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Déliberation - 24 F 10 Convention de mise a disposition de chevaux aupre s de la police municipale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 F 10 Convention de mise a disposition de chevaux aupre s de la police municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
19 DÉCEMBRE 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention de mise à
disposition de deux
chevaux de la garde
républicaine au profit de
la Direction de la police
municipale
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 20 décembre 2024
par voie d'affichages
transmis en Préfecture
le 20 décembre 2024
et qu’il est donc exécutoire.
Le 20 décembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 19 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
12 décembre deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur NDIAVE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur
LE GARSMEUR
Avyaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur THOMAS
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Monsieur de BEAULAINCOURT à Madame PEUGNET
Madame SLEMPKES à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur LEGUAY à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur SAUDO à Madame MACE
Monsieur MORLET à Madame GUY ARD
Secrétaire de séance :
Madame BRELURUS
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20241219-24-F-10-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 N° DE DOSSIER: 24 F 10
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX CHEVAUX DE LA
GARDE REPUBLICAINE AU PROFIT DE LA DIRECTION DE LA POLICE
MUNICIPALE
RAPPORTEUR : Monsieur PETROVIC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La sécurité des personnes et des biens est une priorité de la municipalité. L'installation du poste
de la police municipale aux Rotondes, le renforcement des effectifs de la police municipale et
son armement, le développement de ses missions de proximité dans tous les quartiers et
l’extension du dispositif de vidéo protection traduisent cette volonté constante.
Afin de compléter et de renforcer ces mesures de prévention et de sécurité, la municipalité a
souhaité doter la police municipale, en début d’année 2024, d’une unité équestre composée de
quatre policiers municipaux disposant d’un niveau de formation confirmé appelé « galop ».
Par sa simple présence, cette brigade renforce la visibilité de l’action municipale et favorise le
rapprochement police — population.
Sa présence, principalement préventive, permet de favoriser le dialogue et d’anticiper les
infractions.
L’unité équestre est un potentiel opérationnel qui a vocation à intervenir dans les cas suivants :
- Lutte contre les incivilités et la délinquance de la voie publique
- Missions de soutien et d’assistance opérationnelle
- Service d’ordre et de cérémonie
La Ville n’étant pas dotée de structures permanentes pour l’accueil de chevaux, la Garde
Républicaine a proposé la mise à disposition de deux chevaux au profit des agents de la
Direction de la police municipale dans le cadre d’une convention.
Le renouvellement de cette convention au titre de l’année 2025 est adaptée de manière
opérationnelle pour faire face à l’évolution tarifaire de la location. L’enveloppe budgétaire est
constante et maîtrisée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention relative aux modalités de mise
à disposition des chevaux de la Garde Républicaine au profit de la Ville de Saint-Germain-en-
Laye telle qu’annexée à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention relative aux modalités de mise à disposition des chevaux de la
Garde Républicaine au profit de la Ville de Saint-Germain-en-Laye telle qu’annexée à la
présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DELIBERAT
Arnaud PÉRICAR
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. EM
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
doéerrt
Eprié
ereratt
Feuillet 1/13
Gendarmerie nationale
N° du
GEND / DSF / SDAF
C O N V E N T I O N
relative à la mise à disposition de deux chevaux pour la réalisation de patrouilles
équestres
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN EN LAYE ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA
GENDARMERIE NATIONALE
16 rue de Pontoise
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Sise 4 rue Claude Bernard - CS 60003
92136 ISSY-LES-MOULINEAUX
représentée par
Monsieur Arnaud PERICARD
maire
représentée par
le général Bruno CURÉ
sous-directeur administratif et financier
dénommée ci-après « le bénéficiaire »
ou « la Commune »
dénommée ci-après« le prestataire »
ou « la gendarmerie nationale »
dénommées conjointement « Les Parties » Feuillet 2/13
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère
de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°
2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale;
VU l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Feuillet 3/13
Sommaire
Article 1 - Nature et objet de la prestation ................................................................................................................ 4
Article 2 - Destination des chevaux mis a disposition .............................................................................................. 4
Article 3 – Correspondants ....................................................................................................................................... 4
