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Acte Administratif - 19 181225 Règlement de fonctionnement des structures municipales Petite Enfance
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 19 181225 Règlement de fonctionnement des structures municipales Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Santé, Justice et droit,
Bobigny
République
Française
liberté
-
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
18
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d‘Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
-
Véronique
BALHADERE
-—
Waly
YATERA
-
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Jean-
François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
-—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
—
Johnny
LABROUSSE
—
Emma
DEVEAU
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-
Corinne
VALENTE
—
Josette
OUNNAS
—
Rached
ZEHOU
-— Idir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
-
Christian
BARTHOLME
-— Morad
AGREBI
—
Goran
KAYMAK
—
Hachim
IZEM -—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s :
Malick
BARRY
donne
mandat
à
Mohammed
BOUADLA
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir MADADI
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
:
Fouad
BEN
AHMED
-
Houria
GUENDOUZI
-
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
—
Laurence
LASCARY
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
-— Amma
SAEED
-— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
—
Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
—
Assitan
COULIBALY
-
Youri
ETILLIEUX
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 29
Nombre
de
représenté.e.s
: 03
Nombre
d'absent.e.s
: 13
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-19181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 N°
19
181225
Objet
: Règlement
de
fonctionnement
des
structures
municipales
Petite
Enfance
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
Loi
n°
2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi,
art
17
Titre
IV
: gouvernance
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant
(Articles
17
à
19)
dont
le
référentiel
national
de
la
qualité
d'accueil
du
jeune
enfant
publié
le 02/07/2025
sur
le site
du
ministère,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
R2324
et suivants,
Vu
le décret
n°
2010-613
du
07
juin
2010,
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans,
Vu
le
décret
n°2021-1131
du
30
aout
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de jeunes
enfants
et
ses
articles,
Vu
la circulaire
n°
2014-009
du
26
mars
2014
relative
à
la
Prestation
de
service
unique
(PSU)
de
la Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
(CNAF),
Vu
la
circulaire
n°
2019-005
du
05
juin
2019
de
la
Caisse
Nationale
Familiales
(CNAF)
relative
au
barème
national
des
participations
familiales
dans
les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant,
dont
le
barème
national
des
participations
familiales,
Vu
sa
délibération
n°17
091221
du
9
décembre
2021
portant
résiliation
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(2019/2022)
et
l'approbation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
de
services
aux
familles
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-Saint-Denis
et
la Ville
de
Bobigny,
Vu
sa
délibération
n°25
260625
du
26
juin
2025
portant
acceptation
de
la
nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
CTG
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiale
CAF
jusqu'au
09
juillet
2028,
Vu
sa
délibération
n°15
250919
du
25
septembre
2019
relative
à
la
modification
du
règlement
intérieur
des
structures
«
petite
enfance
»
intégrant
la
nouvelle
structure
municipale
« les Jardins
d'Olympe
»,
Considérant
ia
nécessité
de
mettre
à jour
le règlement
de
fonctionnement
en
cohérence
avec
la
nouvelle
règlementation
en
matière
de
personnels,
de
protocoles
et
d'accompagnement
en
santé
du
jeune
enfant
avec
notamment
la
création
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance
en
janvier
2025
désignant
les
villes
comme
autorité
organisatrice,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
mise
à jour
du
règlement
de
fonctionnement
des
structures
«
petite
enfance
»de
la
Ville
de
Bobigny, Dit
que
ces
dispositions
sont
applicables
au
1er janvier
2026.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Délai de
recours
auprès
du tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-19181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
sfâänce
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
D
Adopté
à
la majorité
&
Pour
30
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
02
(BARTHOLME
Christian,
LEVEQUE
Isabelle)
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
de
publication
:
2 3
DEC.
2025
2 3
DEC,
2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-19181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Bobigny
1
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES STRUCTURES MUNICIPALES PETITE ENFANCE de BOBIGNY
Validé par le Conseil Municipal du 04/07/2024 modifié en Conseil du 18 12 25
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 2
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES STRUCTURES MUNICIPALES PETITE ENFANCE de BOBIGNY
Préambule :
La Direction de la Petite Enfance de la Ville de Bobigny – 9/19 rue du Chemin Vert gère 4 structures municipales dédiées à la Petite Enfance :
Adresses Capacités Horaires
Crèche familiale Olympe de
Gouges
14, rue Hector Berlioz
Contacts : 01 48 30 24 16
creche.odegouges@ville-
bobigny.fr
60 places 7h30 à 18h30 du lundi au
vendredi
Multi-accueil les Jardins
d’Olympe
14, rue Hector Berlioz
Contacts : 01 48 30 24 16
Multi.accueil-od@ville-bobigny.fr
22 places 8h30 à 17h30 du lundi au
vendredi
Multi accueil Danielle
Casanova
1, rue d’Oslo
Contacts : 01 48 47 55 54
creche.dcasanova@ville-
bobigny.fr
40 places 7h30 à 18h30 du lundi au
vendredi
Multi accueil Tony Lainé
26, rue de la Ferme
Au sein du Centre
Pluridisciplinaire de Santé CPS
Contacts : 01 75 34 30 50
creche.tlaine@ville-bobigny.fr
25 places 8h00 à 18h00 du lundi au
vendredi
Ces structures municipales assurent pendant la journée, un accueil individuel chez une assistante maternelle municipale concernant la crèche familiale et un accueil collectif régulier, occasionnel ou d’urgence pour les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans (dérogation jusqu’à 4 ans sur avis spécifique).
Accueil régulier : Il s’agit d’un accueil de 1 à 5 jours par semaine, sous forme contractuelle. Les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents.
Accueil occasionnel : les créneaux d’accueil disponibles peuvent varier en fonction des périodes de l’année, de 2½ journées à 1 journée. Les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
L’accueil d’urgence : Il s’agit d’un accueil pour lequel les besoins des familles ne peuvent être anticipés et sous réserve de répondre aux conditions d’admission. L’accueil se fait via un contrat mensuel et est renouvelé en fonction des possibilités. Cet accueil est soumis à la validation de la Direction de la Petite Enfance et de la Direction de l’établissement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 3
Une même famille ne peut cumuler un accueil dans les différentes crèches de la Commune, ni les différents modes d’accueils collectifs existants (régulier, occasionnel et urgence) pour un même enfant.
Ces établissements fonctionnent conformément :
- Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, art 17 Titre IV : gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant (Articles 17 à 19) dont le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant publié le 02/07/2025 sur le site du ministère. - Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.
Décrets :
•Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches. •Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
• Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles.
• Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistants maternels.
• Décret n° 2021 – 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant • Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
• Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant • Décrets n° 2010-613 du 07 juin 2010, relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
• Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006, relatif à l’accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales.
Arrêtés :
•Arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, interdisant l’exposition aux écrans des enfants de 0 à 3 ans dans les lieux d’accueils du jeune enfant. • Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
• Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel
• Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
• Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 4
• Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant.
- Conformément aux conditions d’agrément de la Direction des Actions de Santé et de la Petite Enfance de Seine Saint Denis.
- Conformément aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable.
- Conformément aux directives de la Direction Petite Enfance, en lien avec le projet municipal qui soutient le développement et la qualité de l’accueil en structures municipales Petite Enfance.
Les multi accueils et la crèche familiale sont des lieux de vie adaptés aux besoins spécifiques de chaque enfant.
Les projets éducatifs, garants de la dynamique des crèches, fixent les objectifs pédagogiques des établissements et donnent lieu à un document écrit mis à la disposition des parents. Trois journées pédagogiques par an permettent d’assurer la mise en place et le suivi des projets pour maintenir une réflexion sur les pratiques professionnelles. Lors de ces journées, des intervenants extérieurs peuvent être sollicités.
Les structures se coordonnent avec les équipements municipaux de la ville (écoles, centre de loisirs, médiathèque, conservatoire…) ainsi que les partenaires associatifs, coopératifs, départementaux et des structures de Protection Maternelle et Infantile PMI.
SOMMAIRE
1 : ACCUEILS
1 – L’accueil Régulier ou d’urgence
- Documents à fournir
- Modalités d’attribution de place et Commission d’Attribution des Modes d’Accueil CAMA
2 – L’accueil Occasionnel
- Modalités d’inscription
3 - Particularité pour l’accueil des enfants à la crèche familiale
4 – La capacité d’accueil
5 – La visite médicale d’admission
2 : PARTICIPATIONS FAMILIALES
1 – Tarif horaire
- Situation Spécifique
- Plancher/plafond
- Enquête de la CAF : FILOUE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 5
2 – Facturation
- Accueil régulier ou d’urgence
- Accueil occasionnel
3 – Déductions pour l’accueil régulier
4 – Modifications de la situation familiale, financière ou professionnelle
- Spécificité des places AVIP (à Vocation d’Insertion Professionnelle)
3 : LA VIE A LA CRÈCHE
1 – Les horaires
2 – Les congés et absences
3 – Les missions du personnel
4– Les journées pédagogiques
5 – Personnes autorisées à venir chercher l’enfant
6 – Motifs de radiation
7 – Accueil de l’enfant présentant un handicap ou atteint d’une maladie
chronique
8 – Suivi médical et préventif
- Le protocole d’accueil individualisé (PAI)
- L’enfant malade et protocole médical (document en annexe)
- Les urgences
- L’enfant au quotidien
9 – Sécurité
10 – Local « poussettes »
11 – Participation des parents à la vie de l’établissement
12 – Accueil d’élèves en stage
13 – Assurance
14 – Les sorties des enfants hors des structures Petite Enfance
Conclusion
ANNEXES
Annexe 1 : calendrier vaccinal
Annexe 2 : Participations familiales
Annexe 3 : protocole médical et Personnels d’astreintes (annexe externe)
Annexe 4 : protocole Vigipirate attentat
Annexe 5 : protocole incident suivi de la Fiche incident ou accident à remplir Annexe 6 : protocole de sortie
Annexe 7 : protocole enfance en danger
Annexe 8 : protocole violences faites aux femmes et femmes en danger
Annexe 9 : Protocole administration de médicaments
Annexe 10 : Charte de la Laïcité
Annexe 11 : Charte de l’accueil du jeune enfant
Annexe 12 : tarifs, plancher et plafond
Signatures
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 6
ART 1 : LES ACCUEILS
1 – L’accueil régulier ou d’urgence
Les demandes de places pour l’accueil régulier se font sur rendez-vous, auprès du Guichet Unique d’information à la Mairie Annexe Chemin Vert 9/19 rue du Chemin Vert ou par mail petite.enfance@ville-bobigny.fr. Seules les personnes résidant sur la commune de Bobigny peuvent solliciter une place en crèche.
