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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 Projet de convention reversement TA CCPP commune
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 Projet de convention reversement TA CCPP commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la CCPP et la commune 1
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE
La commune de xxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal N° xxxxxxx en date du xx/xx/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du xx/xx/2022, ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
ET La communauté de communes du Plateau Picard, représentée par Monsieur Frans DESMEDT, président, agissant en vertu d'une délibération n°xxxxxxx en date du xxx/xxx/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du xx/xx/2022, ci-après dénommée « la communauté»,
D'autre part,
PREAMBULE
La commune, membre de la communauté de communes du Plateau Picard perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Par délibération en date du xxxx, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de 3 % (trois pour cent) des taxes d'aménagement perçues par les communes. Par délibération concordante du conseil municipal n°xxxxxxx en date du xx/xx/2022, la commune a instauré le reversement à la communauté de communes du Plateau Picard de 3 % du produit de la taxe d'aménagement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations concordantes prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Conformément aux délibérations, toute demande d’extension d’un réseau d’eau et d’assainissement pour desservir un ou plusieurs terrains situés dans les zones U et 1 AU des PLU, zone U des cartes communales ou dans les parties actuellement urbanisées des communes régit par le règlement national d’urbanisme de la commune fera l’objet d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage de la communauté de communes à la
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0701-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la CCPP et la commune 2
commune ; qui en assume donc les coûts financiers. La délégation de maitrise d’ouvrage permet à la commune de percevoir les subventions éventuelles.
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté 3 % (trois pour cent) du produit de la taxe d’aménagement perçue.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté de communes du Plateau Picard du produit de la taxe d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel.
L'année N+1, la commune reversera à la communauté de communes du Plateau Picard la part communale de la taxe d'aménagement perçue l'année N. Ainsi, au plus tard le 1er septembre de chaque année, la commune transmettra à la communauté de communes une copie de la page du compte de gestion (ou du CFU) de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue. Les reversements seront imputés en section d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à Madame la Préfète de l’Oise.
Fait à xxxx, le xx/xx/2022, en 2 exemplaires originaux.
Pour la communauté de communes, Pour la commune de …
Le Président,
Frans DESMEDT
Le/La Maire
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0701-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022