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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 75 RAA special du 17 decembre 2010
Document publié le Vendredi 17 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 75 RAA special du 17 decembre 2010)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 75, DU 17 DECEMBRE 2010
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture
site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la
publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
17 décembre 2010 a été affiché ce jour ;
- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 17 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
Signé, Christian Chaigneau SOMMAIRE
IARRETES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
- Arrêté portant délégation de signature à Sylvain LEMOINE, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Saumur... 3
- Arrêté portant délégation de signature à Catherine BOUTIER, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Cholet... sn 5
- Arrêté portant délégation de signature à Colette PERCEVAULT, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Saumu:
- Arrêté portant délégation de signature à Christian
pôäle recouvrement spécialisé d'Angers
- Arrêté portant délégation de signature à Denis CLOEZ, responsable du SIP-SIE de Segr
- Arrêté portant délégation de signature à Hervé LE-COZ, adjoint au responsable du SIP-SIE de Baugé.
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD,administratrice des finances publiques, directrice du pôle gestion fiscale de Maine-et-Loire.
- Arrêté portant délégation de signature à Joël TEXIER, directeur divisionnaire des impô
- Arrêté portant délégation de signature à Jean-Yves OUTIN, inspecteur principal des impôts,
responsable du service juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Mario EZANNO, responsable du
- Arrêté portant délégation de signature à Michel HARCAUT, responsable du service des impôts
des particuliers de Cholet.
- Arrêté portant délégation de signat ichel LE MOULLEC, responsable du service des impôts
des particuliers de Saumon 25
Néant I1- ARRETES
04 dou 09 0002 EE 5 Etberté + Égalis : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
ls rue Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des financés publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe H ï
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de ta
direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Sylvaln LEMOINE, Adjoint au Responsable du service des Impôts
des particuliers de Saumur, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et
dans la limite de 15 000 € :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partisile, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction î
- les décisions sur l&s demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10%
prévus par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires H
- les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par
les comptables du Trésor :
- les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1584-0 & du CGl:
compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;
Article 2 - Lorsqu'un contribusble a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le
dégrévernent contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le piafond de leur
délégation ;
Las 4 —
MINISTÈRE DU AUDOZT ñ 03.
DEN COMPTSS PUBLICS 6 Le ) 00 3 DÉ LA FONCYION PUSLEQUE
ETORLS RÉFORUE DE L'ÉTAT Libens + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 - L'usage de ta présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003
{BOÏ 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché
dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Angers. le {7 DEC, 2010
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine et Loire
Pierre MATHIEU
Let 4 —
MINISTÈRE DU sURGET
09 0004 DES COMPTES PURLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
AT DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Liberté + Épalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
BIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
lrue Talot
B.P, 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe II :
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 ävril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Décide :
Article 1° - Délégation de signature ast donnée à Catherine BOUTIER, Adjointe au Responsable du service des impôts des particullers de Cholet, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son Service et dans la limite de 50 000 € :
- les décisions contentieuses d'admission totaie ou panielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recauvrement de 10%
prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires H
- les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracleuses prises sur les impôts recouvrés par
les comptables du Trésor ;
- les décisions sur les demandés de prorogation du délai pour construire visée à l'article 15940 G du CGI:
compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas d'erreur du
service lors de la saisie Informatique des éléments déclaralifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
détégetion :
k T D e
MINISTRUX DU BUDGEY A.