Documents à fournir pour la préinscription :
Seuls les documents originaux seront étudiés - pas de photocopies
- pièce d'identité de la personne qui vient faire l'inscription (responsable légal),
- L'acte de naissance de l'enfant s'il est né, à fournir dans le mois suivant la naissance, sinon le livret de famille,
- Justificatif de domicile (quittance de loyer/ facture d'électricité/gaz de moins de 3 mois). Si la personne est hébergée il faut également une attestation d'hébergement avec la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,
- Attestation de paiement de la CAF,
- Justificatif d'activité des 2 parents (3 derniers bulletins de salaire) OU attestation de formation, inscription pôle emploi OU certificat de scolarité,
- Dernier avis d'imposition.
- La demande de préinscription s’effectue au guichet unique à partir du 6ème de grossesse ou de la décision attribuant la garde de l’enfant en vue de son adoption.
Après l'entretien avec un personnel de direction, une copie de la demande de place est donnée aux parents.
Modalités d’attribution de place :
Une Commission d'Attribution des Modes d’Accueil, CAMA est mise en place au moins deux fois par an (mai/juin et septembre/octobre), pour étudier les dossiers dans le cadre municipal, sous la présidence de l’élue déléguée à la Petite Enfance.
Les membres de la Commission sont :
- Le Maire de Bobigny ou l’élue déléguée à la Petite Enfance.
- La Directrice de la Petite Enfance ou son adjointe
- Les Responsables des structures municipales, associatives, coopératives et départementales.
- Les responsables de PMI et la responsable des Assistants Gestionnaires des Modes d’Accueil du conseil départemental (AGMA)
Lors de la commission les dossiers sont étudiés selon une grille de pondération qui reprend l’historique des demandes, la composition de la famille, la situation d’activités des parents, le
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 7
besoin de soutien à la parentalité et les situations particulières à soutenir, qui auront été exposées lors de l’entretien individuel avec la famille ou lors de la commission experte organisée avec les personnels de direction et les responsables de PMI sur des situations médicale ou d’urgence à soutenir.
Un enfant ne peut être présenté à plus de 3 commissions.
La commission de mai/juin étudie les dossiers des enfants nés et décide de leur entrée en crèche courant septembre de la même année.
Une commission de réajustement est organisée en septembre/octobre pour attribuer les places restantes pour une entrée en crèche dès l’âge légal, 10 semaines en régulier ou 12 mois en accueil occasionnel.
Chaque commission établit une liste d’attente, destinée à permettre l’admission d’enfants en cas de désistement d’une famille retenue initialement et en cas de libération de places entre les deux séances d’attribution.
A la suite d’une commission d’attribution de places, le responsable de la structure qui doit accueillir l’enfant appelle la famille et un courrier lui confirmant l’attribution est adressé.
Dans le même temps un courrier de refus d’attribution de place est adressé aux familles, accompagné d’une fiche de renouvellement pour la prochaine commission. Les familles restent sur la liste d’attente en cas de désistement ou d’un départ.
Les familles doivent impérativement renouveler leur préinscription afin de passer en commission, il n’y a pas de renouvellement automatique.
2 – L’accueil Occasionnel
Modalités d’inscription :
La préinscription se fait directement auprès des structures qui constituent une liste d’attente.
Lorsqu’une place se libère, la famille suivante est sollicitée et elle doit rapporter les documents préalables à l’inscription :
-l’acte de naissance
-Le justificatif de domicile
-L’attestation de paiement de la CAF ou le relevé d’imposition
-Le carnet de santé
-Un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité
La période d’adaptation, nécessaire à l’accueil de l’enfant, est programmée en fonction d’un planning prévisionnel établi avec le responsable de la crèche.
Une application Crèche à la Demande CALD est mise à disposition des familles occasionnelles et leur permet de s’inscrire sur un agenda de places ouvertes en amont par les directions.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 8
3 - Particularité pour l’accueil des enfants à la crèche familiale :
Lors de la commission d’admission à un mode d’accueil, les demandes des familles sont étudiées en fonction des places disponibles, par tranche d’âge des enfants. La commission s’efforce de tenir compte des trajets et modes de transport pour les parents, en fonction de l’agrément de l’assistante maternelle et de la compatibilité avec la présence d’animaux domestiques.
Les différents rendez-vous avec les parents et la direction pour constituer le dossier d’entrée permettent de mieux connaître la famille et l’enfant et ainsi d’affiner, le cas échéant, le choix de l’assistante maternelle, sur les conseils de la psychologue et du médecin de crèche.
Afin de préserver les relations de voisinage, sauf exception, la famille et l’assistante maternelle ne résideront pas en trop grande proximité.
En cas de modalités particulières d’accueil, l’assistante maternelle est consultée et informée dans le respect du secret professionnel.
Tous les matins, les assistantes maternelles sont accueillies, en fonction d’un planning préétabli, à la crèche familiale pour des accueils jeux collectifs, à l’initiative de la directrice adjointe en charge de la pédagogie.
4 – La capacité d’accueil et l’accueil en surnombre
En application de l’article R.2324-27 du code de la santé publique, les crèches peuvent accueillir des enfants en surnombre, dans le respect du taux d’occupation hebdomadaire de la crèche défini dans l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement d’accueil du jeune enfant. Ainsi, les crèches municipales de Bobigny peuvent accueillir simultanément jusqu’à 115% de la capacité d’accueil prévue par l’agrément en accord avec le taux d’encadrement d’un professionnel pour 5 enfants n’ayant pas acquis la marche ou 1 professionnel pour 8 enfants ayant acquis la marche. Il peut aussi être de 1 adulte pour 6 enfants selon l’organisation des sections.
Un tableau de bord, communiqué au service départemental de protection maternelle et infantile permet de justifier le respect de ces dispositions. Les espaces sont aménagés pour permettre l’accueil des enfants sur les différents temps de la journée et le respect du projet éducatif et social.
5 – La visite médicale d’admission
Elle est obligatoire pour tout enfant entrant dans un établissement d’accueil et permet de s’assurer que son état de santé est compatible avec la vie en collectivité, que les conditions vaccinales sont remplies et que le mode d’accueil choisi est adapté à ses besoins.
La visite médicale est obligatoirement assurée par le médecin de la Direction Petite Enfance pour les enfants de moins de 4 mois et pour les enfants porteurs d’un handicap, d’une affection chronique ou de tout autre problème de santé nécessitant un traitement ou une
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attention particulière (décret n° 2007-230 du 20 février 2007).
L’examen effectué par le pédiatre de la crèche a lieu sur rendez-vous, à la crèche, avant l’adaptation et en présence d’au moins un des deux parents. Il est confidentiel.
Conformément au code de la Sante Publique, l’accueil de l’enfant est subordonné au respect du calendrier vaccinal du ministère de la santé. (Annexe vaccinale).
Pour l’entrée effective de l’enfant en crèche, le dossier administratif et le dossier médical doivent être complets.
6 – L’adaptation
C’est se familiariser, s’acclimater, s’habituer, s’accoutumer à de nouvelles conditions d’existence, à un nouvel environnement (acquérir de nouveaux repères...). La familiarisation concerne les enfants, les parents et les professionnels. Il convient d’installer un climat de sécurité affective, d’instaurer un climat de confiance avec tous les partenaires en présence et de mettre en place un accompagnement pour faciliter la séparation.
Cette période est modulable (de 1 semaine à 15 jours) et tient compte de l’enfant (rythme, besoins, capacités…) et des parents. La participation d’un parent ou d’un membre proche est indispensable à cette familiarisation et demande une complète disponibilité, sans interférence extérieure (ex : les téléphones portables). Le respect mutuel et la reconnaissance du rôle de chacun sont essentiels à l’intégration et au bien-être de l’enfant. Après la période d’adaptation, l’enfant est accueilli en fonction des jours et des heures définis dans le contrat.
ART 2 : PARTICIPATIONS FAMILIALES
1 – Tarif horaire :
La Convention d’Objectifs et de Gestion COG 2023-2027 de la branche Famille de la Sécurité sociale a été signée le 11 juillet 2025 au service du développement de l’offre d’accueil et de l’amélioration de sa qualité.
