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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 113 2025 Convention de servitude ENEDIS – ZA du Vernoy Toucy
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 113 2025 Convention de servitude ENEDIS – ZA du Vernoy Toucy)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°113/2025
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 23 JUIN 2025
Date de convocation : 17 juin 2025
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 17 juin 2025
Nombre de présents : 51
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 61
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bitry, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du dix-sept juin deux mil vingt-cinq, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BECKER Cécile, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-Luc, CHOUBARD Nadia, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, D’ASTORG Gérard, DEMERSSEMAN Gilles, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, FOUCHER Gérard, FOURNIER Jean-Claude, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-Marc, GROSJEAN Pascale, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean-Marc, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MÉNARD Elodie, MORISSET Dominique, PAURON Éric, POUILLOT Denis, RAGON Jean-Pierre, RAMEAU Etienne, RENAUD Patrice, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, RIGAULT Jean-Michel, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean- Philippe, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose- Marie, WLODARCZYK Monique.
Délégués titulaires excusés : BROUSSEAU Chantal (pouvoir à Mme Chantemille), CONTE Claude (pouvoir à Mme Choubard), COUET Micheline, DAVEAU Max, DUFOUR Vincent, FOUQUET Yves (suppléant M. Ragon), JACQUOT Brigitte (pouvoir à M. Charpentier), JAVON Fabienne (pouvoir à Mme Saulnier), MICHEL Nathalie, MILLOT Claude (pouvoir à Mme Cordier), PERRIER Benoit, PICARD Christine (pouvoir à M. Giroux), PROT Michel (pouvoir à M. Buttner), RAVERDEAU Chantal (pouvoir à M. Kotovtchkhine), SOCHON Christian (pouvoir à M. Abry), THIEULENT Maryline (pouvoir à M. Cordet), VASSENT Frédéric, XAINTE Arnaud.
Délégués absents : BOISARD Jean-François, DA SILVA MOREIRA Paulo, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, HOUBLIN Gilles, JACQUET Luc, LEPRÉ Sandrine, LHOTE Mireille, LOURY Jean-Noël, PRIGNOT Roger, ROY Daniel.
Secrétaire de Séance : Jean-Claude FOURNIER
OBJET : Convention de servitude ENEDIS – ZA du Vernoy - Toucy
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Considérant que la parcelle cadastrée D 1206 située dans la ZA du Vernoy à Toucy est une parcelle privée de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, - Considérant que les travaux, réalisés par ENEDIS, d’enfouissement d’une canalisation souterraine empruntent la parcelle D 1206 ;
- Considérant qu’il est nécessaire de signer un acte authentique de constitution de servitude au profit d’ENEDIS ;
- Considérant que l’ensemble des frais liés à cet acte notarié est pris en charge par ENEDIS :
- Sur proposition du Président, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°113/2025
2
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Décide la conclusion d’un acte authentique de constitution de servitude sur la parcelle D 1206 au profit d’ENEDIS, située à la Toucy sur la ZA du Vernoy, - Dit que l’ensemble des frais d’acte sera à la charge d’ENEDIS,
- Autorise le Président à signer l’acte de constitution de servitude et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI