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PLU - Autres - PPRmt La Courneuve 19950418
PLU - Autres - PPRmt Tremblay en France 19950418
Document publié le Mardi 18 avril 1995
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRmt Tremblay en France 19950418)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Départementale de l'Equipement
A_P. N°S6-OTSS
ARRETE
approuvant la délimitation du périmètre des
zones de risques liés à l'existence de poches de dissolution
de gypse dans la commune de TREMBLAY-LES-GONESSE
Le Préfet, Commissaire de la République
du département de Seine Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R 111.3 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26.01.1966 ;
VU l'arrêté n° 84-2158 en date du 2.11. 1984, prescrivant la mise à l'enquête
publique du projet de délimitation des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines et à l'existence de poches de dissolution de gypse antéludien, sur les territoires de 29 communes du département de Seine Saint-Denis ;
VU les résultats de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 20: 11.84 au
20.12.84 inclus et les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;
VU l'avis du Conseil Municipal en date du 02.05.1985
VU le commentaire annexé de l'Inspecteur Général des Carrières ;
CONSIDERANT le danger présenté par l'existence, sous les zones urbanisées, de poches de dissolution de gypse antéludien et la nécessité de procéder à leur confortement, notamment sous les constructions ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1
Le périmètre délimitant les zones de risques liés à l'existence de poches de dissolution de gypse antéludien, dans la commune de TREMBLAY-LES- GONESSE, est approuvé conformément au plan annexé.au présent arrêté. article 2
A l'intérieur de ces zones» les autorisations
d'occupation et d'utilisation du
sol peuvent être soumises à des conditions
spéciales, de nature à assurer la stabilité
des constructions. Le pétitionnaire sera
tenu de se conformer; préalablement
à toute
nouvelle construction où extension
de bâtiment existant, aux conditions
spéciales
prescrites dans l'arrêté de Permis de
Construire, délivré par l'autorité compétente,
après avis de l'Inspection Générale
des Carrières. Peuvent notamment
être imposés : le
comblement de vides, les consolidations
souterraines, Les fondations profondes.
Dans le
cas où la nature du sous-sol est incertaine,
ces travaux peuvent être subor donnés
à une
campagne de sondages préalable.
Article 3
Le plan peut être consulté :
- à la Mairie de TREMBLA Y-LES-GONESSE
LS Ja Direction Départementale de l'Equipement
de la S.S.D.
_ à l'inspection Générale des Carrières
Article #
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de l'Etat
et mentionné dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département:
“93 Actualités, Édition La Renaissance" et
"Le Parisien Libéré".
[1 sera affiché à la mairie, publié par tous
autres procédés en usage dans la
commune, et annexé au Plan d'Occupation
des Sols par Arrête Municipal de mise
à
jour.
Article 5
L'arrêté sera notifié à :
-
à Monsieur le Maire de la commune de
TREMBLA Y-LES-GONESSE
ampliation sera adressée :
à Monsieur le Sous-Préfet Commissaire
Adjoint de la République de
l'Arrondissement du RAINCY
à l'Inspecteur Général des Carrières
Article 6
Le Sous-Préfet Commissaire Adjoint
de la République, le Maire de
la
Commune de TREMBLAY-LES-GONESSE,
l'inspecteur Général des Carrières
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. 2
?
Fait à Bobigny, le 21
MARS 1986
Le Préfet Commissaire de la République.
J.C: AUROUSSEAU PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE
de la Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
4ème Bureau
4°B/JC
Arrêté n° 5. 113; du /#Aou) IA
modifiant l'arrêté n° 86-0755 du 21 Mars 1986
approuvant la délimitation du périmètre des zones de risques
liés aux anciennes carrières souterraines
dans la commune de TREMBLAY-en-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R 111-3 ;
VU l'arrêté n° 84-2158 en date du 2 novembre 1984, prescrivant la
mise à l'enquête publique du projet de délimitation des zones de risques liés
aux anciennes carrières souterraines et à l'existence de poches de dissolution
de gypse antéludien, sur les territoires de 29 communes du département de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 86-0755 du 21 Mars 1986 approuvant la délimitation
du périmètre des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines
dans la commune de TREMBLAY-en-FRANCE :;
Considérant le danger présenté par l'existence, sous les zones
urbanisées, d'anciennes carrières souterraines et la nécessité de procéder à
leur confortement, notamment sous les constructions :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-
Saint-Denis ; ARRETE:
ARTICLE der _: L'article 2 de l'arrêté n° 86-0755
du 21 Mars 1986
est modifié comme suit :
:
4 4
Î
ÿj
"A l'intérieur de ces zones, les autorisations d'occupation et d'utilisation
du sol
peuvent être soumises à des conditions spéciales,
de nature à assurer la
stabilité des constructions.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer, préalablement
à toute nouvelle
construction ou extension de bâtiment existant, aux conditions
spéciales
prescrites dans l'arrêté de permis de construire, délivré
par l'autorité
compétente, après consultation, par celle-ci, de l'Inspection
Générale des
Carrières ou de tout organisme compétent en la matière”.
Pourront notamment être imposés : le comblement des vides,
les
consolidations souterraines, les fondations profondes. Dans
le cas où la nature
du sous-sol serait incertaine, ces travaux pourront être subordonnés
à une
campagne de sondage préalable".
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera inséré au Bulletin
d'informations
Administratives des Services de l'Etat ;
IL sera affiché à la mairie de TREMBLAY-en-FRANCE, publié
par
tous autres procédés en usage dans la commune,
et annexé au plan
d'occupation des sols par arrêté municipal de mise à jour,
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de
la Seine-Saint-Denis,
le Sous-Préfet du RAINCY, le Maire de TREMBLAY-en-FRANCE
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
_— Paur ampliation 18
our le Préfet et par délégation it à ÿ Pere DRé Fait à BOBIGNY, le.} © AVR. 1995
DA RTOIS 7
Le Préfet,
Series DORE hu
————