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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 046 GE Action Lgt Coop Fonc Aquit URT Genevois 17BRS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 046 GE Action Lgt Coop Fonc Aquit URT Genevois 17BRS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
2 Pays Publié le 05/02/2024 SL
A Basque ID : 064-200067106-20240205-DC2024_046-AU
eusKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES |
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET PQLITIQUE DE LA VILLE— PARC PUBLIC
GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'ACQUISITION DE LA CHARGE FONCIERE A URT « GENEVOIS » POUR LE COMPTE DE LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8°" Vice-président de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d'habitat et logement, politique de la ville et accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 modifiant le règlement d'intervention de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;
Vu le projet d'acquisition d’un foncier en vue de la réalisation de 17 logements sous BRS à Urt Genevois pour le compte de l'Organisme de Foncier Solidaire « Coopérative Foncière Aquitaine » dont le prix de
revient prévisionnel s'élève à 1 091 218€;
Vu la demande de garantie d'emprunt d'un montant total de 204 000 € formulée par la Coopérative Foncière Aquitaine pour l'opération précitée ;
Vu la convention de prêt n°1079053 en annexe signée entre la Coopérative Foncière Aquitaine, ci-après
l'Emprunteur, et Action Logement Services ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S LGr
DECIDE ID : 064-200067106-20240205-DC2024_046-AU
ARTICLE 1 :
> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 204 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques financiéres et aux charges et conditions de la convention de prêt n°1079053, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt Action Logement Services 204 000 €
Acquisition d'un foncier en vue de la réalisation
Objet de 17 logements sous BRS à Urt Genevois
Durée de la phase d'amortissement en mois 360 mois
Nature du taux Fixe
Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) 0,5 %
Durée du différé en mois 120 mois
Modalités du différé Capital et intérêts
> d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandèe d'Action Logement Services, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
> de s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de ce prêt ;
> de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et la Coopérative Fonciére Aquitaine.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communautè d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la prèsente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le ‘95 FEV. 2%