Article 4 – Conditions de mise a disposition des chevaux ........................................................................................ 5
4.1 – Généralités ................................................................................................................................................. 5
4.2 – Engagements réciproques.......................................................................................................................... 5
4.3 – Accès à la caserne de gendarmerie ........................................................................................................... 5
4.4 – Monte des chevaux .................................................................................................................................... 6
4.5 – Utilisation des installations de la Garde républicaine pour l’entraînement ................................................. 7
4.6 – Maréchalerie et soins vétérinaires .............................................................................................................. 7
4.7 - Remise et restitution .................................................................................................................................... 7
Article 5 - Dispositions financières ............................................................................................................................ 7
5.1- Nature et montant des sommes mises à la charge du bénéficiaire ............................................................. 7
5.2- Modalités de facturation et de paiement ...................................................................................................... 7
5.3- Indemnités de retard de paiement ............................................................................................................... 8
Article 6.- Réparation des dommages ...................................................................................................................... 8
Article 7.- Couverture des risques ............................................................................................................................ 8
Article 8.- Avis à donner en cas d'événement grave ................................................................................................ 9
Article 9.- Cessation, interruption ou annulation des prestations ............................................................................. 9
Article 10 – Règlement des différends ...................................................................................................................... 9
Article 11 - Confidentialité ....................................................................................................................................... 10
Article 12 - Durée – reconduction – résiliation ........................................................................................................ 10
Annexes .................................................................................................................................................................. 10
Annexe I : procès-verbal de mise à disposition ................................................................................................ 12
Annexe II : coordonnées bancaires de la régie d’avances et de recettes de la Garde républicaine ............... 13
Annexe III : Attestation d’assurance du bénéficiaire.......................................................................................... 14 Feuillet 4/13
Ar tic le 1 - N a ture e t obje t de la pres ta tion
La garde républicaine met deux chevaux (dénommés ci-après « les chevaux ») lui appartenant à la disposition
des agents équestres de la police municipale de la Commune de Saint germain en Laye (78) en vue d’effectuer
des patrouilles à cheval.
La mise a disposition a lieu au Quartier Capitaine Robert Goupil, sis 115 Avenue du Maréchal Foch à SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE (78). Les chevaux mis à disposition sont non harnachés et non sellés.
La police municipale peut bénéficier de ces deux chevaux du lundi au dimanche, à raison de deux fois par
semaine. La durée effective d’une patrouille ne devra pas excéder trois (3) heures entre le début et la fin de
mission et par demi-journée.
La police équestre municipale de Saint-Germain-en-Laye pourra ainsi réaliser jusqu’à 12 heures de
patrouille par semaine (2 chevaux X 3 heures X 2 fois).
Chaque départ se fera à cheval du quartier Goupil, de même que chaque retour.
La police municipale adressera au plus tard le mercredi avant 12h00 pour le lundi suivant au centre d’instruction
du régiment de cavalerie un planning hebdomadaire en fonction des besoins opérationnels de la police municipale.
Un retour de faisabilité sera envoyé par le centre d’instruction du régiment de cavalerie au plus tard le jeudi avant
12h00.
La disponibilité des deux chevaux est la suivante :
• disponibilité matin et après-midi : vendredi, samedi, dimanche et lundi entre 7h30 et 17h30 ;
• disponibilité après-midi uniquement : mardi, mercredi et jeudi entre 12h00 et 17h30.
Horaire Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
7h30-12h00
12h00-17h30
En cas d’indisponibilité des chevaux du centre d’instruction pour cas de force majeure ou raison de service, la
police municipale en sera informée par mail au moins 24 heures à l’avance.
