Arrêté - Préfecture - La Réunion - mipil decision 2023 02 13 no2 subdelegation signature certains actes gestion financiere 15022023091620

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REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 13 FEV. 2073

Décision 2023-n°2

portant autorisation à certains agents,

placés sous l’autorité du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) de signer et valider les actes de gestion financière.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'État dans les régions et départements modifié ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembres 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté n° 3743 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction de l’environnement de l'aménage- ment et du logement de La Réunion (DEAL) ;

Vu le décret, du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environ- nement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.

Vu l'arrêté préfectoral n° 275 du 01 février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, di- recteur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

Article 1 : subdélégation est donnée aux agents dont les noms sont mentionnés dans le tableau annexé à la pré- sente décision, et ce dans le cadre de leurs attributions et compétences : *__ à signer les actes relatifs aux dépenses et recettes transmis au Centre de Service Partagé Interministé- riel (CSP)I) ;

+ à valider les actes relatifs aux dépenses et recettes liés aux applications Chorus et Chorus Formulaires.

Article 2 : la subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL. Des notes internes de services peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.

Article 3: Madame la directrice adjointe et Messieurs le directeur adjoint et le chef de la mission pilotage de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés de l'application de la présente dé-

cision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État.

Article 4 : la présente décision abroge celle du 23 novembre 2022 (décision n°04).

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