Arrêté - Arrêté n°ARR 0870

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0870 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0870)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Sélestat” Alsace Centrale

IDS Impression

8 Avenue de la Liberté

67600 SELESTAT

| ARRETE N°870/2022|

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 8 juillet 2022 par laquelle le permissionnaire ci- dessus référencé sollicite l'autorisation d'installer un camion-remorque et trois bennes, au droit du bâtiment IDS IMPRESSION situé rue Galliéni, en vue de procéder au démontage d'une machine

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,

VU l'état des lieux,

VU la décision n°80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;

arrête:

ARTICLE 1 :

La société IDS IMPRESSION est autorisée, à titre précaire et toujours révocable, à stationner trois bennes et un camion-remorque, au droit du bâtiment IDS Impression situé rue Galliéni du 19 au 22 juillet 2022.

ARTICLE 2 :

A cette occasion, la société IDS IMPRESSION est tenue de se conformer aux conditions suivantes :

° toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle- ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,

° la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, e le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le permissionnaire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN \ Ed @

Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”r

Publié en ligne le 11/08/2022« lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection,

+ l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc),

+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supportent seuls les responsabilités,

« les droits des tiers sont préservés,

e à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel il se trouvait antérieurement. Il veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.

ARTICLE 3 :

Pour des nécessités de chantier, le stationnement de tout véhicule est interdit (sauf pour les véhicules des entreprises intervenant sur le chantier) dans la rue Galliéni- tronçon compris entre la rue Ignace Spies et la rue Lazare Weiller- sur la période du 19 au 22 juillet 2022.

ARTICLE 4 :

Pendant les manœuvres de chargement et de déchargement du matériel, la circulation de tout véhicule est momentanément interdite rue Galliéni - tronçon compris entre la rue Ignace Spies et la rue Lazare Weiller —- du 19 au 22 juillet 2022 inclus.

ARTICLE 5 :

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

ARTICLE 6 :

Les panneaux et barrières matérialisant les mesures de stationnement, de circulation et de protection nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.

ARTICLE 7 :

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.

ARTICLE 8 :

La présente permission est valable du 19 au 22 juillet 2022.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 10 :

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le l'exécution du présent arrêté.

(Rag/cs)

Sélestat, le 12 juillet 2022

Pour le Maire empêché,

Jacques MEYER

Premier Adjoint

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

Le permissionnaire : devis@ids-impression.fr

Ville de Sélestat - arrêté n°870/2022 du 12 juillet 2022VILLE DE SELESTAT

SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE

CHANTIER

N° D'ARRETE : 870/2022

A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc... au :

SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES

MAIRIE

Place d'Armes B.P.40188

67604 SELESTAT Cédex

PERMISSIONNAIRE :

ARKEDIA

1 chemin du Heilgass

68230 TURCKHEIM

Emplacement de l'échafaudage - palissade - clôture - étancons, grue; benne ete.

rue Galliéni 67600 SELESTAT

Date de montage

Date de démontage !

Surface occupée

(Longueur x largeur)