Les participations familiales sont fixées, conformément au barème de la C.N.A.F. (Caisse Nationale des Allocations Familiales) défini dans la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019, encadré par un plafond et un plancher de ressources communiqué chaque année par la CAF et qui reposent sur une logique de tarification horaire individualisée selon les revenus déclarés à la CAF (N-2ans) ou l’avis d’imposition (N-2). Le tarif horaire varie en fonction des ressources donc, mais aussi, de la composition de la famille qui correspond à l’application d’un taux d'effort modulable.
Le tarif peut être revu, en fonction des modalités prévues par la CAF et au moins une fois par an, en janvier. Cette actualisation annuelle des ressources est obligatoire en janvier de l’année N. Toutes modifications dans la composition de la famille ou des ressources doivent être signalées à ce moment.
Une fois, ce tarif établi, un contrat d’accueil sera établi entre les parents et la structure Petite Enfance, prenant en compte les besoins horaires et journaliers (nombre d’heures et de jours par semaine). Ce contrat, comporte une période d’essai de 3 mois réajustable, qui peut être
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rompu par les 2 parties s’il n’y a pas conformité aux besoins de chacun et au respect des modalités contractuelles.
Les ressources à prendre en compte sont celles retenues en matière de prestations familiales ou, à défaut, d’imposition. Pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, les ressources à prendre en compte sont celles perçus pour l’année N-2.
Le montant des ressources doit être obtenu via CDAP pour les allocataires de la Caf. Ce service, disponible avec le portail « mon compte partenaire » permet d’obtenir le montant des ressources annuelles. Il tient compte d’éventuels abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du Rsa, etc.). Le document édité de Cdap sert de base au calcul de la participation familiale et constitue un justificatif. Il doit être conservé en cas de contrôle. Une badgeuse pourra être mise en place afin de suivre l’application du contrat et les besoins réels des familles, conformément à la demande de la CAF.
Situations spécifiques : bénéficiaires AEEH, gardes alternées ou enfants confiées à l’ASE :
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) à charge de la famille, même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement, permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Pour les enfants en garde alternée, les parents séparés ou divorcés, peuvent choisir le partage des allocations familiales et fournissent le document de la CAF en attestant afin que le tarif soit adapté aux parents. Chaque parent paye en fonction des revenus de son foyer (revenus du parent et éventuellement ceux de son conjoint). Les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait, ou non, partage des allocations familiales.
Pour les familles qui accueillent un enfant de l’ASE, le tarif est calculé selon le même model que les familles classiques en prenant en compte la composition de la famille, les ressources et le soutien de la CAF.
Plancher/plafond :
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher mis à jour chaque début d’année civile (en cas d’absence de ressources) et un plafond (plafond de ressources par mois), défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales CNAF.
Pour chaque modification du contrat ou de la composition de la famille, une révision du tarif horaire pour les familles concernées est effectuée. Si les familles ne souhaitent pas communiquer leurs revenus, la tarification maximale sera appliquée.
Enquête CAF : FILOUE :
La commune alimente chaque année un fichier d’information (FILOUE) concernant les enfants accueillis au sein des crèches. Cette enquête vise à améliorer les modes d’accueil. Les familles qui ne souhaitent pas participer pourront le signaler via la fiche de renseignement du dossier d’inscription
2 – Facturation :
La facturation comprend le temps d'accueil de l'enfant, les repas, les couches et le lait (sauf les laits spécifiques sur ordonnance). Le règlement des prestations se fait auprès de la
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Direction des structures, en espèces, chèque à l’ordre du Trésor Public, CB, chèque CESU ou par prélèvements mais aussi en ligne sur le site internet de la ville, via l’espace citoyen. Une attestation fiscale peut être délivrée en début d’année N+1 pour les déclarations d’impôts.
Accueil régulier ou d’urgence :
Les parents sont tenus au paiement d'une participation mensuelle, dont les éléments de calcul figurent sur le contrat.
Tout temps supplémentaire est facturé et est comptabilisé à la demi-heure. Les heures d’adaptation sont facturées au réel, dès le premier jour, en fonction des besoins des enfants.
Accueil occasionnel :
Les parents payent en fonction du nombre d’heures réalisées par leur enfant. Les heures d’adaptation sont facturées au réel dès le premier jour.
En demi-journée, l’amplitude horaire est de 1h30 minimum à 4h30 maximum les après-midis. En journée, l’amplitude horaire minimum est de 6 heures.
Toute demi-journée réservée et non annulée sera facturée 2h.
Toute journée réservée et non annulée sera facturée 6h.
Toute absence est à signaler avant 9h par téléphone ou par mail à la direction de la structure, afin de permettre l’accueil d’une autre famille, sinon la journée est facturée.
3 – Déductions pour l’accueil régulier :
Les seules déductions possibles à compter du 1er jour d’absence sont :
• La fermeture de la crèche ;
• L’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ; • L’éviction par le médecin de la crèche ; ou tout certificat médical
• Une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et
les 2 jours calendaires qui suivent).
4 – Modification de la situation familiale, financière ou professionnelle :
Toute modification de situation familiale (congé maternité, congé parental, séparation, divorce, décès) ou financière (perte d'emploi, temps partiel) ou professionnelle (changement d'employeur), en cours d'année, est à signaler aux directions et un justificatif devra être produit (certificat de non-conciliation, jugement de divorce, ordonnance en cas de séparation, planning de garde co-signé des parents (s’il diffère du jugement), notification Assedic ou attestation de l'employeur). Ainsi, le contrat d’accueil pourra être révisé.
Les contrats ne peuvent faire l’objet de plus de 2 modifications par année civile. La direction se réserve le droit de réajuster le contrat selon la présence réelle de l’enfant.
Les places AVIP A Vocation d’insertion Professionnelle, sur les multi-accueil Danielle Casanova (8 places) et Tony Lainé (5 places).
Spécificité : Les crèches à vocation d'insertion professionnelle réservent des places aux jeunes
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enfants (de 0 à 3 ans) a des parents en situation de recherche d'emploi, volontaires pour s'engager dans une recherche intensive.
Un contrat tripartite fixe les engagements de chacune des trois parties, afin de permettre le retour vers l’emploi ou la formation du parent bénéficiaire de cet accompagnement global et en même temps un accueil du jeune enfant au sein de l’EAJE.
Une commission spécifique statue en présence des partenaires sociaux sur la priorisation dans l’attribution des places en fonction du projet professionnel des parents.
ART 3 : LA VIE A LA CRÈCHE
1 – Les horaires
Les familles s’engagent à respecter :
- Accueil régulier : les horaires du contrat d’accueil
- Accueil occasionnel : les créneaux horaires réservés
Pour le bon fonctionnement des structures et l’organisation pour les enfants, l’arrivée maximum le matin est fixée à 10h et l’enfant peut repartir à partir de 16h le soir (contrat minimum de 6h).
A la crèche familiale, les contrats sont établis pour 5 jours.
Accueil régulier :
Le temps des transmissions, relatif à l’accueil de l’enfant, est à prévoir dans les heures contractualisées. Pour une arrivée à partir de 13 h, exceptionnellement, l’enfant doit avoir pris son repas au préalable.
Accueil occasionnel :
Le temps des transmissions, relatif à l’accueil de l’enfant, est à prévoir dans les heures réservées.
Aucune arrivée d’enfants n’a lieu entre 11 h et 13h30.
2 – Les congés et absences :
Les familles sont invitées à prendre leurs congés pendant la fermeture de la crèche. Les structures sont fermées trois ou quatre semaines en août, selon le calendrier, le vendredi du pont de l’ascension et une semaine sur les congés de fin d’année civile selon le calendrier.
Les structures ferment également pour 3 Journées pédagogiques par an.
Les dates sont communiquées au minimum 1 mois à l’avance.
Tout départ définitif des structures (déménagement, mutation professionnelle…), un préavis de 1 mois est demandé.
Pour les enfants accueillis en occasionnel, toute absence de longue durée, de plus de 3 semaines, sans prévenir, équivaut à une radiation de la structure.
Sans respect des délais de prévenance, les absences seront facturées.
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Les familles doivent prévenir de l’absence de leurs enfants au moins 1 mois à l’avance pour un congé d’1 semaine ou plus et 1 semaine à l’avance pour une absence de 1 à 2 jours.
3 – Les missions du personnel :
Les structures sont composées d'une équipe, travaillant en étroite collaboration :
- Des responsables de structures (infirmier-ère, éducateur-trice de jeunes enfants, puéricultrice)
- Un référent Santé & Accueil inclusif en ETP plein, réparti sur toutes les structures - Des éducateurs de jeunes enfants
- Des auxiliaires de puériculture,
- Des agents titulaires d’un CAP petite enfance,
- Des agents techniques en lingerie et au ménage
- Un cuisinier, un responsable d’office, et des aides de cuisine
- Un médecin vacataire
- Des intervenants diplômés en psychologie ou psychosociologie
-Des psychomotriciens, des assistants sociaux…
Le responsable de structure :
Le responsable gère la crèche en accord avec la politique de la ville sous la hiérarchie de la Directrice de la Petite Enfance. Il coordonne la prise en charge de l’enfant et les relations avec les familles. Il assure la gestion administrative et financière de la structure. Il met en œuvre et est garant du projet éducatif en lien avec le personnel, en respectant le cadre des missions et la législation. Il veille au bon développement et à l’épanouissement de l’enfant au sein de la crèche. Il anime et encadre une équipe de professionnels. Il assure un relais essentiel d’informations entre l’équipe, les parents, la Direction Petite Enfance, et les services municipaux.
