Procès Verbal - Synthese Reims RLP

Documents similaires

Déliberation - CONCLUSIONS REIMS RLP

unknown - Avis signe RLP Reims 191017

unknown - RLP Reims planche2 A3 12000 fev2020

unknown - RLP Reims planche3 A3 12000 fev2020

unknown - RLP Reims planche7 A3 12000 fev2020

unknown - RLP Reims planche6 A3 12000 fev2020

unknown - RLP Reims planche1 A3 12000 fev2020

unknown - RLP Reims planche5 A3 12000 fev2020

unknown - RLP Reims planche4 A3 12000 fev2020

unknown - Projet de RLP Presentation UPE Nov2019

Procès Verbal - Synthese Reims RLP Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Reims. Lien du pdf (Procès Verbal - Synthese Reims RLP)Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Tourisme, TA E19000107/51 CU-DVCE-2019-472

1

ENQUETE PUBLIQUE

PROJET DE REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE LA

VILLE DE REIMS

PROCES VERBAL DE SYNTHESE

Par délibération en date du 27 juin 2019, le conseil communautaire du GRAND

REIMS a arrêté le projet de révision du Règlement Local de Publicité (RLP) de la

ville de REIMS.

Une enquête publique a été organisée afin d’informer le public et de recueillir

ses observations et propositions relatives à ce projet.

S’inscrivant sous l’empire de la loi Grenelle II et de la loi LCAP du 7 juillet 2016, le

projet doit renforcer l’effet protecteur du précédent RLP de 1986. Le centre

historique et les abords des monuments historiques sur tout le territoire, hors

ZP1, (le territoire municipal étant divisé en 3 zones, ZP1, ZP2 et ZP3) doivent faire

l’objet de mesures particulièrement protectrices. D’autres secteurs seront

concernés par des mesures de dé-densification et de réduction des surfaces des

dispositifs publicitaires ou enseignes.

J’ai été désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CHALONS-

EN-CHAMPAGNE le 31 juillet 2019 en qualité de commissaire enquêteur pour

l’enquête publique concernant ce projet de RLP.TA E19000107/51 CU-DVCE-2019-472

2

J’ai rencontré le 2 septembre 2019, Monsieur Charles GERMAIN, adjoint au

commerce de la ville de REIMS, Monsieur Rony PICOT et ses collègues de la

Direction de la Voirie Circulation et Eclairages urbains ainsi que Madame

MELACCA du cabinet conseil ayant participé à l’élaboration du dossier de RLP. Le

projet de révision m’a été présenté et un exemplaire sur support papier m’a été

remis. Le dossier comporte les pièces suivantes :

- Délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019

- Tableau de synthèse des règles locales « Publicité » et « Enseignes »

- Bilan de la concertation

- Dispositions règlementaires

- Présentation du RLP pour le CDNPS

- Rapport de présentation

- 3 cartes (délimitation des 3 zones, limites d’agglomération, lieux

d’interdiction légale et réglementaire)

- Liste des emplacements destinés à l’affichage d’opinion et aux associations

- Arrêté des limites d’agglomération

Par un arrêté en date du 13 septembre 2019, Madame la Présidente du GRAND

REIMS a fixé l’objet et les détails de l’enquête publique tels que nous les avions

définis le 2 septembre.

L’enquête s’est déroulée du 15 octobre à 10 heures au 5 novembre 2019 à 16

heures soit pendant 22 jours consécutifs.

Les permanences, au nombre de trois, ont eu lieu dans de bonnes conditions

d’organisation à la Direction de la Voirie Circulation et Eclairages Urbains, 1 rue

Vauthier Lenoir à REIMS les :

- Mardi 15 octobre de 14 h à 17h ; premier jour de l’enquête, j’avais coté et

paraphé le registre à 10 heures.

- Mercredi 23 octobre de 14h30 à 17h30

- Lundi 28 octobre de 8h30 à 12h.