Ar tic le 2 - D e s tina tion de s c he va ux mis a dis pos ition
Les chevaux mis à la disposition de la Commune sont exclusivement destinés à effectuer des patrouilles de
sécurité générale sur le territoire de la Commune sur les secteurs définis par la police municipale. Ces patrouilles
devront être adaptées à l’emploi des chevaux.
Toute utilisation des chevaux autre que celle décrite ci-dessus entraînerait le retrait immédiat et sans aucune
contrepartie des chevaux mis à disposition.
Ar tic le 3 – Corresponda nts
Pour le suivi et l’'exécution de la présente convention, les parties désignent les correspondants suivants :
Pour la gendarmerie nationale:
1. Pour les questions administratives et financières
Bureau budget et administration de la Garde républicaine
• Adresse postale : Caserne Vérines - 12 place de la République - 75010 PARIS
• Adresse mail ail : bba.dao.gr@gendarmerie.interieur.gouv.fr
• Téléphone : 01 85 56 24 62
2. Pour les questions relative à la mise en œuvre de la conventions :
Centre d'instruction de cavalerie du Régiment de Cavalerie de la Garde républicaine Feuillet 5/13
• Adresse postale : Quartier Capitaine Robert Goupil - 115 avenue du Maréchal Foch - 78100 SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE
• Adresse mail : cic.rc@gendarmerie.interieur.gouv.fr
• Téléphone : 01 39 04 02 40
Pour la Commune de Saint-Germain-en-Laye :
Direction des finances de la Mairie de Saint-Germain-en-Laye
• Adresse postale : Mairie de Saint-Germain-en-Laye 16 rue de Pontoise 78100
• Adresse mail : comptabilite@saintgermainenlaye.fr
• Téléphone : 0130872274
Ces représentants ont autorité pour suivre l’exécution des prestations et organiser les transmissions de documents et d’informations qui y sont prévues.
Chacune des parties s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais de la modification des coordonnées d'un correspondant.
Les deux parties s’engagent à se rencontrer périodiquement pour échanger sur les éventuelles difficultés qui pourraient se présenter.
Ar tic le 4 – Conditions de mis e a dis pos ition de s c heva ux
4.1 – Généralités
Les chevaux mentionnés à l’article 1 supra sont placés à la disposition des militaires des agents de la police
municipale de Saint-Germain-en-Laye. Ladite police municipale a la jouissance desdits moyens et en assume
l’entière responsabilité à partir de leur remise jusqu’au moment de leur restitution, les procès-verbaux prévus à
l’article 4.6 infra faisant foi.
4.2 – Engagements réciproques
La Commune s’engage à :
• utiliser les chevaux prêtés pour effectuer les missions mentionnées à l’article 3 supra ;
• faire appliquer à ses agents toutes les mesures de sécurité appropriées lors de chaque utilisation ;
• prendre soin des moyens prêtés ;
• s’abstenir d’apporter toute modification aux chevaux mis à sa disposition et s’obliger à en respecter
l’intégrité.
La gendarmerie nationale s’engage à mettre à la disposition de la Commune des chevaux appartenant au vivier
de la Garde républicaine, aptes au service, en bonne santé physique et mentale.
4.3 – Accès à la caserne de gendarmerie
Les chevaux mis à dispositions sont perçus par les agents de la Commune au Quartier Goupil. Le déplacement
desdits agents jusqu’au lieu de la mise à disposition est à la charge de la Commune.
Au moins quinze (15) jours avant le début de la 1ère mise à disposition, la Commune communique à la gendarmerie
nationale la liste des agents de la police municipale, ou plus généralement de la Commune (noms, prénoms, lieu
et date de naissance) devant entrer dans la caserne pour percevoir les chevaux, ainsi que celle des véhicules
(marque, modèle couleur, immatriculation) qui doivent transiter ou stationner au sein de la caserne.
