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Procès Verbal - DELB 20130721 01
Document publié le Dimanche 21 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130721 01)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
Direction du Développement
Opération F.P.R.H.
CONVENTION DE FINANCEMENT D'ETUDE DE
FAISABILITE
68 rue de la Vallée
LE HAVRE (76600)
ENTRE
- La ville du HAVRE, représentée par son Maire, M. Édouard PHILIPPE, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du ……………………l'autorisant à signer la présente convention,
- L'Etablissement Public Foncier de Normandie, désigné ci-après par les initiales "EPF Normandie", représenté par son Directeur Général, Monsieur Lucien BOLLOTTE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 16 mai 2013 l’autorisant à signer la présente convention,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONTEXTE
La Ville du Havre mène actuellement une série d’actions destinées à intervenir massivement pour redynamiser et moderniser plusieurs secteurs dont le quartier sud et le centre ancien.
Ces actions ont pour cibles l'amélioration de l’habitat, la création d’équipements publics, la redynamisation des commerces et pour ce faire, plusieurs dispositifs dont l'OPAH et le PNRQAD ont été activés. Pour compléter cette palette d'actions, la ville du havre souhaite être accompagnée par l'EPF de Normandie dans le traitement d'ensembles bâtis peu valorisants pour produire principalement des logements au profit de personnes à faibles ressources.
Situé en zone dense, l'immeuble situé 68 rue de la Vallée, serait susceptible d’être éligible au Fonds Partenarial de restructuration pour l'Habitat. Au préalable, une étude de faisabilité est nécessaire pour fournir aux décideurs une évaluation des implications techniques, réglementaires et financières de la réalisation de cette opération.
ARTICLE 2 – CONTENU DE LA MISSION
La ville du Havre souhaite un accompagnement pour la mise en œuvre opérationnelle du projet situé sur les parcelles cadastrées M 3045 et 4874 d'une surface totale de 1226 m².
La mission comprend la réalisation d'une étude de faisabilité, d'une étude documentaire et historique et sous l'accord de la ville, tout autre étude ou diagnostic permettant la reconnaissance de contraintes liées au site notamment par la réalisation de diagnostic amiante ou plomb.2
L'étude documentaire et historique sera réalisée par un bureau d'étude attributaire d'un marché à bons de commande avec l'EPF de Normandie et portera sur les éléments suivants :
- mise en évidence du contexte environnemental du terrain concerné
- Synthèse de l'historique du site visant à localiser les zones les plus à risque à la pollution potentielle du sous sol et déterminer la nature de ces pollutions potentielles,
- Préciser la localisation et les caractéristiques des sources de pollution potentiellement présentées au droit du site ou qui ont pu exister par le passé,
- Relevé des éventuelles contraintes du terrain dans le cadre d'un réaménagement,
- Définition des éventuelles suites à donner en terme d'investigation.
L'étude de faisabilité sera réalisée par un architecte agréé, attributaire d'un marché à bons de commande avec l'EPF Normandie et portera sur les éléments suivants :
- Recensement et qualification des contraintes administratives, urbanistiques, environnementales et réglementaires,
- Recensement des exigences de la maîtrise d’ouvrage et des contraintes spécifiques de construction et réhabilitation liées à l’opération,
- Production d’une étude de faisabilité technique, financière et architecturale.
Nota :
Si l'étude de faisabilité peut permettre de déterminer la charge foncière acceptable au vue du projet et des intentions de la collectivité, elle n'engage aucunement l'EPF de Normandie sur l'acquisition et le portage de bien.
L'intervention ultérieure au titre de l'action foncière restera soumise à l'approbation préalable du comité d'engagement et du conseil d'administration de l'EPF.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'INTERVENTION
L'EPF Normandie :
- assure la maîtrise d'ouvrage des études,
La ville du Havre :
- co-préside le groupe de pilotage avec l'EPF Normandie par la participation du ou des élus en charge du dossier,
- s’engage à se prononcer explicitement (validation ou refus) dans un délai de quatre mois sur les propositions qui seront présentées aux différents stades de l’étude,
Le résultat de l'étude de faisabilité est propriété de l'EPF Normandie et de la ville du Havre.
Le coût total de la mission est déterminé par les termes du marché à bons de commandes « diagnostics d'existants et études de faisabilité sur patrimoine dégradé » passé avec l'Agence Rouennaise d'Architecture (A.R.A.) en juillet 2013 et s'élèvera au plus à 10.000 € TTC.
L’EPF pré finance les études. Dans le cas d’éligibilité au fonds partenarial de restructuration pour l'habitat, les coûts seront intégrés au bilan de l’opération foncière soumise à TVA et la TVA ayant grevé les factures sera récupérable.
Si dans un délai de 18 mois après la signature de la présente convention, l’opération n’entre dans aucun des dispositifs d’intervention mobilisant l’EPF Normandie et ses partenaires, le financement sera alors assuré à 50% par la ville du Havre et à 50% par l’EPF Normandie.
La ville du Havre versera alors sa contribution, au plus 5 000 € TTC, au vu d'un état des dépenses effectives visé par l'agent comptable de l'EPF Normandie.3
ARTICLE 4 – DUREE D'APPLICATION
La présente convention est conclue jusqu’au rendu définitif des études et à l’intégration de celle ci à un dispositif d’intervention de l’EPF Normandie ou, à défaut, au versement de la contribution par la ville du Havre.
Fait à ……………, le …………………….
.
Le Maire de la ville du Havre Le Directeur Général de l’EPF Normandie
Édouard PHILIPPE
Lucien BOLLOTTE