Sur ce lieu et aux jours et heures d’ouverture au public, le dossier d’enquête

pouvait être consulté sur support papier ainsi que sur un ordinateur portable

spécialement dédié à l’enquête, sur une borne située dans le hall d’accueil du

service précédemment cité.TA E19000107/51 CU-DVCE-2019-472

3

J’ai constaté lors de mes permanences que l’hôtesse d’accueil était avertie de

l’enquête, que le dossier papier et le registre étaient à disposition du public et

que l’ordinateur était en fonction et ouvert à la page du projet de révision à

l’adresse rlp-reims@grandreims.fr.

Sur ce poste informatique, la consultation des différents documents ayant trait à

l’enquête était aisée de même que le dépôt des observations. Les remarques et

contributions du public étaient mises en ligne au fur et à mesure de leur dépôt et

m’étaient transmises sur ma boîte mel personnelle.

La publicité de l’enquête a été annoncée dans les annonces légales de 2

journaux, l’UNION et LES AFFICHES MATOT BRAINE, respectivement les 28 et 30

septembre soit plus de 15 jours avant le début de l’enquête et les 17 et 21

octobre soit dans les 8 jours du début de l’enquête.

Des affiches « AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE » sur fond jaune étaient apposées sur

plus d’une vingtaine de panneaux ou portes de lieux publics de l’agglomération

et de la communauté d’agglomération.

Plusieurs articles de presse sont parus en 2018 dans le journal L’UNION à propos

du projet de révision du RLP (21 juillet, 1er décembre) En outre, le journal

L’Hebdo du Vendredi, édition de REIMS, a publié un article le vendredi 25

octobre dernier.

Les sites internet de la Ville de REIMS et du GRAND REIMS annonçaient le projet

de révision du RLP depuis de nombreux mois de même que le magazine

d’information de la Ville de REIMS.

Une réunion publique avait eu lieu le 28 novembre 2018.

Deux réunions de travail s’étaient tenues, les 18 octobre et 17 décembre 2018.

La synthèse de ces réunions figure dans le bilan de concertation joint au dossier

d’enquête. Les observations et demandes y figurent tout comme les réponses de

la collectivité.

L’avis des personnes publiques associées comme celui de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites de la MARNE (CDNPS) a

été sollicité par courrier en date du 12 juillet 2019.TA E19000107/51 CU-DVCE-2019-472

4

LE BILAN DE L’ENQUÊTE :

• Les permanences : personne ne s’est présenté pendant les 3 permanences ;

• Courriers papier : aucun courrier papier ne m’a été transmis ni remis pendant

la durée de l’enquête (une note manuscrite non signée a été déposée dans la

boîte aux lettres de la Direction Voirie Circulation et Eclairages, ce mot

n’apportait pas de contribution à l’enquête mais dénonçait la présence d’une

bâche publicitaire qui défigure le paysage de la coulée verte. La Direction

citée supra s’est saisie du problème et a demandé au responsable que cette

publicité soit « retirée dans les plus brefs délais »)

• 14 courriers électroniques ont été transmis pendant la durée de l’enquête

dont un émanant des associations Paysages de France et Sites &

Monuments ;

• La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la

MARNE (CDNPS) s’est réunie le 26 août 2019 ;

• L’Etat (DREAL Grand Est, Unité départementale de l’architecture et du

patrimoine de la DRAC, Direction départementale des territoires) a transmis

son avis écrit dans un courrier en date du 17 octobre 2019.

LES OBSERVATIONS :

• L’Etat, Personne Publique Associée, sous la signature de Monsieur le Préfet, émet un avis favorable au projet de révision sous réserve de la prise en compte de nombreuses remarques et propositions tant sur la forme que sur le fond du projet ; puis, par un mel en date du 5 novembre, l’Etat, Direction départementale des Territoires de la MARNE, suite à une instruction gouvernementale en date du 18 octobre 2019 (en pièce jointe) demande que la règle figurant en page 5 (article 3 du règlement) soit distraite de son avis en date du 17 octobre.

