiƟons.
2 - ParƟe en zone d’urbanisaƟon future :
L’acquisiƟon de la parƟe en zone 0AU permeƩra de corriger l’erreur matérielle du PLU et de proposer son classement en zone naturelle car elle présente les mêmes caractérisƟques et intérêts écologiques que la parƟe située en zone N.
Les occupaƟons du sol illégales, clôtures et autres éléments exogènes seront enlevés pour remeƩre la parcelle en bon état écologique.
V - Prix
Le prix de vente menƟonné dans la déclaraƟon d’intenƟon d’aliéner n°03419822M0141 est de 11 000,00€.
La commune de Pérols décide d’exercer son droit de préempƟon sur ceƩe parcelle au prix de vente menƟonné dans la DIA soit 11 000,00 €.