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Procès Verbal - pv cm 19 12 19 v1
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 12 19 v1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
1
COMMUNE DE MISON
Procès-Verbal
Séance du conseil municipal du 19 décembre 2019 à 20 heures 30
Mairie de MISON
Secrétaire de la séance : Rachel CORDELLE
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Jean Louis RE, Mireille FOUCHER, Martine BENSO, Françoise BRENOT, Sylvie ESTEVE, Daniel ROBERT, Bruno MALGAT, Thomas DOUSSOULIN, Julien GIRAUD, Annie RUELLAN, Pascale BLANC, Rachel CORDELLE.
Absents représentés : Cédric FAVIER par Didier CONSTANS
Ordre du jour :
Approbation du compte rendu de la séance du 25/11/19
Tarifs des Services pour 2020
Autorisation de signature d’actes administratifs pour l’institution de servitudes sur parcelles AZ 186, 210 et 212 et création d‘une servitude sur une parcelle communale AZ 185 - Annule et remplace la délibération n° 2019-017 du 08/04/19
Délibération portant incorporation de biens sans maître dans le domaine communal Demande de subvention au titre de la DETR 2020
Informations et questions diverses :
Ajout de 2 points à l’ordre du jour :
Le Maire propose au conseil municipal de rajouter deux points à l’ordre du jour ; à savoir : - l’autorisation de signature d’une convention tripartite de mise à disposition de la salle polyvalente dans le cadre du Relais d’Assistantes Maternelles.
- Lancement de deux procédures de déclassement de voies communales au hameau de Fontmichelle et au Village qui annule et remplace les délibérations 2019-60 et 61 du 25/11/2019.
Vote :
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
Etat Civil :
Naissances :
Lorraine COSNARD, née le 8 novembre 2019, à Digne les Bains (04), fille de Mathieu et Elodie PIANA, les Chevalys
Lola RODITIS, née le 18 novembre 2019, à Gap (05), fille de Romain et Catherine GOMEZ, 110 route des Jardins
Décès :
Robert DELORMEAU, le 30 novembre 2019, à Manosque (04)
Arrêtés :
2019-128 : Règlementation de la circulation sur une partie de la VC « Allée des grands bois 3 » 2019-129 : Arrêté prolongation de rechute accident travail Bernard BOUCHET 2019-130 : Règlementation de la circulation sur une partie de la VC « Allée des grands bois 1 » 2019-131 : Règlementation de la circulation pour travaux de réfection de trottoirs aux Armands 2019-132 : Règlementation de la circulation pour travaux de réfection de chaussée au hameau des Mazans 2019-133 : Accord DP 004 123 19 C0021 – Démolition d’une véranda existante et construction d’une nouvelle Véranda de 17 m² avec une terrasse panoramique
2019-134 : Accord DP 004 123 19 C0025 – Création de deux baies vitrées 2019-135 : Accord DP 004 123 19 C0024 – Remplacement des candélabres et consoles sur façades au Village 2019-136 : Stationnement temporaire de deux mini-engins de chantiers traverse du Beffroy au Village 2
2019-137 : Règlementation de la circulation pour des travaux de création d’une chambre télécom rue des Amandiers aux Contes
2019-138 : Accord DP 004 123 19 C0020 – Modification des ouvertures et pose d’une fenêtre de toit. 2019-139 à 153 : Attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) aux agents 2019-154 : Accord DP 004 123 19 C0023 – Installation d’une centrale photovoltaïque en surimposition de toiture 2019-155 : Attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25/11/2019 :
Le Maire rappelle aux conseillers que le PV de la séance du 25 novembre dernier leur a été adressé par mail le 04/12/2019. Aucune demande de modification n’a été reçue. Aucune observation n’est faite en séance. Il demande sa validation
Vote :
Contre : Abstention : Pour :
Affaires qui seront soumises à délibération :
Tarifs des Services pour 2020
Le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de voter chaque année le tarif des services municipaux afin d’assurer l’équilibre budgétaire.