Pendant l’absence du responsable, c’est l’adjoint qui assure la continuité de la fonction de direction ou la personne la plus diplômée (éducateur.trice de jeunes enfants) ou par la personne la plus anciennement diplômée/qualifiée (auxiliaires de puériculture diplômées d’Etat, agents qualifiés CAP. Ce qui signifie organiser la délégation des responsabilités, la prise des décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction des situations définies à l’avance.
L’Educateur.trice de jeunes enfants
Participe à :
- La dynamique éducative des crèches.
- L’animation des réunions d’équipe autour des activités à proposer aux enfants en fonction de leur capacité et développement psychomoteur.
Est garant des projets pédagogiques.
Le médecin vacataire :
Son rôle est d’assurer :
• Les visites médicales d’admission de tous les enfants y compris en situation de handicap et/ou de maladie chronique et donne son avis sur la possibilité d’admission. • Un suivi médical préventif des enfants accueillis, avec l’accord des parents et une orientation si nécessaire.
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• Une information, une formation médicale du personnel
• L’organisation des conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence. • Il informe, sensibilise et conseille la direction et l’équipe en matière de santé du jeune enfant et d’inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
• Il établit les protocoles relatifs à :
- L’admission des traitements
- L’éviction de l’enfant dans le cas de maladies contagieuses
- Protocole d’Accueil Individualisé en collaboration avec ses confrères concernés par la pathologie,
- Premiers gestes d’urgence, document consultable au sein des crèches.
L’infirmier.ière ou puériculteur.trice : Référent santé et accueil inclusif :
- Il présente et explique aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles de santé, hygiène, et veille à leur bonne compréhension par l’équipe.
- Il veille à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’inclusion des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique particulière, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
- Il veille aux respects des normes d’hygiène et de sécurité des locaux.
- Il assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale.
- Il aide et accompagne l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille. - Il s’assure de la mise à jour administrative du dossier médical de l’enfant (calendrier vaccinal, certificat médical), du bien-être et du développement de l’enfant.
- Il travaille en étroite collaboration avec le médecin de la structure pour l’élaboration des protocoles de santé, le suivi médical de l’enfant.
- Il est fort de conseil et d’information concernant les recommandations nutritionnelles, l’activité physique, le sommeil, l’exposition aux écrans et l’hygiène de vie.
Les agents éducatifs : auxiliaires de puériculture diplômées d’Etat, agents qualifiés CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance.
Ils accueillent et accompagnent l’enfant dans son quotidien au sein de la crèche, en lien avec sa famille dans le respect du projet éducatif.
Des agents techniques :
Ils gèrent, entretiennent les locaux et assurent la lingerie en respectant les règles d’hygiène et de sécurité liées aux établissements d’accueil Petite Enfance.
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Le cuisinier, les agents d’office et le temps du repas :
Le cuisinier, en liaison chaude, élabore les repas pour les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans, en respectant les recommandations nutritionnelles et les protocoles d’hygiène, de sécurité en lien avec la méthode HACCP (méthode ayant pour objectif de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques relatifs à la consommation de denrées alimentaires).
Il veille au goût, à la saveur et à l’aspect esthétique des plats préparés. Il concourt à la création des menus. Il est responsable de la gestion de la cuisine (commande de produits de qualité, gestion des stocks).
Le responsable d’office en liaison froide assure la remise en température.
Chez les assistantes maternelles, des repas diversifiés sont confectionnés par l’assistante maternelle sous contrôle de la direction de la crèche qui assure des visites à domicile.
Le psychosociologue ou psychologue :
La Commune développe les compétences des professionnels dans la prise en compte au quotidien des enfants accueillis. Ainsi, grâce à un intervenant spécialisé dans l’accompagnement des professionnels de la Petite Enfance, l’équipe bénéficie d’analyse des pratiques professionnelles.
L’analyse de leurs difficultés et/ou de leurs questionnements à partir de ce que l’enfant manifeste se déploie dans la recherche d’adaptation et d’amélioration de leurs pratiques pour les enfants.
Chaque professionnel agit dans le respect mutuel et la reconnaissance du rôle et de la responsabilité de chacun, afin que la complémentarité des missions enrichisse le travail de tous au service des enfants.
4 –Les journées pédagogiques : 3 journées sont banalisées et donc fermées aux enfants ou les professionnels sont en formation, en journée de cohésion d’équipe et abordent le fonctionnement des crèches. Elles sont déduites de la participation familiale. Elles sont prévues le 8 avril 2026, le 1er septembre 2026 (le 21 janvier 2027 pour la crèche familiale) et le 18 novembre 2026 sous réserve de modifications mais toujours sur ces périodes.
5 – Personnes autorisées à venir chercher l’enfant :
Outre les parents, seule une personne de 15 ans, révolus, autorisée par la famille et munie d'une pièce d'identité, peut après vérification, venir chercher l'enfant.
Personnes autorisées :
Dans le dossier administratif de l’enfant, il est souhaitable de nommer une tierce personne autre que les parents.
De plus, les parents veillent à la mise à jour des informations transmises (noms des personnes, lien avec l’enfant, numéros de téléphones).
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Les parents sont invités à informer en amont (le matin même ou au cours de la journée par téléphone) de l’identité de la personne qui viendra rechercher l’enfant, afin de le prévenir. A partir du moment où une personne autorisée se présente, l’équipe laissera partir l’enfant même si elle n’a pas été informée de sa venue.
En cas de séparation des parents, l’équipe suivra scrupuleusement les règles du jugement en vigueur.
Après avoir effectué toutes les démarches et recherches pour joindre la personne habilitée à reprendre l'enfant, si celle-ci ne s'est pas présentée à la fermeture de l'établissement, l'enfant peut être remis, par les soins du responsable, au Commissariat.
6 – Motifs de radiation :
En dehors du départ de l’enfant, à la date prévue, en accord avec le responsable de crèche, les motifs de la radiation sont :
- Le déménagement de la famille hors de la Commune,
-des impayés de plus de 3 mois consécutifs,
- La non-fréquentation de la crèche pendant trois semaines, sans que le responsable d’établissement ait été averti(e) du motif (accueil régulier),
- Le non-respect du règlement de fonctionnement après un rappel oral puis un rappel écrit, - Le non-respect du contrat, notamment des horaires après un rappel oral puis un rappel écrit (accueil régulier),
- Tout comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de la crèche,
- Toute déclaration inexacte concernant l’autorité parentale et la situation des ressources, - La non-présentation de l’enfant le premier jour d’adaptation, sauf cas de force majeure dûment justifié,
- Le manque de courtoisie envers le personnel ou toute personne présente au sein de la structure. - Le non-respect du calendrier vaccinal
La radiation est prononcée par le Maire. La décision, motivée, est notifiée à la famille par courrier avec accusé de réception ou contre récépissé. Toutefois, en cas de troubles pouvant mettre en danger la sécurité des enfants ou du personnel de la crèche, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Des suspensions provisoires peuvent également être prononcées à la demande des familles si, pour des raisons exceptionnelles qui le justifient, l’enfant est amené à ne plus pouvoir fréquenter la crèche pendant une période prolongée supérieure à un mois.
7 – Accueil de l’enfant présentant un handicap ou atteint d’une maladie
chronique :
La crèche a pour mission :
- L’éveil et l’intégration sociale des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique,
- L’accompagnement des parents dans leurs fonctions d’éducation et d’aide, afin qu’ils puissent concilier vie professionnelle, familiale et sociale.
Les enfants présentant un handicap ou une maladie chronique, compatible avec la vie de la structure, sont admis sous réserve de l’étude du dossier, de l’avis du médecin de la crèche et de la consultation de l’équipe.
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Un projet individualisé est ainsi réalisé en prenant en compte les compétences de chacun, les besoins thérapeutiques de l’enfant, les modalités particulières de la vie quotidienne (jeux, repas, sommeil...). Un travail de collaboration est alors mis en place avec les autres intervenants associatifs et médicaux.
Un Protocole d’Accueil Individualisé (P.A.I.) est mis en œuvre en fonction de la maladie ou du handicap : traitements et conduite à tenir en cas d’urgence. L’annonce pour l’enfant d’un handicap ou d’une maladie chronique en cours d’accueil nécessite d’évaluer avec l’équipe pluridisciplinaire de la direction Petite Enfance, les capacités à poursuivre un accueil de l’enfant.
8 – Le suivi médical préventif :
Le médecin de la crèche peut, à son initiative ou à la demande du responsable de la structure ou du référent santé et accueil inclusif, avec l’accord des parents, examiner les enfants. Il veille à leur bon développement (surveillance de la croissance, développement psychomoteur, vaccinations...) et à leur adaptation dans la crèche, en liaison avec le médecin traitant, ainsi qu’avec les différentes structures de soins les concernant. Le carnet de santé ou la copie des vaccinations est demandé le jour de la visite. Les vaccinations sont obligatoires pour l’accès en collectivité.
Le Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) :
Dans le cas d’un enfant porteur d’une affection chronique ou d’une allergie ou tout autre problème de santé, un PAI sera mis en place à l’initiative du médecin traitant entre les différents partenaires (médecin de la crèche, médecin traitant, parents et responsables de la crèche, intervenants extérieurs), après validation du médecin de crèche.
- PAI non alimentaire :
Sur prescription médicale, les traitements, les produits de soins et d’hygiène particuliers seront amenés par la famille selon les termes du PAI.
