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PLU - Annexes - SUP arrete gaz
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP arrete gaz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Lx sr
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques
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Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement région Grand Est
Service Prévention des Risques Anthropiques
ARRÊTÉ
du 15 DEC. 206
Instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la Société GRTgaz SA
sur le territoire du département du Haut-Rhin
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'Environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour la réalisation d’une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
gaz naturel ou assimilé et produits chimiques » ;
le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de [Aménagement et du Logement de la
région Grand Est, en date du 18 octobre 2016 ;
l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Haut-Rhin le 10 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du Code de l’Environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'Environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
.. SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin :
ARRÊTE
Article 1* : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la Société GRTgaz SA sur le territoire du département du Haut-Rhin. Pour chaque commune du département du Haut-Rhin concernée, ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l'annexe associée à la commune.
Article 2 : Définition des servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi- bande, de part et d’autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Article 3 : Définition des servitudes d’utilité publique et maîtrise de l’urbanisation
Conformément à l’article R. 555-30 b) du Code de l'Environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
- Servitude SUPI, correspondant à ja zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du Code de l’Environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R. 555- 31 du Code de l'Environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à Particle R. 555-46 du Code de l’Environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3 du présent arrêté, Article 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cattes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et
L. 163-10 du Code de l'Urbanisme.
Article 6 : Publication
En application de l’article R. 555-53 du Code de l’Environnement, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et sur Le site Internet de la Préfecture du Haut-Rhin. Pour chaque commune
concernée, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire de la commune ou au président de FÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné le cas échéant.
En cas de modification de l’arrêté, pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire.
Article 7 : Recours contentieux
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Préfet du Haut-Rhin, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée,
ainsi qu'au Directeur de la Société GRTgaz SA.
Fait à Colmar, le Ÿ5 DEC, 2016
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Annexe 1: Listes des communes impactées et leur numéro d'annexe
"Remarque :Le code INSÉE des communes a été utilisé pour numéroter les annexes,
Cela explique quelques différences par rapport à l'ordre alphabétique.
Algolsheim
Altenach
Ammerschwihr
Bernwiller (Armmertzwiller)
Andolsheim
Aspach-e-Bas
Aspach-Michelbach {Aspach-le-Haut)
Balgau
Ballersdorf
Balschuiller
Bantzenheim
Bartenheim
Bellemagny
Bennwihr
Bergheim
Berrwiller
Bettlach
Biesheim
Bikzheim
Bischwihr
Bisel
Blodelsheim
Blotzheim
Bouxuiller
Bretten
Buethwiller
Bumhaupt-le-Bas
Burnhaupt-le-Haut
Buschwiller
Carspach
Cernay
Colmar
Dannemarie
Dessenheim
Brunstatt-Didenheim (Didenheim)
Durmenach
Durrenentzen
Eteimbes
Feldkirch
Fessenheim
Fislis
Folgensbourg
Fortschwihr
Friesen
Gommersdorf
Griesbach-au-Vel
Grussenheim
Gundolsheim
Gunsbach
Hagenthal-le-Bas
52
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98
98
100
101
Hagenthale-Haut
Hartmannswiller
Hégenheim
Heimsbrunn
Heiteren
Hésingue
Hindlingen
Porte du Ried {Holtzwihr}
Hombourg
Horbourg-Wihr
Houssen
Huningue
Hzach
ingersheim
Issenheim
Jebsheim
Kaysersberg Vignoble (Kaysersberg)
Kembs
Kaysersbeïg Vignoble {Kientzheim)
KeϾstlach
Kunheim
Lièpue
Linsdort
Lutterbach
Manspach
Merxheim
Mærnach
Mooslargue
Morschwiller-le-Bas
Mulhouse
Munster
Muntzenheim
Munwiller
Niederentzen
Niffer
Oberentzen
Oberhergheim
Obersaasheim
Oitingue
Ottmarsheim
Petit-Landau
Pulærsheim
Raedersheim
Reïningue
Ribeaullé
Rixheim
Rosenau
Rauffach
Rustenhart
Rumersheim-le-Haut
102
103
104
105
106
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108
109
110
112
113
14
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117
118
118
120
321
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
Sainte-Croix-aux-Mines
Saint-Hippolyte
Saint-Louis
Sainte-Marie-aux-Mines
Saint-Ukich
Sausheim
Schweighotise-Thann
Seppois-le-Bas
Seppois-le-Haut
Sierentz
Soppe-le-Bas
Soultz-Haut-Rhin
Soultzbach-les-Bains
Staffelfelden
Strueth
Turckheim
Ueberstrass
Uffholtz
Ungersheim
Urschenheim
Vieux-Ferrette
Vieux-Thann
Village-Neuf
Waittuiller
Weckoisheim
Wentzwiller
Werenizhouse
Wihr-au-Vai
Wintzenheim
Wittelsheim
Walfgantzen