Ainsi,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-12-4, Vu l’arrêté du 6 août 2007,
Vu les tarifs 2019 et antérieurs,
Le Maire propose de valider les tarifs suivants pour l’année 2020 :
Services Tarifs 2017 Tarifs 2018 Tarifs 2019 Tarifs 2020
Cantine
Repas enfant (comprend le coût du repas
et les frais de garde)
5.00 5.00 5.00 5.00
Repas adulte 6.00 6.00 6.00 6.00
Centre de loisirs périscolaire et extrascolaire
1 mois 27.50 30.00 30.00 30.00
1 semaine
1 carte de 12 heures
Mercredi la journée
La ½ journée
Journée vacances
Cotisation annuelle au centre adolescent
9.20
10.00
Abrogé
5.00
10.00
10.00
12.00
10.00
5.00
10.00
10.00
12.00
10.00
5.00
10.00
10.00
10.00
12.00
10.00
5.00
10.00
10.00
Eau Assainissement
Prix m3 eau 0.75 0.75 0.75 0.75
Taxe agence de l’eau (redevance
prélèvement en €/m3)
0.07 0.0924 0.0924 0.0924
Redevance pollution 0.28 0.29 0.27 0.27
Prix m3 assainissement 0.83 0.83 0.83 0.83
Redevance modernisation réseaux 0.16 0.155 0.15 0.15
Abonnement compteur d’eau 60.00 60.00 60.00 60.00 3
Abonnement compteur d’eau
« industriel »
100.00
100.00 100.00 100.00
Abonnement assainissement 67.00 67.00 67.00 67.00
Travaux de raccordement eau Facturation
frais réel
Facturation
frais réel
Facturation
frais réels
Facturation
frais réels
Raccordement assainissement 1 200 € +
Facturation
des frais
1 200 € +
Facturation
des frais
1 200 € +
facturation
des frais
1 200 € +
facturation
des frais
Tarif horaire main d’œuvre 22.30 22.30 22.30 25.00
Tarif horaire tractopelle + chauffeur 50.00 50.00 50.00 55.00
Remplacement compteur gelé (compteur
+ 1h de main d’œuvre)
55,30 55.30 55.30 57.00
Transports scolaires
Collège et lycée par an
45.00
45.00
45.00
Abrogé
Salles polyvalentes **
Salle polyvalente entière (260 m²)
WE (samedi/dimanche)
Misonnais et demandeurs en lien avec
la collectivité *
Extérieurs
200.00
300.00
200.00
300.00
200.00
300.00
200.00
300.00
Journée
Misonnais et demandeurs en lien avec
la collectivité *
Extérieurs
100.00
150.00
100.00
150.00
100.00
150.00
100.00
150.00
½ journée
Misonnais et demandeurs en lien avec
la collectivité *
Extérieurs
75.00
100.00
75.00
100.00
75.00
100.00
75.00
100.00
Vendredi 12h au dimanche soir
Misonnais et demandeurs en lien avec
la collectivité *
Extérieurs
250.00
350.00
250.00
350.00
250.00
350.00
250.00
350.00
Salle Firmin SIARD (100 m²)
WE (samedi/dimanche)
Misonnais et demandeurs en lien avec la
collectivité *
Extérieurs
60.00
90.00
60.00
90.00
60.00
90.00
60.00
90.00
Journée
Misonnais et demandeurs en lien avec
la collectivité *
Extérieurs
30.00
45.00
30.00
45.00
30.00
45.00
30.00
45.00
½ journée
Misonnais et demandeurs en lien avec
la collectivité *
Extérieurs
25.00
30.00
25.00
30.00
25.00
30.00
25.00
30.00
Vendredi 12h au dimanche soir
Misonnais et demandeurs en lien avec
la collectivité *
Extérieurs
75.00
105.00
75.00
105.00
75.00
105.00
75.00
105.00
Salle polyvalente coté estrade (160 m²)
WE (samedi/dimanche) 4
Misonnais et demandeurs en lien avec
la collectivité *
Extérieurs
140.00
210.00
140.00
210.00
140.00
210.00
140.00
210.00
Journée
Misonnais et demandeurs en lien avec
la collectivité *
Extérieurs
70.00
105.00
70.00
105.00
70.00
105.00
70.00
105.00
½ journée
Misonnais et demandeurs en lien avec
la collectivité *
Extérieurs
50.00
70.00
50.00
70.00
50.00
70.00
50.00
70.00
Vendredi 12h au dimanche soir
Misonnais et demandeurs en lien avec
la collectivité *
Extérieurs
175.00
245.00
175.00
245.00
175.00
245.00
175.00
245.00
Salle Bernard Wathelet (réservée aux Misonnais)
Location salle le week-end 100.00 125.00 125.00 125.00
Location salle à la journée 60.00
Stade municipal **
Journée 100.00 100.00 100.00
Bibliothèque
Abonnement et cotisation annuelle 10.00 10.00 10.00
Photocopies
Recto 0.30 0.30 0.30
Recto et Verso 0.40 0.40 0.40
Fax 0.40 0.40 0.40
* Demandeurs en lien avec la collectivité : les résidents communaux, dont l’imposition locale participe déjà aux frais d’exploitation des locaux communaux, ainsi que les personnes travaillant/étudiant sur la commune, bénéficient d’un tarif préférentiel. ** Prix de la caution : 1 000 €
Vote /
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
Le Maire indique que pour l’année 2019, la location de la salle polyvalente représente une rentrée de 4 555 €, couvrant les frais de
chauffage.