DES COMPTES PUBLICS 0a 0005 B# LA FONCYION PUBLIQUE
ET DELA AÉVORME DE L'ÉTAT 24
Libortt + Égalité » Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 - L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003
{BOI 43 0-2-03), notamment en ce qui conceme l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Angers, le {7 DEC. 2010
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finançes publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
Lt k —
0 1 Ô 0 0 6 E MENTATÉRE DU SUDUET É DEI COMPTES FOBLICE
DS LA FONCTION FUELIQUE
WT DE LA RÉPORME DE L'ÉTAT E = Librrié « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
le rue Talot
BP. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'articte 410 de son annexe li ,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la diréction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dé la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Colette PERCEVAULT Adjointe au Responsable du service des
Impôts des particuliers de Saumur, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuss, dans le ressort de son
service et dans la limite de 80 000 € :
- les décisions contentleuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction :
- _{6s décisions sur les démandes de remise ou de modération portant sur le majoration de recouvrement de 10%
prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les Intérêts moratoires :
- les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par
les comptables du Trésor :
- les décisions sur las demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1584-0 G du CGI:
compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans :
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis uns erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
Service lors de la saisie informätique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le
dégrévement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation ;
CRE RES
MINÉATÈRE DU AUDGRT 05 8007
DES COMPFSS PUBLICS
DE LA FONCTION YUSLIQUE
ÉT DS LA RÉFORME DE L'ÉTAT E = Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Articie 3 - L'usage de {a présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003
{BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Lé présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché
dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Angers, le {7 DEC. 2010
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
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MINISTRAX BU 20DGET
09 8008 PES COMETES PURLICS DB LA FONCTION PUBLIQUE AT DELA RÉFORME DE L'ÉTAT Liberié » Liber» Bet à rer Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1, rue Falot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*247-4,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 18 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Déclde :
Article 451. - Délégation de signature est donnée à Christian PINEAU, Trésorier principal, responsable du pôle de recouvrement spéclalisé d'Angers à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions sur les demandes de remise, de modération ou de transaction portant sur les majorations de recouvrement de 10 % et 5 % prévues par les articles 1730 et 1731 du code général des impôts, les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code, les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et les frais de poursuite, dans la limite de 50 000 euros.
Articlé 2 - En cas d'absence du responsable du pôle de recouvrement spécialisé, délégation de signature est donnée
dans les conditions st limites fixées à l'article 147 à Michal MONNOIR, Inspecteur.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture de Mainé-et-Loire et affiché
dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Angers, le À 7 DEC, 2010
L'administrateur général! des finances publiques,
Directeur départemental des finanges publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
TA
MENIATÈRE DU BUDERT
DE LA FONCTION FURLIQUE 09 0009: AT DR LA RÉFORME DE L'ÉTAT 00 0010 E = Liberté + Égaitté » Frateraul RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
BIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1 rue Talot
B.P, 84112
49941 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe ll,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu ia décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Décide :
Article 4" - Délégation de signature est donnée à Denis CLOEZ, Responsable du SIP-SIE de Ségré, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la limite de 80 000 € :
- les décisions contentieuses d'admiésion totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des
décisions gracleuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- (ss décisions $ür les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10%
prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites où tes intérêts moratoires ;
- les certificats de dégrävement relatifs aux décisions contentieuses st gracieuses prises sur les impôts recouvrés par
les comptables du Trésor ;
- les décisions sur fes demandes de prorogation du délai pour construire visée 4 l'article 15840 G du CGi:
compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA :
- les décisions sur lès demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d'un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant.
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrévernent contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur détégation ; Labor: Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3- En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers, délégation de signature est donnée
dans les conditions et limites fixées à l'article 1° à Mme Carla APALOO et à M. Dominique OLIVIER Inspecteurs des
impôts.
Article 4 - L'usage de la présente délégation sé fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003
{BOI 13 0-2-03), notamment er ce qui concerné l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au récuell des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché
dans les locaux du service où exerce l'agent déiégataire.
A Angers,te 1 7 DEC, 2010
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finan ubliques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
nn,
MINISTRER BÜ SUDCLT
DES COMPTES PURLICS
0 9 00 L 2 : BA LA PONCTION PUBLIQUE AT DE LA RÉPORME DE L'ÉTAT Liberté « Égallts + Praterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
b rue Tslot
B.P, 84112
49041 ANGERS CEDEX Ô1
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe Il ‘
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoirés relatives à la direction générale des finances
publiques,
vu Je décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Déclde :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Hervé LE-COZ, Adjoint au Responsable du SIP-SIE de Baugé, à l'effet de signer, ‘en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la limite de 50 000 €:
- les décisions contentieuses d'admission totaie ou partielle, de rejet, de dégrévement ou restiution d'office ou des
décisions gracieuses de rejet, remise, modération outransaction ;
les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10%
prèvus par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires :
- les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les Impôts recouvrés par
les comptables du Trésor ;
les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'aricle 1594-0 G du CGI:
compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans :
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA :
les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d'un seul
établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du.servics, quel qu'en soit ls montant.
