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Arrêté - AR166 26 N 7 Avenue Clémenceau SNCTP
Document publié le Vendredi 28 août 2026 par la commune de Tavaux.
Lien du pdf (Arrêté - AR166 26 N 7 Avenue Clémenceau SNCTP)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU JURA
ARRETE de CIRCULATION
PERMISSION DE VOIRIE
N°7 Avenue Clémenceau
COMMUNE de TAVAUX
MREF. : MT — N°166/2026
Le Maire de la Commune de TAVAUX,
VU la demande en date du 28 août 2026 par laquelle la société SNCTP Canalisations Dole — Chemin de
Rougemont — 39100 FOUCHERANS, sollicite l'autorisation de disposer d’un arrêté de circulation
pour l’occupation du domaine public communal pour des travaux de terrassement en traversée de
chaussée pour la réalisation d’un branchement gaz sous alternat manuel, au niveau du n°7 Avenue
Clémenceau, à partir du 5 octobre 2026, pour une période de 15 jours calendaires.
VU la loi n° 82.213 du 2 MARS 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-
4;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à L421-8 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2 et 3, L115-1, L141-10, L141-11 et
L141-12 ;
VU le Code de la route et notamment son Livre IV relatif aux pouvoirs généraux de police ;
VU le dossier technique fourni par la société SNCTP Canalisations Dole à l’appui de sa demande ;
- À R R ET E -
ARTICLE ler : SNCTP Canalisations Dole, ci-après dénommé le bénéficiaire est autorisé à
occuper le domaine public routier communal et à exécuter les travaux énoncés
dans sa demande, sous alternat manuel :
- travaux de terrassement en traversée de chaussée pour la réalisation d’un
branchement gaz.
A charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles
suivants.
ARTICLE2: L'entreprise prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer la
sécurité des personnes et des biens, de même que de veiller au balisage du
chantier et à sa signalisation conformément à la réglementation en vigueur et
notamment à la signalisation de chantier temporaire.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire
ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en
place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité
de police.
ARTICLE 3: En aucun cas, le bénéficiaire n’est autorisé à fermer la voirie si l’intention n’a pas
été clairement indiquée sur sa demande d’arrêté. En cas de problème et
d'obligation de couper la route, la mairie devra en être informée, et avoir ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
expressément donner son autorisation. Une déviation devra être installée avant la
fermeture effective.
Le bénéficiaire se doit de respecter les observations et prescriptions techniques
particulières concernant l’environnement et les procédures à suivre pour les
exécutions de travaux sur les Domaines Publics de la Commune de Tavaux,
jointes au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée de 15 jours à compter du 05
octobre 2026. Si la mise à exécution des travaux n’est pas intervenue au terme de
ce délai, une nouvelle demande devra être formulée.
Mr l'Adjudant-Chef de Gendarmerie de TAVAUX,
Les Gardiens de Police Municipale,
Ainsi que les Services Techniques de la Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution et du respect des
dispositions du présent arrêté.
TAVAUX, le 28 août 2026,
Pour le Maire
L’Adjoint délégué, Prescriptions techniques particulières et procédures à
suivre pour les exécutions de travaux sur les domaines
publics de la commune de Tavaux.
Les intervenants sont tenus de se conformer aux prescriptions techniques de la présente dans
l'intérêt du bon usage et de la conservation du domaine public. Ils sont responsables de tous
les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution de leurs travaux ou de
l’existence et du fonctionnement de leurs ouvrages. Ils sont tenus de mettre en œuvre, sans
délai, les mesures qu’il leur serait enjoint de prendre dans l’intérêt du domaine public et de la
circulation.
Les autorisations de travaux seront révocables à tout moment et en tout ou partie, soit dans le
cas où les permissionnaires ne rempliraient pas les conditions imposées, soit dans le cas où les
administrations le jugeraient utile.
Signalisation et sécu
L’intervenant doit prendre de jour et de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures
relatives à l’exploitation du domaine routier communal et à la sécurité de la circulation (mise en
place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, etc....), conformément aux textes
réglementaires en vigueur.
Protection et dégradation
Préalablement à tous travaux, l’intervenant peut demander l'établissement d’un constat
contradictoire des lieux. En l’absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état
d’entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite. Les entreprises devront prendre toutes
les dispositions nécessaires pour protéger tous les équipements publics existants.
En cas de dégradation consécutives aux travaux, les entreprises seront tenues de remettre en état
tous les équipements à l’identique, ou, après mise en demeure non suivie d’effet, par la commune aux frais de l’intéressé.
Intervention sur réseaux souterrains
L'intervention par forage est exigée, exceptée si elle est impraticable à entreprendre. L'entreprise
aura alors l’obligation de prouver techniquement cette incapacité.
Terrassements, remblais et reprise de revêtement
Les terrassements ne pourront commencer qu'après les découpages par sciage propres et
géométriques des revêtements de voirie. Pour le remblaiement, il est demandé aux entreprises de les réaliser par compactage soigné de
couche de 10cm de tout venant 0/21 ou de grave ciment. La réfection provisoire de chaussée pourra
être effectuée à l’émulsion de bitume (bicouche gravillonné 4/6 et 6/10) ou à l’enrobé à froid dès la
fin des travaux.
Pour la réfection définitive, les reprises des revêtements de voirie seront réalisées avec des
matériaux identiques ou de qualité supérieure à ceux de l’état existant. Pour les reprises de
revêtement en enrobé, il est demandé un tapis de 6 cm pour les traversées de route, parking et pistes
cyclables, et de 4 cm d’épaisseur pour les trottoirs et circulation piétonnes.
Toutes les reprises de fouille en enrobés devront être réalisées avec un débord d’une largeur
minimum de 30cm sur les périphéries des terrassements (avec obligatoirement de nouveaux sciages
géométriques au niveau des joints de raccordement) Les réfections en enrobés devront être suivies
de joints à émulsion de bitume.
Travaux sur ou à proximité d’espaces verts
L’intervenant devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les pelouses, les
plantations, les végétaux, les éléments d’arrosages intégrés ainsi que tous les équipements publics
présents dans l’emprise des chantiers.
Tous les terrassements à proximité des systèmes racinaires des plantations et des réseaux
d’arrosages devront être exécutés soit manuellement ou en technique « douce ».
Tous les remblaiements des terrassements sur espaces verts seront réalisés en conformité avec les
structures existantes extraites.
Pour les pelouses, les terrains devront être rendu nivelés, réglés et dépollués de façon à permettre le
ré engazonnement.
Marquage routier
En cas de travaux altérant ou supprimant des marquages routiers, l’intervenant doit se charger de
confier sa réfection à une entreprise spécialisée. En l’absence de reprise, et après mise en demeure
non suivie d’effet, la commune mandatera un prestataire, au frais de l’intéressé.