- PAI alimentaire :
En cas de PAI alimentaire, la totalité des composants des repas (déjeuner et gouter) sont fournis par les parents. Une note d’information expliquant les modalités pratiques est remise aux parents concernés.
Si le dossier médical concernant le PAI n’est pas complet après un délai de 1 mois, la prise en charge du PAI ne sera pas maintenue par la crèche et l’accueil de l’enfant pourra être suspendu.
L’interruption d’un PAI est conditionnée à la présentation d’un certificat médical du médecin traitant.
Le PAI est révisé chaque année par le médecin traitant en lien avec le médecin de crèche.
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L’enfant malade : protocole médical
Un protocole médical est mis à disposition des familles dans l’espace parents. Il regroupe l’ensemble des protocoles médicaux pour la prise en charge de l’enfant malade. Ces protocoles sont validés et régulièrement mis à jour par le médecin de la crèche. Le responsable se réserve le droit d’accepter ou de refuser les enfants en fonction de leur état de santé.
En cas d’urgence, la direction contactera en premier les services d’urgence.
L'enfant au quotidien :
L’enfant doit arriver propre, habillé avec des vêtements de saison et après avoir pris son petit déjeuner.
Pour les produits spécifiques prescrits par le médecin traitant, les parents fourniront l’ordonnance.
Les structures municipales fournissent les couches. Les enfants portent leurs vêtements personnels. Les vêtements et les chaussures (bottes, sandales...) doivent être marqués au nom et prénom de l'enfant et adaptés à la saison. La méthode « des pieds nus » est pratiquée au sein des crèches. Le port de chaussons est possible. Il est conseillé d’utiliser des chaussons souples antidérapants, ajustés aux pieds.
La tenue de l’enfant doit être confortable et sans crainte de détérioration afin de lui permettre d’explorer en toute sérénité et liberté les activités motrices. En effet, de nombreuses activités peuvent s’avérer salissantes, malgré toutes les précautions prises par l’équipe éducative.
Les parents fournissent pour :
• Les activités « jeux d’eau », un maillot de bain.
• La période estivale, un « kit » en accord avec les recommandations du Ministère des Solidarités et de la Santé : une casquette ou un chapeau couvrant pour protéger les yeux et le cou, de la crème solaire et des lunettes de soleil enveloppantes avec des branches souples et la norme CE (de préférence CE3 ou CE4) pour une réelle protection.
L'enfant peut apporter l'objet transitionnel, la "tétine" ou le "doudou" identifié avec son nom. Il peut sécuriser l'enfant et représenter le relai maison/lieu-accueil.
• Un sac à dos avec des vêtements de rechange, adaptés à la saison et à l’âge de l’enfant • Un thermomètre individuel
9 – Sécurité :
• Les fratries ou les enfants plus âgés ne sont pas acceptés dans les locaux ou tout du moins ne doivent pas toucher les jeux et jouets des enfants des structures afin d’éviter toutes contaminations ou risques.
• Le port des bijoux, de barrettes, de perles dans les cheveux est interdit pour la sécurité de l'enfant.
• Les écharpes, foulards sont également interdits en raison des risques de strangulation, les tours de cou sont acceptés. Tout objet pouvant potentiellement être source de danger sera systématiquement retiré à l’enfant dès son arrivée. Veiller à enlever des poches des vêtements de l'enfant : pièces de monnaie, petits objets divers, gâteaux, bonbons...
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• Chaque famille informe de son arrivée via le visiophone de la crèche.
• Les parents qui arrivent en retard doivent prévenir les équipes sous peine de se voir refuser l’accès et perturber les activités organisées.
• Portes : il est demandé aux parents de fermer systématiquement derrière eux les portes qu’ils franchissent dans la structure, sans oublier celles des accès extérieurs afin de ne pas laisser entrer des personnes non autorisées.
• Les parents motorisés doivent retirer leur casque avant de franchir la porte de la structure.
10 – Local « poussettes » :
Les parents veillent pour des raisons de sécurité/incendie au rangement des landaus et au pliage des poussettes dans les locaux prévus à cet effet.
11 – Participation des parents à la vie de l'établissement :
- Les parents sont les bienvenus dans les établissements. Ils ont accès aux locaux de vie des enfants dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité. Ils peuvent être sollicités pour accompagner les enfants lors de sorties ou d’évènements festifs ou pour animer un atelier. - L’accueil : les temps des transmissions matin et soir relatifs à l’accueil de l’enfant, entre les parents et l’équipe, sont fondamentaux. Le personnel peut répondre aux questions des parents ou les aider dans leurs soucis quotidiens.
- Il est demandé aux parents de ne pas utiliser leur téléphone portable dans les lieux réservés aux enfants.
- Rencontres avec le responsable : le responsable reste disponible pour toute rencontre avec les familles.
- Réunions et fêtes : les parents sont invités à des réunions d’information, des réunions à thèmes, ou des fêtes (fête de fin d’année...). Lors de ces rencontres, il est demandé une participation active des parents et un respect des horaires proposés.
12 – Accueil d’élèves en stage :
Tout au long de l’année, des élèves de formations diverses (CAP Petite Enfance, Auxiliaire de Puériculture, Educateur de Jeunes Enfants, infirmière, puéricultrice...) sont accueillis dans les crèches. Cet accueil fait partie des missions et de la responsabilité de chaque professionnel.
13 – Assurance :
L’assurance de la ville ne prendra en compte que les dommages corporels non remboursés par l’assurance de l’enfant. Etant demandé aux familles de posséder une assurance responsabilité civile, dont elles doivent fournir une attestation chaque année, il est précisé que :
- Tout accident faisant l’objet de l’acte d’un tiers sera de la responsabilité de ce dernier (exemple : un enfant pousse un autre enfant). La collectivité aura uniquement la charge de mettre en contact les parents de chaque enfant. L’assurance applicable sera celle de l’enfant ayant causé le dommage.
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- Tout objet de valeur ou non, apporté par l’usager du service reste sous sa responsabilité propre. En cas de vol, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée (ex : Poussette, vélo, trottinette...)
14 – Les sorties des enfants hors de la crèche :
La vie de la structure se déroule aussi en-dehors des murs. Les sorties proposées par les professionnelles permettent de partager d’autres temps de jeux, de découvertes avec les enfants (médiathèques, gymnase, conservatoire, salles de spectacles, parcs...). Elles ont une visée pédagogique précise : casser le cadre quotidien de la crèche et permettre de développer l'ouverture sur le monde. L’autorisation des parents est un préalable.
CONCLUSION :
Ce document s’applique à tous les parents dont l’enfant est accueilli au sein d’une structure municipale Petite Enfance.
Au regard des évolutions susceptibles de se produire dans le fonctionnement des structures, ce présent règlement pourra subir des modifications, voire devenir caduc au profit d’un nouveau document adopté par voie délibératoire.
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ANNEXES AU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES
STRUCTURES MUNICIPALES
ANNÉE 2026
ANNEXE 1
Le Calendrier vaccinal
Les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, l’infection à Haemophilus influenzae b, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons et la rubéole sont obligatoires chez les nourrissons nés à partir du 1er janvier 2018.
La vaccination contre les infections à méningocoque B est recommandée depuis avril 2022, avec deux doses suivies d'une dose de rappel.
La vaccination contre les gastroentérites à rotavirus est recommandée depuis juin 2022. Le vaccin est administré par voie orale, en deux ou trois prises suivant le vaccin.
1 mois 2/4/11 mois (3 injections) 12 mois 16-18 mois
• Tuberculose(BCG)* • Diphtérie,
Tétanos,
Poliomyélite
• Coqueluche
• Méningites à
Haemophilus
influenzae b
• Méningites,
pneumonies
et septicémies
à
pneumocoque
• Hépatite B
• Rougeole,
Oreillons,
Rubéole
(ROR) :
1ère
injection
• Rougeole,
Oreillons,
Rubéole (ROR)
:
2ème injection
À 5 mois (avec une 2e injection à 12
mois), et possible jusqu'à 24 ans
• Méningites et septicémies à
méningocoque C
Le carnet de santé de l’enfant doit être présenté à la crèche préalablement à son admission, ainsi qu’après chaque nouvelle injection effectuée par un médecin.
En cas d’oubli, la direction de la structure sollicitera les familles afin de ramener le carnet de santé ou toute attestation permettant de justifier la réalisation des vaccins requis. Si le carnet de santé ne peut être présenté, il faudra se rapprocher de la direction afin de connaître les attestations alternatives qu’il est possible de produire.
Si un enfant présente une contre-indication médicale pour la réalisation d’un ou plusieurs vaccins, il faut fournir le certificat du médecin qui en atteste.
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ANNEXE 2
Les participations familiales
Caisse Nationale des Allocations Familiales- Circulaire 2019-005 du 5 juin 2019, reconduite jusqu’à nouvel ordre.
Pour calculer les participations familiales, les règles sont fixées comme sur le site de la CAF national ou départemental.
https://www.caf.fr/
https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-seine-saint-denis
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URGENCE ATTENTAT
23
ANNEXE 3 Document à part, Protocole médical
ANNEXE 4 Plan Vigipirate
Le plan Vigipirate est un outil central du dispositif français contre le terrorisme. Il associe toutes les parties prenantes, l’État, les collectivités territoriales, les opérateurs publics et privés ainsi que les citoyens, à une attitude de vigilance, de prévention et de protection. Les mesures supplémentaires de protection correspondent à un élargissement et un renforcement des dispositifs actuels.