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
Service lors de la saisie informatique des éléments déciaratifs, les agente mentionnés en annexe peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soît le montant, y compris lorsque celui-ci excède le Plafond de leur
délégation ;
DER COMETSS PUBLICS 0) 0 13 DH LA FONCTION PURLIQUE
ET DE LA RÉPONME DE L'ÉTAT E = Liberté + Égallel + Froterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 - L'usage de la présente délégation 8e fera dans les conditions fixées par Pinstruction du #3 novembre 2003
{BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché
dans lés locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Angers, le Î 7 DEC, 2010
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des financés publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
Lt k ne
A MaMTSTÈRE DU BODGET 08 00 i 4 DAS COMFTAS PUBLICS ;
DA LA FONCTION PUBLIQUE
: FE DE LA RÉFORME DE L'ÉVAT E
Liberté + Égelité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
4, rue Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe Il,
Vu le décret n°2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 qu 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'instruction du 43 novembre 2003,
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques Directrice du pôle gestion fiscale de Maine-et-Loire, à l'effet :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre d'office des décisions, sans Imitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 78 000 euros sur les demandes gracleuses
portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 160 000 euros sur les autres demandes :
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non Imputable
sans [Imitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
6° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables
sans limitation de montant :
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses.
Articie 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novernbre 2003 (BOI 13 0-2-
03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
A Angers, ls 1 7 DEC. 2010
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des fin: s publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
MINESTRRE DU BUDQLT
DRE COMCTES PUSLICS
BE LA FONCTION PUBLIQUE
Êt DE LA RÉFOXME DE L'ÉTAT
ska v9 200 09 0015 09 0016 22
Liberté + Épaltt + Frateralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1, rue Talot
B.P, 64112
49041 ANGERS CEDEX 01
C Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de.son annexe [LA
Vu le décret n°2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions relatives à la direction généraie des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Décide :
Artiols 1” - Délégation de signature est donnée à Joël TEXIER, directeur divistonnalre des Impôts, à l'effet:
1° en matière de contentieux fiscal d'assietté, de statuër sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans
la limite de 1000 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans {a limite de 80 000 euros sur les demandes gracieuses
portant sur la majoration de récouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 130 000 euros sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de piafonnement en fonction dé la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique teritorials et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances Irécouvrables présentées par les comptables sans Imitation de montant ;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou Judiciaires des requêtes, mémoirss, conclusions ou
observations ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 {BOI 13 0-2- 03}, notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 17 DEC, 2010
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des fi publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
: Le DES COMPTEE PUBLICS 09 0017 DE LA FONCTION PUBLIQUE RT DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 09 VOLS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1, rue Talot
8.P, 84112
43041 ANGERS CEDEX 01
CC Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe H,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008:707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Décide :
Article 1” Délégation de signature est donnés à Jean-Yves OUTIN, inspecteur principal des Impôts, responsable du service juridique, à l'effet :
° en mätiéré de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendra d'office des décisions, dans
la limite de 1 000 000 euros :
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 euros sur les demandes gracieuses
portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des Impôts, les frais dé
poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 130 000 euros sur les autres demandes :
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
ét de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 ét L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irécouvrables présentées par les comptables
sans imitation de montant ;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2:
08), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de Maine-et-Loire.
AAngers, le 4 7 DEC, 2010
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des fifagces publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
ct i —
MINIATÈRE DU SUDEST 09..0019 D£s COMPTES PUALICE à
DE LA FONCTION FUSLIQUE
AT DK LA RÉFORME DE L'ÉTAT 08"0020 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
Le rue Tatot
B,P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 61
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe if,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2005 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2019 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des Impêts du 24 octobre 2003,
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Marlo EZANNO, Responsable du SIP.SIE de Baugé, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracleuse, dans le ressoit de son service et dans [a limite de 80 000 € :
- les décisions contentieuses d'admission totale où partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les décisions sur les demandes de remise où de modération portant sur le majoration de recouvrement de 10%
prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires :
- les cenificats de dégrèvément relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts récouvrés par
les comptables du Trésor ;
- les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1584-0 G du CGI:
compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA ;
- les décisions sur ies demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnels et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d'un seul établissement où dont tous les établlssements sont situës dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant.