Cette liste est adressée par courriel à : cic.rc@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Le bénéficiaire s’engage à avertir la gendarmerie nationale, dans les mêmes conditions, de tout changement des
agents et/ou des véhicules ayant accès à la caserne.
Avant tout accès au quartier Goupil, lesdits agents sont tenus de se munir de leur pièce d'identité.
Les agents de la Commune sont tenus, sous peine d’exclusion, de se conformer au règlement intérieur du quartier
Goupil ainsi qu’aux consignes écrites et orales reçues de la part les militaires de la Garde républicaine, notamment
en ce qui concerne la sécurité.
Il est strictement défendu aux agents de la Commune :
• d'accéder aux lieux ayant un accès soumis à autorisation ou zones sous protection sans y être invités et
accompagnés par un personnel de la gendarmerie habilité ; Feuillet 6/13
• de conduire des véhicules militaires.
En vertu des articles L. 114-1 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure, la gendarmerie nationale se réserve le
droit de procéder vis-à-vis des participants et de leurs véhicules, avant de leur autoriser l’accès à la caserne, à
une enquête administrative, consistant notamment en une consultation des principaux fichiers de police.
La gendarmerie nationale se réserve également le droit de refuser l’accès à la caserne à une ou plusieurs
personnes ou véhicules se présentant sur les lieux de la prestation, qui 1/ n’auraient pas fait l’bjet d’une déclaration
préalable et/ou 2/ qui pourrai(en)t constituer un risque selon l’appréciation discrétionnaire mais raisonnable des
militaires, sans que ce refus puisse donner droit à une quelconque indemnisation au profit du bénéficiaire de la
prestation ou des personnes dont l’accès est refusé.
La Commune reconnaît :
• avoir pris connaissance du règlement intérieur du quartier Goupil, et s’engage à les appliquer ;
• avoir pris connaissance des consignes de sécurité et d’incendie, et s’engage à les appliquer ;
• devoir utiliser le tube à sable disponible au bâtiment administratif en vue d’ effectuer les mesures de
sécurité de leurs armes au départ ou en fin de patrouille.
4.4 – Monte des chevaux
Les chevaux sont exclusivement montés par des agents de la police municipale de la commune de Saint-Germain-
en-Laye en position de service et titulaires de formations adaptées à l’équitation en service de police municipale.
La Commune désigne librement, parmi les personnels de sa police municipale, les agents destinés à effectuer les
patrouilles équestres. Elle est seule responsable de l’aptitude à tous égards desdits agents à effectuer ces
patrouilles équestres, ainsi que de leur bonne santé physique et morale.
Lesdits agents sont dotés pour chacun de tenues et d’équipements de protection individuelle adaptés (casques,
gants, etc.) à la pratique de l’équitation en service.
Les selles et harnachements utilisés par la police municipale sont fournies par la Commune ; ils doivent être
adaptés aux montures utilisées. Les malles de stockage du matériel seront conservées dans un local mis à
disposition par le centre d’instruction de cavalerie.
A l’issue de chaque utilisation, les chevaux sont rendus à la gendarmerie dans un état de propreté irréprochable.
4.5 – Utilisation des installations de la Garde républicaine pour l’entraînement
Les agents équestres de la police municipal afin d’effectuer « l’échauffement équestre » ont accès à toutes les
installations du quartiers Goupil, en fonction des disponibilité de celles-ci
4.6 – Maréchalerie et soins vétérinaires
Les frais de maréchalerie sont pris en compte dans le coût de location des chevaux et sont effectués par la Garde
Républicaine.
Les frais vétérinaires relatifs à l’utilisation de la remonte par la Commune seront pris en compte par cette dernière
s’ils devaient être la conséquence d’évènements survenus durant la mise à dispositions des chevaux au profit de
la police municipale.
4.7 - Remise et restitution
Les moyens mentionnés à l’article 1 supra sont remis au Quartier Goupil, aux date et heure préalablement arrêtés
par accord écrit entre les Parties.