Dans ce contexte, il est rappelé que les établissements d’accueil du jeune enfant sont tenus par le III de l’article R. 2324-30 du code de la santé publique de prévoir un protocole de mise en sureté détaillant les actions à prendre face au risque d’attentat. Pour mémoire, ce document doit être transmis aux Maires et au représentant de l’Etat dans le Département.
Vous êtes invités à vérifier la pleine application de cette disposition, mais également la connaissance des professionnels en poste de ce protocole et de ses indications.
Par ailleurs, conformément à l’annexe II de l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage, il convient d’afficher dans ces établissements l’information de l’élévation en niveau « Urgence Attentat », grâce au logo à télécharger, dans les lieux prévus à cet effet, pour l’information des parents et des professionnels.
Pour rappel veuillez trouver ci-dessous les liens vers :
- la circulaire ministérielle N° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance
- le guide ministériel Sûreté dans les établissements d’accueil du jeune enfant, 2017, Se préparer et faire face aux situations d’urgence particulière
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ANNEXE 5
PROTOCOLE EN CAS D’INCIDENT
Crèches municipales de Bobigny
En cas d’alerte venant de l’établissement, d’un service municipal ou des forces de l’ordre, adopter
le protocole suivant :
Constat : intrusion humaine ou animal, risque climatique, agression, explosion,
inondation, nuisances sonores, suspicion de fuite, accident grave de la voie publique
devant l’établissement…
Qui : Le la responsable et/ou l’adjoint.e ou l’agent.e présent.e ou l’agent le plus
ancien sur la structure :
- Alerte les forces de l’ordre ou les pompiers et la Direction Petite Enfance autant que l’urgence le permet par téléphone ou par mail s’il n’y a pas de caractère d’urgence.
- N’intervient pas directement et ne se met pas en danger, ni ne met en danger l’équipe ou la structure.
- Ferme les accès de l’établissement, descend les volets roulants, les rideaux et calfeutre les ouvertures.
- Vérifie que tout le monde est mis à l’abri dans une pièce isolée ou évacué au point de ralliement extérieur identifié.
- Maintient le contact extérieur avec les forces de l’ordre et la DPE.
Les agents techniques :
- Eteignent tous les appareils électriques avant de rejoindre la salle de confinement ou le lieu d’évacuation extérieur.
Tous les autres agents :
- Eloignent les enfants des fenêtres et des portes, éteignent les lumières
- Rassemblent tous les enfants et le personnel dans le lieu identifié comme isolé (réserve, dortoir, vestiaire du personnel, toilettes, lingerie)
- Verrouillent les portes et placent devant chacune d’elles des éléments encombrants
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Attendre les consignes des forces de l’ordre et/ou de la Direction Petite Enfance avant
d’évacuer ou de rendre les enfants aux parents
(Formalisation du message à donner aux familles en lien avec la DPE)
NUMEROS DE TELEPHONE : POLICE : 17
POMPIERS : 18
SAMU : 15 ou 112 avec portable
Police Municipale : 01 41 83 80 90
Direction Petite Enfance : Carine Picard-Nilès : 06 16 06 67 54 ou 01 41 60 99 37
petite.enfance@ville-bobigny.fr
ou WhatsApp direction
Adjointe de la Directrice : Sophie Lesage : 06 28 41 76 53
Mairie de Bobigny : 01 41 60 93 93
Direction Générale Adjointe : Marion Martin : 06 31 21 39 94
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NT
ON,
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FICHE INCIDENT ACCIDENT DIRECTION PETITE ENFANCE
Direction Petite Enfance
Antenne de Mairie Chemin Vert
9/19 rue du Chemin Vert – 93009 Bobigny – téléphone 01.41.60.99.36 Petite.enfance@ville-bobigny.fr
Nom et prénom du déclarant : ........................................... ..................................................
Date incident : ...................................................................Heure incident : ...................................................................
Lieu incident : .......................................................................................
Eléments relatifs à l’incident :
Selon vous l’incident est : Peu important : Important : Très important :
Nature des faits :
..........................................................................................................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom et Numéro de sécurité sociale en cas d’accident sur une personne, de la victime et du tiers :
Victime :
Tiers :
L’accident a-t-il été causé par un tiers ? oui non
Nom et adresse du tiers : .....................................................................................................................................
Témoin éventuel : …………………………………………………………………………………………………………………
……………
.........................................................................................................................................................................................
INFORMATIONS UTILES :
▪ Il convient de nous déclarer sans attendre tous les incidents, sinistres où blessures, peu importe le degré de gravité.
▪ La prise en charge des lunettes s’effectue si et seulement si le bris de lunettes est associé à une lésion corporelle.
▪ Et enfin, lorsqu’un enfant identifié blesse un autre enfant, les parents de l’enfant blessé doivent effectuer des démarches
auprès de l’assureur de l’enfant responsable.
Circonstances de l’accident et dommages constatés :(dommage matériel ou physique, chute, défaut de surveillance, bagarre entre enfant...)
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
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..........................................................................................................................................................
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Annexe 6
PROTOCOLE DE SORTIE
Les structures municipales de Bobigny sont dans une démarche d’aller vers l’extérieur avec les enfants qui sont accueillis. C’est une continuité des différents projets pédagogiques des structures.
Sorties de courte durée (2h maximum) avec déplacement à pied
Ces brèves sorties sont présentées aux parents lors de la réunion de rentrée et par affichage (sorties hebdomadaires à la médiathèque, spectacle de Noël, sortie de fin d’année). Les parents connaissent les différents lieux en amont et sont sollicités pour accompagner.
DOIT ETRE RESPECTE :
➢ Le taux d’encadrement des professionnelles par rapport au nombre d’enfants accompagnés
o Au minimum 2 professionnelles dont une diplômée
o Un rapport d’une professionnelle pour 5 enfants.
➢ Le taux d’encadrement des adultes par rapport au nombre d’enfants
o Soit 1 adulte pour 2 enfants
o Les parents accompagnateurs viennent à la crèche pour le départ, 2 enfants leur sont confiés, le trajet retour se fait de même.
o Les stagiaires ne font pas partie du taux d’encadrement.
o Les professionnelles qui partent à l’extérieur doivent s’assurer que les parents ont signé une autorisation de sortie de la crèche en début d’année, sur laquelle sont inscrits le nom et prénom de l’enfant, le numéro de téléphone des parents. o Emporter à chaque sortie un sac avec du change pour les enfants, une trousse de secours.
o Pouvoir être joignable ou contacter la crèche si besoin (téléphone du lieu ou portable).
o Avoir une liste des enfants avec leur nom et prénom
Sorties à la ½ journée ou à la journée avec un moyen de transport
DOIT ETRE RESPECTE : (Outre ce qui est déjà inscrit ci-dessus)
➢ Chaque sortie sera encadrée par une responsable au minimum.
➢ Les parents signent une autorisation avec nom et prénom de l’enfant pour prendre le bus. La destination, l’heure de départ et de retour sont précisées.
➢ Chaque professionnelle est responsable de 1 ou 2 enfants et encadre 1 ou 2 parents chacun ayant 1 ou 2 enfants à surveiller, pour la durée de la sortie. Un tableau est réalisé à cet effet.
➢ Le matériel et les médicaments de PAI seront emmenés
➢ Une liste avec le poids récent de chaque enfant est emmenée afin de pouvoir administrer du doliprane en cas de besoin.
➢ La fiche d’inscription des enfants présents à la sortie (contenant tous les numéros de téléphone des parents ou personnes à joindre) est également prise.
➢ Pique-nique et boissons sont prévus pour les enfants. Les adultes se chargent de leur casse-croûte.
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➢ Dans le bus vérifier le nombre d’enfants et d’adultes, au départ de la crèche ainsi que du lieu de sortie avant le retour à la crèche.
➢ Donner une liste des enfants au conducteur
➢ Si l’état de santé d’un enfant n’est pas compatible avec la sortie, il ne pourra pas participer à celle-ci.
Un protocole de sortie quotidienne pour les assistantes maternelles de la crèche familiale Olympe de Gouges
Les assistantes maternelles peuvent sortir dans la ville de Bobigny avec les enfants qu’elles accueillent.
➢ Certaines se déplacent à pied avec des poussettes simple, double ou triple aux normes CE et fournies par la crèche familiale ou par leur propre soin.
➢ Certaines peuvent se déplacer également avec leur voiture. Dans ce cas il sera demandé :
o Permis de conduire de l’assistante maternelle
o Assurance du véhicule (photocopie à donner tous les ans à la direction)
o Sièges autos adaptés à chaque âge des enfants accueillis
Les assistantes maternelles se munissent pour chaque sortie de :
➢ Leur agrément
➢ De l’adresse et du numéro de téléphone de la crèche familiale
➢ Du nom, prénom et numéro de téléphone des parents des enfants accueillis ➢ D’une trousse de secours
➢ D’un sac de change
Les assistantes maternelles peuvent aller dans le cadre des activités de la crèche ou seule à : ➢ La bibliothèque Elsa Triolet : 4 rue de l’Union
➢ La bibliothèque Emile Aillaud : 60 avenue Edouard Vaillant
➢ Les structures municipale petite enfance de la ville
➢ Le parc de la Bergère
➢ Parc de la cité Hector Berlioz
➢ Square Auguste Delaune
➢ Promenade Jean Rostand
➢ Square de la cité du Chemin Vert
➢ Jardin de poche
➢ Parc de l’Hôtel de ville
➢ Square Dashiell Hammet
➢ Square Gabriel Péri
➢ Square Jean Ferrat
➢ Square de la cité des Bons Enfants
➢ Les airs de jeux petite enfance de la ville
➢ Les équipements sportifs municipaux
➢ Les lieux culturels municipaux
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Annexe 7 : Protocole enfant en danger
Loi du 5 mars 2007
DEFINITION : Par enfant en danger on entend tout mineur de 18 ans ainsi que tout jeune majeur de
18 à 21 ans nécessitant une mesure de protection ou une mesure de prévention de l’ASE ou de la
Justice. Chaque enfant fait l’objet d’une identification propre : ne pas confondre enfant et famille
dans l’observatoire.
