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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 01 02 N°001
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 01 02 N°001)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-01-02-00001 - Arrêté 2022 DCL MACJ O6 en date du 22 décembre
2022 donnant délégation de signature à M SEBILEAU Nicolas DCL (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-01-02-00001
Arrêté 2022 DCL MACJ O6 en date du 22
décembre 2022 donnant délégation de signature
à M SEBILEAU Nicolas DCL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-02-00001 - Arrêté 2022 DCL MACJ O6 en date du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à M SEBILEAU Nicolas DCL 3 EE > | # a Lé LA r PRÉFET Secrétariat général
DE LA VIENNE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Mission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2022-DCL-MACJ-6
en date du 22 décembre 2022
donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, reiative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, secrétaire généraie de la préfecture de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022- SG-DCPPAT-16 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Alice MALLICK, Sous Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vienne ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et
de la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur Nicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 :
Vu la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1° novembre 2022 de
Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'Etat, sur le poste d’adjointe au directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Vu la note de service SGCD du 21 décembre 2022 portant nomination à compter du 2 janvier 2023
de Monsieur Benoît HABERT, attaché principal d'administration de l’État, sur le poste de chef du
bureau élections et réglementation
Vu l'arrêté 2022 BASP 01 en date du 13 octobre 2022 fixant l’organisation générale des services de
la préfecture de la Vienne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-02-00001 - Arrêté 2022 DCL MACJ O6 en date du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à M SEBILEAU Nicolas DCL 4 ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à
cette direction, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, notamment :
- les arrêtés de transports de corps vers l'étranger et les arrêtés portant dérogation aux délais légaux
pour une crémation ou une inhumation et les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- les déclarations et récépissés de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français, en
application des articles 21-2 et 26 du code civil :
- les titres de séjour et autorisations provisoires en application des dispositions du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions portant refus de titres de séjour en raison de pièces manquantes exigées
réglementairement ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention dans le but d'obtenir la prolongation de la
rétention administrative des ressortissants étrangers placés en centre de rétention ;
- les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans le
cadre de la procédure des échanges de permis étrangers ;
- les mémoires en défense des intérêts de l’État devant les tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel ;
- les lettres de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle de la légalité des actes des
collectivités et établissements dont le siège est dans l'arrondissement de Poitiers.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame
Aurélia ROUX attachée d'Administration de l'Etat, adjointe au directeur.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes ci-après, qui comportent
l'exercice des pouvoirs réglementaires de la préfète :
- les arrêtés présentant un caractère réglementaire ;
- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
départementaux ;
- les circulaires aux maires ;
- les instructions aux chefs des services de l’État dans le département ; - les actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ; - les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'État.
Article 3_ — Sous l'autorité de Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs
attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Bureau du séjour et de l'asile :
Délégation de signature est donnée à Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de
l'Etat,
Pour la section séjour, pour les documents de circulation, les titres d'identité républicains et les
correspondances administratives :
- à Madame Ciaire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section séjour ; - à Madame Sylvie DUPONT, secrétaire administrative de classe supérieure: - à Madame Laure AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale ; - à Monsieur Xavier HIRMKE, secrétaire administratif de classe normale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-02-00001 - Arrêté 2022 DCL MACJ O6 en date du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à M SEBILEAU Nicolas DCL 5 Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes :
-à Madame Coralie DENIS PERRIERE- GONZALEZ, secrétaire administrative de classe
exceptionelle, cheffe de section.
Bureau de l'éloignement et du contentieux :
- Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l’État, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand ROY, délégation de signature est donnée
- pour l'ensemble du bureau, à Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARRO, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef de bureau et chef de la section contentieux;
- pour la section éloignement, à Madame Marie-Noëlle GAMPP, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de section.
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité :
- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l’État, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, délégation de
signature est donnée à Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de bureau.
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire :
- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau
Bureau des élections et de la réglementation :
-Monsieur Benoît HABERT, attaché principal d'administration de l’État, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit HABERT, délégation de signature est
donnée à :
-Madame Florence CHERAMY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau
Mission assistance et conseils juridiques :
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SEPETJAN, attaché d'administration de
l'État, responsable de la mission assistance et conseil juridique.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet,
Madame Pascale PIN, secrétaire générale, Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de
Châtellerauit, Monsieur Benoit BYRSKI, sous-préfet de Montmorillon et Madame Alice MALLICK,
directrice de cabinet, délégation est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la
citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer les décisions notamment dans les matières suivantes :
- les décisions de placement des étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement exécutoires dans
les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- les décisions d’assignation à résidence issues des articles L.722-2, L.730-1, L.733-8, L. 743-13,
L.751-2, et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires en défense suite à une requête prévue aux articles L. 742-8, R.742-2, R. 743-2,R.
743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-02-00001 - Arrêté 2022 DCL MACJ O6 en date du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à M SEBILEAU Nicolas DCL 6 Article 5 — Sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences près des juridictions administratives pour lesquelles l'État est intéressé ou partie, pour toutes affaires relevant de leurs
compétences :
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de ia citoyenneté et de la légalité ;
-Madame Aurélia ROUX , Attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
- Madame Claire POUVREAU, bureau du séjour et de l’asile,
- Monsieur Bertrand ROY, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux ;
- Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARRO, adjoint au chef du bureau de léloignement et du
contentieux ;
- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité ;
- Monsieur Sébastien AUPETIT, adjoint au chef de bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité ;
- Monsieur Jean-Marc THROMAS, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire,
- Monsieur Benoit HABERT, chef du bureau de la réglementation et des élections ;
- Madame Florence CHERAMY, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;
- Monsieur Bruno SEPETJAN, responsable de la mission d'assistance et conseil juridique.
Article 6 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-MACJ-5 en date du 20 octobre 2022
sont abrogées.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le Préfet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-02-00001 - Arrêté 2022 DCL MACJ O6 en date du 22 décembre 2022 donnant délégation de signature à M SEBILEAU Nicolas DCL 7