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EPFL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

021-451638902-20250131-ARR_2025 _001-AI

Accusé certifié exécutoire

ARR_2025_001

Etablissement Public Fancier Local

des anllecivités de Cüle-d'Or Réception par le préfet : 31/01/2025] 4 Publication : 31/01/2025

Etablissement Public Foncier Local

des collectivités de Côte-d'Or

VU :

1° le Code de l'urbanisme, et en particulier ses articles L.324-5 à L.324-8 ;

2° le Code général des collectivités territoriales, et en particulier les dispositions du chapitre ler du titre unique du livre VI de sa première partie ;

3°la délibération du conseil d'administration de fl'Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or du 30 juin 2022, référencée n°2022-06-30 008, et intitulée « Souscription d’un emprunt court terme » ;

4°la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or du 19 décembre 2024, référencée DEL_ 2024 037, relative à l'approbation de son budget primitif pour l'exercice 2025 :

5° le contrat de prêt référencé n°22800000001, conclu le 20 septembre 2022 entre l'EPFL et le Crédit Municipal de Dijon, pour un montant de 3 000 000 € ;

CONSIDÉRANT

- Que, par délibération susvisée du 30 juin 2022, l'Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or, ci-après désigné par l'acronyme «l'EPFL», avait décidé de souscrire, auprès de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon, ci-après désignée par les termes « le Crédit Municipal de Dijon), un prêt relais court-terme d'un montant maximal de 3 000 000 € (trois millions d'euros), et d’une durée de deux ans (hors phase de mobilisation) :

- Que, suite à cette délibération, un contrat de « prêt établissement public », référencé n°22800000001, a été conclu le 20 septembre 2022 entre l'EPFL et le Crédit Municipal de Dijon, pour un montant de 3 000 000 € ;

- Que l'intégralité de cette somme a été mobilisée par l'EPFL en date du 28 février 2023 :

- Que l'intégralité de la somme mobilisée devra avoir été remboursée par l'EPFL, au plus tard, en date du 28 février 2025 ;

- Que le contrat de prêt susvisé prévoit, en son article 6, que l'EPFL (l'emprunteur) peut « se libérer par anticipation, en totalité et de manière partielle, et sans pénalité » de l'emprunt ;

- Qu'après un premier remboursement anticipé partiel réalisé à la fin du mois de décembre 2024, le capital restant dû du prêt s'élève à 1 500 000 € ;

- Qu'au vu de sa situation de trésorerie prévisionnelle, l'EPFL a la capacité de procéder à un remboursement anticipé intégral de l'encours résiduel du prêt, à hauteur de 1 500 000 €, dès le début du mois de février 2025, en vue d’une arrivée des fonds sur le compte du Crédit Municipal de Dijon en date du 7 février 2025 ;

|ARR_2025_001 12- Que la délibération susvisée du conseil d'administration du 30 juin 2022 autorisait la Directrice « à procéder, au nom de l'EFPL, au cours de la vie du contrat, soit à un ou plusieurs remboursement(s) anticipé(s) partiel(s), soit au remboursement anticipé total de l'emprunt, ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations) ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires ont été ouverts au budget primitif 2025 de l'EPFL, approuvé par délibération susvisée du conseil d'administration du 19 décembre 2024 ;

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARR_2025_001

ARRÉTONS :

L'EPFL décide de procéder, auprès de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon, au remboursement anticipé intégral du capital restant dû de l'emprunt n°22800000001 souscrit en 2022 auprès de cet établissement, selon les modalités suivantes :

- Montant du remboursement anticipé (capital remboursé par anticipation) : 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) ;

- Indemnité de remboursement anticipé : aucune, conformément au contrat ;

- Date d'effet (arrivée effective des fonds sur le compte du Crédit Municipal de Dijon) : 7 février 2025.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication où notification.

Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et publié sur le site Internet de Dijon Métropole / EPFL, conformément à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Signature numérique le 31/01/2025

de Line BARBIER-MORARU

Directrice de l'EPFL

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