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Arrêté - img17042023 0002
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img17042023 0002)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Aménagement du territoire,
71
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 087 187 23 M 0030
Date de dépôt : 06/04/2023
Demandeur : Monsieur Bruno BOURGUIGNON
Objet de la demande : rénovation d’un local
RE professionnel
Ville de Adresse du terrain : « 1 rue Maryse Bastié », à SAINT-YRIEIX Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date affichage avis de dépôt : 06/04/2023 Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la déclaration préalable présentée le 06 avril 2023, par Monsieur Bruno BOURGUIGNON, demeurant « 17 route du Bocage », à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour la rénovation d'un local professionnel consistant en la mise en peinture du portail, le ravalement des façades et des piles de portail ainsi que la mise en peintures des menuiseries ;
- pour l'installation d’une structure métallique sur la façade ;
+ pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture ;
+ Sur un terrain situé « 1 rue Maryse Bastié », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section YW n° 31 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
ES 7 A rs ce Pre9 1/2 Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 17/04/2023 ARRÈÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente demande sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
La teinte des menuiseries et de l’enduit devra être conforme au nuancier départemental du CAUE 87. ”
\
LA
Nota: La présente demande ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d’une autorisation de voirie le cas échéant.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une
durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Attention l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
2/2 RÉP UBLIQUE
FRANÇAISE
L iberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration
préalable à des travaux ou
aménagements non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier
est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de
réponse de l'administration dans ce délai, vous
bénéficierez d'une décision de non-opposition à
ces travaux
où aménagements.
— Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l'administration peut
vous contacter :
- soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a
prévu pour permettre les consultations
nécessaires (si votre projet nécessite la
consultation d'autres services...) ;
- soit pour vous indiquer qu'il
manque une ou plusieurs pièces à
votre dossier.
— Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
— Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux!!! après avoir :
- affiché sur le terrain ce récépissé pour
attester la date de dépôt ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie
publique
décrivant le projet. Vous trouverez le
modèle de panneau à la mairie, sur le
site officiel
de l'administration
française :
http://wWww.service-
public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux.
À La décision de non-opposition n’est définitive
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
edans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être
contestée par un tiers devant le tribunal
administratif.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de
vous en informer au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
e dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité
compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article
222 de la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du
numérique. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de
répondre à ses observations.
* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1]Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est
le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.
1/2 Cactre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l’objet d'une déclaration n° DP08718723M0030
déposée à la mairie le : 06/04/2023
par : Bruno BOURGUIGNON
cette date!),
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après
affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau
décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.
Modifications de façades, pose de panneaux photovoltaïques en toiture et réfection de la clôture
PAF AEO CE toi
La décision de non-opposition peut faire
l'objet d'un recours administratif où d’un
recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter du premier jour d’une période
continue de deux mois d'affichage sur le
terrain d'un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2
du code
de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la
décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article
R. 600-1 du code de l'urbanisme).
17 route du Bocage - 87500 Saint-Yrieix
, est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après
Cachet de la mairie
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la
conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si la déclaration
préalable respecte les règles d'urbanisme.
[2]Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
2/2