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Déliberation - ASS D029 2026 PJ
Déliberation - ASS D028 2026 PJ
Déliberation - ASS D067 2026 PJ
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D067 2026 PJ)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
AVIGNON Vile d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE
Secrétariat Général Mutualisé DGS/DGA PRP
& : 04 90 80 80 60
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
DANS LE CADRE DES ELECTIONS MUNICIPALES 2026
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juiliet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 18 juin 2024 de Monsieur Éric
Grigrard, Directeur Général des Services, signataire de la présente convention
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Le candidat : Monsieur Olivier Galzi
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
VISAS :
Vu Particle L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville met à
disposition du preneur une salle municipale afin d’y organiser une réunion publique ou
électorale dans le cadre des élections municipales d'Avignon de 2026, conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales, aux articles L. 2144-3 et suivants et
du Code Electoral, à l’article L. 52-8.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260212-ASS-D067-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 AVIGNON Ville d'exception
L'utilisation des salles municipales concerne les partis politiques ou les candidats régulièrement déclarés. Toute demande devra émaner du parti politique, du candidat lui-même, du mandataire financier ou du directeur de campagne dûment habilité.
La Ville met à disposition du preneur la salle municipale suivante :
Nom de fa salle : Salle Polyvalente de Montfavet
Adresse : 246, rue Félicien Florent, 84140 Montfavet
Capacité maximale :
Conformément au registre de sécurité de F’établissement, la capacité maximum d'accueil est
fixée comme suit : |
* {461 personnes en position debout pour l’ensemble de l'établissement réparties
comme suit : 1198 dans la grande salle — 247 dans les gradins — 12 dans les loges - 4
dans les bureaux. Dans cette configuration, toutes les autres salles doivent être
inoccupées.
ou
* 805 personnes en position assise réparties comme suit : 247 sur les gradins et 558 sur
des chaises.
ou
+ 480 places en configuration banquet, dans la grande salle, soit 80 tables disponibles
x 6 personnes = 480 places.
Le prêt de fa salle est consenti :
Date : Le jeudi 05 mars 2026
Horaires : de 09h30 à 22h00.
Toute occupation en dehors des horaires autorisés est strictement interdite.
ARTICLE 5 — DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux font l’objet d'attribution temporaire et sont affectés à l'usage de réunions politiques, dès lors que cet usage est compatible avec les capacités techniques de sécurité et des
équipements.
Sont ainsi exclues toutes les utilisations à des fins commerciales, ainsi que toute utilisation non
prévue par le précédent alinéa.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260212-ASS-D067-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 Vile d'exception
La mise à disposition des salles s’effectue en fonction de la disponibilité des salles et
conformément aux obligations d’équité de traitement entre les candidats.
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander
une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à Poccupation des locaux,
ONDITIONS GENERALES
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage
de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l'extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement
intérieur le cas échéant. |
Le preneur s'engage à utiliser les focaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires, La vente et La consommationt d’alcool sont interdites.
ARTICE
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 9 — OBL]
Le preneur s'engage à :
Respecter les principes de neutralité et d’égalité du service public
Respecter les règles de sécurité, d’ordre public et la capacité maximale d’accueil
Ne procéder à aucune dégradation des locaux, équipements ou installations
Restituer la salle dans l’état où elle a été mise à disposition
Respecter les consignes données par Les services municipaux
Toute installation de matériel ou affichage doit être temporaire et retirée à l’issue de la
manifestation.
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ARTICLE 19 - ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
-qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260212-ASS-D067-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 AVIGNON Ville d'exception
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d'alarme, de moyens d'extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 11 - SECURITE ET ORDRE PUBLIC
Le preneur est tenu de se conformer aux règles de sécurité en vigueur et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon déroulement de la réunion.
La Ville se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la manifestation en cas de risque pour l’ordre public ou la sécurité des personnes.
ARTICLE 12 - ANNULATION
En cas de force majeure ou de nécessité liée à l'intérêt général, la Ville se réserve le droit d’annuler le prêt de la salle sans indemnité.
Toute annulation par le preneur devra être signalée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 —- RESILIATION
Le non-respect des dispositions de la présente convention pourra entraîner sa résiliation immédiate, sans préjudice de toute action que la Ville pourrait engager.
ARTICLE 14 - LITIGES
Tout litige relatif à [exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Fait à Avignon, le 12 février 2026
Pour le Preneur Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260212-ASS-D067-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026