Didier CONSTANS informe le conseil que les élus du prochain mandat devront s’atteler à la rénovation thermique de cette salle
(Isolation et chauffage).
Autorisation de signature d’actes administratifs pour l’institution de servitudes sur parcelles AZ 186, 210 et 212 et création d‘une servitude sur une parcelle communale AZ 185 - Annule et remplace la délibération n° 2019-017 du 08/04/19
Le Maire rappelle que par délibération n°2019-017 du 08/04/2019, il avait informé que M. et Mme RÉ propriétaires des parcelles AL 153 ; 348 et AZ 186 envisagent l'agrandissement d'un bâtiment implanté sur la parcelle AL 348. Ce projet impose le dévoiement des réseaux publics EU et AEP existants sur le tronçon F-A, par le tracé A.B.C.D.E suivant le plan joint.
Dans la continuité de cette modification et afin d'optimiser les travaux, des réseaux de raccordement et de maillage ont été installés sur les tronçons C.G.H et E.D.I. ces derniers seront intégrés aux réseaux communaux. Une convention de servitude tripartite entre les propriétés traversées (AZ 212, 186 et 185) a été établie et fera l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (cf projet d’acte authentique rédigé en la forme administrative en vertu de l’article 1311-13 du CGCT). 5
Parallèlement à cette démarche, la commune envisage d'intégrer dans l'espace public, le chemin bordant le terrain communal, parcelle AZ 185p, qui sera vendu prochainement ; ainsi que le chemin bordant les parcelles section AL 370- 373-369 et 348 dont M. et Mme RÉ cèderont à la commune, pour l'euro symbolique, une superficie d'environ 65 m² permettant la création d'un T de retournement.
Le Maire propose au conseil municipal :
De se prononcer sur le principe de l’instauration de ces servitudes et d’autre part de désigner un élu signataire représentant la Commune à l’acte, l’authentification étant quant à elle assurée par le Maire en vertu des articles L 1311-11 CGCT et L 1212-1 CG3P
de l’autoriser à intégrer dans l'espace public le chemin bordant le terrain communal, parcelle AZ 185p; ainsi que le chemin bordant les parcelles section AL 370-373-369 et 348.
D’accepter l'acquisition pour l'euro symbolique, d'une partie de la parcelle AL 348 d'une superficie d'environ 65 m² permettant la création d'un T de retournement.
d'autoriser le 1er adjoint à signer les actes administratifs qui permettront d'entériner, auprès des services de la publicité foncière, l'ensemble des conventions et actes nécessaires à la finalisation de cet aménagement foncier.