Artlcie 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation ;
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MINISTÈRE ©
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DR LA FONCTION FUBLEEUR 09: dU2t s AT DE LA 2ÉPORUE DR L'ÉTAI Liberté + Égalité + Fréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 - L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003
{BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concarne l'appréciation des timites et des exclusions.
Articte 4 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché
dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Angers, le À 7 DEC, 2010
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-ét-Loire
Piérre MATHIEU
PT RS
MINISTÈRE DU SUDORT
09 062% DS COMPTES PUSLICE DB LA FONCYION PUBLEQUE
RTE LA MÉFORME DE L'ÉTAT L, | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
4, rue Talot
B.P, 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départementai des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 410 de son annexe Il ,
Vu fe livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portent dispositions transitoires relatives à la direction générate des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particullers dans les services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Décide :
Artlcie 1° - Délégation de signature est donnée à Michet HARCAUT, Responsable du service des Impôts des
Particuliers de Cholet, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la limite de 60
000 € :
- les décisions contentieuses d'admission totaie ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracleuses
de rejet, remise, modération où transaction ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévus par
l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;
- les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par
les comptabies du Trésor ;:
- les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1594.0 G du CGI: compétence
pour accorder une prarogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans :
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant uñe déclarakon où en cas d'erreur du service
lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le
dégrèvemént contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation ;
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MINISTÈRE SU AUDGRT .
DES COMPTES PUBLICS 09 0023
D LA FONCTION FUSLIQUE
ET BE LA LÉFORME DE L'ÉTAT E 5 4 Liberté + Égalité » Frateraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 - L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003
{BOI 43 0-2-03), notamment en ce qui conceme l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché
dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Angers, le {7 DEC, 2010
L'administrateur générai des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
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MINIATRRE DO REDGOLT 09 0024 ei DES COMPTES PURLICS
DE LA PONCHION PUSLIQUE
ÉY DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT EE 5 Libérté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
L rue Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 91
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe N!,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avrl! 2008 portant dispositions transitoires relatives 4 la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arèté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les sarvices déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Décide :
Article 1" - Délégation de signature est donnée à Michel LE MOULLEC Responsable du service des impôts des particuliers de Saumur, à l'effet de signer, en matière contentieusé et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la limite de 50 00D € :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement au restitution d'office ou des
décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction :
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10%
prévue par l'article 1730 du CGI, ies frais de paursuites ou les intérêts mioratoires :
- les certificats de dégrévement relatifs aux décisions-contentiéuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par
les comptables du Trésor ;
- les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'aricle 1594-0 G du CGI:
compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans :
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis uné erfeur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
Service lors de là saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux comespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de feur
délégation ;
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MINISTÈRE BU SUDGET (0: Li
DRE COMPTES FUSLECE 08 0025 DH LA FONCTION PUBLIQUE
ETDR LA RÉFORME DE L'ÉTAT E = Liberté + Égalieé + Prateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003
{BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché
dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Angers, le À 7 DEC, 2010
L'administrateur générai des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
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2 6 MINISTÈRE DU RUDQET 0 0. 00 DIE COMPTAY PUBLION
D8 LA FONCTION FUSLIQUE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
4, rue Talot
B.P, 84112
49041 ANGERS CEDEX 91
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu te code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe ll,
Vu le décret n°2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Décide :
Articie 1° - Délégation de signature est donnéé à Phlilppe POUEDRAS, directeur divislonnaire des impôts, à l'eftet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans
la limite de 1 000 000 euros :
2° en matière de gracieux fiscai, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 euros sur les demandes gracieuses
portant sur | majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursulle ou les intérêts moratoires et dans la limite de 130 000 euros sur les autres demandes :
3° de statuer eur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non Imputable
sans {Imitation de montant ;
4° de stätuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irécouvrables présentées par les comptables sans limitation do montant :
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux
décisions contentieuses et gracisusss.
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-
03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturs de Maine-et-Loire.
AAngers, le À 7 DEC, 2010
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des fingnges publiques de Maine-et-Loire
Plerre MATHIEU
water oo AUDSET 09 0027 DES CONPTHS PUBLICS
DB LA FONCTION PUBLIQUE
AT DR LA RÉFORME DE L'ÉTAT 09 0028 II - AUTRES
- Néant
09 0028 09 0030