Déliberation - P14 Delegation Dattributions au Maire

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Déliberation - P14 Delegation Dattributions au Maire Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Déliberation - P14 Delegation Dattributions au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance, DÉLIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE SARRALBE

*****

2020/050

CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 26

SÉANCE EN DATE DU 16 JUIN 2020

SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.

POINT 14 : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, En application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Dans un souci de gestion efficace et réactive de la commune,

Sur proposition de la commission d'administration générale et des Finances, Après avoir entendu la remarque de Mme Marie Laure MEYER qui considère que cette délégation concentre beaucoup de pouvoirs entre les mains d’un seul homme, Après avoir entendu la réponse de M. le maire qui rappelle que cette délégation d’attribution existe depuis 18 ans,

A la majorité des voix, (MM. Patrick HINSCHBERGER, Armand GROSS, Mmes Marie Laure MEYER et Marie HENNARD

votant contre ; M. Jean Paul SCHMITT qui a donné

procuration à Mme Marie Laure MEYER votant

contre)

- délègue à M. le maire les attributions suivantes de l'assemblée délibérative :

* de procéder, dans la limite des montants votés au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

* de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

* de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférent

* de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, * de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, * d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, * de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros, * de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,* d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire mais de ne déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de la ville de SARRALBE et dans la limite de 600.000 € par exercice du droit de préemption,

* d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas qui peuvent se présenter. La délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense en première instance et en appel,

- prend acte qu'en application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets,

- prend acte que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,

- prend acte que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été publiée le 17 juin 2020

Pour extrait conforme,

Sarralbe, le 17 juin 2020

Le Maire,

Pierre-Jean DIDIOT