Arrêté - AP affûts de nuit 2019

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Arrêté - AP affûts de nuit 2019 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. Lien du pdf (Arrêté - AP affûts de nuit 2019)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Agriculture et alimentation, Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU BAS-RHIN

Direction Départementale

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des Territoires

ARRETE PREFECTORAL

prescrivant l'organisation de chasses particulières

de destruction par des tirs de nuit de l'espèce sanglier

jusqu’au 31 octobre 2019 inclus

LE PREFET DE LA REGION GRAND-EST

PREFET DU BAS-RHIN

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII - Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment l’article L.427-6,

l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles,

les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 prorogé, relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés nuisibles,

l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 modifié, portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2015-2019,

le document élaboré par la ligue pour la protection des oiseaux présentant les principales zones encore fréquentées par le courlis cendré en Alsace,

l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 fixant l'espèce sanglier comme nuisible sur l'ensemble du département du Bas-Rhin ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce pour la campagne allant du 1% juillet 2018 au 30 juin 2019,

l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe FOTRÉ, Directeur Départemental des Territoires,

la demande du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin en date du 16 janvier 2019,

la demande du président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers en date du 18 janvier 2019,

les avis du public lors de la consultation organisée du 28 janvier 2019 au 19 février 2019 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'Environnement,

CONSIDERANT que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prés par les sangliers sur certains secteurs du département rendent indispensables la destruction de ces animaux par des chasses et des battues générales ou particulières,

CONSIDERANT que la population de sangliers présente actuellement sur ces mêmes secteurs est incompatible avec les activités agricoles rendant indispensable la destruction de ces animaux par des chasses particulières,CONSIDERANT qu'une intervention immédiate est nécessaire pour protéger les productions agricoles et réduire les effectifs de sangliers dans les surfaces agricoles exploitées et déclarées à la politique agricole commune (PAC),

CONSIDERANT l'importance de prendre en compte les règles de sécurité en action de chasse et de destruction des animaux classés nuisibles,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.

ARRETE

Article 1 : TIRS DE NUIT MENES PAR LES LOCATAIRES DE CHASSE

Il sera procédé en tant que de besoin à des affûts de destruction par des tirs de nuit de l'espèce "sanglier" sur l’ensemble du département de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2019 inclus afin d'y réduire la population et les dégâts causés dans les cultures agricoles et sur les prés.

Article 2 :

La direction des opérations sera confiée au lieutenant de louveterie territorialement compétent, en cas d'empêchement, à un autre lieutenant de louveterie.

Article 3 :

Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :

> les tirs de nuit se dérouleront exclusivement dans les cultures agricoles ou sur les prés, déclarés à la PAC et à une distance minimale de deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.

> le seul mode de tir autorisé est l'affût à partir d’un poste fixe surélevé de type mirador dont la hauteur au plancher est supérieure à deux mètres,

> au début des opérations, les locataires de chasse déclareront leur intention de pratiquer le tir de nuit aux lieutenants de louveterie et à l'office national de la chasse et de la faune sauvage au moins quarante-huit (48) heures à l'avance en précisant les secteurs et les parcelles concernées par les opérations,

l'accord préalable des lieutenants de louveterie est obligatoire,

en cas d'accord, les locataires de chasse pourront se faire accompagner de chasseurs dans la limite fixée par les lieutenants de louveterie,

> Dans les zones de présence et de nidification du courlis cendré dont la liste est annexée au présent arrêté et afin de garantir la tranquillité de ces oiseaux, les locataires de chasse concernés veilleront à ne pas emprunter les prés avec leurs véhicules sauf accord express délivré par les lieutenants de louveterie. Avant de donner cet accord, les lieutenants de louveterie s'assureront de la présence ou non de l'espèce, en s'appuyant sur le document qui leur a été fourni. En cas de doute, ils solliciteront l'avis de la ligue pour la protection des oiseaux,

> les tireurs devront être porteurs d'un permis de chasser en cours de validité, > toutes les mesures de sécurité devront être prises par les locataires de chasse en veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,

> chaque participant est totalement responsable de ses tirs,

>

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V

Y

l'utilisation de lampes torches est autorisée dans le cadre de ces opérations de destruction. Tous les autres dispositifs et notamment les dispositifs d'amplificateurs de lumière sont interdits, la recherche d’un sanglier blessé lors des tirs de nuït, à l'aide d'un chien de sang, n'est autorisée que de jour. Elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.

Article d :

Toute opération effectuée par les locataires de chasse en contradiction avec les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du Code de l'Environnement (chasse en temps prohibé et chasse de nuit).Article 5 :

En fin d'opération et au plus tard pour le 15 novembre 2019, chaque locataire de chasse ayant pratiqué le tir de nuit aura l'obligation de rendre compte au lieutenant de louveterie territorialement compétent et à l'office national de la chasse et de la faune sauvage, du nombre de sangliers qu'il aura abattu en application des prescriptions des articles 1 à 3 du présent arrêté.

Article 6 : TIRS DE NUIT MENÉS PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE

Parallèlement à ces actions, il sera procédé à des opérations spécifiques de tir de nuit menées exclusivement par les lieutenants de louveterie du Bas-Rhin.

Article 7 :

Pour ces opérations, les lieutenants de louveterie seront autorisés à utiliser des sources lumineuses

artificielles et à tirer à partir de leurs véhicules. Toutefois, lorsque le véhicule est en déplacement, les culasses des armes devront être ouvertes ou déverrouillées. Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.

Article 8 :

Avant chaque opération, les lieutenants de louveterie avertiront les autorités suivantes 24 heures à l'avance :

> les maires des communes concernées,

> la brigade de gendarmerie compétente,

> l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 9 :

La venaison des sangliers abattus en application des prescriptions de l’article 6 du présent arrêté pourra être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir les frais d'organisation.

Article 10 : DISPOSITIONS COMMUNES

Les lieutenants de louveterie informeront le Directeur Départemental des Territoires des difficultés rencontrées et lui adresseront un compte-rendu en fin d'opération et au plus tard pour le 10 novembre 2019.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : ° soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex,

° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le délégué territorial de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.

STRASBOURG, le 20 février 2019

Le Préfet,

Plle Préfet et par délégation,

Le Directeur Départeme sTerritoires du Bas-Rhin,

Christophe FOTRÉ