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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Jouars _ ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION D'OCCUPATION Pontchartrain MANUEL ass N° 122P/2024 VENTE DE BURGERS PLACE DU 8 MAI 1945 DU O1 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 2024 Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L'2213-6, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L ST-1, Vu le Code de la Route, notamment l'article L 411-1, Vu le code de l'Environnement, notamment l'article L581-4, Vu le Code de la voirie routière, Vu la demande en date du 18 juillet 2024 formulée par M. QUINIOU Jean-François, agissant pour le compte de de la société S.EIM «Chez Jeff», sise 59 rue de la Vierge 78640 Villiers Saint Frédéric (Siret: 883 275141 000 25), d'autorisation d'installer un camion sur le parking sur la place du 8 mai 1945 à Jouars- Pontchartrain (avec électricité communale) pour la vente de burgers, Considérant qu'il s'agit d'une place ouverte à la circulation publique et que l'accès des véhicules sera préservé, Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, ARRETE Article 1: Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: Installation d'un camion de vente de burgers sur la place du 8 mai 1945 à Jouars- Pontchartrain, avec branchement électrique communal, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Le lundi de 18h00 à 21h00. Article 2 : Stationnement L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des véhicules sur au moins une voie de circulation. Article 3 : Sécurité et signalisation Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser l'installation, notamment en ce qui concerne la sécurité des piétons. Compte-tenu des dispositions du Code de l'Environnement, aucune publicité n’est autorisée sur les monuments historiques classés ou inscrits. Depuis 2002, la place Foch est concernée par cette interdiction. En conséquence, aucune pré-enseigne ne pourra être apposée en ladite place. Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saïsir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 01 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté Municipal n° 122P/2024 - Feuillet 2/2 Article 4 : Redevance La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019. La redevance sera perçue, auprès du bénéficiaire M. QUINIOU Jean-François représentant la société SEIM « Chez Jeff», sise 59 rue de la Vierge 78640 Villiers Saint Frédéric, par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet selon le titre de recette établi par la commune de Jouars-Pontchartrain. Montant de 400,00 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée : - Forfait mensuel :100,00€ - 100.00€ x 4= 400.00€ Article 5 : Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la coliectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou de défaut de paiement de la redevance, sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 4 mois à compter du 01° septembre 2024. En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de là présente autorisation. Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication Fait à Jouars-Pontchartrain, le 23 juillet 2024 Thomas MENGELLE-TOUYA Maire de Jouars-Pontchartrain POUR LE MAIRE ADJOINT DÉLÉGUÉ WULFRAN GAMPACKAT Re sStent HE: 4 ntentieux dans les W outeurce la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant fa rénense Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 O1 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr