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Arrêté - Extrait Arrete sans les annexes 10 08 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2005 par la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.
Lien du pdf (Arrêté - Extrait Arrete sans les annexes 10 08 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
E 3 | Direction départementale PRÉFET
DE LA | des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2022-027
portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-let6;
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;
l'arrêté-cadre interdépartemental de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en
cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt du 24 mai 2002 ;
l'arrêté-cadre interdépartemental portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin
du Lot du 17 juillet 2017 ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau sur le périmètre du Grand
Karst de la Rochefoucauld du 16 mars 2022 ; |
l'arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin
versant de la Dordogne du 2 juillet 2020 ;
l'arrêté-cadre préfectoral n° DDT/SEER/2021-007 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du 14 juin 2021;
l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-024 du 4 août 2022 portant restrictions des
prélèvements d'eau à compter du 5 août 2022 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant le niveau du Karst au piézomètre dit de « La Rochefoucauld », supérieur à 55,97 m
NGF le 15 juin 2022 ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Isle aval, Dordogne aval ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
_Vézère, Beune, Enéa, Nauze, Borrèze, Eyraud ;
Considérant que les cours d’eau suivants présentent un écoulement visible faible :
Euche, Blâme, Manoire ;
1/6 Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :.
Tardoire, Bandiat, Lizonne, Belle, Pude, Sauvanie, Dronne amont, Dronne aval, Isle amont,
Auvézère, Loue, Crempse, Cern, Chironde - Coly, Céou aval, Céou amont, Caudeau, Couze -
Couzeau ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :
Boulou, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de Chancelade,
Tournefeuille, Germaine-Lizabel, Louyre, Gardonette, Seignal, Estrop, Lidoire, Conne, Drop amont,
Bournègue, Escourou ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°
Il est instauré, à compter du vendredi 12 août 2022 à 8 heures, diverses mesures de restriction pour
les prélèvements d'eau, dans les bassins détaillés dans le tableau ci-dessous. Ces restrictions
s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d’eau, ainsi qu'à l'ensemble de
leurs affluents.
Les jours d'interdiction de prélèvement dépendent de la commune où se situe le point de
prélèvement. La liste des communes et les jours concernés sont détaillés en annexe.
Pour les cours d’eau faisant l’objet d’une gestion spécifique mise en place par l'Organisme Unique
de Gestion Collective (OUGC), les mesures de restrictions seront appliquées aux tours d’eau
notifies aux irrigants par ce dernier.
N° et bassin de |Sous-bassin de gestion (cours d’eau : E DEL 1 Mesures prises Observations
gestion + ensemble des affluents)
1 Tardoire Tardoire Crise Interdiction totale
2 Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale
Lizonne Crise Interdiction totale
Belle Crise Interdiction totale 3 Lizonne : | se
En Pude | Crise Interdiction totale
Sauvanie Crise Interdiction totale
Dronne aval Crise Interdiction totale Dronne Moyenne Le, néant :
4 Dronne | _ Dronne amont __ Crise | Interdictiontotale
Boulou | Crise | Interdiction totale
Euche Alerte Renforcée Annexe 4e
Isle aval | _ Alerte Annexes
[nes Crempse | Crise : Interdiction totale
L Vern h __ Crise Interdiction totale
5 Isle aval . Beauronne les Lèches Crise : |_ Interdiction totale
Beauronne de Saint-Vincent Crise Interdiction totale
Beauronne de Chancelade | Crise Interdiction totale Manoire Alerte Renforcée Annexe 5f
6 Isle amont _Isle amont Crise ___ | Interdiction totale
2/6 Auvézère Crise Interdiction totale
L Blâme Alerte Renforcée Annexe 6c Loue Crise Interdiction totale
Vézère Alerte Renforcée Annexe 7
a. Cern Crise Interdiction totale 7 Vézère z Beune Alerte Renforcée Annexe 7b
Chironde-Coly Crise Interdiction totale Dordogne néant - |
Céou amont Crise Interdiction totale
Céou aval Crise Interdiction totale
8 Dordogne amont Énéa Alerte Renforcée ‘Annexe 8c | Nauze Alerte Renforcée Annexe 8d Borrèze Alerte Renforcée Annexe 8e .
Germaine-Lizabel Crise Interdiction totale
Tournefeuille Crise Interdiction totale
Dordogne Alerte Annexe 9
Caudeau Crise Interdiction totale
| Louyre Crise _ Interdiction totale
Couze/Couzeau Crise Interdiction totale
9 Dordogne aval Conne Crise Interdiction totale
Gardonnette Crise Interdiction totale
Lidoire Crise Interdiction totale
Estrop Crise Interdiction totale
Seignal Crise … Interdiction totale
Eyraud Alerte Renforcée Annexe 9i
Partie 7 Le. | Drop aval néant -
réalimentée
Dropt amont Crise Interdiction totale 10 Dropt x . _.
Partie non Bournègue Crise Interdiction totale
réalimentée Banège néant - Escourou Crise Interdiction totale
11 Lémance Lémance néant -
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
« Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou 30 % dans les sous-bassins gérés par tours d’eau individuels).
*« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat: interdiction de prélèvements 3 jours par semaine, en application de l’arrêté-cadre interdépartemental du 16 mars 2022.
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou 50 % dans les sous-bassins gérés
par tours d’eau individuels). - |
« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du
16 mars 2022.
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
* Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
3/6 Interdiction des prélèvements domestiques effectués directement dans les cours d'eau, à
l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux.
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévués par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau Mesures de restriction Date gravité | (voir Art.3) d'application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld |
OU Station Foulpougne Hors Alerte
(Gond-Pontouvre)
Restriction de 15 % du volume
autorisé individuel 28/07/2022
Article 2
Le présent arrêté s'applique aux prélèvements permanents ou temporaires à usage d'irrigation
opérés dans les :
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement,
sources et fontaines,
canaux ou dérivations de cours d’eau,
plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel,
puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 2 de l’arrêté-cadre départemental),
sauf délimitation particulière précisée ci-dessus, les puits ou forages dont le prélèvement
est effectué dans le lit majeur età moins de 100 mètres des cours d’eau.
aux forages dans la zone d'alerte du Karst de la Rochefoucauld.
Article 3
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
eau potable,
lutte contre l'incendie,
abreuvement des animaux,
prélèvements dans les plans d’eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d’une gestion dite déconnectée du milieu naturel en période d'’étiage.
Article 4 : Mesures dérogatoires
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté-cadre préfectoral du 14 juin 2021, des
mesures dérogatoires peuvent s'appliquer en cas d'interdiction totale des prélèvements et pour
certaines productions. Les cultures potentiellement concernées sont les suivantes :
cultures légumières ou florales,
cultures de petits fruits,
tabac,
cultures porte-graines,
pépinières,
jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans.
4/6 Les dérogations ne peuvent porter que sur des productions représentant des surfaces irriguées
limitées au sein d'un bassin versant à 2 000 m° et à un hectare par pétitionnaire. Elles sont
délivrées, par la direction départementale des territoires de la Dordogne, après réception d’une
demande motivée et déposée par l'OUGC compétent.
Article 5
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2022.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité départemental de l'eau dans le cadre de l'application de l’arrêté-cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-024 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau
du 4 août 2022 est abrogé à la date d'application du présent arrêté. |
Article 6
En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser
passer en tout temps dans le lit principal des cours d’eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bergerac, Sarlat et Nontron, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le
responsable du service départemental de l'office national de la biodiversité, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès
réception. |
MORE bros a nor dtitarties - EN L A et. D" ss _— « le Sous-Prébre/ Ce
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Yohan BLONDEL
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