M.RÉ Jean Louis ne prend pas part au vote, car il est concerné par cette affaire, il rappelle toutefois qu’il a pris en charge Le déplacement des réseaux sur sa parcelle pour un montant d’environ 10 000€
Vote :
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 14
Délibération portant incorporation de biens sans maître dans le domaine communal
Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil et notamment son article 713,
Vu l’arrêté préfectoral du 22/02/2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans la commune
de Mison,
Vu l'annexe à cet arrêté fixant la liste pour la commune des parcelles présumées sans maître au sens de l'article L
1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du 15 mai 2019 pour
une période de deux mois,
Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à
dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété
des personnes publiques (CG3P),
Dès lors, les parcelles suivantes sont présumées sans maîtres au sens de l'article 713 du code civil :
Section N° Plan N°lot Lieu contenance
AZ 80 00A0001 Les Ouboures 10 434 m²
BC 89 La Gardette 190 m²
BC 90 La Gardette 3 070 m²
BC 100 Les Guillaumesses 55 m²
BC 101 Les Guillaumesses 320 m²
Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123-3 in fine du
CG3P impose à la commune d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter
de la vacance présumée des biens. 6
Le Maire rappelle que des plans de situation ont été fournis en pièces jointes à la note de synthèse de préparation du conseil municipal.
Le Maire propose au conseil municipal :
- que la commune exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de l’article L 1123- 3 (al. 4) du CG3P ;
- de décider que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ; - de le charger de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et de l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;
Vote :
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
Demande de subvention au titre de la DETR pour 2020
Le Maire rappelle à l’assemblée que, comme tous les ans, Monsieur le Préfet a adressé à la commune un courrier exposant la liste des opérations éligibles à la DETR 2020 ainsi que les taux d'intervention correspondants. Il propose au conseil municipal de présenter pour l’année 2020, le projet de l’aménagement de la desserte viaire des parcelles à bâtir AUba « les contes » et Ub.
L’objectif de l’aménagement de cette desserte viaire est double ; à savoir :
Permettre l’ensemble des échanges de trafic de l’urbanisation future AUba « les Contes » avec le futur giratoire des Armands,
Permettre le désenclavement du quartier Est du hameau des Contes
Cette nouvelle voie sera amorcée sur 90 mètres et 6 mètres de large, ainsi que les trottoirs, de façon à permettre le lotissement des 24 lots prévus au PLU.
Deux lots ont été identifiés, un premier concernant les terrassements et réseaux divers (EP, EU et AEP) pour un montant total de 111 879.00 € HT et un second concernant les chaussées et signalisations pour un montant de 42 288.00 € HT. A cela, il convient de rajouter la maitrise d’œuvre et l’assistance à maitrise d’ouvrage pour un montant de 9 626.50 € HT
Le budget prévisionnel s’élève à 163 793.50 € HT
Le financement pour ce type d’opération est de 50 %, plafonné à 200 000 €. Le Maire propose de solliciter le montant maximum à savoir 50 % non plafonné ; soit 81 896.75 €.
Partenaire Taux Montant HT
Etat DETR 50 % 81 896.75 €
Commune (autofinancement) 50 % 81 896.75 €
Total 100 % 163 793.50 €
Le Maire demande aux conseillers :
D’APPROUVER le projet tel que présenté ci-dessus,
D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
De L’AUTORISER à solliciter la subvention correspondante auprès de l'Etat, De DIRE que la dépense correspondante sera prévue au BP 2020 ou par décision modificative en fonction de la date de notification d'attribution des subventions.
Vote :
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
Bruno MALGAT soulève la problématique de la prise en compte des déplacements doux dans ce projet. 7
Le Maire indique que cette problématique a été prise en compte mais lorsque l’estimatif du projet est sorti, le coût était déjà trop
important pour la commune. Il a été fait le choix de ne conserver que des trottoirs piétons.
Didier CONSTANS rappelle qu’il s’agit d’un aménagement stratégique pour le développement de Mison notamment aux vues de
3 points :
- Sécurisation de l’entrée des Armands
- Sécurisation de la desserte du Village et de la desserte de la zone de développement urbain des contes,
- Désengorgement du secteur Est Ouest Les Armands, les Contes.
Jean Louis RÉ rajoute que concernant un futur aménagement doux vers le Lac de Mison, cela ne devrait pas poser de problème
parce que le départ du cheminement vers le lac devrait se faire à partir de la place Esclangon (parkings, commerces). En revanche,
reste à réfléchir sur la connexion du cheminement du lac avec le cheminement vers le village, incluant obligatoirement les Armands.
