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unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc 20210914 compte rendu Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc 20210914 compte rendu)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU

Conseil communautaire

Mardi 14 septembre 2021 à 18H

Salle de la Palestel, 6 rue des quatre chemins

à Dun le Palestel

La loi n° 2021-160 du 15/02/2021 modifiée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 prescrivent les mesures nécessaires à la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Parmi les diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les organes délibérants des EPCI ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Un membre peut être porteur de deux pouvoirs.

Avant la séance, le directeur adjoint au Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, la cheffe de service entreprises DDETSPP, la Directrice de Pôle Emploi et la responsable d’équipe à Pôle Emploi ont présenté les mesures de l’emploi susceptibles d’intéresser les collectivités locales. La communauté de communes diffusera les informations présentées aux élus et mairies.

Ordre du jour

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 28/06/2021

Il est adopté à l’unanimité, sans observations.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Le Président informe le conseil communautaire des décisions qu’il a prises par délégation depuis la réunion du 28/06/2021.

FINANCES

• Décision sur répartition du FPIC 2021 DEL CC 1

Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Il sert à :

- approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal - accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle.

Les prélèvements et reversements pour chaque ensemble intercommunal sont calculés et notifiés par la DGCL dont les montants ont été transmis par la Préfecture de la Creuse (DGCL) le 28 juillet 2021 à la CCPD qui a 2 mois pour décider la répartition en fonction des critères de son choix. Les fiches sont remises aux conseillers communautaires.

Le conseil communautaire valide, à l’unanimité, la répartition de droit commun proposé, soit 230.830 € dont 145.080 € en faveur des communes membres et 85.750 € pour l’EPCI.2

• Proposition d’adhésion et décisions d’attribution de subvention aux associations DEL CC 2 « Initiative France » est le 1er réseau associatif de financement et d’accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprise.

L’adhésion de la CCPD à l’antenne creusoise « Initiatives Creuse » au titre de l’année 2021 est validée ainsi que le montant de la cotisation qui s’élève de 1.913,40 €.

« Les restaurants du Cœur » : le président de l’antenne creusoise sollicite une aide exceptionnelle de la CCPD afin de permettre des travaux d’aménagement dans un nouvel entrepôt départemental, siège de l’association, dont les dépenses sont estimées à 68.000 €. La décision est reportée dans l’attente de précisions concernant les financements obtenus.

COMMANDE PUBLIQUE

• Réhabilitation du Centre de Loisirs : Attribution du contrat de maîtrise d’œuvre suite à la résiliation du précédent contrat DEL CC 3

Suite à la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre pour dépassement du montant prévisionnel des travaux (355.600 € HT) confirmé lors de l’approbation de l’avant-projet définitif lors de la réunion du 28/06/2021, le conseil communautaire doit retenir l’offre la mieux-disante à la suite de la nouvelle mise en concurrence des cabinets d’architecture. Le marché est attribué au groupement d’architectes AAA GALLERAND de GUERET. Le président est autorisé à valider les phases APS et APD par délégation.

• Réhabilitation du siège de la Communauté de communes : Attribution du contrat de maîtrise d’œuvre DEL CC 4

A la suite de la mise en concurrence des cabinets d’architectes, le marché de maîtrise d’œuvre est attribué au groupement d’architecture Hervé DAVID de TULLE, au titre de l’offre la mieux-disante.

• Travaux d’aménagement de la Ligne Verte : Validation de l’avant-projet définitif, dépôt du permis de construire et demande de subventions DEL CC 5

Le président est autorisé à déposer le permis de construire. La validation de l’avant-projet définitif est ajournée dans l’attente des observations des dirigeants de l’entreprise La Ligne Verte. Le dépôt des dossiers de demandes de subventions est donc reporté également.

• Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLUI) : Validation du dossier de consultation des entreprises DEL CC 6

Le dossier de consultation est validé ainsi que les critères de sélection. Le CCTP est remis aux conseillers communautaires. La consultation sera lancée rapidement afin de permettre la réalisation de la phase 1 (diagnostic territorial), nécessaire à l’élaboration du Contrat de Relance et de Transition Ecologique. Le CCTP prévoit les modalités de composition et fonctionnement du comité de pilotage (COPIL) et comités de travail thématiques (COTECH). Une note est distribuée aux conseillers communautaires avec un cadre de réponse. Elle sera diffusée aux mairies en vue de permettre aux conseillers municipaux de s’inscrire selon les thématiques de leur choix.

• Consultation Contrats d’assurances 2022 : Validation du dossier de consultation des entreprises DEL CC 7

Le dossier de consultation avec les critères de sélection est validé afin de lancer la mise en concurrence des cabinets d’assurances pour la multirisque intercommunale dont la protection juridique, le parc automobile et les assurances statutaires du personnel, chaque catégorie constituant un lot. Les contrats d’assurance prendront effet le 1er janvier 2022.

• Marchés à procédure adaptée : Validation de devis DEL CC 8

Travaux d’aménagement du local « Repas à domicile » :

- les devis plomberie, électricité, carrelage, serrurerie sont approuvés pour la poursuite du projet.3

AFFAIRES GENERALES

• Adoption convention et modalités d’organisation du Transport à la Demande DEL CC 9 Les modalités d’organisations du service « Transport à la demande » restent en vigueur dans l’attente de la proposition de nouveaux contrats de mobilité du conseil régional en 2022, en tenant compte de la prise de compétence « mobilité » par la communauté de communes depuis le 1er juillet 2021.

• Avenant à la convention de mise à disposition du court de tennis couvert DEL CC 10 Une convention de mise à disposition du court de tennis couvert a été signée entre la CCPD et l’association Tennis Club Dunois le 30/06/2016, pour une durée de 10 ans. Un avenant est validé afin de permettre à l’association d’encaisser les fonds liés à la gestion du court ainsi qu’une convention pour compte de tiers permettant à la régie de recettes de l’Office de Tourisme d’encaisser les fonds pour le compte de l’association de tennis.

• Demandes de remboursement billetterie Forteresse de Crozant DEL CC 11 La CCPD est chargée par le Syndicat Mixte de la Forteresse de la vente de la billetterie. Suite à quelques dysfonctionnements du portique installé, une délibération prévoit le remboursement des entrées des usagers qui n’ont pu accéder à la Forteresse.

RESSOURCES HUMAINES

• Création de deux emplois permanents dans le cadre d’une mutation et d’un avancement de grade DEL CC 12

Deux emplois permanents de la filière administrative sont créés dans le cadre d’un avancement de grade et d’une mutation, à compter du 1er novembre 2021.

L’avancement de grade concerne un agent en poste pour un emploi d’assistante de direction. Suite à la mutation d’un agent, le recrutement d’un(e) d’assistant(e) de gestion administrative et financière est décidé, au choix sur les 3 grades d’adjoint administratif ou celui de rédacteur, par recrutement direct ou mutation. Les grades non pourvus seront supprimés lors d’une prochaine séance.

• Retrait des délibérations portant sur les heures complémentaires et supplémentaires, le compte épargne temps, les absences pour évènement familiaux DEL CC 13, 14 et 15 Les délibérations relatives aux décisions portant sur les ressources humaines prises lors de la réunion du 28/06/2021 prévoyaient de solliciter l’avis du comité technique et que la date d’effet serait celle de l’avis rendu.

Suite aux observations de la Préfecture valant recours gracieux, les délibérations sont retirées, l’avis du comité technique doit être sollicité avant la prise de décision.

Ces délibérations seront à nouveau présentées au conseil communautaire lors de la prochaine séance, le comité technique se réunissant le 23 septembre prochain.

AFFAIRES DIVERSES

- CRTE : Le Président informe que les projets des communes seront présentés lors de la prochaine conférence des maires dont la date est fixée.

Le Président,

Laurent

DAULNY