REPERAGE :
➢ Signes physiques
o Lésions : ecchymoses, hématomes, plaies, brûlures…
o Répétition de fractures ou d’accidents,
o Saignement génital, traumatisme génital,
o Absences répétées
➢ Négligence
o Des signes de négligences lourdes portant sur l’alimentation, le rythme du
sommeil, l’hygiène, les soins médicaux, l’éducation, la sécurité au domicile ou en
dehors.
o Des signes de maltraitances psychologique : troubles des interactions précoces,
troubles du comportement liés à un défaut de l’attachement, discontinuité des
interactions, humiliation répétées, insultes, exigences excessives, emprises,
injonctions paradoxales
➢ Comportement de l’enfant
o Changement brutal de comportement (tristesse, agitation, hyperactivité,
agressivité, opposition, prostration, désintérêt pour le jeu, phobie…)
o Troubles de l’alimentation et du sommeil (difficultés d’endormissement,
cauchemars, fatigue…)
o Comportements régressifs (démarche, propreté, langage…)
o Troubles somatiques répétés (douleurs diverses : abdominales, maux de tête,
malaise…)
o Troubles du langage…
➢ Comportement de l’entourage de l’enfant
o Absence de contact avec l’établissement et du suivi de documents le cas échéant
o Sanctions disproportionnées envers l’enfant
o Comportement agressif d’un ou des parents
o Incohérence avec changement de discours
o Discordance entre la lésion observée et les explications données
LE RECUEIL DES FAITS
➢ Le secret professionnel
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (art 226-13 du
code pénal). La loi du 5 mars 20027 leur permet cependant la communication et le partage
d’informations à caractère secret dans l’intérêt de l’enfant. La direction et le RSAI (Référent Santé et
Accueil Inclusif) recueillent les observations de l’équipe qui doivent être le plus objectives et
factuelles possibles. Elle s’entretient accompagnée d’un ou d’une collègue avec la famille en posant
des questions ouvertes, sans porter de jugement pour recueillir des informations qui pourraient
expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter. Elles en informent les
autorités compétentes.
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➢ Le recueil auprès de l’enfant :
o Ecouter et croire l’enfant
o Être compréhensif et rassurant
o Le laisser parler
o Dire à l’enfant que les violences sont interdites et que ce n’est pas de sa faute
o Transcrire mot pour mot les paroles de l’enfant
LE SIGNALEMENT
En cas de danger grave ou avéré, contacter directement le 15 pour un entretien avec un médecin
régulateur pour une prise en charge de l’enfant.
En cas de doute sur une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être :
➢ Appeler le 119
➢ Les responsables locaux de la protection de l’enfance :
PMI municipale : Centre de santé Aimé Césaire. Tel : 01.75.34.30.31
PMI Madeleine Brès : 01.71.29.54.93
PMI rue d’Oslo : 01.71.29.54.55
et service figurant sur le site du CG : www.cg93.fr
➢ La CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes). Ses différentes missions :
o Conseil aux professionnels
o Recueil des informations préoccupantes
o Evaluation et orientation des informations préoccupantes
o Traitement (garantir les délais de traitement et retour d’information)
o Lien avec le parquet
o Lien avec l’observatoire départemental de la protection de l’enfance
TEL : 0800 00 093 ou 01 43 93 10 35 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30)
En dehors de ces horaires : 0 825 006 106
FAX : 01 43 93 82 50
MAIL : crip@cg93.fr
COMMISSION INDEPENDANTE SUR L’INCESTE ET LES VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX ENFANTS
TEL : 0 805 802 804
SIGNALEMENT AU PARQUET DES MINEURS
Monsieur le procureur de la République
FAX : 01 48 95 13 40
EMAIL : difaje.ti-bobigny@justice.fr OU difaje.tj-bobigny@justice.fr
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Annexe 8 : protocole violences faites aux femmes et femmes en danger
A Bobigny :
Intervenante sociale au commissariat de Bobigny : Mme Traoré Maimouna : 06 14 96 84 79
maimouna.traore@ville-bobigny.fr ou le standard au 01 41 83 80 90 ou au Commissariat de Bobigny au 01 41 60 26 99 ou d'appeler le 17.
Pour signaler une situation à risque, vous pouvez contacter le 3919, numéro d'écoute et d'accompagnement dédié aux femmes victimes de violences.
– SOS victimes 93 : 3, rue Carnot
Permanence téléphonique de 9h à 12h et de 13h à 17h30 au 01 41 60 19 60 Permanence au tribunal judiciaire de Bobigny sans rendez-vous de 13h à 17h30
Observatoire des violences envers les femmes
Contact : 01 43 93 41 93 ; odvf93@seinesaintdenis.fr
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Annexe 9 Protocole Administration de médicaments
La crèche peut administrer des médicaments prescrits, en application de l'ordonnance n o 2021-611 du
19 mai 2021, uniquement si te parent ou le titulaire de l'autorité parentale complète et signe te
présent formulaire.
Il importe de toujours remettre le contenant original identifié au nom de l'enfant. Sur cette étiquette doivent figurer : le nom de l'enfant, la posologie, la durée du traitement et la date d'ouverture.
AUTORISATIOND'ADMINISTRER UN MÉDICAMENT
J'autorise les professionnels de la crèche à administrer le traitement à mon enfant :
Nom de l'enfant : Prénom :
Pour cela, je fournirai à la crèche l'ordonnance du médicament à administrer pour toute la
durée du traitement (doit y figurer le nom, prénom de l'enfant, son poids, la posologie et la
durée du traitement, une à deux prises pourront être données à la crèche).
Et
J'autorise les professionnels de la crèche à administrer soins et médicaments de la liste ci-
dessous sans ordonnance à mon enfant :
HEMOCLAR
DACRYOSERUM
Solution de réhydratation
Antiseptique
Crème solaire
Afin d'administrer du DOLIPRANE en cas de fièvre ou de douleur, une ordonnace à l’année sera nécessaire (à fournir dès la rentrée de votre enfant)
Date :
Signature du parent ou du titulaire de l'autorité parentale :
Toute prise de médicament ou geste médical sera notifié dans
un registre dédié.
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Toutes les aides aux victimes de violences
Pour les aspects juridiques :
– CIDFF 93
Permanence téléphonique de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h Tél. 01 48 36 99 02
– Les avocat·e·s spécialisé·e·s
Permanence téléphonique des avocats tous les vendredis de 10h à 18h
Tél. 01 48 96 20 95
Permanence d’accueil gratuite dans les locaux de l’ordre des avocat·e·s au TJ de Bobigny. Tél. 01 48 96 20 96
Les associations de lutte contre les violences envers les femmes et de défense des droits des femmes
– SOS Femmes 93
Permanence d’écoute téléphonique de 14h à 17h au 01 48 48 62 27
Lieu d’accueil et d’orientation : 01 48 02 00 95
– Mouvement français pour le planning familial 93
Permanence d’écoute téléphonique au 01 55 84 04 04
– Femmes solidaires 93
Permanence d’informations les lundis et jeudis de 15h à 17h30 au 01 48 47 44 97
– Amicale du Nid 93
Prostitution des majeures et des mineures
Tél. 01 41 68 20 28
– Violences conjugales femmes info service
Tél. 39 19
– Viols femmes informations
N° vert 0 800 05 95 95
– Chat en ligne sur le site arretonslesviolences.gouv.fr
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Cnar de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
EC
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et se3 partenaires, considérant que f'ignorance
de l'autre, les injustices s0ciales ot économiques et le non-respact
de la dignité de la personne sont le terroou des tensions ot replis
identfiaires, s\ongagont par ls présente charte à respecter les principes de la laïcité tels qu'ils résultent do l’histoire et des lois de ia République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite dos Lumières
et de ls Révolution française, avec les lois scolaires de ls fin du XIX* siècla, avec la toi du 9 décombre 1905 de « Séparation dos Églises
et de l'État », ia laïcité garantit tout d'abord lo Hberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont oncadrées par l'ordre public. Elle vise à concilier liberté, égalité ot fraternité on vue do
ls concorde entre les citoyens. Elle participe du principo d'universalité qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valour corstitutionnelie. L'articio 1” de is Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'alllours que « La France ost une Répubtique indivisible, isïque, démocratique ot sociale. Elle assure l'égalité dovant is loi do tous
les citoyons sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elo respocte toutos los croyances ».
L'idéal do paix civile qu'elle poursuit no sors réalisé qu’é ls condition
les familles, qu'entre
l branche Famitlo ot 505 partenaires slongagont à ze dotor des moyons
nécessaires à uno miso on œuvre bien comprise ot ttontionnéo do ia lafcité. Cola 5e fours avoc ot pour les farnilles ot los porsomnes vivant sur le sol
de is République quelles quo s0ient leur orkjine, lour nationallté, lour croyance.