Autorisation de signature d’une convention tripartite de mise à disposition de la salle polyvalente pour
l’organisation de permanences et d’atelier dans le cadre du R.A.M.
Par délibération du 19/12/2017 au titre de la compétence optionnelle « action sociale » le conseil communautaire a
défini d’intérêt communautaire la mise en place d’un RAM (relais d’Assistantes Maternelles) itinérant sur le territoire
de la CCSB. L’association « Fruits de la passion » dont le siège est aux Mées s’engage à son initiative et sous sa
responsabilité à gérer ce service.
La commune de Mison a été contactée pour mettre une salle à disposition un mercredi sur 2 hors vacances scolaires.
Cette convention décrit les modalités d’application de cette mise à disposition de la salle polyvalente.
Le Maire demande de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention d’un an, renouvelable 2 fois.
Vote :
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
Lancement de deux procédures de déclassement de voies communales au hameau de Fontmichelle et au Village
- annule et remplace les délibérations 2019-60 et 61 du 25/11/2019
Par délibérations n°2019-60 et 2019-61 du 25/11/2019, le conseil municipal a validé le lancement de 2 procédures de
déclassement de voies communales au hameau de Fontmichelle et au Village par le recours à enquête publique.
Or, l’alinéa 1 de l’article L.141-3 du code de la voirie routière stipule que : « les délibérations concernant le classement
ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Le déclassement des voies proposé au hameau de Fontmichelle, comme le plan annexé le mentionne, ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte ; au contraire, ce déclassement permettra la vente des parcelles détachées aux
riverains qui financera la réalisation d’une voie carrossable qui désenclavera deux riverains qui ne possèdent pas
d’accès carrossable à l’heure actuelle. Ainsi 3 lots seront créés, un de 73 m², un autre de 133 m² et un dernier de 145
m², pour un déclassement total de 351 m².
Concernant le déclassement de l’impasse au village suivant le plan annexé, la situation est similaire. En effet, cette
impasse ne dessert aucune propriété, de fait son déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation. Le déclassement concerne le détachement d’un seul lot de 42 m².
Le Maire demande à l’assemblée et conformément à l’alinéa 1 de l’article L.141-3 du code de la voirie routière de
valider le déclassement des voies communales identifiées sur les plans annexés.
Vote : 8
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15
Informations Diverses :
- Affaire du Lac :
Suite au jugement en mai 2019, du tribunal administratif déboutant la partie adverse, cette dernière vient de
faire appel.
Nous avons transmis l’ensemble des éléments à notre avocat et à l’assurance de la commune.
- Antenne relais Orange :
Le maire informe les conseillers que la commune a déposé un recours gracieux auprès de l’ANFR et de l’ARCEPS
afin de ne pas donner l’autorisation d’émettre à Orange.
- Espace Réservé aux Bellons :
Pour faire suite au dernier conseil et afin de débloquer la suite foncière du hameau, le Maire et les adjoints se
sont rendus sur place.
Il n’est pas envisageable de déplacer l’espace réservé de l’autre côté. La commune souhaitant conserver un espace
réservé pour réaliser 5 places de stationnement, il est envisageable de le réduire tout en conservant les arbres.
Pour cela, Didier CONSTANS indique qu’il pourrait être créé des places en épi à 45°. Il a réalisé un plan joint en
annexe.
Le Conseil valide cette proposition.
- Gironde :
Suite aux crues du 30/11 et du 01/12 qui ont entrainé des débordements, le Maire informe l’assemblée qu’il a
sollicité le bureau d’Etudes SCE, en charge de l’étude globale portée par la CCSB, pour venir rencontrer les élus
et les habitants du quartier afin d’intégrer les éléments relatifs à cette crue dans l’étude.
Il rappelle qu’un rendu de l’étude globale a été réalisée le 08/11/19, mais que les éléments sont trop compliqués
en l’état. Il a demandé qu’une vulgarisation soit faite et d’étudier une solution d’urgence et moins onéreuse. Ceci
afin de faire une présentation aux riverains de Gironde.
La séance est close à 22h00.
La parole est ensuite donnée aux riverains de Gironde. Des échanges ont lieu entre quelques élus et riverains sur
la problématique des débordements récurrents et la suite qui sera donnée à cette étude.