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Document publié le Jeudi 3 novembre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A138)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
PAYS D'AIX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2011
PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL
Acte rendu exécutoire par application des
ET formalités de télé-transmission au Contrôle PAYS D'AIX de Léaalité
2011 _A138
OBJET : Ressources - Prime individuelle de fonction et de résultats - Modalités de mise en œuvre
Le 3 novembre 2011, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 27 octobre 2011,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy -
BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BOULAN Michel —
BOYER Michel - BRAMI Helliot — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN Mireille —
CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean - CIOT Jean-David - CRISTIANI Georges — CURINIER Erick - DAGORNE
Robert — DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette —
DEVAUX Pierre - DILLINGER Laurent —- DRAOUZIA Dahbia — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre —
GACHON Loïc - GARCIA Daniel — GARÇON Jacques - GARNIER Eliane — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel —
GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle —
JOUVE Mireille — LAFON Henri -— LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - LONG Danièle - LOUIT Christian -
MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE jany — MERGER Reine — MERSALI Malik -
MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques = MOYA Patrick —
MUSSET Alain — NICOLAQU Jean-Claude — OLLIVIER Arlette — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Marc — PERRIN
Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger — POITOU Frédéric — RIVET-JOLIN Catherine — ROUARD Alain - ROUGIER Jacques —
ROUSSEL Jaques — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN
Francis — TERME Françoise — TONIN Victor — TRINQUIER Noëlle — VALETA Marie-José — VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard
Etaï(en)t excusé(s) et suppléé(s) : MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur —
ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à ROUGIER Jacques — AMAROUCHE Annie donne pouvoir à à HAMARD-OULMI Nadira — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique -— BENON Charlotte donne pouvoir à MERGER Reine - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à CHORRO Jean — BRUNET Danièle donne pouvoir à OLLIVIER Arlette — CHAZEAU Maurice donne pouvoir à PIERRON Liliane — CONTE Marie- -Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DECARA Yannick donne pouvoir à DILLINGER Laurent - DEVESA Brigitte donne pouvoir à DE PERETT( François-Xavier — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GERACI Gérard - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à MATAS Henri —- FOUQUET Robert donne pouvoir à BERNARD Christine — GALLESE Alexandre donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TONIN Victor — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à MANCEL Joël — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à GARÇON Jacques — MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à BRAMI Helliot — NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA Monique — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MORBELLI Pascale — POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude -SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON Robert — SANGLINE Bruno donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude — VILLEVIEILLE Robert donne pouvoir à BELLUCCI Angélique
Etai(en)t excusé{es} sans pourvoir : BARBAT-BLANC Odile — BORDET André — BOUTILLOT Guy — FILIPPI Claude - GOURNES Jean-Pascal — GUEZ
Daniel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20111103-2011_A138-DE
Date de signature : -
Date de réception : 17/11/2011 communauté du
PAYS D'AIX 02 2 01
Direction Générale Des Services Administratifs
Direction Des Ressources Humaines
02 2 01 DRH_c031111
Rapporteur : Monsieur Régis MARTIN
Objet: Prime individuelle de fonction et de résultats —- Modalités de mise en
oeuvre
Information du Conseil
Mes Chers Collègues,
Le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 a instauré, en faveur des
fonctionnaires de l'Etat, une « prime de fonctions et de résultats » - PFR.
Cette nouvelle prime a pour objectif de supprimer l’ensemble des anciens dispositifs
indemnitaires existants et de les remplacer par une indemnité unique permettant
de mieux prendre en compte à la fois le niveau de responsabilité ainsi que la
performance et la manière de servir de chaque agent.
Plusieurs arrêtés ministériels concernant les administrateurs, les ingénieurs en chef
et les attachés ont déjà été publiés depuis octobre 2009. A terme c’est l’ensemble
des cadres d'emplois des catégories À, B et C qui seront concernés.
Dans la perspective de rendre applicables aux fonctionnaires territoriaux
potentiellement concernés ces dispositions réglementaires, la Communauté. doit
engager une réflexion et une concertation sur ce sujet.
Ce rapport a pour but de rappeler les grands principes de cette réforme et de
préciser le cadre de sa mise en œuvre.
022 01 _DRH_c03t1Tt _ 1 _ Exposé des motifs :
Le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 a instauré la Prime individuelle de
fonction et de résultats (PFR) qui se substitue aux différentes primes existantes
selon le cadre d'emplois concerné notamment l’IFTS (Indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires) ; l’IAT (Indemnité d'administration et de technicité) ; l’'IFR
(Indemnité de fonction et de résultats) et la PSR administrateur / ingénieur (Prime
spéciale de rendement) ; l'ISS ingénieur (Indemnité de sujétions spéciales)...
Ce nouveau dispositif vise à harmoniser l'architecture des régimes indemnitaires et
à simplifier la gestion des rémunérations, dans le respect de l'équilibre des finances
publiques, et en valorisant la responsabilité effective et la qualité du travail
individuel. Pour le législateur, ce nouveau régime indemnitaire a donc pour but de
mieux prendre en compte et de gratifier la performance individuelle et la valeur
personnelle de l’agent.
