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Déliberation - 2025 056 DPU

PLU - Annexes - dpu Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Peyraud. Lien du pdf (PLU - Annexes - dpu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de l 'Ardèche

MAIRIE 07340 PEYRAUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

2024-16

Conseillers en exercice : 9 Quomm exigé : 6 Présents : 7 Représentés : l Date de convocation : 08/07/2024 Vote : l pour,

centre, abstention

SEANCE DU 16 JUILLET 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 16 juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BIENNIER André, Maire. Présents: MMES ASTIER Claire, BOURGET Valérie, NICOLAS Marie-Hélène, MM, DELIESSCHE Olivier, TEXIER Romain, RAPENNE Frédéric Pouvoir : MINODIER Aurélie à BOURGET Valérie Absent : BUTTARD Patrick Secrétaire de séance : RAPENNE Frédéric

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2024 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 15/02/2006 et 08/09/2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ; Monsieur le Maire rappelle l'article L 211-1 du code de l'urbanisme selon lequel les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires. Lors de sa séance du 16 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé son Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune. Considérant qu'il est nécessaire que la commune de Peyraud puisse poursuivre en vertu des dispositions du code de l'urbanisme ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels. II propose d'instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoireDépartement de l 'Ardèche

MAIRIE 07340 PEYRAUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

communal UA, UAh, UB, Ube, l AU et sur le périmètre de protection rapproché du captage de l'eau potable du PLU approuvé le 16 juillet 2024, lui pennettant de mener à bien sa politique foncière ; Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ; Vu le dossier de PLU approuvé le 16 juillet 2024 Entendu l'exposé de Monsieur le Maire Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones UA, UAh, UB, Ube, l AU et sur le périmètre de protection rapproché du captage de l'eau potable du PLU approuvé le 16 juillet 2024, Précise qu'en application de l'article R 211-2 du code de l'urbanisme le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire c'est-à-dire que l'ensemble des formalités de publicité auront été effectuées, Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme. Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme. Pour extrait conforme Le Maire, André BIENNIER

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