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Arrêté - arrete relatif aux ordures menageres aux encombrants aux dechets verts aux depots sauvages et a la proprete degagement des voies et espaces publics a lvf
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vespière-Friardel.
Lien du pdf (Arrêté - arrete relatif aux ordures menageres aux encombrants aux dechets verts aux depots sauvages et a la proprete degagement des voies et espaces publics a lvf)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARRETE
Relatif
aux
ordures
ménagères,
aux
encombrants,
aux
déchets
verts,
aux
dépôts
sauvages,
et
à
la
propreté
/
dégagement
des
voies
et
espaces
publics
à
La
Vespière-
Friardel
La
Vespière F riardel
Vules
articles
L2212-1
et
L 2212-2
ainsi
que
les
articles
L2224-13
à L
2224-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
précisent
que
le
Maire
est
chargé
de
la
Police
Municipale
et
Rurale
notamment
en
ce
qui
concerne
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
salubrité
publique,
Vu
l’article
L 541-3
du
code
de
l'Environnement
qui
indique
que
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
peut,
après
une
mise
en
demeure,
assurer
d'office
l'élimination
des
dits
déchets
/
encombrants
aux
frais
du
responsable, Vu
le
règlement
sanitaire
Départemental,
Vu
les
articles
R 610-5
et
R
632-1
du
code
Pénal
qui
autorisent
le
Maire
à dresser
une
contravention
de
voierie
à
ceux
qui
utilisent
les
décharges
Sauvages
ou
disposent
des
ordures
et
des
encombrants
sur
des
propriétés
privées,
les
pouvoirs
du
Maire
s'appliquent
aux
dépôts
tant
sur
le
domaine
public
que
sur
les
propriétés
privées,
même
si
les
propriétaires
ne
sont
pas
responsables,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
dans
les
domaines
de
sa
compétence
les
mesures
appropriées
pour
préserver
«
la
salubrité,
le
bon
ordre
et
[a
sûreté
publique
»,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
publier
et
d'appliquer
les
lois
et
règlements
de
la
police,
en
rappelant
aux
concitoyens
leur
obligations
du
respect
des
mesures
prises
en
place
notamment
par
la
Communauté
d'Agglomération
Lisieux-Normandie
pour
les
ordures
ménagères
et
par
le
SICDOM
de
la
Région
d’Orbec
-Livarot-Vimoutiers
pour
l'accès
aux
espaces
propreté
et
la
déchetterie
mis
à
leur
disposition,
ARRETE
Article
1
:Les
ordures
ménagères,
déchets
divers
doivent
être
déposé
dans
les
lieux
créés
à cet
effet,
notamment
les
espaces
dédiés,
les
espaces
propreté
et
à
la
déchetterie
créés
à
cet
effet.
l'est
interdit
de
brûler
les
déchets
plastiques,
cartons
et
toutes
formes
d’ordures
ménagères.
Le
dépôt
de
containers
privés
à
déchets
sur
la
voie
publique
et
trottoirs
est
strictement
interdit.
Article
2
:Tout
dépôt
sauvage
d’ordures
ménagères
ou
de
détritus
de
quelque
nature
que
ce
soit,
toute
décharge
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Commune.
Article
3 :
En
période
hivernale,
la
Commune
assure
le
dégagement
de
la
neige
et
le
salage
des
voies
communales
sous
réserve
de
pouvoir
sortir
et
de
faire
circuler
les
engins
de
déneigement.
Chaque
riverain
devra
déneiger
son
trottoir
au
droit
de
son
habitation
de
manière
à
permettre
le
passage
des
piétons.
La
neige
est
la
glace
seront
mise
en
tas
par
leur
soins
de
manière
à
laisser
à
ne
pas
gêner
la
circulation. Article
4:
Toute
infraction
constatée
(après
identification
et
mise
en
demeure
auprès
du
contrevenant)
fera
l’objet
d’une
exécution
d'office
d'enlèvement
des
déchets
où
de
la
neige
en
période
hivernale
et
de
réaménagement
des
lieux
aux
frais
du
responsable.
Article
5
:Constatation
des
infractions
—
sanctions
Les
dites
infractions
au
présent
arrêté
Municipal
sont
prévues
et
réprimées
par
l’article
R 632-1
du
Code
Pénal,
qui
sanctionne
d’une
contravention
de
2e
classe
le
fait
d'abandonner
des
déchets,
sur
la
voie
publique
ou
privée.
L'article
131-13
du
Code
Pénal
ajoute
«
le
montant
de
l’amende
est
le
suivant
:150€
au
plus
pour
les
contraventions
de
2°
classe
».
Article
5
bis
:L'article
R635-8
du
Code
Pénal
sanctionne
d’une
contravention
de
Sème
classe
le
fait
d'abandonner
des
déchets
sur
la
voie
publique
ou
privée
lorsque
ceux-ci
ont
été
transportés
avec
l’aide
d’un
véhicule.
L'article
131-13
du
Code
Pénal
ajoute
«
le
montant
de
l’amende
est
de
1500€
au
plus
pour
les
contraventions
de
5È"
classe.
Article
6
: Amendes
En
cas
de
constatation
des
infractions
sus
visées,
celle-ci
feront
l’objet
d’un
procès-verbal
de
constatation
et
seront
poursuivies
conformément
aux
Lois
en
vigueur,
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le
Code
Pénal
selon
les
dispositions
ci-dessus.
Elle
sera
appliquée
par
une
personne
assermentée
de
la
Commune,
la
police
ou
la
gendarmerie.
À
la
première
infraction,
une
contravention
sera
appliquée
soit
45
euros
En
cas
de
récidive,
une
contravention
sera
appliquée
soit
120
euros.
La
contravention
pourra
être
majorée
en
fonction
de
la
gravité
des
faits
constatés.
Article
7
:Les
infractions
au
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
aux
endroits
habituels,
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
Lois.
Article
8
:Monsieur
le
Maire
ou
son
préposé
habilité
et
assermenté,
Monsieur
le
Capitaine
de
la
Gendarmerie
ou
son
préposé,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
La
Vespière-Friardel,
le
05
Août
2020.
(vain
BALLOF-
TT
TT)
pr
re
e
s
ls “3