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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 02 5
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 02 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales,
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
13 % “
ElDEL'INNOVATION
EE
Rectorat
Délégation Académique
aux infrastructures
Scolaires
& Universitaires
DAISU
Afaire suivie par
Jean-Claude FOCK-LAPP
Chef de la DAISU par intérim
Téléphone
0262. 48,13.88
Fax
0262.48,13.06
Courriel
Jean-claude.Fock-lapp@ac-
reunion.fr
24 avenue Georges Brassens
CS 71003
97743 Saint-Denis CEDEX 9
Site internet
vérac-reunionfr
"4
rté + Egalité + Frateruits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 02 — 2019 / DAISU
Portant autorisation de désaffectation des locaux de l'ancienne école mixte de l'Escalier
- Commune de Salazie -
Le recteur d'Académie de La Réunion,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu la circulaire NOR/INT/R/89/00144/C du 09 mai 1989 relative aux conditions de
désaffectation et de changement d'utilisation des biens des établissements
d'enseignement ;
Vu la circulaire NOR/REF B 9500025C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des
biens des écoles élémentaires et maternelles publiques
Vu Parrêté préfectoral n°2245 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Vêlayoudom MARIMOUTOU, recteur de l'Académie de La Réunion ;
Vu la letire du 8 avril 2019 n° 19000564/SU/MB/2019 de monsieur le Maire de la
commune du Salazie sollicitant la désaffectation des locaux de l'ancienne école mixte de
l'Escalier située sur la parcelle AE 89 au plan cadastral, sise à Salazie :
Vu l'avis favorable de Madame l'Inspectrice de l'Éducation Nationale en charge de la
circonscription de Bras-Panon au regard des besoins du service public de
enseignement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d'Académie ; 2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation est donnée à la commune de Salazie de procéder à la
désaffectation des locaux de l'ancienne école mixte de l'Escalier, sise à Salazie,
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général d'Académie et Monsieur le Maire de la
commune de Salazie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint - Denis, le ( 3 SEP. 20! g_—
"Pour le Recteur etpar d tion,
77 Le secrétaire géélal do lécadémie
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