• La CDNPS a délibéré favorablement, à la majorité, le 26 août 2019, à propos du projet de révision ; seules 2 personnes représentant les professionnels de la publicité se sont abstenues ; s’agissant d’une commission mixte, des réponses ont été apportées en cours de réunion par le service et le cabinet conseil ;TA E19000107/51 CU-DVCE-2019-472

5

• Les associations Paysages de France et Sites & Monuments dans un courriel de 23 pages daté du 12 octobre 2019, envoyé à nouveau avec 3 pages de présentation le 4 novembre, ont émis de nombreuses observations, propositions et rejets d’éléments du projet ; la totalité du dossier n’a pas été imprimée à nouveau pour être jointe au présent PV car un exemplaire est déjà en possession du service Voirie Circulation Eclairages ; seules les 3 premières pages du dernier envoi sont jointes au présent. Sur la 1ère de ces pages, le 4ème paragraphe indique « qu’aucun des avis formulés dans le cadre de la consultation, dont naturellement le leur (NDR : celui des associations), n’est disponible en ligne ». Le soussigné a pu vérifier en cours d’enquête que les contributions des uns et des autres étaient régulièrement mises en ligne dont celle des associations précitées.

• 11 personnes ont envoyé des courriels ; ils sont annexés au registre d’enquête et au présent procès-verbal. Toutes ces personnes sont demandeuses d’une baisse (importante) du nombre de panneaux publicitaires et en particulier du nombre de panneaux lumineux (voire de leur interdiction totale) consommateurs d’énergie et sources de dangers pour la circulation. L’une d’entre elles propose que les panneaux servent également pour communiquer dans le sens d’une baisse globale de la consommation des ménages et d’une meilleure consommation.

On constate dans les courriels un rejet des panneaux lumineux ; la pollution visuelle et celles dues à leur fabrication, leur recyclage, leur consommation d’énergie sont des constantes de ces messages.

Pour répondre précisément à l’un des internautes, l’avis des personnes

publiques associées a été rendu le 17 octobre dernier. Il figure sur les sites

dédiés à l’enquête de même que l’avis de la Commission départementale de

la nature, des sites et paysages de la MARNE.

• 2 autres messages ont été reçus le 4 novembre.

L’un, transmis également par courrier recommandé, émane de la société

JCDecaux et l’autre de l’upe, Union de la Publicité Extérieure, syndicat

professionnel des opérateurs du secteur de la publicité.

Ils sont joints au présent PV.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-TA E19000107/51 CU-DVCE-2019-472

6

En conclusion, lors de la phase de concertation, des observations, demandes

et propositions ont été faites par le public, l’association Paysages de France

et les professionnels de la publicité. Des réponses ont été apportées par la

Ville de REIMS. Elles figurent dans le dossier « BILAN DE LA CONCERTATION ».

Les mêmes sujets se retrouvent dans les interventions faites pendant la

durée de l’enquête. Il n’est pas utile que l’équipe en charge du projet de RLP

y réponde à nouveau.

Je n’ai, à titre personnel, pas d’autres questions que celles déjà posées par

les différents intervenants.

Je sollicite donc vos avis et observations face aux remarques et propositions

non traitées précédemment, en particulier :

- sur les remarques des services de l’Etat

- pour les associations Paysages de France et Sites & Monuments, plus

précisément, sur leurs propositions figurant en pages 6, 8, 13, 14 et 16, ainsi

que dans les 3 premières pages de leur dernier envoi.

- à propos des propositions de la société JCDecaux (pages 3, 4 et 5) et de celle

de l’UPE (page 25)

Je vous demande également de bien vouloir me donner votre avis sur les

points 3 et 4 du mel de M. LAROCHE qui concernent des quartiers de REIMS

dont j’ignore la situation.

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai de 15 jours à réception de ce

procès-verbal pour produire vos observations.

Fait en double exemplaire à Châlons-en-Champagne le

le commissaire enquêteur, le représentant du projet,TA E19000107/51 CU-DVCE-2019-472

7

Pièces jointes :

- Pages 1 à 3 des associations Paysages de France et Sites & Monuments

- 11 messages internet (GRATZ, PETERS, CLAVIERE, HAUDECOEUR, WARIN,

SAVOUROUX, LAROCHE, POCHET, MINOT, LEGROS et REUNGOAT)

- Instruction gouvernementale

- Envoi de la société JCDecaux

- Envoi de l’UPE