La structure de la Prime individuelle de fonction et de résultats (PFR)
Cette nouvelle prime est composée de deux parts cumulables et modulables
indépendamment l’une de l’autre, par application de coefficients multiplicateurs à
un taux de référence avec une part « fonctionnelle » et une part «résultats
individuels ».
La PFR sera applicable à tous les agents titulaires, stagiaires et agents non titulaires.
Conditions d'octroi :
Pour être applicable, la PFR fera l’objet d’une délibération du Conseil de
Communauté qui fixera les critères de détermination tenant compte du niveau des
fonctions et de l'appréciation des résultats de l'agent :
- Part « fonctionnelle »
Elle prend en compte le niveau de responsabilité, d'expertise et de sujétions
spéciales liées aux fonctions exercées. Elle est modulable de 1 à 6 pour tenir compte
des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux
fonctions exercées. Cette part repose sur une typologie des postes (maillage large
de 4 à 6 catégories par grade), tenant compte du fait que les agents logés par
nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part fonctionnelle
affectée d'un coefficient réduit compris en O0 et 3.
02 2 01 DRH_<081111 _ 2 _ - Part « résultats individuels »
Elle dépend des résultats de l’agent en lien étroit avec la procédure annuelle
d'évaluation individuelle fixant les objectifs et jugeant la manière de servir. Le
montant individuel attribué au titre de cette part fait l’objet d’un réexamen annuel
au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle. Cette part n’a pas
vocation à être reconduite d’une année sur l’autre ni à faire l’objet d’une évolution
prédéterminée. Elle est modulable de 0 à 6.
Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester stable tant que les
fonctions restent les mêmes, le montant de la part individuelle attribuée à un agent
est révisable d’une année sur l’autre, en fonction des résultats constatés dans le
cadre de la procédure d'évaluation.
La loi n'autorise aucun cumul avec toutes autres indemnités liées aux fonctions et à
la manière de servir.
Objectif de la mise en œuvre à la CPA
Dans le cadre de l’évaluation annuelle, la mise en œuvre de la PFR permettra à
l'encadrement de compter un outil supplémentaire dans le management des
équipes.
Cette réforme permettra dans le cadre de la part « fonctionnelle » de (re)définir le
niveau des postes à la CPA et d'attribuer en fonction des responsabilités et du
« poids » du poste un socle indemnitaire.
Ensuite, les critères à définir dans le cadre de la part « résultats individuels », en
concertation avec les représentants du personnel, permettront pour chaque grade,
au sein de chaque filière, de spécifier les attentes et les missions des postes et de
renforcer le rôle de l'encadrement quant à la réalisation des objectifs
Processus
Le planning de travail va intégrer plusieurs acteurs : la Direction Générale des
Services, la Direction des Ressources Humaines, l'encadrement, les représentants du
personnel et l'Exécutif.
02 2 01 DRH_c081111 nl 3 Lei Textes et documents de références publiés à ce jour :
e loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale (article 88} (JO du 27/01/1984),
e Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Publique Territoriale {JO du 07/09/1991),
e Décret n° 2008 -1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
(JO du 31/12/2008),
e _ Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonction et de
résultats (JO du 31/12/2008),
e Arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des
exceptions prévues à l’article du 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à
la prime de fonctions et de résultats {/O du 31/12/2008),
e Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de prime de fonctions et de résultats au corps
des administrateurs civil et fixant les montants de référence de cette prime (/O du
11/10/2009),
e Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctioris et
de résultats (JO du 19/02/2011),
e Circulaire n° 2184 en date du 14 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la prime de
fonctions et de résultats (Fonction Publique d'Etat),
° Circulaire NOR : 10CB1024676C en date du 27 septembre 2010 relative à la prime de
fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale.
e Arrêté du 16 février 2011 pris en application du décret 2010-1705 du 30 décembre 2010,
relatif à la mise en œuvre de la prime de performance et de fonctions allouée aux
ingénieurs des ponts, des eaux et des forets,
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale;
VU la Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social,
articles 38 et 40 ;
VU le Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 instaurant la prime de fonctions et
de résultat ;
VU l’Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de
résultats au corps des administrateurs civils ;
VU l’Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de
fonctions et de résultats
VU Arrêté du 16 février 2011 pris en application du décret 2010-1705 du 30
décembre 2010, relatif à la mise en œuvre de la prime de performance et de
fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
02_2_01_DRH co 111 — 4 — Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> PRENDRE ACTE du présent rapport qui porte sur le projet de Prime
individuelle de fonction et de résultats
02 2 01 DRH_c081111 a 5 T 2011_A138
OBJET : Ressources - Prime individuelle de fonction et de résultats - Modalités de mise en œuvre
Après avoir pris connaissance du rapport ci-joint, le Conseil de Communauté en prend acte et le
transforme en délibération.