Arrêté - 25 90 Permis de stationnement pour neutralisation de 4 places de stationnement 63 rue P. brossolette

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Arrêté - 25 90 Permis de stationnement pour neutralisation de 4 places de stationnement 63 rue P. brossolette Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 25 90 Permis de stationnement pour neutralisation de 4 places de stationnement 63 rue P. brossolette)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, N° 25-90

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

STATIONNEMENT

Le 10 février 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

****************************************

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier n1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l'état,

VU la délibération n° 14171 du 17 décembre 2019 relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation

temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

VU l’arrêté n°24-444 en date du 26 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice Générale des Services Techniques,

VU l’occupation du domaine public, en date du 10 février 2025 par laquelle Monsieur TUM ZAGROS Hammi demeurant au 26, Rue du Plessis, neutralise 4 places de stationnement au 63, Rue Pierre Brossolette 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

NEUTRALISATION DE 4 PLACES DE STATIONNEMENT au 63, RUE PIERRE BROSSOLETTE

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 1 jour le

LUNDI 10 FÉVRIER 2025.

ajouté sur le site de la ville le : 28 mars 2025ARTICLE 3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire. Les

barrières seront acheminées par les Services Techniques.

Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les dispositions du Code de la Route (stationnement unilatéral – alterné – semi mensuel et sur chaussée, sauf indications contraires.

ARTICLE 4 : Prescriptions techniques particulières

Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être maintenue.

ARTICLE 5 : Barriérages

Le barriérage sera installé par les services techniques municipaux.

Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal,

18,50€ x 4 (places de stationnement) = 74 euros

ARTICLE 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement,

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE 8 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Commissaire, Circonscription de STE GENEVIEVE DES BOIS, Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Monsieur TUM ZAGROS Hammi,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 10 février 2025

ajouté sur le site de la ville le : 28 mars 2025