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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration N°SAP920197704
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration N°SAP920197704)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Vieillesse,
r Direction PRÉFET , Sen
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 14/11/22
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920197704
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
Vu la décision DEETS-2022-22 portant subdélégation de signature du 05 septembre 2022 ;
Vu la demande de déclaration d'activité faite sur Nova le 14/11/22 par M. ALLAMELE JEAN
LAURENT en qualité de dirigeant,
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DEETS de La Réunion, le 14/11/22 par M. ALLAMELE JEAN LAURENT en
qualité de dirigeant, pour l'organisme AUXILIUM SERVICE A DOMICILE dont l'établissement
principal est situé 20 RUE FRANCOIS VITRY 97470 SAINT-BENOIT et enregistré sous le N°
SAP920197704 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
‘emploi, du travail et des solidarités de La Réunion+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
-* Assistance informatique à domicile (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
-* Assistance administrative (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ _ Interprète en langue des signes (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour la Directrice de l'économie, :
de l'emploi. du travail et des solidarités,
e du service
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP
2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.