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Arrêté - DGS 2023 110 interdicition definitive stationnement parking face mediatheque
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2023 110 interdicition definitive stationnement parking face mediatheque)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ville de La Garenne-Colombes
8- DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME
8.3- VOIRIE
DGS/2023,410
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER DANS LE PARKING PUBLIC DE LA
MEDIATHEQUE SITUE AU VIS-A-VIS DU 20-22 RUE DE CHATEAUDUN À LA GARENNE-COLOMBES
Services Techniques Le Maire de La Garenne-Colombes,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-2 et
L.2521-2,
Vu le Code Pénal, notamment son article R. 610.5,
Vu l'arrêté DGS/2017/N°238 en date du 19 décembre 2017, réglementant l'accès au parking public de la
médiathèque situé au vis-à-vis du 20-22 rue de Châteaudun à La Garenne-Colombes,
Considérant que le parking public de la médiathèque situé au vis-à-vis du 20-22 rue de Châteaudun va faire
l'objet de travaux de transformation en jardin public,
Considérant qu'il convient donc d'en interdire l'usage au titre du stationnement,
ARRETE
Article 1°: Le stationnement de tous les véhicules dans le parking de la Médiathèque situé au vis-à-vis du
20-22 rue de Châteaudun est définitivement interdit à compter du lundi 26 juin 2023.
Article 2: Le stationnement des véhicules, notamment des usagers de la Médiathèque, pourra être opéré
dans le parking de la place de la Liberté ou surles stationnements voire réglementés.
Article 3 : La présente disposition est matérialisée par un panneau d'interdiction install et entretenu par
les services techniques de la Ville de La Garenne-Colombes à l'entrée du parking,
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi en
vigueur.
Article 5: Monsieur le Commandant du Commissariat de La Garenne-Colombes, Monsieur le Directeur
Général des Senices, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, d'exécuter le présent arrêté dont amplition sera transmise à Monsieur
le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de son affichage etlou publication et
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera publiée sur ke site intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, Je
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du
Publié le: 23 j06| 2023
Notifié le
Délai de recours devant
Mention cerfint le caracière exéculore de
18 Tribunal Administratit :
l'acte et des annexes, en application des 2 mois à compter de la date lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
République Française - Hauts-de-Seine
us
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. :01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www: lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
de notification ou de publication
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