La gendarmerie nationale communique par écrit au Propriétaire les nom et prénom de la personne mandatée, le cas échéant, pour prendre en charge et/ou restituer les moyens.
La remise comporte :
• la remise des chevaux, non sellés, non harnachés, décrits à l’article 1 supra ;
• l’établissement d'un procès-verbal contradictoire de remise et de restitution (annexe II) dressé entre les parties.
La gendarmerie nationale s’engage à effectuer, au profit des agents de la Commune, une démonstration de la
bonne utilisation des chevaux prêtés. Elle s’engage également à avertir lesdits représentants de toutes
particularités s’agissant des chevaux, notamment leur état de santé.
En cas d'absence d'état contradictoire réalisé conjointement par les Parties, un état unilatéral de restitution sera
réalisé par la gendarmerie nationale et opposable au bénéficiaire. En conséquence, ce dernier sera tenu
responsable du coût de l'ensemble des réparations des dommages et détériorations causés aux moyens prêtés
et constatés unilatéralement par le propriétaire. Feuillet 7/13
Les moyens prêtés font l'objet d'une réintégration auprès de la même entité de perception, dans les mêmes conditions que la remise.
La Commune les restitue de manière définitive à la date d'expiration de la présente convention. Ils peuvent
toutefois être remis avant le terme prévu, lorsqu'ils ne répondent plus à l'usage auquel ils sont destinés.
Quelle que soit la cause de la restitution des chevaux, ils seront remis à la Gendarmerie dans l'état dans lequel
ils ont été perçus.
Ar tic le 5 - Dis positions fina nc iè re s
5.1- Nature et montant des sommes mises à la charge du bénéficiaire
La mise à disposition des chevaux sera facturée cent quarante (140) € par cheval et par jour d’emploi à la mairie
de Saint Germain en Laye.
Toute revalorisation fait l'objet d'un avenant à la présente convention convention.
5.2- Modalités de facturation et de paiement
Mensuellement le régiment de cavalerie fournira au bureau budget administration - section administration de la
Garde républicaine un état de l’emploi des chevaux. L’état sera communiqué au représentant du bénéficiaire pour
validation contradictoire puis envoyé signé (et le cas échéant complété) au bureau budget et administration de la
Garde républicaine chargé de l’émission et du suivi de la facturation.
S’agissant d’une administration, la référence d’engagement ainsi que le code service exécutant seront
communiqués pour que la facture correspondante soit transmise via Chorus Pro aux références suivantes :
Les règlements seront effectués au plus tard trente (30) jours après dépôt de chaque facture sur Chorus Pro, sur
le compte de la régie d’avances et de recettes de la Garde républicaine dont le RIB est communiqué en annexe
I.
5.3- Indemnités de retard de paiement
La commune prend l'engagement formel de procéder auprès de la Gendarmerie Nationale au règlement de
l'intégralité des sommes mises à sa charge au plus tard dans un délai de trente jours suivant réception du
document les constatant.
Les sommes restant dues à échéance font courir de plein droit des indemnités de retard de paiement, recouvrez
dans les mêmes conditions que la créance principale et calculées selon la formule suivante :
I = M x T x J
365 x 100
Dans laquelle :
• I = montant des indemnités de retard de paiement ;
• M = montant de la prestation ;
• T = taux d’intérêt légal en vigueur lors du fait générateur ; • J = nombre de jours de retard.
Ar tic le 6 . - Ré pa ration de s domma ge s
La Commune prend en charge la réparation des dommages causés ou subi pendant le temps d'intervention des moyens mis en œuvre par la Gendarmerie Nationale dans le cadre de la présente convention.
La notion de temps d'intervention comprend non seulement la période de mise à disposition consacrée à la mission prévue à l'article 3 supra, mais également celle nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait des personnels et matériels.