Depuis sotxante-diix ans, la Sécurité Socisio incarne aussi ces valeurs
d'univorzalité, do solidantté et d'égalité. Le branche Famille ot 25 partenaires
umo laïcité bion comprise ot bion attontionnée. Elsboréo avoc eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant oux allocataires qu'aux saleté de is brancho Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lsicté est uno référanco commun
à le branche Farrills ot es partenres. || s'agit
de promouvoir des hons fsrniliaux ct s0cœux
aparsès et de développer des rotations
de sohcdante entre at au san des gènérations
ARTICLE 2
LA LAJCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La ificté cet le socio do ls citoyenneté
républicaine, que promait ls cohèson 20ci3ke
ct te Sobcarité dans l© raspuct Qu Piuraksrrig
des convictions ot do la crvarzte Gas cuitures
Elle a pour vocahon l'ntérèt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE
La tsioité # pour prinape la liberté de conscoiance
Son exercice ot =3 manifastabon sont lores dans
le respect de l'ordre pubbc tabl por ka hoi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La taicié contribue à ls cignité des personnes,
2 tèguhte entre les farmmes at les hommes
à l'accès aux droits at au trxtumont égal
de toutes et do tous. Elo rocannet la Hibarté
de cœoro ot de ne pas croira La latoté implique
le ract de touts Wolence et de toute descreranation
mocie, cuturolla 500 at ralkpouse
ASS LC
AL OC À TRANS
TT I:
ARTICLE &
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE DU PROSELYTISME
La lsicité offre à chacune ut à chacun
lés conditions danroce de son bare srtatra
ct da ls citoyenneté Elle protège de touts forme
de proséytisme Que erpéTIersit CHACUN
et chacun de laure 285 propres Choix
ARTICLE €
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour lies collaborateurs
et adminetrateurs de la branche Farnibke
on tart que participant à ls gastion du ser vica
public, une sincte cbhgahon de noutraëté ar
que d'mpartisbté Las ssanés na doivent pas
mantestor Igurs cormctions phioscomquez
poltiques ot rcligieuses Nul sslané no pout
notarenent 5 prévaikur GG 5RS CONVICUONS Dour
rafuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs
nul usager na pout être exciy Ge acces
ay sarvice PUIIC on FASON do SE CONNMCTIONS
et de lour aresson, des icez qu'il ne porturbe
pes le bon fonchonnemant du senn10S
et respecte forcre publx établi par ka lc:
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles do vo et fcrganisation des espaces
et 1omps d'acbutés des partaneres sont
respectueux du pnnope de lnicté on tant qu'il
garantit ls libarté de corscienca
_
RhromLIQUr PRAMTAUS
MixuTERE
CES AFFAIRES SOCIALES
DA LA SANTE
ÊT DES D'ACUTS L'ES FEMMES
Ces régles pouvant être préckées dans
e règiement mténeur Four les salanés
ct bénévoles, tout proséyusma est proscrit
at les rectnichons au port de signas ou icruçz
rendustant una apoSrtonsICS rUQUSS ON
possibles si clics sont justifidas par La nature
de ta tâche à accomplir, at proporbennäes
au but recherché
ARTICLE B
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La ioté z apprend et 56 vit sur las terntcures Sion
tes réaiités do terra, par das attitudes ot marnères
d'etre ke uns avac les autres Ces atutucias
partagées at à oncourager sont: [accueil [écoute
te monvañiarce, le defogue, l& raspact mutuel
# coopération at La conscdérabon. As, avoc at pour
cs tomes, ls lfcità est la terrau d UM SOC
plus pute at plus traternalg, portouss do re
pour ke générabons futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN PARTAGÉE
La compréhenson et laporopration Go ka Isioté
sont permexs par La rrasa on couvre co tornps
infometion, da foernations La création d'oistits
at da houx adactés Elle cost ons an compte
dans las rakations entra ka branche Farnäle et
ses pyrterarcs. La iscité on tant qu'elle garantit
fimpartiabté vs-àè-ve des Lengars at [acceuil
do tous Suns SUCUN CÂSCTETENAION, CE ENISS CN
coradératon dans l'ersurnbie des roisbons Go
le branche Farnille avec ses partennees Elo faut
fobyat Sun sum et d'un accompagnement cornjunEs.
éléés Sécurité socale
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Annexe 10 : Charte de la Laïcité
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 LD
CHARTE NATIONALE
| POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
DIX GRANDS PRINCIPES
POUR GRANDIR EN TOUTE CONFIANCE
Z Pour grandir sereinement, j'ai besoin que l’on m'accueille quelle que soit ma
situation ou celle de ma famille.
2 J'avance à mon propre rythme et je développe toutes mes facultés en même temps : pour moi, tout est langage, corps, jeu, expérience. J'ai besoin que l’on me parle, de temps et d'espace pour jouer librement et pour exercer mes multiples capacités.
3 Je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s'offre à moi. Je me sens
bien accueilli.e quand ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent mon point d'origine et mon port d'attache.
4 Pour me sentir bien et avoir confiance en moi, j'ai besoin de professionnel.le.s
qui encouragent avec bienveillance mon désir d'apprendre, de me socialiser et de découvrir.
5 je développe ma créativité et j'éveille mes sens grâce aux expériences artistiques et culturelles. Je m'ouvre au monde par la richesse des échanges interculturels.
6 Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement.
7 Fille ou garçon, j'ai besoin que l’on me valorise pour mes qualités personnelles,
en dehors de tout stéréotype. Il en va de même pour les professionnelle.s qui m'accompagnent. C'est aussi grâce à ces femmes et à ces hommes que je construis mon identité.
8 j'ai besoin d'évoluer dans un environnement beau, sain et propice à mon éveil.
9 Pour que je sois bien traitée, il est nécessaire que les adultes qui m'entourent soient bien traités. Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échanger entre collègues et avec d'autres intervenants.
10 J'ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien formées et
s'intéressent aux spécificités de mon très jeune âge et de ma situation d'enfant qui leur est confié par mon ou mes parents.
Liberté = Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité NTTeLA TIONS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BSIMUIIE
RS DCS
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Annexe 11 : Charte de l’accueil du jeune enfant
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Le 19/12/2024
Barème des participations familiales 2025
pour les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAIJE) :
Les barèmes des participations financières familiales des EAJE (taux d'effort par heure facturée,
décliné en fonction du type d'accueil et du nombre d'enfants à charge) sont fondés sur les revenus des familles. Comme pour Les prestations familiales, la prise en compte de leurs ressources est basée sur l'année civile. Les montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.
Conformément à l'IF 2022-167, le taux d'effort 2024 est maintenue pour l'année 2025.
Pour calculer les participations familiales du Ler janvier au 31 décembre 2025, les règles sont fixées comme suit :
1} Le barème selon le taux d'effort 2025 est maintenu comme suit :
Nombre d'enfants
à charge du foyer
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Accueil collectif et Micro-crèche Accueil familial ou parental
enfants
6 enfants
7 enfants
6 enfants
S enfants
10 enfants
2) Leplancher: son montant es: revalorisé à 801 € pour Pannée 2022,
soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de :
= 0,50 €/heure pour l'accueil collectif conventionnée avec la Caf,
« et de 0,41 €/heure pour les services d'accueil familial, Les structures en gestion parentale
Les principes d'application du plancher: - fixés depuis 2020, et intégrés à l'actualisation annuelle du réglement de
fonctionnement-type - sont rappelés ci-après :
Application du plancher =
= Selon Le nombre d'enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations : - en ces d'absence de ressources (ressources nulles),
- pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant-plancher, - pour les foyers non-aflocataires de la Cafi et n'ayant aucun moyen de preuve concemant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, ._) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé,
= En appliquent ke pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombee de ceux
constituant le foyer : uniquement pour Les familles dont l'enfant est confié & l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
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Annexe 12 : tarifs, plancher et plafond Date :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 LD
Rappel : L'application du plancher est obligatoire et le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d'effort en deçà de
ce plancher de ressources.
3) Le plafond. 500 montant st maintenu à 7 000 €
Soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de :
= 4,33 €fheure pour l'accueil collectif conventionnée avec La Caf, " 3,61 € /heure pour les services d'accueil familial, les structures en gestion parentale
Le plafond est appliqué en cas de ressources supérieures à son montant et pour les familles non-ellocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.
Rappel : L'application du plafond n’est pas obligatoire et le gestionnaire peut décider de poursuivre l'application du taux d'effort au-delé du dit plafond, ou de fixer un montant-plafond plus élevé. La pratique retenue (déplafonnement total / plafond supérieur) doit être inscrite dans le règlement de fonctionnement.
4) Le tarif unique pour les enfants conflés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au Conseil Départemental :
désormais, fl résulte de l'application du montant plancher au pourcentage propre à un foyer comptant un seul
enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer, Pour 2025, ce montant est de 0,50 € /heure.
1: mstruction technique Cnaf 2015138 du 33 juillet 2019
2 : NB = pour les familles afiocataires, les ressources sont connues via CDAP (cf. pages sutvantes) 3 : instruction technique Cnaf 2019-1238 du 41 juillet 2019
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Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Bobigny
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Structure :
Date :
Nom et prénom de l’enfant ou des enfants :
Nom et prénom du parent ou tuteur légal :
Signature des parents ayant pris connaissance
du présent document et de ses annexes :
Signature de la Direction :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-19181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025