Dans ces conditions, la Commune s'engage à :
• prendre directement en charge la réparation des dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers par les moyens mis en œuvre par la Gendarmerie Nationale au cours et par le fait des prestations exécutées à son profit et à garantir le Ministère de l'Intérieur des condamnations prononcées contre lui, dans l'hypothèse où sa responsabilité viendrait à être recherchée ;
• faire son affaire de tous les dommages susceptibles d'être causés à lui-même, à ses préposés et à ses biens par les moyens de la Gendarmerie Nationale ;
• rembourser au ministère de l'Intérieur, quelles qu'en soient les causes, les dépenses de toute nature résultant des dommages subis par les moyens mis en œuvre dans le cadre du présent protocole Feuillet 8/13
(transports, équarrissage pour les animaux etc.) à l'exception des frais d'hospitalisation et de soins qui sont pris directement en charge auprès du ou des hôpitaux concernés ;
• prendre en charge les frais liés à toute action en justice dirigée contre le Ministère de l'Intérieur pour des faits dommageables imputables aux moyens de la Gendarmerie Nationale (frais de procédure, avocat, etc.).
Ar tic le 7 . - Cou ve rture de s ris que s
En vue de couvrir les risques et dommages visés à l'article qui précède, la Commune déclare être assurée auprès de la compagnie PNAS ASSURANCE par contrat n° OR205658 dont il garantit la conformité des stipulations aux exigences de la présente convention.
La Commune s'engage à remettre à la gendarmerie nationale une attestation d'assurance tous les ans pour la durée de la convention.
Une copie de l’attestation du contrat en cours de validité au moment de la signature de la présente convention est fournie en annexe III.
Celle-ci stipulent expressément que la garantie joue non seulement au profit du souscripteur, mais également en faveur du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer dans le cas seulement où la responsabilité de ce dernier viendrait à être recherchée, et que la compagnie d'assurance renonce à exercer tout recours contre l'État, même dans l'hypothèse où elle serait habilitée à le faire contre le souscripteur du contrat.
Ar tic le 8 . - Avis à donne r e n ca s d'évé ne me nt gra ve
Les parties s'engagent à aviser l'autre partie dans les meilleurs délais de tout événement grave, d'incident ou d'avarie survenant à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention, ainsi que de tout événement susceptible d’affecter la bonne mise en œuvre de ladite convention ou encore de nuire l’image à la la réputation de l’une ou l’autre des parties.
Dans ce cas, un compte-rendu immédiat est effectué :
• s’agissant de la gendarmerie nationale :
◦ le sous-officier de permanence au 06.10.86.30.26 ;
◦ la Cheffe de la section administration de la Garde républicaine au 01 85 56 24 62
• s’agissant de la Commune, au chef du bureau d’ordre et d’exécution de la police municipale par l’intermédiaire du centre de supervision urbain au 01.30.87.20.08
Ar tic le 9 . - Ce s sa tion, inte rruption ou a nnula tion des pre s ta tions
Les chevaux faisant l'objet de la présente convention sont remis à la disposition de la gendarmerie nationale dès
la cessation du service auquel ils étaient destinés, et dans tous les cas à l’expiration de la présente convention.
En cas de force majeure ou en raison du caractère prioritaire de ses missions spécifiques, la gendarmerie nationale se réserve la faculté de refuser d’effectuer ou d’annuler une mise à disposition ou encore de retirer tout ou partie des chevaux mis à disposition sans préavis et sans que ce retrait anticipé puisse ouvrir droit pour le bénéficiaire à une indemnité quelconque.
Le bénéficiaire peut, de même, annuler une prestation ou remettre à la disposition de la gendarmerie nationale, à tout moment du service, tout ou partie des chevaux mis à sa disposition avec un préavis de vingt-quatre (24) heures.
En cas d’annulation totale ou partielle ou d’interruption d’une prestation par l’une ou l’autre des parties, cette prestation demeure facturable au prorata des missions effectuées dans les conditions prévue à l’article 5 supra.
Ar tic le 1 0 – Rè gleme nt de s diffé re nds
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution du présent protocole, les Parties s'obligent à se rapprocher
afin de parvenir à sa résolution amiable.
Au cas ou aucune solution amiable ne pourrait intervenir dans un délai de 6 mois, les parties conviennent de
soumettre le litige aux juridictions compétentes en la matière. Feuillet 9/13
Ar tic le 11 - Confide ntia lité
Chaque Partie s'engage à garder confidentiels le contenu de la présente Convention s'agissant des modalités
financières et de la durée du prêt, ainsi que toutes les informations transmises entre les Parties.
La présente Convention ne saurait par ailleurs être interprétée comme instituant un partenariat entre les Parties :
ces dernières s'interdisent de faire état du présent prêt comme constitutif d'un quelconque partenariat ou
coopération entre les Parties.
Lorsque la Convention cesse de produire ses effets quelles qu'en soient les causes, l'obligation de confidentialité
continue à s'imposer aux parties.
Toute communication relative à la présente convention est soumise à l’autorisation écrite préalable des parties.
Ar tic le 1 2 - Duré e – rés ilia tion
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025 (soit jusqu’au 31
décembre 2025 inclus).
Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par simple lettre avec un préavis d’un (1) mois.
Toutefois, la gendarmerie nationale, pourra en cas de nécessité due au caractère prioritaire de ses missions ou à
des impératifs indépendants de sa volonté (troubles graves, cataclysmes, etc), cesser l’activité partiellement ou
définitivement, sous préavis de 24 heures.
Elle peut être modifiée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par la voie d’un avenant signé par les deux
parties.
An ne x e s
• Annexe I : procès-verbal de mise à disposition
• Annexe II : coordonnées bancaires de la régie d’avances et de recettes de la Garde républicaine
• Annexe III : Attestation d’assurance du bénéficiaire Feuillet 10/13
La présente convention contient 13 feuillets dont 3 annexes.
Fait en deux exemplaires,
Pour la Commune de Saint Germain en Laye Pour la gendarmerie nationale,
Monsieur Arnaud PERICARD
Maire
le général de brigade Bruno CURÉ
Sous-directeur administratif et financier
A SAINT-GERMAIN EN LAYE (78)
Le …………………………………………………………..
À ISSY-LES-MOULINEAUX (92),
Le …………………………………………………………..
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » Feuillet 11/13
Annexe I : procès-verbal de mise à disposition
Par la gendarmerie nationale au profit de la police municipale de St-Germain-en-Laye
Nom et référence de la convention :
Nature du prêt : 2 chevaux en simultané
Moyens prêtés :
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- _______________________________________
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Noms des chevaux , identification (race, robe, etc.) :
- _______________________________________
- _______________________________________
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Date de perception :
État initial : Observations éventuelles :
Signature pour la Commune de St-Germain
(nom, prénom, fonction)
Signature pour la gendarmerie nationale
(nom, prénom, fonction)
Date de restitution :
État final : Observations éventuelles :
Signature pour la Commune de St-Germain
(nom, prénom, fonction)
Signature pour la gendarmerie nationale
(nom, prénom, fonction) RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
SRE DR EN Se Op D robe Congé terne parer GE QUI aNCEs EC
TRESOR PUBLIC
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 75000 00001001041 61 TPPARIS RGF
identifiant international de compte bancaire - IBAN
————— FR76 | 1007 | 1750 | 0000 | 0010 {| 0104 [| 161 | | TRPUFRP1I
TITULAIRE DU COMPTE :
RAR GARDE REPUBLICAINE
Feuillet 12/13
Annexe II : coordonnées bancaires de la régie d’avances et de recettes
de la Garde républicaine Feuillet 13/13
Annexe III : Attestation d’assurance du bénéficiaire